Les passages concernés cherchaient à renforcer l’immunité du président de l’Assemblée, du Premier ministre et des membres du Gouvernement. Selon la haute juridiction, ces mesures limitaient la liberté d’expression des députés et freinaient  leur capacité à surveiller les actions gouvernementales, principe fondamental garanti par la Constitution mauritanienne.

Parmi les suppressions, figurent les protections accordées à certaines personnalités et institutions, ainsi que les sanctions prévues pour “outrage” envers l’Assemblée ou son président. Le Conseil a également dénoncé le mécanisme proposé pour mettre fin aux sessions extraordinaires et le jugé contraire aux dispositions de la Constitution. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel s’est appuyé sur plusieurs articles fondamentaux qui consacrent la liberté d’expression, la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement et l’importance du contrôle parlementaire sur l’exécutif.

Il a souligné que les lois déjà en vigueur sont suffisantes pour protéger les institutions, les droits et les libertés et a en outre rappelé que toute disposition contraire à la loi fondamentale doit être revue ou supprimée afin de garantir la primauté du droit, la Justice et la paix sociale.

La réforme du règlement intérieur, déjà source de vives tensions et de débats parmi les parlementaires, cristallise ainsi les enjeux de la séparation des pouvoirs et de la préservation des espaces d’expression démocratique.