Statuts du 2 mai 2019^[1]

 

L’Association des Cours constitutionnelles Francophones approuve les statuts suivants qui remplacent ceux adoptés par l’Assemblée générale constitutive du 9 avril 1997 à Paris de l’Association des Cours Constitutionnelles ayant en Partage l’Usage du Français (ACCPUF).

Titre I : Dénomination et durée de l’Association

 

Article 1 :

Les institutions adhérant aux présents statuts forment une association intitulée « Association des Cours Constitutionnelles Francophones (ACCF) », précédemment nommée « Association des Cours Constitutionnelles ayant en Partage l’Usage du Français (ACCPUF) ».

Article 2 :

La durée de l’Association est illimitée.

Titre II : Buts, composition et siège de l’Association

 

Article 3 : Buts et moyens d’action

1. L’Association a pour but de favoriser l’approfondissement de l’État de Droit par un développement des relations entre les institutions qui, dans les pays de la Francophonie, quelles que soient leurs appellations, ont un statut indépendant garanti et ont notamment dans leurs attributions, compétence pour régler en dernier ressort, avec l’autorité de chose jugée, les litiges de conformité à la Constitution.

2. L’Association participe à la mise en œuvre des engagements souscrits dans la Déclaration de Bamako, du 3 novembre 2000, par les Ministres et chefs de délégation des États et gouvernements des pays ayant le français en partage.

3. A cet effet, elle recourt aux moyens suivants :

• elle développe entre les institutions membres les échanges d’idées et d’expériences sur les questions qui leur sont soumises ou intéressent leur organisation et leur fonctionnement ;
• elle organise entre les institutions membres une étroite coopération en matière de formation et d’assistance technique, soit sous sa propre responsabilité, soit dans le cadre d’autres associations regroupant des juridictions suprêmes auxquelles adhèrent les institutions membres, en lien avec les coopérations existantes dans le cadre multilatéral francophone ;
• elle organise des Congrès thématiques qui favorisent le contact entre les membres des institutions et l’échange d’information ;
• elle communique par tout moyen.

Article 4 : Acquisition et perte de la qualité de membre

4.1. – Catégories de membres et conditions d’admissions

1. Sont membres à la date d’adoption des présents statuts, les institutions suivantes :

les institutions constitutives, ou leur successeur, à savoir :

• Cour constitutionnelle de BELGIQUE ^[2]
• Cour constitutionnelle de la République du BENIN
• Cour constitutionnelle de la République de BULGARIE
• Conseil constitutionnel du BURKINA FASO ^[3]
• Cour constitutionnelle du BURUNDI ^[4]
• Conseil constitutionnel du Royaume du CAMBODGE ^[5]
• Cour suprême du CANADA
• Tribunal constitutionnel du CAP VERT ^[6]
• Cour constitutionnelle de la REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
• Cour suprême des COMORES ^[7]
• Cour constitutionnelle de la République démocratique du CONGO ^[8]
• Cour constitutionnelle de la République du CONGO ^[9]
• Conseil constitutionnel de CÔTE-D’IVOIRE
• Conseil constitutionnel de la République de DJIBOUTI
• Cour suprême constitutionnelle d’EGYPTE
• Conseil constitutionnel FRANÇAIS
• Cour constitutionnelle de la République du GABON
• Cour constitutionnelle de la République de GUINEE^[10]
• Tribunal suprême de justice de GUINEE BISSAU ^[11]
• Tribunal constitutionnel de la République de GUINEE EQUATORIALE
• Cour de cassation d’HAÏTI
• Conseil constitutionnel du LIBAN
• Haute Cour constitutionnelle de la République de MADAGASCAR
• Cour constitutionnelle du MALI
• Cour constitutionnelle du Royaume du MAROC^[12]
• Cour suprême de MAURICE
• Conseil constitutionnel de la MAURITANIE
• Cour constitutionnelle de MOLDAVIE
• Tribunal suprême de la Principauté de MONACO
• Cour constitutionnelle du NIGER^[13]
• Cour constitutionnelle de la ROUMANIE
• Conseil constitutionnel du SENEGAL
• Cour constitutionnelle des SEYCHELLES^[14]
• Tribunal fédéral SUISSE
• Cour suprême du TCHAD^[15]
• Cour constitutionnelle du TOGO

les institutions dont la candidature a été retenue ultérieurement, à savoir :

