Textes législatifs

La Charte canadienne des droits et libertés confère à tous, y compris aux enfants, les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique. La Charte canadienne des droits et libertés protège notamment :

• le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale (art. 7) ;
• le droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités (art. 12) ;
• le droit à l’égalité, la loi ne faisant acception de personne et s’appliquant également à tous ; tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur l’âge (art. 15).

De nombreuses lois canadiennes relevant de la compétence du parlement fédéral décrivent expressément l’« intérêt de l’enfant », l’« intérêt supérieur de l’enfant » ou encore l’« intérêt de l’adolescent » comme élément à prendre en considération sur le plan juridique ; voir, par exemple :

• Loi sur le divorce, L.R.C. 1985, ch. 3 (2e suppl.), par. 16(8), (10) et 17(5);
• Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, art. 25, 28, 60, 67, 68 et 69;
• Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, L.C. 2002, ch. 1, par. 25(8), 27(1) et 30(3).

Les lois relatives au droit de la famille, lequel relève de la compétence des provinces canadiennes, reconnaissent aussi l’« intérêt supérieur de l’enfant » ou encore l’« intérêt véritable de l’enfant » ; voir, par exemple :

• Family Relations Act, R.S.B.C. 1996, ch. 128, par. 24(1);
• Loi sur les services à la famille, L.N.-B. 1980, ch. F-2.2, art. 1;
• Loi portant réforme du droit de l’enfance, L.R.O. 1990, ch. C.12, par. 19(a).

Diverses lois et principes applicables en matière de protection des enfants sont également mis en relief dans la sélection de décisions ci-après.

Sélection de décisions (jugements de la Cour suprême du Canada)

· King c. Low [1985] 1 R.C.S. 87

Mineurs Garde Réclamation par la mère naturelle de la garde de son enfant après l’avoir donné en adoption Importance primordiale du bien‑être de l’enfant Compétence parens patriae Intérêts de l’enfant mieux servis en le laissant avec ses parents adoptifs Ordonnance sur les relations familiales, O.R.T.N.‑O. 1974, chap. C‑3, art. 28(1), 35(2), 37, 39.

· Nouveau-Brunswick (Ministre de la santé et des services communautaires) c. C.(G.C.) [1988] 1 R.C.S. 1073

Droit de la famille Ordonnance de tutelle Intérêt supérieur des enfants Turpitude morale et désignation des parents adoptifs possibles non comprises parmi les éléments énoncés par la loi pour déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant La Cour d’appel a‑t‑elle eu raison de remplacer l’ordonnance de tutelle par une ordonnance de garde? Loi sur les services à la famille, L.N.‑B. 1980, chap. F.‑2.2, art. 1, 53(2), 56(1).

· R. c. Khan [1990] 2 R.C.S. 531

Preuve Témoins Témoignage d’enfant Loi sur la preuve permettant à un enfant en bas âge de témoigner sans être assermenté Le juge du procès a‑t‑il commis une erreur en décidant qu’une enfant de quatre ans et demi était inhabile à témoigner dans une affaire d’agression sexuelle? Exceptions à la règle du ouï‑dire Déclarations spontanées L’enfant a fait des déclarations à sa mère quinze minutes après l’agression sexuelle alléguée Ces déclarations sont‑elles recevables comme exception à la règle du ouï‑dire? Loi sur la preuve au Canada, S.R.C. 1970, ch. E‑10, art. 16.

· Young c. Young [1993] 4 R.C.S. 3

Droit constitutionnel Charte des droits Liberté de religion Liberté d’expression La Loi sur le divorce prévoit que les ordonnances concernant les enfants ne doivent tenir compte que de «l’intérêt de l’enfant» Parent ayant le droit d’accès insistant pour donner un enseignement religieux aux enfants Parent ayant la garde et enfants s’opposant à l’enseignement religieux Ordonnance de la cour interdisant au parent ayant le droit d’accès de faire participer ses enfants à ses activités religieuses La restriction du droit d’accès viole‑t‑elle la liberté de religion? La restriction du droit d’accès viole‑t‑elle la liberté d’expression? Loi sur le divorce, L.R.C. (1985), ch. 3 (2e suppl.), art. 16(8), 17(5) Charte canadienne des droits et libertés, art. 2a), b).

