Association des Cours
Constitutionnelles Francophones

Le droit constitutionnel dans l’espace francophone

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8e congrès triennal de l’Association – Montréal – 1er et 2 mai 2019

8e congrès triennal

Les 1er et 2 mai 2019, les membres de l’ACCPUF se sont rassemblés à Montréal au Canada pour le 8e congrès triennal de l’Association, organisé avec le soutien de la Cour suprême du Canada.

Les présidents, membres et représentants de 36 institutions membres ont été invités à débattre sur le thème : « Constitution et sécurité juridique ».

Sous la présidence de Monsieur Ulrich Meyer, président du Tribunal fédéral suisse et président de l’ACCPUF, les échanges ont porté sur trois thématiques :

  • la protection constitutionnelle de la sécurité juridique ;
  • les exigences constitutionnelles en matière de sécurité juridique ;
  • l’aménagement des effets des décisions d’inconstitutionnalité.

 

Participants au 8e congrès de l’ACCPUF

 

Interventions lors de la cérémonie d’ouverture

 

Allocution de bienvenue du très honorable Richard Wagner, Juge en chef du Canada

 

Bonjour à toutes et à tous. Bienvenue à Montréal !

C’est à moi que revient l’honneur de vous souhaiter la bienvenue, au nom de la Cour suprême du Canada, à ce 8e Congrès triennal de l’Association des cours constitutionnelles ayant en partage l’usage du français. J’en suis enchanté.

Pour plusieurs d’entre vous, la participation à un congrès comme celui-ci requiert un certain degré d’organisation – le Canada, comme on dit, ce n’est pas la porte à côté! Votre présence aujourd’hui témoigne de toute l’importance que vous attachez à une organisation comme l’ACCPUF. Nous comptons aussi parmi nous de nombreux invités de marque, dont plusieurs ambassadeurs et ambassadrices, ainsi que des consuls honoraires, qui nous honorent par leur présence. Bienvenue à cette cérémonie d’ouverture du congrès. Soulignons aussi la présence de Monsieur Ulrich Meyer, Président de l’ACCPUF et Président du Tribunal fédéral suisse, de Me Francisco Couto, représentant de la Sous-ministre de la Justice et sous-procureure générale du Canada Me Nathalie G. Drouin, de Madame Léonie Guerlay, Spécialiste de programmes à l’Organisation internationale de la Francophonie, et de Monsieur Gianni Buquicchio, Président de la Commission de Venise et Secrétaire de la Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle. Je ne mentionnerai pas tous nos invités, mais convenez avec moi que ce sera un véritable privilège que d’échanger avec vous dans cette salle durant les prochains jours. Soyez les bienvenus.

Avant d’aller plus loin, j’aimerais mentionner que la tenue d’un événement d’une telle envergure aurait été impossible sans la contribution financière essentielle du Gouvernement du Canada, en particulier des ministères de la Justice, du Patrimoine et des Affaires mondiales. Je m’en voudrais aussi de ne pas souligner le soutien indéfectible de plusieurs membres-clés du personnel de la Cour suprême du Canada et de l’ACCPUF. Sans votre contribution à tous et à toutes, la présente conférence ne pourrait avoir lieu. Merci.

Je suis ravi de vous accueillir ici à Montréal, une ville qui me tient tout particulièrement à coeur. La ville de Montréal constitue un forum de choix pour un événement comme le Congrès de l’ACCPUF. Elle figure parmi les villes les plus convoitées pour les rendez-vous internationaux de tous genres, notamment dans les domaines scientifique, culturel, commercial et bien entendu judiciaire. L’esprit et l’image de Montréal en tant que grande métropole ouverte sur le monde, ainsi que sa place au coeur de la Francophonie en Amérique du Nord, appuient la mission de l’ACCPUF en favorisant la promotion des droits de la personne, de la justice et de la primauté du droit dans un cadre francophone. Bref, je suis persuadé que cette ville que j’aime tant nous offrira, à tous et à toutes, un environnement propre à garantir le succès de cette conférence qui s’amorce aujourd’hui.

Depuis 1997, l’ACCPUF facilite l’échange d’idées et d’expériences entre ses membres de l’espace francophone dans l’optique de promouvoir et défendre les idéaux démocratiques, renforcer l’autorité de chacune des institutions-membres, et assurer le respect de la dignité de la personne humaine. Comme on le sait, c’est principalement en développant des relations entre les cours constitutionnelles des pays ayant en partage l’usage du français que l’ACCPUF contribue à l’approfondissement et à la consolidation de l’État de droit. Les échanges d’idées et d’expériences sur les questions qui sont soumises aux cours constitutionnelles ou qui intéressent leur organisation et leur fonctionnement sont favorisés par les congrès thématiques comme celui-ci. Bref, par le truchement de sa mission essentiellement éducative, l’ACCPUF promeut la diversité des systèmes juridiques et le dialogue des cultures juridiques.

