OTTAWA, le 22 juillet 2019 – Le très honorable Richard Wagner, juge en chef du Canada, et l’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, ont signé aujourd’hui un Accord visant à reconnaître et à renforcer l’indépendance de la Cour suprême du Canada. Cela représente un autre jalon important dans l’évolution de la Cour et permettra de préserver la confiance du public dans l’une de nos institutions nationales les plus essentielles.

Dans l’Accord, le juge en chef et le ministre expriment leur engagement envers l’indépendance de la magistrature, qui est fondamentale à la démocratie et au maintien de la confiance du public dans le système de justice et la primauté du droit. L’Accord exprime également un engagement commun à l’égard d’un système de justice accessible et efficace, qui offre en temps opportun à tous les Canadiens des services de grande qualité et à la portée de tous.

Le dispositif de l’Accord établit le cadre d’une relation collaborative et productive entre le juge en chef et le ministre en reconnaissant que chacun joue un rôle important dans le contexte de l’administration de la justice. Cet objectif est réalisé à l’aide de dispositions clés relatives au traitement des demandes de financement, à l’autorité contractante et à la nomination des titulaires principaux d’une charge administrative de la Cour. L’établissement de ces dispositions dans un document public permet de clarifier la relation continue et favorise l’ouverture et la transparence.

Citations :

« À titre de juge en chef du Canada, c’est pour moi une très grande source de fierté d’avoir signé cet Accord avec le ministre de la Justice et procureur général du Canada, sachant que cela contribuera à renforcer davantage la confiance du public dans l’administration de la justice.  L’Accord illustre bien l’engagement du Canada envers la protection de ses institutions et des valeurs démocratiques qui lui sont chères, telle l’indépendance de la magistrature.  Une magistrature indépendante — et perçue comme telle —profite à l’ensemble des Canadiens. »

Le très honorable Richard Wagner, C.P.
Juge en chef du Canada

« L’Accord est un jalon important dans la relation institutionnelle entre le pouvoir exécutif du gouvernement et le plus haut tribunal de notre nation. Le gouvernement et le juge en chef du Canada précisent très clairement qu’une société juste et démocratique exige, en soi, un engagement solide envers l’indépendance judiciaire et le respect de la primauté du droit. En tant que ministre de la Justice et procureur général du Canada, je remercie le juge en chef Wagner au nom de tous les Canadiens de son engagement solide et de sa défense de ces valeurs fondamentales. »

L’honorable David Lametti, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Faits en bref

• L’Accord est une entente conclue entre le juge en chef du Canada et le ministre de la Justice et procureur général du Canada, qui entre en vigueur à la date de sa signature. Il est affiché sur le site Web de la Cour suprême du Canada ici : https://www.scc-csc.ca/court-cour/accord-justice-fra.aspx.
• Les neuf juges de la Cour suprême du Canada sont appuyés dans leurs fonctions par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC). Le BRCSC est dirigé par le registraire de la Cour suprême du Canada et son financement est autorisé par le Parlement.
• Même si le ministre de la Justice a l’obligation de s’expliquer devant le Parlement en ce qui concerne le BRCSC, le registraire reçoit ses directives du juge en chef du Canada plutôt que du ministre. Le BRCSC est entièrement distinct et indépendant du ministère de la Justice.
• L’Accord reconnaît l’indépendance de la Cour suprême du Canada en décrivant publiquement les principales caractéristiques de la relation entre le juge en chef du Canada et le ministre de la Justice et procureur général du Canada, ainsi que de celle entre les fonctionnaires du BRCSC et les fonctionnaires des divers ministères. Cela comprend :
  • les rôles du gouverneur en conseil, du ministre de la Justice et du juge en chef du Canada dans les décisions concernant la nomination et le licenciement du registraire et du registraire adjoint;
  • le rôle du ministre de la Justice dans les décisions de financement liées au BRCSC;
  • le pouvoir du registraire de passer des marchés pour des services juridiques du secteur privé d’une manière qui reconnaît l’indépendance de la Cour suprême du Canada.

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