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Cour constitutionnelle de Belgique : nouveau Président et modification de la loi spéciale

1.    Depuis août 2009, M. Paul Martens est Président de la Cour, à la place de M. Michel Melchior. Les deux présidents actuels sont donc : M. Paul Martens et M. Marc Bossuyt.

2.    L’article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d’arbitrage a été modifié le 12 juillet 2009: un § 4 vient s’ajouter à la disposition existante :

« § 4. Lorsqu’il est invoqué devant une juridiction qu’une loi, un décret ou une règle visée à l’article 134 de la Constitution viole un droit fondamental garanti de manière totalement ou partiellement analogue par une disposition du titre II de la Constitution ainsi que par une disposition de droit européen ou de droit international, la juridiction est tenue de poser d’abord à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle sur la compatibilité avec la disposition du titre II de la Constitution.

Par dérogation à l’alinéa 1er, l’obligation de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle ne s’applique pas :

  1. dans les cas visés aux paragraphes 2 et 3 ;
  2. lorsque la juridiction estime que la disposition du titre II de la Constitution n’est manifestement pas violée ;
  3. lorsque la juridiction estime qu’un arrêt d’une juridiction internationale fait apparaître que la disposition de droit européen ou de droit international est manifestement violée ;
  4. lorsque la juridiction estime qu’un arrêt de la Cour constitutionnelle fait apparaître que la disposition du titre II de la Constitution est manifestement violée. »

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