· Catholic Children’s Aid Society of Metropolitan Toronto c. M. (C.) [1994] 2 R.C.S. 165

Droit de la famille Révision du statut de l’enfant en cour d’appel en vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille Enfant placée sous la protection de la société et ensuite devenue pupille de la Couronne sans droit de visite par le parent naturel, en vue de son adoption Révision du statut de l’enfant prévue dans la Loi Peut‑il y avoir réception d’une nouvelle preuve au cours d’une instance en révision du statut de l’enfant? L’instance en révision de statut donne‑t‑elle lieu à un réexamen de la décision initiale ou à une appréciation de la situation actuelle? Corrélation entre la Loi qui exige, dans la mesure du possible, la préservation et l’intégrité de la cellule familiale et l’examen de l’intérêt véritable de l’enfant Loi sur les services à l’enfance et à la famille, L.R.O., 1990, ch. C.11, art. 1, 37(2)f), g), (3), 57(1), (3), (9), 58(1) a), b), 59(2)a), b), c), d), 65(1)a), b), c), (3)a), b), c), d), e), f), g), 69(6), 70(1), (3)a), b).

· Thomson c. Thomson [1994] 3 R.C.S. 551

Droit de la famille Garde Déplacement ou non‑retour illicites d’un enfant Enlèvement international d’enfants Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants Interprétation et application de la Convention Interaction entre la Convention et sa loi d’application provinciale Garde provisoire de l’enfant accordée à la mère et droit de visite accordé au père par un tribunal écossais Insertion dans l’ordonnance de garde provisoire d’une disposition interdisant le déplacement de l’enfant Enfant emmené de l’Écosse au Manitoba par la mère Garde permanente de l’enfant subséquemment accordée au père par le tribunal écossais Demande présentée par le père au Manitoba pour le retour de l’enfant en Écosse en vertu de la loi provinciale et de la convention internationale sur l’enlèvement d’enfants Le déplacement de l’enfant hors de l’Écosse constitue‑t‑il un «déplacement ou un non‑retour illicites» de l’enfant? Le retour de l’enfant l’exposerait‑il à un risque grave de préjudice psychique? Les mesures transitoires régissant le retour de l’enfant relèvent‑elles de la compétence des tribunaux manitobains? Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, R.T. Can. 1983 no 35, art. 3, 5, 12, 13 Loi sur l’exécution des ordonnances de garde, L.R.M. 1987, ch. C360, art. 6.

· R. c. Rockey [1996] 3 R.C.S. 829

Droit criminel Preuve Ouï‑dire Exceptions Témoignage d’enfants Accusé inculpé d’agression sexuelle contre un enfant de deux ans et demi Enfant âgé de cinq ans au moment du procès Le ministère public n’a pas fait témoigner l’enfant, mais a plutôt déposé en preuve des déclarations extrajudiciaires de l’enfant à d’autres personnes Le juge du procès a‑t‑il commis une erreur en admettant les déclarations relatées sans examiner de façon particulière leur nécessité?Le juge du procès a‑t‑il commis une erreur en admettant certaines déclarations extrajudiciaires sans tenir de voir‑dire?Le juge du procès a‑t‑il commis une erreur en omettant, dans ses directives, d’indiquer au jury celles des déclarations qu’il pouvait utiliser comme preuve de la véracité de leur contenu et celles qui avaient trait à la crédibilité seulement? Le verdict aurait‑il nécessairement été le même? Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C‑46, art. 686(1)b)(iii).

· Office des services à l’enfant et à la famille de Winnipeg (Région du Nord-Ouest) c. G. (D.F.) [1997] 3 R.C.S. 925

Tribunaux Compétence Parens patriae Mère enceinte souffrant de dépendance à l’égard des vapeurs de la colle Ordonnance de détention et de traitement de la mère rendue par un juge de la cour supérieure afin d’empêcher qu’un préjudice ne soit infligé à l’enfant à naître Y a-t-il lieu de procéder à une extension de la compétence parens patriae afin de protéger l’enfant à naître? Est-il opportun pour une cour de modifier les règles de droit relatives à la compétence parens patriae?

· Office des services à l’enfant et à la famille de Winnipeg c. K.L.W. 2000 CSC 48

Droit constitutionnel Charte des droits Sécurité de la personne Justice fondamentale Protection de l’enfant Appréhension de l’enfant Législation provinciale conférant à l’État le pouvoir d’appréhender un enfant sans autorisation judiciaire préalable «en l’absence d’urgence» lorsqu’il y a des motifs raisonnables et probables de croire que l’enfant a besoin de protection L’appréhension d’un enfant porte-t-elle atteinte aux droits des parents à la sécurité de leur personne? Dans l’affirmative, cette atteinte est‑elle contraire aux principes de justice fondamentale? Les principes de justice fondamentale exigent‑ils une autorisation judiciaire préalable aux appréhensions «en l’absence d’urgence»? Les principes de justice fondamentale exigent‑ils la tenue d’une audience prompte et équitable après l’appréhension? Charte canadienne des droits et libertés, art. 7 Loi sur les services à l’enfant et à la famille, L.M. 1985‑86, ch. 8, art. 21(1).