La Cour suprême du Canada est fière de faire partie de l’ACCPUF. Elle participe, de près ou de loin, aux activités de l’Association depuis ses tout débuts. Et cette année, j’aurai l’honneur de la présider – une tâche qu’il me fera grand plaisir d’assumer – à compter de demain! Encore faut-il que j’ouvre d’abord les débats.

La conférence de cette année, qui a comme thème « la Constitution et la sécurité juridique », participe de la noble mission que s’est donnée l’ACCPUF. Il a été demandé aux participants de mettre en évidence les modalités de prise en considération des exigences de sécurité juridique dans la jurisprudence de leur cour constitutionnelle respective, dans le déroulement des procédures qui sont menées devant elle, et dans les effets de ses décisions. Nous aurons l’occasion de réfléchir ensemble dans les prochains jours sur des questions aussi diverses que la protection constitutionnelle de la sécurité juridique, les exigences constitutionnelles en cette matière, ainsi que l’aménagement des effets des décisions d’inconstitutionnalité.

Comme nous le découvrirons ensemble, la notion de « sécurité juridique » n’a pas été théorisée de la même façon dans nos juridictions respectives, lesquelles n’abordent pas toutes de la même façon les problèmes posés par les situations d’insécurité, d’instabilité, d’incertitude et d’inaccessibilité du droit. Alors que l’on reconnaît parfois au concept de sécurité juridique un statut de norme juridique propre – certains avancent même qu’il s’agit d’une norme universelle inhérente à l’État de droit –, d’autres (et c’est le cas du Canada) reconnaissent plutôt que la sécurité juridique est une valeur essentielle qui est sous-jacente à l’ordre juridique. La sécurité juridique joue un rôle primordial dans l’interprétation de la loi, et elle se manifeste tantôt par des principes à valeur constitutionnelle (par exemple la non-rétroactivité des lois, le principe de précision, la primauté du droit), tantôt par des principes juridiques ordinaires (comme le respect des droits acquis, le respect des attentes légitimes, la doctrine du précédent).

À mon avis, que la sécurité soit érigée en principe normatif indépendant ou qu’elle fasse partie des valeurs fondamentales reconnues par un système juridique, elle est sans conteste une finalité du droit. Pour garantir la paix sociale, le droit se doit de tendre vers l’accessibilité, la stabilité et la prévisibilité. En ce sens, le thème de cette année est proprement fédérateur. La réflexion que nous allons mener pendant les jours qui viennent nous permettra de mieux cerner ce thème complexe et de comprendre l’évolution de cette notion cardinale du droit dans des pays de la Francophonie qui, pour la plupart, ont des racines juridiques communes.

Dans la mise en oeuvre de cet idéal de sécurité juridique, les tribunaux ont un rôle de premier ordre à jouer. La présente conférence constitue une occasion privilégiée d’échanger entre collègues de partout à travers le monde et d’enrichir ensemble notre réflexion sur le rôle fondamental qui nous incombe en tant que juges à cet égard. J’espère que l’on constatera qu’en dépit de différences, parfois importantes, nous sommes unis par les mêmes valeurs – la sécurité est essentielle au maintien de la paix sociale, et donc, au droit. Je nous souhaite de fécondes et fructueuses discussions sur cet important sujet.

J’aimerais, pour conclure, réitérer l’importance cruciale de ces échanges internationaux organisés par l’ACCPUF. La justice constitutionnelle est l’une des clés de la démocratie, de la protection des droits fondamentaux et de la primauté du droit – des valeurs qui assurent toutes la force de nos institutions démocratiques. Dans les pays où la force de ces institutions est plus faible, les cours constitutionnelles agissent en quelque sorte comme des constituants, et comme des gardiennes de la constitution et des droits fondamentaux. Nous ne sommes pas dupes. Les valeurs telles que le respect des institutions, le respect de la règle de droit, et l’indépendance de la magistrature sont attaquées présentement un peu partout sur la planète et dans bien des cas dans des pays très près de nos frontières dont les dirigeants se prétendent les leaders de la démocratie!

Il est plus important que jamais pour nous, membres des cours constitutionnelles, de réfléchir sur le rôle de nos institutions et de discuter, ouvertement et de façon honnête, de ce qui va et de ce qui ne va pas dans nos juridictions respectives. La société globale ne peut qu’en bénéficier. Il en va une saine démocratie. Il en va de notre liberté.

Permettez-moi, Mesdames et Messieurs les membres de l’Association, distingués invités et chers amis, de vous souhaiter à nouveau la plus cordiale des bienvenues, ainsi que des échanges des plus stimulants. Bon congrès !

 

Allocution de l’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada

La justice en tant que responsabilité mondiale et l’importance de l’indépendance de la magistrature

Introduction

Monsieur le juge en chef, membres de l`Association, distingués invités.

Je vous remercie, Monsieur le juge en chef Wagner, pour cette chaleureuse présentation et je remercie la juge en chef Duval Hesler de nous accueillir dans sa somptueuse demeure.

J`aimerais souligner que nous sommes réunis sur des terres qui ont longtemps servi de lieu de rencontre entre les peuples autochtones, dont les nations Haudensosaunee et Anishinabeg.

