Association des Cours
Constitutionnelles Francophones

Le droit constitutionnel dans l’espace francophone

Retour  |  Accueil  >  Actualités  >  Conseil constitutionnel français : la « question prioritaire de constitutionnalité »

Conseil constitutionnel français : la « question prioritaire de constitutionnalité »

Le 3 décembre 2009, par sa décision n° 2009-595 DC, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi organique relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution et qui institue la « question prioritaire de constitutionnalité ».

Voir la décision et les documents liés

Notre newsletter

Inscrivez-vous pour être informé des dernières actualités de l'ACCF