Présentation Présentation générale Textes fondamentaux Texte constitutionnel Textes à valeur constitutionnelle Dispositions constitutionnelles Textes législatifs Textes réglementaires adoptés par l’Institution Rapports et interventions Actes du 9ème congrès – Le juge constitutionnel et les droits de l’homme Réponses au questionnaire Actes du 8ème congrès – La sécurité juridique Réponses au questionnaire Bulletin n° 13 – L’écriture … Lire la suite de Haute Cour constitutionnelle de Madagascar