• Conseil constitutionnel du CAMEROUN ^[16]
• Cour suprême du RWANDA ^[17]
• Cour constitutionnelle de la République d’ALBANIE ^[18]
• Conseil constitutionnel de la République du MOZAMBIQUE ^[19]
• Tribunal constitutionnel d’ANDORRE ^[20]
• Cour constitutionnelle de la République de SERBIE ^[21]
• Conseil constitutionnel de TUNISIE ^[22]
• Tribunal constitutionnel de la République d’ANGOLA^[23]
• Cour constitutionnelle du Grand-Duché de LUXEMBOURG^[24]
• Cour constitutionnelle de la République de MACÉDOINE DU NORD^[25]

2. Seront également membres de l’Association, les institutions répondant aux conditions fixées par l’article 3 des présents statuts et dont l’adhésion sera approuvée par l’Assemblée générale.

3. Des cours constitutionnelles ou institutions équivalentes qui souhaitent être associées aux activités de l’ACCF peuvent être admises par l’Assemblée générale comme membres observateurs. Entre deux Assemblées générales, le Bureau peut, à titre provisoire, admettre des institutions non membres en qualité d’observateur. ^[26]

4.2. – Retrait ou suspension de la qualité de membre et exclusion d’un membre

1. Toute institution membre peut se retirer librement de l’Association. Le retrait prend effet dès qu’il a été notifié officiellement à la présidence de l’Association.

2. Le Bureau peut prononcer la suspension de l’institution membre qui n’a pas réglé ses cotisations suivant les modalités prévues par le Règlement intérieur ou qui a cessé d’exister.

3. A titre exceptionnel et conservatoire, le Bureau peut décider la suspension provisoire d’une institution-membre, lorsqu’elle ne répond plus à l’esprit de l’Association. La décision du Bureau est soumise à l’Assemblée générale suivante.

4. L’Assemblée générale est saisie des propositions d’exclusion d’un membre qui n’a pas respecté les statuts.

Article 5 : Siège

L’Association a son siège social à Paris.

Titre III – Organes de l’Association

 

Article 6 :

1. L’Association est dirigée par une Assemblée générale qui se réunit tous les trois ans. Elle est administrée et gérée par son Bureau.

2. Le Secrétariat général, qui comprend le secrétaire général et ses collaborateurs, est un organe administratif qui assiste le président et le Bureau de l’Association dans leurs tâches respectives.

Article 7 : L’Assemblée générale

7.1. – Fréquence

1. L’Assemblée générale se réunit tous les trois ans sur convocation du Bureau dans le pays choisi par l’Assemblée générale précédente.

Dans l’intérêt de l’Association et en cas de circonstances exceptionnelles, le Bureau peut toutefois modifier le choix de l’Assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents.

2. Le Congrès thématique se tient à la même époque que l’Assemblée générale.

3. L’Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à tout moment sur préavis écrit d’un mois.

7.2. – Composition

1. L’Assemblée générale est formée par les chefs de corps des institutions membres, assistés ou remplacés en tant que de besoin par des délégués supplémentaires.

2. Seuls les membres à jour de leurs cotisations peuvent participer à l’Assemblée générale avec voix délibérative.

7.3. – Attributions

1. L’Assemblée générale :

• examine le rapport moral du président et le rapport financier du trésorier et lui donne quitus ;
• fixe le montant des cotisations et adopte un état prévisionnel triennal de recettes et dépenses ;
• décide de l’adhésion des nouveaux membres ;
• décide de l’exclusion des membres ;
• se prononce au sujet des suspensions provisoires décidées par le bureau ;
• élit à la vice-présidence l’institution qui accueille l’Assemblée générale suivante ;
• élit les autres membres du bureau ;
• modifie les statuts ;
• adopte le Règlement intérieur ;
• détermine le programme de l’Association pour les trois années suivantes ;
• discute de l’ensemble des questions en relation avec ses buts et ses moyens, soumises par le Bureau ;
• ratifie toute convention passée entre l’Association et d’autres organismes internationaux ;
• discute de toutes autres questions soumises par au moins un quart des institutions membres au plus tard deux mois avant sa réunion ;
• désigne en tant que de besoin le ou les comités d’experts nécessaires pour assurer la permanence de ses réflexions ou de ses actions.