Je suis honoré de partager la scène avec le juge en chef Wagner aujourd’hui car j’ai eu le privilège de le voir contribuer activement à la compréhension de l’importance de l’indépendance judiciaire, du respect de la loi et du maintien de la confiance du public dans l’administration de la justice depuis qu’il a assumé les fonctions de juge en chef du Canada en 2017.

C’est un immense privilège pour moi de parler avec tant d’estimés invités du monde entier aujourd’hui. De telles rencontres sont si importantes dans notre monde interconnecté, car à mon avis la justice et l’État de droit sont des responsabilités mondiales que nous partageons tous.

Les contributions individuelles et collectives qui ont été présentées au cours de cette conférence illustrent à quel point il est important d’apprendre les uns des autres. Elles témoignent également de notre engagement commun à contribuer à un monde dans lequel tous les individus bénéficient des mêmes droits et libertés, peu importe d’où ils viennent.

Le Canada est très heureux d’accueillir cette conférence au cours des trois prochaines années, et nous sommes très fiers de reprendre le flambeau que de nombreux excellents partenaires ont porté avant nous.

Indépendance de la magistrature

On m’informe que l’un des thèmes centraux des discussions qui ont eu lieu au cours des derniers jours est l’importance de l’indépendance de la magistrature dans le maintien de l’État de droit. Il faut des efforts soutenus pour faire en sorte que les systèmes de justice et les personnes qui les représentent soient transparents, responsables, efficaces et accessibles dans tout ce qu’ils font.

Comme l’a déjà mentionné le juge en chef Wagner, les Canadiens et les Canadiennes s’attendent maintenant à ce que les juges et leurs décisions soient accessibles et à ce qu’il y ait des moyens appropriés qui respectent l’indépendance judiciaire afin de tenir les juges responsables de leurs actes et de leur permettre l’exercice impartial de leur fonction.

Il est d`une grande importance que les Canadiens et les Canadiennes aient confiance dans la bonne administration de notre système de justice : c’est l’un des piliers de notre démocratie. En tant que ministre de la Justice et procureur général, je crois qu’il est de mon devoir de faire tout ce que je peux pour préserver cette confiance.

Par ailleurs, en tant que fils d’immigrants italiens qui sont venus au Canada dans l’espoir d’une vie meilleure pour leurs enfants, je crois fermement en l’importance d’offrir à tous les Canadiens et les Canadiennes un accès égal aux droits et aux possibilités que mon pays s’efforce d’offrir.

Je m’en voudrais de passer sous silence que la Charte canadienne des droits et libertés a été adoptée en 1982, soit au moment même où j’essayais de trouver ma voie sur le plan intellectuel. Alors que je regardais la cérémonie de signature finale sur la colline parlementaire, j’ai su que notre pays avait accompli quelque chose de grand.

Ce document venait affirmer que le Canada est un pays où, peu importe d’où vous venez ou qui vous êtes, vous devriez avoir droit aux protections garanties par la Charte, dont le droit de faire entendre votre voix.

Les débats menant à l’adoption de la Charte dont j’ai été témoin et la vision de ce que ce pays devrait être sont en grande partie la raison pour laquelle j’ai voulu faire des études en droit.

Les quatre années que j’ai passées à la faculté de droit de l’Université McGill, située tout près d’ici, et l’année au cours de laquelle j’ai ensuite travaillé comme auxiliaire juridique à la Cour suprême du Canada, ainsi que les mentors incroyables que j’y ai rencontrés alors, n’ont fait que renforcer chez moi le désir de tirer parti des possibilités qui m’avaient été offertes et ainsi de mettre de l’avant les convictions dont j’ai parlé un peu plus tôt aujourd’hui.

Ces expériences ont inspiré en moi une approche profondément éthique du droit et m’ont inculqué l’importance de l’égalité comme valeur centrale du système de justice du Canada.

C`est cette même valeur qui m’a motivée à délaisser mon poste de professeur à l’université McGill, poste que j’adorais pour entrer dans l’arène politique en 2015.

Modifications

Je crois d’ailleurs que notre gouvernement du Canada a fait des progrès significatifs dans la protection et la promotion des droits qui nous sont chers.

Nous avons proposé et apporté de nombreuses modifications au fonctionnement du système de justice, dont bon nombre visent à promouvoir l’indépendance de la magistrature et la primauté du droit.

À titre d’exemple, mentionnons le nouveau processus d’évaluation des candidats à une nomination à nos cours supérieures, qui est maintenant plus transparent, inclusif et responsable.

Plus de 300 juges ont été nommés aux cours supérieures depuis que nous formons le gouvernement. Ces juristes exceptionnels témoignent de la diversité qui renforce le Canada. Plus de la moitié de ces juges sont des femmes et ces nominations font état d’une représentation accrue des minorités visibles, des Autochtones, des membres de la communauté LGBTQ2 et des personnes qui s’identifient comme vivant en situation de handicap.

