Association des Cours
Constitutionnelles Francophones

Le droit constitutionnel dans l’espace francophone

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Notre association

L’association des Cours constitutionnelles ayant en partage l’usage du français a été créée en 1997, à l’initiative du Conseil constitutionnel français, afin de renforcer les liens entre les membres de l’espace francophone. L’ACCPUF rassemble aujourd’hui 48 Cours constitutionnelles et institutions équivalentes d’Afrique, d’Europe, d’Amérique et d’Asie.

Le siège de l’association est permanent et se trouve au Conseil constitutionnel français (membre de l’association) qui héberge le secrétariat général de l’association. La gestion et le pilotage de celle-ci est assurée par le chef de service des relations extérieures, secrétaire générale de l’association.

Origines

Avec la structuration progressive de l’espace francophone dans les années 80, l’idée d’une concertation entre les institutions chargées du contrôle de constitutionnalité est apparue.
Dès 1995 au Caire, la Conférence des ministres de la Justice adoptait une résolution dans laquelle était pris entre autres, l’engagement de renforcer les garanties juridictionnelles et d’assurer le respect des droits fondamentaux.

C’est dans ce contexte que Roland Dumas, président du Conseil constitutionnel français, a réuni une conférence préparatoire en vue de la création d’une association des Cours constitutionnelles ayant en partage l’usage du français (ACCPUF) en 1996.

Les statuts de l’association ont été définitivement adoptés en avril 1997, à Paris, lors de l’assemblée générale constitutive de l’association.

Les cours constitutionnelles de l’espace francophone ont joué un rôle précurseur dans l’adoption de la déclaration de Bamako sur la démocratie.
En effet, les chefs d’État et de gouvernement francophones réunis le 3 novembre 2000, à Bamako, se sont engagés pour le renforcement « des institutions de l’État de droit, classiques ou nouvelles (…) en vue de les faire bénéficier de toute l’indépendance nécessaire à l’exercice impartial de leur mission ». Ce texte de référence à portée normative rend la francophonie « indissociable » de la démocratie et de l’État de droit.

Depuis la création de l’ACCPUF, la présidence de l’association a été successivement assurée par la France (1997-2000), le Gabon (2000-2003), le Canada (2003-2006), le Burkina Faso (2006-2009), le Bénin (2009-2012), le Maroc (2012-2015).

Depuis juin 2015, le Tribunal fédéral suisse a été élu à la présidence de l’association. La Cour suprême du Canada assurera la présidence à partir de mai 2018.

Objectifs

« L’Association a pour but de favoriser l’approfondissement de l’État de droit par un développement des relations entre les institutions qui, dans les pays ayant en partage l’usage du français, quelles que soient leurs appellations, ont dans leurs attributions, compétence pour régler en dernier ressort avec l’autorité de chose jugée, les litiges de conformité à la Constitution » (article 3 des statuts du 9 avril 1997, modifiés).

Missions

L’ACCPUF et la coopération juridique

L’ACCPUF s’attache à organiser des rencontres régulières entre ses membres permettant ainsi les échanges d’idées et d’expériences. L’association organise également des actions de formation et de coopération juridique et technique.
L’ensemble de ces activités permet une meilleure connaissance réciproque et favorise le renforcement de l’autorité de chacune des institutions.
Elle édite aussi des publications de droit comparé pour l’ensemble des cours membres.

L’ACCPUF et la coopération technique

L’ACCPUF s’attache à développer des actions de coopération répondant à la diversité des besoins de chaque cour. L’association propose notamment une aide aux institutions membres pour leur communication. Des dons d’ouvrages juridiques sont régulièrement effectués pour les Cours qui en expriment le besoin. L’association verse également des subventions à certaines cours pour les déplacements, les formations ou des traductions en français.

Les rencontres internationales

Les membres de l’ACCPUF se réunissent au moins une fois par an pour des événements.

L’assemblée générale et le congrès triennal

Tous les trois ans se tiennent l’assemblée générale et le congrès de l’association qui réunissent notamment l’ensemble des présidents des cours membres de l’ACCPUF.
Le dernier congrès triennal s’est tenu à Lausanne du 4 au 7 juin 2015 sur le thème de « la suprématie de la Constitution ».