· K.L.B. c. British Columbia 2003 CSC 51

Responsabilité délictuelle Responsabilité Délits intentionnels Enfants victimes de mauvais traitements par leurs parents de famille d’accueil L’État peut-il être tenu responsable du préjudice que des enfants ont subi en famille d’accueil? L’État a-t-il été négligent? L’État est-il responsable du fait d’autrui pour les délits civils commis par les parents de famille d’accueil? L’État est-il responsable pour manquement à une obligation intransmissible? L’État est-il responsable pour manquement à une obligation fiduciaire? Les actions en responsabilité délictuelle sont-elles prescrites par la Limitation Act? Limitation Act, R.S.B.C. 1996, ch. 266, art. 3(2), 7(1)a)(i).

· Canadian Foundation for Children, Youth and the Law c. Canada (Procureur général) 2004 CSC 4

Droit constitutionnel Charte des droits Justice fondamentale Imprécision Châtiment corporel Article 43 du Code criminel prévoyant que tout père, mère ou instituteur est fondé à employer une force raisonnable pour corriger un enfant ou un élève Cette disposition est-elle inconstitutionnellement imprécise ou a-t-elle une portée excessive? Cette disposition porte-t-elle atteinte au droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités? Cette disposition porte-t-elle atteinte au droit à l’égalité? Charte canadienne des droits et libertés, art. 7, 12, 15(1) Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 43.

· A.C. c. Manitoba (Directeur des services à l’enfant et à la famille) 2009 CSC 30

Droit constitutionnel Droit des personnes Charte des droits Liberté et sécurité de la personne Justice fondamentale Traitement médical Droit à l’égalité Discrimination fondée sur l’âge Liberté de religion Protection de l’enfant Enfant de moins de 16 ans refusant des transfusions sanguines parce que sa religion lui interdit de recevoir du sang Nécessité de la transfusion pour éviter des conséquences graves pour la santé de l’enfant Pour les enfants de moins de 16 ans, la législation provinciale sur les services à l’enfant et à la famille autorise le tribunal à ordonner les traitements qu’il juge être dans l’intérêt de l’enfant Dans le cas des enfants de 16 ans ou plus, le tribunal ne peut ordonner de traitement médical sans leur consentement, à moins d’être convaincu que l’enfant ne peut comprendre les renseignements qui lui permettraient de prendre une décision au sujet du traitement ou les conséquences de celle‑ci La législation est-elle arbitraire du fait qu’elle prive les enfants de moins de 16 ans de la possibilité de démontrer leur capacité? La législation porte-t-elle atteinte au droit de l’enfant à la liberté et à la sécurité en violation des principes de justice fondamentale? La législation porte-t-elle atteinte au droit de l’enfant à l’égalité? La législation porte-t-elle atteinte à la liberté de religion de l’enfant? Dans l’affirmative, cette atteinte est-elle justifiable? Une personne de moins de 16 ans a-t-elle le droit de démontrer qu’elle a une maturité suffisante pour prendre des décisions en matière de traitement médical? Interprétation du critère de « l’intérêt » de l’enfant Charte canadienne des droits et libertés, art. 1, 2a), 7, 15 Loi sur les services à l’enfant et à la famille, C.P.L.M. ch. C80, art. 25(8), (9).

· A.B. c. Bragg Communications Inc. 2012 CSC 46

Tribunaux Principe de la publicité des débats judiciaires -Interdictions de publication Enfants Demande d’une victime de cyberintimidation à caractère sexuel âgée de 15 ans en vue d’obtenir une ordonnance obligeant un fournisseur de services Internet à divulguer l’identité de la personne ou des personnes qui ont utilisé une adresse IP pour publier un faux profil Facebook censément diffamatoire Demande de la victime en vue de procéder de façon anonyme et d’obtenir une ordonnance de non‑publication du contenu du faux profil La victime doit‑elle faire la preuve d’un préjudice particulier, ou la Cour peut‑elle conclure à l’existence d’un préjudice objectivement discernable?