Il est également important, à mon avis, de démontrer notre volonté de moderniser le système judiciaire en améliorant la façon dont les gens interagissent avec celui-ci tout en tenant compte du fait que la tradition de droit civil prévaut au Québec et la common law dans le reste du pays.

Ainsi, j’ai moi-même décidé de fréquenter McGill parce que je souhaitais faire mes études dans un environnement bijuridique et bilingue. Cela m’a aidé à comprendre que les circonstances et les points de vue uniques de notre population diversifiée doivent être pris en compte dans l’administration de la justice.

Comme certain d’entre vous le savez sans doute, nous devons également au Canada assurer un accès égal à la justice dans les deux langues officielles. Nous sommes très fiers de notre bilinguisme, mais nous travaillons aussi très fort pour le protéger. Mon ministère supervise de nombreuses initiatives et possibilités de financement pour veiller à maintenir et à renforcer la capacité de chacun d’avoir accès à la justice dans la langue de son choix, et nous avons même fait des efforts pour intégrer les langues et les cultures autochtones à notre cadre juridique.

Je suis fier d’ajouter que, pour appuyer l’accès à la justice familiale dans les deux langues officielles, notre gouvernement a proposé dans son budget de 2019 de verser 21,6 millions de dollars sur cinq ans, dans le but de soutenir des modifications législatives visant à accroître l’accès à la justice familiale dans la langue officielle de son choix.

Le Canada tel qu’il est aujourd’hui est un pays formidable. Cependant, du point de vue des peuples autochtones, des améliorations doivent être apportées. Le gouvernement du Canada est déterminé à transformer fondamentalement sa relation avec les peuples autochtones.

Mon ministère fait sa part pour contribuer au renouvellement des relations entre la Couronne et les Autochtones fondées sur les droits, le respect, la coopération et le partenariat. Il a notamment publié les Principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones et la Directive du procureur général sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones.

Il reste encore beaucoup à faire. C’est une grande source de préoccupation que les peuples autochtones soient surreprésentés dans le système de justice pénale, tant comme victimes que comme délinquants.

Nous avons lancé plusieurs initiatives et avons proposé des modifications importantes à nos lois, comme la réforme de la mise en liberté sous caution et l’amélioration du traitement des infractions relatives à l’administration de la justice, car nous savons que ces infractions peuvent ouvrir à la personne vulnérable la porte d’entrée tournante de la justice pénale.

Nous avons également mis l’accent sur un recours accru à la justice réparatrice, qui est une priorité pour nos partenaires autochtones et mon ministère.

L’objectif de toutes ces mesures est de transformer les rapports des peuples autochtones avec le système de justice pénale et de réduire leurs interactions négatives avec celui-ci.

Conclusion

En guise de conclusion, je tiens à souligner qu’au cœur de l’ensemble des politiques, des initiatives et des lois que nous avons mises de l’avant, se trouve un principe qui oriente le travail que nous accomplissons.

Les Canadiens et les Canadiennes doivent avoir la conviction que leurs institutions agissent dans l’intérêt public, et la protection de l’indépendance de la magistrature est un élément essentiel pour y parvenir.

Nous devons également voir la justice dans une perspective mondiale, et en partageant nos expériences et perspectives uniques, nous contribuerons à bâtir un monde où les idéaux de la justice ne changent pas d’un endroit à un autre, ni d’une personne à une autre. Je suis convaincu qu’en travaillant ensemble, nous pourrons réaliser cette vision.

Je vous remercie de votre attention et j’ose espérer que le soleil se pointra le bout du nez avant que vous ne quittiez Montréal afin que puissiez prendre le temps de bénéficier de ses nombreux attraits. Merci.

 

Allocution de Madame Nathalie G. Drouin, sous-ministre de la Justice du Canada

livrée par Francisco Coutu

Introduction

Merci, Madame Pétillon, pour cette aimable présentation.

Monsieur le président de l’Association des cours constitutionnelles ayant en partage l’usage du français, monsieur le Très Honorable juge en chef de la Cour suprême du Canada, distingués juges et juristes, bonjour.

Je tiens d’abord à souligner que les terres sur lesquelles nous sommes rassemblés font partie du territoire traditionnel non cédé des Mohawks, qui a longtemps servi de lieu de rassemblement et d’échange entre les nations.

Je vous souhaite tous et toutes la bienvenue au Canada. C’est un grand plaisir de vous accueillir à Montréal, au Québec, au Canada, pays où de nombreuses collectivités francophones vivent. On partage donc en commun cette mission de renforcer les liens entre les membres de l’espace francophone, ainsi que l’intérêt pour le droit constitutionnel comparé.

« Constitution et sécurité juridique », le thème de ce congrès, est en lien avec l’un des principes fondamentaux de notre Constitution, la primauté du droit. C’est donc un honneur spécial de partager cette tribune avec le juge en chef du Canada.

Nous sommes choyés que le juge en chef Wagner soit un éminent juriste ayant une si grande expérience de notre système de justice bilingue et bijuridique (droit civil et common law). Il est dévoué à la responsabilité que nous partageons tous d’aider les citoyens à comprendre les lois qui les gouvernent et les institutions juridiques qui les servent.