La conférence des chefs d’institution

Entre deux assemblées générales, les présidents des cours membres se réunissent dans le cadre de la conférence des chefs d’institution. La dernière rencontre a eu lieu en septembre 2016 en Moldavie sur « l’organisation du contradictoire ».

Réunions annuelles du bureau

Le bureau de l’association se réunit deux fois par an. Le bilan des activités et les actions à venir sont abordés tout comme l’approbation des comptes annuels. Le bureau étudie aussi les nouvelles demandes d’adhésion.

Le séminaire des correspondants nationaux

Désignés par les présidents des cours membres, les correspondants nationaux (secrétaire général, chef du service de la documentation ou des relations extérieures, greffier, etc.) constituent le relais entre l’association et ses membres. Les correspondants nationaux se réunissent tous les 3 ans pour un séminaire organisé autour d’un thème concret (les méthodes de travail, les partis politiques, les élections, l’informatisation et la dématérialisation des procédures…).

En 2017, l’ACCPUF a fêté son 20e anniversaire. Cet anniversaire a été couplé à un séminaire-conférence organisé les 16 et 17 novembre 2017 au Conseil constitutionnel français avec pour thème « la rédaction des décisions ».

Les publications

Les actes des travaux de l’ACCPUF sont régulièrement publiés. Ils constituent une source d’informations et d’analyse en droit comparé.

Le site Internet de l’ACCPUF (www.accpuf.org)

Créé en septembre 1998, le site Internet constitue à la fois la vitrine de l’activité des Cours constitutionnelles francophones et de l’Association. L’ensemble de ses publications est en ligne également. Actuellement le site Internet est en refonte et sera présenté aux Cours lors du prochain congrès en 2018.

Fonctionnement

Le président et le bureau sont élus par l’assemblée générale et doivent représenter les différentes composantes géographiques de l’association. Ils sont assistés par un secrétaire général élu par le bureau pour une durée de 6 ans.

Le 2 mai 2019, s’est tenue l’assemblée générale triennale de l’ACCPUF. Lors de cette réunion a été élu le nouveau bureau de l’association composé comme suit :

Président : Cour suprême du Canada

Vice-président : le Conseil constitutionnel du Sénégal

Trésorier : la Cour constitutionnelle du Bénin

Membres :

  • la Cour constitutionnelle de Belgique
  • le Conseil constitutionnel du Cambodge
  • la Cour constitutionnelle du Gabon
  • la Cour constitutionnelle du Mali
  • la Cour constitutionnelle du Maroc
  • la Cour constitutionnelle de Roumanie

Membres de droit :

  • le Tribunal fédéral suisse
  • le Conseil constitutionnel français

Le secrétariat général de l’ACCPUF est le point d’ancrage de l’association. Il est permanent et a son siège à Paris, au Conseil constitutionnel français. Madame Caroline Pétillon, chef du service des relations extérieures du Conseil constitutionnel français, a été élue par le bureau au poste de secrétaire générale de l’association, en juillet 2010 et reconduite dans ses fonctions pour six ans en février 2016.

Le secrétaire général assure, sous le contrôle du président et du bureau, l’administration courante de l’association. Il organise les réunions du bureau, de la conférence des chefs d’institution, du congrès triennal et de l’assemblée générale de l’association.

Il assiste aux réunions du bureau avec voix consultative. Il ordonne, par délégation du président et sous contrôle de l’expert comptable, du commissaire au compte et du trésorier, les dépenses et les recettes de l’association et assure le recouvrement de ses produits. D’une manière générale, il effectue toutes les opérations nécessaires au fonctionnement de l’association (gestion courante, recrutement de stagiaires, diffusion d’informations relatives à la vie de l’association) et propose la stratégie des actions à mener par l’association.

Le secrétariat général est la mémoire de l’ACCPUF et constitue une importante source d’informations sur les différentes cours membres qui la composent.

A ce titre, il sert de relais entre les cours et diffuse des renseignements sur chacune d’entre elles et sur certains points de droit.

Il s’attache par ailleurs à faire publier les travaux de l’ACCPUF sous forme d’études de droit comparé. Le secrétariat général établit en coopération avec un expert les questionnaires et en réalise la synthèse en vue de leur publication. Le lien entre chaque Cour et le secrétariat général à Paris est assuré par les correspondants.

