Présentation

Textes fondamentaux

Constitution (extraits)

IV. COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA RÉPUBLIQUE DE MACÉDOINE DU NORD

Article 108
La Cour constitutionnelle de la République de Macédoine du Nord est l’organe de la République garant de la constitutionnalité et la légalité.

Article 109
La Cour constitutionnelle est composée de neuf juges.
L’Assemblée élit les juges de la Cour constitutionnelle. L’Assemblée élit six juges de la Cour constitutionnelle à la majorité des voix du nombre total des députés. L’Assemblée élit trois juges à la majorité des voix du nombre total des députés, considérant qu’il faut y avoir une majorité des voix du nombre total des députés appartenant aux communautés non-majoritaires en République de Macédoine du Nord. Les juges ont un mandat de neuf ans sans droit de réélection.
La Cour constitutionnelle élit un président dans ses rangs pour une durée de trois ans, sans donner droit à la réélection.
Les juges de la Cour constitutionnelle sont choisis parmi d’éminents juristes.

Article 110
La Cour constitutionnelle de la République de Macédoine du Nord :
– statue sur la conformité des lois avec la Constitution;
– décide de la conformité d’autres actes et des conventions collectives avec la Constitution et les lois;
– défend les libertés et les droits de L’homme et du citoyen relatifs à la liberté de la conviction, de la conscience, de la pensée et de l’expression publique de la pensée, de l’association et de l’action politiques et l’interdiction de la discrimination des citoyens en fonction de sexe, de race, d’appartenance religieuse, nationale, sociale et politique.
– se prononce sur le conflit des compétences entre les dépositaires des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire;
– se prononce sur la responsabilité du président de la République;
– se prononce sur la constitutionnalité des programmes et des statuts des partis politiques et des associations de citoyens.
– se prononce également sur d’autres questions définies par la Constitution.

Article 111
La fonction de juge de la Cour constitutionnelle n’est pas compatible avec l’exercice d’autres fonctions publiques ou professions et avec l’appartenance à un parti politique.
Les juges de la Cour constitutionnelle bénéficient de l’immunité. C’est La Cour constitutionnelle qui statue sur leur immunité.
Les juges de la Cour constitutionnelle ne sont pas soumis à l’obligation de service dans les forces armées.
Si un juge de la Cour constitutionnelle donne sa démission, sa fonction cesse. Le juge de la Cour constitutionnelle est révoqué s’il est condamné pour délit à une peine de prison sans sursis d’au moins six mois ou s’il a définitivement perdu ses capacités d’exercer sa fonction, sur constatation de la Cour constitutionnelle elle-même.

Article 112
La Cour constitutionnelle suspend ou annule une loi si elle constate qu’elle n’est pas conforme à la Constitution.
La Cour constitutionnelle suspend ou annule tout règlement ou acte général, convention collective, statut ou programme de parti politique ou d’association, si elle constate qu’ils ne sont pas en conformité avec la Constitution ou avec la Loi.
Les décisions de la Cour constitutionnelle sont définitives et exécutoires.

Article 113
Le fonctionnement et la procédure devant La Cour constitutionnelle sont définies par un acte de la Cour.