Ce congrès représente une occasion extraordinaire de réunir toute cette expérience, tout ce vécu, et de partager votre savoir. Votre Association joue un rôle clé en favorisant l’approfondissement du concept de l’État de droit.

Le thème de votre congrès, revêt une importance capitale, car la sécurité juridique est non seulement l’un des maillons soutenant le principe de la primauté du droit, mais également celui du constitutionnalisme.

Je voudrais aborder trois aspects dans ma présentation :

Les liens entre la Constitution, la sécurité juridique et la primauté du droit

2) L’indépendance judiciaire et l’État de droit

3) L’importance de l’accessibilité, de l’intelligibilité et de la prévisibilité du droit

Par ailleurs, je me permettrai à la fin de mentionner quelques exemples de mesures prises par le gouvernement fédéral pour contribuer à la sécurité juridique.

Commençons par la Constitution, la sécurité juridique et la primauté du droit

Il n’est pas surprenant d’apprendre que la Commission européenne de la démocratie par le droit (la Commission de Venise) a ajouté la sécurité juridique parmi les critères importants qui contribuent au maintien et à l’épanouissement de l’État de droit.

La sécurité juridique, comme les autres éléments du principe de la primauté du droit, est primordiale à la progression de tout état qui vise la protection, l’autonomie et l’épanouissement de ses citoyens. La sécurité juridique est aussi essentielle à la création d’une économie robuste, d’une société plus stable équitable et égalitaire.

En effet l’instabilité des normes juridiques et l’incertitude et l’insécurité qui en découlent, sont des facteurs bien connus favorisant la fuite des capitaux ou le marché noir.

La sécurité juridique est aussi l’un des éléments qui renforcent le maintien d’un système démocratique en santé. Comme la Cour suprême l’a fait remarquer, le constitutionnalisme « rend possible un système démocratique en instaurant un cadre ordonné dans lequel les gens peuvent prendre des décisions politiques ». Des principes tels la primauté du droit « n’entrent pas en conflit avec la démocratie; bien au contraire, ils lui sont indispensables. »

Au Canada, comme nous l’explique la Cour suprême, l’évolution de notre cadre constitutionnel a été marquée, et je cite, « par l’adhésion aux principes de la primauté du droit, le respect des institutions démocratiques, la prise en compte des minorités, l’insistance sur le maintien par les gouvernements d’une conduite respectueuse de la Constitution et par un désir de continuité et de stabilité. »

La Cour suprême a aussi insisté sur la primauté de notre Constitution écrite, en soulignant qu’une constitution écrite favorise la certitude et la prévisibilité juridiques, et fournit la pierre angulaire du contrôle judiciaire en matière constitutionnelle.

Plusieurs dispositions de notre Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que son préambule, reconnaissent et protègent des éléments de la primauté du droit.

Parmi les garanties juridiques, il y a d’abord le droit de chacun à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne, auquel il ne peut être porté atteinte qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.

La Charte prévoit, parmi les droits à l’égalité, que tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi. La loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous.

Enfin la constitution du Canada est une supra législation. Toute loi déclarée incompatible est inopérante. C’est une façon d’assurer la réussite juridique.

Le constitutionnalisme exige que les actes du gouvernement soient conformes à la Constitution. En parallèle, la primauté du droit exige que les actes du gouvernement soient conformes au droit, dont la Constitution. Voilà deux des grands principes qui sont essentiels au maintien de l’État de droit, et qui sont intimement liés aux objectifs véhiculés par la notion de sécurité juridique.

La séparation des pouvoirs entre l’exécutif, le législatif et le judiciaire est un autre élément qui assure la sécurité judiciaire. Il est essentiel que toutes ces composantes jouent le rôle qui leur est propre. Il est tout aussi fondamental qu’aucune des branches n’outrepasse ses limites et que chacune respecte de façon appropriée le domaine légitime de compétence de l’autre.

J’en viens maintenant à l’indépendance judiciaire et l’État de droit

L’indépendance de la magistrature est fondamentale au maintien de l’État de droit.

L’indépendance de la magistrature doit s’appliquer à tous les tribunaux judiciaires et exige des garanties au sujet l’inamovibilité, de la sécurité financière et de l’indépendance administrative. L’indépendance judiciaire exige aussi le maintien de l’indépendance individuelle de chaque juge et de l’indépendance institutionnelle ou collective de la cour dont il fait partie.

L’indépendance judiciaire est inhérente non seulement au respect de la primauté du droit, mais également à la séparation des pouvoirs.

Mais l’indépendance judiciaire exige que le pouvoir exécutif soit capable de défendre et supporter le pouvoir judiciaire.

 

À présent, quelques mots sur l’accessibilité, l’intelligibilité et la prévisibilité du droit

La notion de sécurité juridique exige aussi que la loi soit précise, limpide, intelligible et son application prévisible. Les citoyens qui y sont assujettis devraient être en droit de comprendre les normes juridiques qui balisent leur comportement et qui peuvent, à la limite, réglementer leurs vies.