Statuts et règlement intérieur

Les statuts de l’ACCPUF, modifiés par l’Assemblée générale réunie le 13 septembre 2000 à Libreville puis par l’Assemblée générale réunie le 18 juin 2003 à Ottawa, par l’Assemblée générale du 15 novembre 2006 à Paris, par l’Assemblée générale du 25 juin 2009 réunie à Cotonou et enfin par l’Assemblée générale réunie le 6 juillet 2012 à Marrakech, sont consultables . En savoir plus.

Secrétariat général

Le poste de secrétaire général de l’association est assuré par la chef du service des relations extérieures du Conseil constitutionnel français. L’ACCPUF ne dispose pas de personnel propre. Le service des relations extérieures du Conseil constitutionnel français prête son concours à l’accomplissement des missions du secrétariat général de l’ACCPUF.

Cours membres

Les cours membres de l’ACCPUF sont jeunes pour la plupart, puisque la majorité d’entre elles datent des années 90, qu’elles soient issues des processus de réconciliation nationale en Afrique, ou du retour à la démocratie qui a suivi la chute du mur de Berlin en Europe centrale et orientale.

Elles sont aussi très diverses, quant à leur composition, leurs missions et leurs moyens :

  • elles sont composées de juristes ou de membres venant d’horizons divers, souvent issus de la classe politique ;
  • certaines sont enracinées dans de vieilles démocraties ; d’autres sont, au contraire, des acteurs essentiels dans la construction de nouvelles démocraties ;
  • certaines disposent de moyens humains et matériels de nature à conforter leur indépendance ; d’autres, au contraire, très mal dotées et isolées, doivent déployer une grande énergie pour accomplir leurs missions.

Les cours membres de l’ACCPUF sont au nombre de 44 auquel il faut ajouter 3 membres observateurs :

Membres de l’ACCPUF

– Cour constitutionnelle, ALBANIE
– Tribunal constitutionnel d’ANDORRE
– Tribunal constitutionnel, ANGOLA
– Cour constitutionnelle, BELGIQUE
– Cour constitutionnelle, BENIN
– Cour constitutionnelle, BULGARIE
– Conseil constitutionnel, BURKINA FASO
– Cour constitutionnelle, BURUNDI
– Conseil constitutionnel, CAMBODGE
– Cour suprême, CAMEROUN
– Cour suprême, CANADA
– Tribunal constitutionnel, CAP VERT
– Cour constitutionnelle, CENTRAFRIQUE
– Cour constitutionnelle, COMORES
– Cour constitutionnelle, CONGO
– Conseil constitutionnel, CÔTE-D’IVOIRE
– Conseil constitutionnel, DJIBOUTI
– Cour suprême constitutionnelle, EGYPTE
– Conseil constitutionnel, FRANCE
– Cour constitutionnelle, GABON
– Cour suprême, GUINEE
– Tribunal suprême de Justice, GUINEE BISSAU
– Tribunal constitutionnel, GUINEE EQUATORIALE
– Cour de Cassation, HAÏTI
– Cour constitutionnelle, LUXEMBOURG
– Conseil constitutionnel, LIBAN
– Haute Cour constitutionnelle, MADAGASCAR
– Cour constitutionnelle, MALI
– Cour constitutionnelle, MAROC
– Cour suprême, MAURICE
– Conseil constitutionnel, MAURITANIE
– Cour constitutionnelle, MOLDAVIE
– Tribunal suprême, MONACO
– Conseil constitutionnel, MOZAMBIQUE
– Cour constitutionnelle, NIGER
– Cour constitutionnelle, REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
– Cour constitutionnelle, ROUMANIE
– Cour suprême, RWANDA
– Conseil constitutionnel, SENEGAL
– Cour constitutionnelle de SERBIE
– Cour suprême, SEYCHELLES
– Tribunal fédéral, SUISSE
– Conseil constitutionnel, TCHAD
– Cour constitutionnelle, TOGO
– Cour constitutionnelle de TUNISIE (nouvelle institution en attente d’installation)

Membres observateurs

– Conseil constitutionnel, ALGÉRIE
– Cour constitutionnelle du Royaume de BAHREIN
– Cour constitutionnelle, HONGRIE

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