2. Les rapports introductifs aux débats sont adressés au plus tard un mois avant l’Assemblée générale. L’Assemblée générale délibère sur les sujets qui sont à l’ordre du jour.

3. Chaque délégation dispose d’une voix. Toute institution membre, habilitée à voter, qui ne peut pas être présente à l’Assemblée générale, peut donner procuration pour voter à un autre membre de l’Association, également habilité à voter, et qui ne pourra recevoir qu’une seule procuration.

4. Les votes sont acquis à la majorité simple des voix exprimées. Par exception, les modifications statutaires doivent être adoptées par une majorité qualifiée de deux tiers des membres présents ou valablement représentés.

7.4. – Conférences des chefs d’institutions

Entre deux Assemblées générales, l’Association peut se réunir en Conférence des chefs d’institutions, sur proposition de son Bureau ou sur demande de la moitié des membres.

Article 8 : Le Bureau

Le Bureau assure l’exécution des décisions de l’Assemblée générale dont il peut exercer les pouvoirs qu’elle lui délègue. Il veille à l’application des vœux émis et des résolutions prises par l’Assemblée générale et peut prendre, à cet égard, toute décision appropriée.

8.1. – Composition

1. Le Bureau comprend un président, un vice-président, un trésorier, et au maximum six autres membres.

En outre, sont membres de droit du Bureau : l’institution du pays siège de l’Association et l’institution qui a exercé la présidence précédente.

2. Le Bureau est renouvelable à chaque Assemblée générale ordinaire. Sa composition doit refléter équitablement la composition géographique de l’Assemblée générale.

3. Le nouveau bureau entre en fonction après la clôture de l’Assemblée générale ordinaire.

4. Les travaux sont présidés par le chef de l’institution à laquelle la présidence a été dévolue par l’Assemblée générale, ou par un autre membre de cette institution expressément désigné par le président. Les chefs des institutions détenant les autres postes peuvent désigner, sous leur contrôle et leur responsabilité, un membre ou ancien membre de leurs institutions respectives pour assurer leurs tâches courantes au sein du Bureau.

5. Si l’un des membres du Bureau ne peut assister à la réunion, il a la possibilité de donner mandat de le représenter à un membre de son institution désigné par lui, à un autre membre du Bureau ou d’exprimer son opinion par écrit.

6. En tant que de besoin et à la diligence du président, peuvent assister aux séances comme observateur le secrétaire de chacun des comités d’experts mentionnés à l’article 7.3. alinéa 1 et un représentant de l’Organisation internationale de la Francophonie au titre de la coopération juridique et judiciaire.

Le président peut en outre, à son initiative ou sur proposition du Bureau ou d’un de ses membres, décider que le Bureau entende toute personne dont l’audition lui parait utile.

8.2. – Séances

1. Le Bureau se réunit deux fois par an en session ordinaire sur convocation de son président. Il se réunit en sessions extraordinaires sur proposition du président ou de la majorité de ses membres.

2. Les procès-verbaux des séances sont rendus accessibles sur l’Intranet à tous les membres de l’Association.

Sur demande d’un membre, les procès-verbaux peuvent lui être envoyés à ses frais.

3. Le président peut procéder à la consultation des membres du Bureau par correspondance ou tout autre moyen de communication.

8.3. – Attributions

1. Le Bureau adopte l’état prévisionnel annuel de recettes et de dépenses et les décisions modificatives. Il arrête les comptes annuels définitifs.

2. Il fixe l’ordre du jour de l’Assemblée générale et sélectionne le thème du Congrès triennal.

3. Le Bureau délibère valablement lorsque la moitié de ses membres est physiquement présente. En cas de vote et de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

4. Une proposition unanime du Bureau peut être soumise par écrit à l’approbation des membres de l’Association. Si elle reçoit l’accord écrit de la majorité des membres, elle est considérée comme adoptée en Assemblée générale.