Sinon, tant les juges que les citoyens se trouvent dans la situation où ils doivent deviner le sens et la portée des règles de conduite qui y sont prévues.

Si l’interprétation des lois est l’apanage des tribunaux judiciaires, le législateur peut parfois rendre la tâche plus facile et moins périlleuse en prenant soin de bien rédiger ses textes de loi, et en corrigeant toute erreur de parcours soit lors du stade de l’examen du projet de loi ou du texte réglementaire, soit par une loi corrective adoptée par la suite. Si nul n’est censé ignorer la loi, tous doivent être en mesure de la comprendre.

Quant à la prévisibilité, s’il faut éviter les modifications législatives inutiles ou intempestives qui auraient pour effet de chambarder la stabilité des règles, les juges doivent aussi résister à la tentation de modifier à leur gré l’état du droit en écartant trop légèrement les règles de stare decisis et de la chose jugée.

L’esprit du droit canadien fait en sorte que les juges peuvent, en interprétant les lois, contribuer à l’évolution du droit, mais cette lente démarche ne devrait pas usurper le rôle dévolu au pouvoir législatif.

 

J’aimerais maintenant partager avec vous quelques exemples de mesures prises par le gouvernement fédéral

Au Canada, il y a plusieurs mesures et initiatives qui contribuent à assurer la sécurité juridique dans le sens de la certitude, de l’accessibilité et de l’intelligibilité des lois.

En ce qui concerne la rédaction de nos textes législatifs, la méthode de corédaction dans les deux langues officielles a été choisie comme la plus apte à garantir l’égalité de statut des deux versions linguistiques des textes. Cette égalité de statut est consacrée par l’art. 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et l’art. 18 de la Charte canadienne.

Des mécanismes de contrôle de la qualité, tant en français qu’en anglais, font en sorte que l’équipe de corédaction comprend non seulement des légistes, mais aussi des réviseurs, des linguistes du droit et des rédacteurs-conseils.

La rédaction des textes législatifs obéit aussi à des principes qui visent à assurer la clarté et la précision, et donc l’intelligibilité.

Le ministère de la Justice s’est aussi doté d’une Politique sur le bijuridisme législatif qui vise à assurer le respect, dans les textes législatifs, des deux traditions juridiques canadiennes – le droit civil et la common law.

Le site Web du ministère de la Justice fournit, dans les deux langues, une codification des lois et règlements fédéraux de façon à permettre au public de vérifier l’état d’un texte législatif sans avoir à effectuer des recherches et à colliger les dispositions modificatives.

Par ailleurs, le ministère de la Justice reconnaît l’importance de favoriser l’accès au système de justice familiale dans les deux langues officielles. Dans le budget fédéral de 2019, une enveloppe est prévue pour soutenir les modifications législatives visant à accroître l’accès à la justice familiale dans la langue officielle du choix du citoyen.

Nous avons également mis notre outil Chartepédia à la disposition du grand public. Chartepédia présente, de manière accessible, de l’information juridique sur les dispositions de la Charte canadienne.

Conclusion

Avant de conclure, j’aimerais souligner que je suis ravie que le Canada accède à la présidence de l’Association pour un mandat de trois ans, et ce, après ce congrès. Je suis persuadée que le juge en chef Wagner saura assumer ce rôle avec brio.

Votre congrès s’apprête à se pencher sur une gamme de questions et de défis liés au thème de la Constitution et de la sécurité juridique. À titre de sous-ministre de la Justice, je ne peux que me réjouir que ces travaux et délibérations aient lieu ici, à Montréal, et j’ai la certitude – autant juridique que morale — qu’ils vont porter fruit. Je vous offre notre collaboration et je vous souhaite un excellent congrès.

 

Allocution de Madame Léonie Guerlay, responsable de programme gouvernance démocratique à l’Organisation internationale de la Francophonie

 

Monsieur le Juge en chef du Canada,
Monsieur le Directeur régional à Montréal du Ministère de la Justice du Canada,
Monsieur le Président du Tribunal fédéral suisse, Président de l’ACCPUF,
Madame la Secrétaire générale de l’ACCPUF,
Mesdames, Messieurs les Présidents des Cours constitutionnelles membres de l’ACCPUF,
Mesdames et Messieurs,
Distingué.e.s participants et participantes,

Je suis honorée de prendre la parole au nom de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) dans le cadre du 8e Congrès de l’ACCPUF. La Secrétaire générale, son Excellence Madame Louise Mushikiwabo, vous transmet ses salutations et vous souhaite d’excellents travaux.

Permettez-moi par ailleurs de vous adresser les sincères excuses de mon Directeur, Monsieur Georges Nakseu Nguefang, qui est parti hier suite à la réunion du Bureau de l’ACCPUF, sa présence étant requise à Paris pour le séminaire des instances de Direction de l’OIF ; un rendez-vous qui sera présidé par la Secrétaire générale, et comptera sur la participation de son administratrice entrée en fonction il y a quelques semaines, Madame Catherine Cano.

