Les 27 et 28 novembre 2025, le Conseil constitutionnel français, membre de l’ACCF, a accueilli les présidents et membres des juridictions constitutionnelles d’Espagne, d’Italie et du Portugal à l’occasion de la 6e « Rencontre quadrilatérale des cours latines ».
Les quatre juridictions ont échangé sur les défis contemporains liés à l’exercice du contrôle de constitutionnalité dans un contexte où la légitimité de l’action juridictionnelle est questionnée à travers la critique du « gouvernement des juges ».
Au terme de cette rencontre, le Tribunal constitutionnel d’Espagne, le Conseil constitutionnel français, la Cour constitutionnelle d’Italie et le Tribunal constitutionnel du Portugal ont réaffirmé, dans une déclaration commune, leur attachement indéfectible à l’État de droit, dont ils sont les garants, et à l’indépendance de la justice. Les quatre cours s’engagent à renforcer la pédagogie autour de leur action dans une démarche de transparence et de consolidation de la confiance citoyenne dans la justice constitutionnelle.
***************************************
DÉCLARATION COMMUNE DES COURS CONSTITUTIONNELLES ESPAGNOLE, FRANÇAISE, ITALIENNE ET PORTUGAISE
Réunies dans le cadre de la 6e rencontre quadrilatérale qui s’est tenue à Paris du 27 au 29 novembre 2025, les cours constitutionnelles d’Espagne, de France, d’Italie et du Portugal ont échangé sur le rôle et le fonctionnement de leurs juridictions respectives. Ces échanges ont mis en lumière les défis importants des quatre cours face aux remises en cause de l’État de droit, de la légitimité de la justice constitutionnelle et de l’indépendance judiciaire. Au terme de cette rencontre, le Tribunal constitutionnel d’Espagne, le Conseil constitutionnel français, la Cour constitutionnelle d’Italie et le Tribunal constitutionnel du Portugal ont réaffirmé, dans une déclaration commune, leur attachement indéfectible à l’État de droit, dont ils sont les garants, et pris l’engagement de veiller au respect de leur indépendance et de leur impartialité ainsi que de renforcer la pédagogie autour de leur action auprès des citoyens.
Déclaration commune
Conscients que, dans un contexte marqué par la remise en cause du rôle et de la légitimité des juridictions constitutionnelles, il importe de rappeler que notre mission est avant tout de garantir la primauté de la Constitution et le respect des droits fondamentaux ;
Rappelant que l’équilibre des pouvoirs, la protection des libertés et la suprématie de la Constitution sont les piliers sur lesquels reposent la légitimité et l’autorité de nos institutions ;
Soulignant que la confiance des citoyens dans la justice constitutionnelle dépend de notre capacité à allier rigueur juridique, indépendance, impartialité, transparence et pédagogie ;
Nous, Tribunal constitutionnel d’Espagne, Conseil constitutionnel français, Cour constitutionnelle d’Italie et Tribunal constitutionnel du Portugal, réunis à l’occasion de la 6e rencontre quadrilatérale à Paris du 27 au 29 novembre 2025 :
Réaffirmons solennellement notre attachement indéfectible à l’État de droit et à l’indépendance de la justice et notre détermination à préserver l’indépendance et l’impartialité de nos institutions, piliers de nos démocraties et conditions essentielles de la protection effective des droits et libertés.
Affirmons notre volonté de renforcer la pédagogie autour du rôle et des missions de nos institutions dans une démarche de transparence et de consolidation de la confiance citoyenne dans la justice constitutionnelle. Par cette déclaration, nous réitérons notre volonté de travailler ensemble pour défendre et promouvoir ces principes qui guident notre action et unissent nos institutions.
Fait à Paris, le 28 novembre 2025
Tribunal Constitucional de España
Conseil constitutionnel français
Corte Costituzionale Italiana
Tribunal constitucional de Portugal