Article 9 – Présidence

1. Le président représente l’Association pour les actes de la vie civile. Il préside l’Assemblée générale. Il ordonnance les dépenses et les recettes. Il peut toutefois déléguer sa signature au secrétaire général pour certains actes d’administration courante, notamment pour les dépenses et les recettes n’excédant pas le montant défini dans la délégation.

2. Le président peut déléguer ses pouvoirs à un autre membre de son institution pour les réunions de Bureau et pour diriger les travaux de l’Assemblée générale. Le vice-président de l’Association remplace en cas de besoin le président dans la représentation extérieure.

Article 10 – Le secrétariat général permanent

10.1. – Désignation

Le secrétaire général de l’Association, extérieur au Bureau, est élu par ce dernier pour un mandat de six ans.

10.2. – Attributions

Le secrétaire général :

• assure, sous le contrôle du président et du Bureau, l’administration courante de l’Association.
• organise, sous l’autorité du président, les réunions du Bureau et de l’Assemblée générale de l’Association.
• assiste aux réunions du Bureau avec voix consultative.
• ordonne, par délégation du président et sous le contrôle du trésorier, les dépenses et les recettes de l’Association et assure le recouvrement de ses produits. A cette fin, il est habilité à faire fonctionner le compte courant bancaire de l’Association.^[27]

10.3. – Siège

Le Secrétariat permanent a son siège à Paris.

Titre IV – Dispositions diverses

 

Article 11 : Ressources de l’Association

1. Les ressources de l’Association sont :

• le produit des cotisations annuelles des membres ;
• les subventions, contributions et soutiens aux actions de coopération des États et organisations internationales, notamment de l’Organisation internationale de la Francophonie ;
• les dons manuels ou subventions provenant de particuliers ou d’organismes privés ou publics pour la réalisation des buts de l’Association ou à des fins précisées par le donateur ;
• les ressources provenant des publications ou autres activités de l’Association.

2. La cotisation comporte deux éléments :

• la cotisation annuelle fixée par l’Assemblée générale ;
• des contributions exceptionnelles dont chaque membre fixe le montant.

3. Le montant de la partie fixe de la cotisation annuelle est arrêté selon un barème qui répartit les Etats en trois groupes pour tenir compte de la capacité contributive.

Article 12 – Frais résultant du fonctionnement des organismes statutaires

1. Les frais de déplacement et de séjour liés au fonctionnement des organes statutaires sont à la charge des institutions membres représentées.

2. Les dépenses résultant de l’organisation d’une Assemblée générale, du Congrès thématique, d’une Conférence des chefs d’institution et d’une session du Bureau sont à la charge de l’institution membre du pays d’accueil. Toutefois, les dépenses résultant de la publication des actes et le dîner de gala sont à la charge de l’Association. Le Bureau détermine en outre les dépenses exceptionnelles mises à la charge de l’Association.

3. Les séminaires des correspondants sont pris en charge par l’Association.

Article13 : Dissolution de l’Association

1. Une assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet par le Bureau au moins six mois à l’avance dans le lieu qu’il détermine peut décider la dissolution de l’Association.

2. La dissolution de l’Association ne peut résulter que d’une décision de l’Assemblée générale prise à la majorité des deux tiers des membres de l’Association. Les avoirs de celle-ci, s’il en est, sont attribués sur proposition du Bureau à une organisation œuvrant pour des buts de même nature ou, à défaut, à une organisation philanthropique à caractère non religieux œuvrant en faveur du développement.

Article 14 : Règlement intérieur

Les règles budgétaires et comptables, les modalités de reddition et de contrôle des comptes, les modalités de vote dans les organes statutaires, les modalités de constitution et de fonctionnement des comités d’experts et plus généralement les questions non traitées dans les présents statuts sont déterminées par le Règlement intérieur.

Article 15 :

La présente Association est régie par la loi française du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

Article 16 :

Les présents Statuts entrent en vigueur dès leur adoption.