Je tiens à remercier la Cour Suprême du Canada, institution hôte de ce 8e Congrès, la Présidence et le Secrétariat général de l’ACCPUF pour leur chaleureux accueil et l’organisation de grande qualité dont ils nous honorent ici pendant cette semaine.

Créée en 1970, la Francophonie intergouvernementale constitue aujourd’hui un dispositif institutionnel voué à promouvoir la langue française et les relations de coopération entre ses 88 Etats et gouvernements. Cumulé au partage de valeurs universelles, ce socle linguistique commun est un véritable vecteur d’échanges, un outil capable d’initier, de favoriser et de soutenir l’enrichissement mutuel de ses membres. Ainsi, l’OIF encourage la mise en place d’espaces de coopération professionnalisée, entre institutions de compétences similaires, privilégiant l’échange d’expériences et de savoir-faire, notamment par la concertation, la formation par les pairs et le développement de capacités et d’outils de travail comparatifs et mutualisés dans les domaines définis par les Déclarations de Bamako (2000), et de Saint-Boniface (2006).

Les 16 réseaux institutionnels que compte la Francophonie, et au titre desquels fait partie l’ACCPUF, sont l’expression même de cette démarche et modalité d’intervention. Porteurs de la spécificité de l’action francophone déployée en faveur de la promotion de la paix, de la démocratie et des droits de l’Homme, les Réseaux institutionnels comptent parmi les partenaires et instruments stratégiques de la mise en œuvre des actions de la Francophonie.

Une des préoccupations principales de Madame Mushikiwabo concerne la recherche d’impacts durables des actions conduites. Du constat d’une Francophonie parfois mal et peu connue, découle également une volonté poussée de valoriser le travail réalisé par les acteurs de la Francophonie que sont pour n’en lister que quelques-uns: l’OIF d’une part, mais également l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, les 4 opérateurs spécialisée (l’Agence universitaire de la Francophonie, TV5Monde, l’Association internationale des maires francophones, l’Université Senghor d’Alexandrie) et ses 16 Réseaux institutionnels. Pour donner corps à cet objectif, il est important que nous puissions renforcer notre coopération en créant des synergies plus fortes, en développant davantage de concertations afin de créer encore plus les conditions de l’efficacité de nos actions communes. C’est ainsi notamment, que la mobilisation d’expertise issue de vos Cours, dans les différents domaines de nos interventions, nous parait déterminante.

Depuis le début de son existence, l’ACCPUF est étroitement liée à l’OIF. Les Cours constitutionnelles de l’espace francophone ont joué un rôle déterminant dans l’élaboration et l’adoption de la Déclaration de Bamako.

Grâce à cette Déclaration, qui sert de vigie de la démocratie à nos Etats et gouvernements membres, la Francophonie dispose d’un cadre de référence pour l’accompagnement des processus démocratiques ainsi que pour la consolidation et le respect des Constitutions. Au fil des ans, en tant que réseau institutionnel de la Francophonie, l’ACCPUF est devenue un pilier dans la veille et la promotion de ce cadre de référence qui permet de confronter les approches et les réponses aux questions constitutionnelles soulevées dans notre espace ; questions qui sont, comme vous le savez, parfois complexes et sensibles.

Depuis 2004, l’OIF produit un Rapport, qui parait tous les deux ans, sur l’état des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés. Cet exercice est une évaluation des 4 engagements pris par les chefs d’Etat et de gouvernement dans la Déclaration de Bamako : (i) Pour la consolidation de l’Etat de droit, (ii) Pour la tenue d’élections libres, fiables et transparentes, (iii) Pour une vie politique apaisée, (iii) Pour la promotion d’une culture démocratique intériorisée et le plein respect des droits de l’Homme. Ce travail biennal se penche ainsi systématiquement sur la question fondamentale et en filigrane de ces quatre engagements : la Constitution et les acteurs à son service.

En 2016, en raison de son caractère éminemment important, l’OIF dédiait de manière inédite son Rapport à une seule thématique : « Dynamiques constitutionnelles dans l’espace francophone » ; une étude qui met en exergue la fragilité du constitutionnalisme et insiste sur le fait que le règne de l’Etat de droit ne peut être acquis sans intériorisation d’une véritable culture constitutionnelle par l’ensemble des acteurs de la société.

Le thème du 8e Congrès de l’ACCPUF qui nous réunit cette semaine, « Constitution et sécurité juridique », et l’articulation des travaux des sessions dénotent notre ambition commune de promouvoir « une coopération internationale qui s’inspire des pratiques et des expériences positives de chaque Etat et gouvernement membre ».

Mesdames et Messieurs,
Je vous remercie et vous souhaite d’excellents travaux.

 

 

Intervention lors de la séance solennelle de clôture

Discours de clôture du très honorable Richard Wagner, Juge en chef du Canada, président de l’ACCF

 

Bonjour à toutes et à tous.

Nous voici arrivés au terme de cette Assemblée générale et du 8e Congrès triennal de l’ACCPUF, laquelle sera désormais connue sous le nom d’Association des cours constitutionnelles francophones.

À titre de nouveau président de l’ACCF, j’aimerais, avant de clore officiellement les débats, faire deux choses.

D’abord, j’aimerais remercier du fond du coeur Monsieur Ulrich Meyer, Président du Tribunal fédéral suisse et Président sortant de l’ACCF, pour son dévouement et son soutien indéfectible pour notre association au cours des dernières années. Grâce à lui, notamment, les liens entre l’ACCF et l’Organisation internationale de la Francophonie sont plus forts que jamais. Monsieur Meyer mérite toute notre reconnaissance. Bravo!

Et deuxièmement, j’aimerais exprimer devant vous tout l’honneur que je ressens à l’idée d’assumer la présidence de l’ACCF pour les trois prochaines années. La mission principale de l’ACCF – soit favoriser l’approfondissement de l’État de droit – est l’une des plus nobles qui soit, et j’y crois avec passion. Cette conférence a raffermi ma conviction que l’ACCF est un instrument de solidarité important au sein de la Francophonie. Elle constitue indubitablement un véhicule essentiel à la promotion de l’État de droit.

Rappelons à ce titre que notre Association s’est engagée à participer à la mise en oeuvre des engagements souscrits dans la Déclaration de Bamako, du 3 novembre 2000, par les Ministres et chefs de délégation des États et gouvernements des pays ayant le français en partage. Parmi ces engagements pour la consolidation de l’État de droit, les suivants me paraissent particulièrement pertinents :

  • Oeuvrer en vue de faire bénéficier les institutions de l’État de droit de toute l’indépendance nécessaire à l’exercice impartial de leur mission;
  • Assurer l’indépendance de la magistrature, la liberté du Barreau et la promotion d’une justice efficace et accessible;
  • Mettre en oeuvre le principe de transparence comme règle de fonctionnement des institutions;
  • Contribuer à faire émerger une conscience citoyenne tournée vers le développement, le progrès et la solidarité.

Ce sont là des thèmes que j’entends privilégier tout au long de ma présidence. En effet, l’approfondissement de l’État de droit ne peut se faire dans l’abstrait. Il passe nécessairement par la communication d’idées – entre les membres des institutions de l’espace francophone, certes, mais aussi avec le public lui-même. Fondamentalement, il faut fournir aux justiciables les moyens de s’informer quant à leurs droits et responsabilités, et leur permettre de mieux comprendre l’importance cruciale du droit, de la justice et de l’indépendance judiciaire dans une société libre et démocratique. Cela est fondamental, car l’État de droit ne peut pas exister sans la confiance du public dans la justice, et cette confiance, qui doit être méritée, ne peut pas être maintenue en l’absence de tribunaux indépendants et impartiaux.

Bref, communications et indépendance judiciaire sont des thèmes qui s’inscrivent tous deux dans le coeur de la mission de l’ACCF. J’ai espoir que les échanges que nous organiserons au cours des prochaines années permettront une meilleure connaissance réciproque à ces égards et favoriseront le renforcement de l’autorité de chacune de nos institutions. L’enjeu n’est rien de moins que l’État de droit lui-même.

J’en arrive maintenant au dernier point de ma présentation, mais non le moindre! Il s’agit d’exprimer me reconnaissance aux nombreuses personnes qui ont rendu cet événement possible et contribué à son immense succès. Je vous avoue que je crains d’en oublier certains, mais qui risque rien n’a rien!

Du côté de l’ACCF, j’ai évoqué il y a quelques minutes l’immense dette que nous avons tous et toutes à l’égard de Monsieur Ulrich Meyer, Président sortant de l’ACCF et Président du Tribunal fédéral suisse. Toutefois, je m’en voudrais de passer sous silence le doigté et l’efficacité de Madame Caroline Pétillon, secrétaire générale de l’Association. Sans son appui, les activités de l’ACCF ne seraient pas ce qu’elles sont aujourd’hui.

J’aimerais aussi remercier tous ceux et celles qui ont travaillé dans l’ombre, ou du moins dans la pénombre, pour que nous puissions délibérer dans un cadre agréable et en toute tranquillité. Je pense en particulier à Monsieur Roger Bilodeau, registraire de la Cour suprême du Canada, qui a une fois de plus démontré son remarquable talent pour l’organisation d’événements aussi importants. Je vous invite à vous joindre à moi pour lui exprimer notre reconnaissance.

D’autres personnes ont également droit à nos remerciements, car il y a une équipe entière derrière Monsieur Bilodeau. Je pense en particulier à Monsieur Michel Gallant, le chef du Protocole, et à tous les employés de la Cour suprême du Canada, qui n’ont pas hésité à mettre la main à la pâte.

Finalement, il me reste à vous remercier, Mesdames et Messieurs les juges et présidents des cours constitutionnelles, chers invités spéciaux du Canada et de l’étranger, de votre participation enthousiaste aux travaux importants de l’ACCF.

Je suis persuadé que votre séjour au Canada se terminera agréablement, puisqu’il nous reste encore quelques occasions de réjouissances. Merci beaucoup.

 

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