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8e séminaire des correspondants nationaux de l’ACCPUF
L'informatisation et la dématérialisation des procédures au sein des Cours constitutionnelles
Synthèse générale des travaux
Les 7 et 8 novembre 2013, les correspondants des cours constitutionnelles, membres de l’ACCPUF se sont réunis au Conseil constitutionnel français à Paris, pour leur 8ème séminaire et échanger sur la problématique de l’informatisation et de la dématérialisation des procédures, défis que partagent, actuellement, de nombreuses institutions.
Il est apparu que l’ensemble des cours et tribunaux ne partage pas la même avance technologique, ni ne dispose des mêmes capacités d’investissement pour acquérir matériels et logiciels nécessaires à la mise en œuvre des projets informatiques visant à fluidifier les échanges via la dématérialisation des procédures.
Si certaines institutions font face à une situation matérielle difficile, allant jusqu’à des risques de vandalisme, conséquences liées aux instabilités politiques, nombre d’entre elles sont confrontées à un accès aux réseaux de télécommunication ou/et électriques défaillants, mais surtout à des problèmes budgétaires intenses, limitant leurs capacités d’investissements informatiques.
Néanmoins, la plus part des membres de l’ACCPUF ont déjà développé des sites Internet leur permettant de diffuser non seulement l’information institutionnelle mais également leur jurisprudence.
Le volume des décisions rendues et publiées varie d’un pays à l’autre, en fonction des missions et de la structuration des cours et tribunaux : les cours constitutionnelles de type cours suprêmes sont des « super structures » qui n’ont rien de commun avec des cours ayant seulement pour mission de surveiller l’élection du Président de la République.
Les compétences de chacune des instances constitutionnelles étant différentes, elles conditionnent le nombre des décisions, et donc l’enjeu que représente la question de la dématérialisation. Ainsi, le nombre de décisions rendues, chaque année, par les cours, varie de quelques dizaines à plusieurs milliers (pour exemple : 340 pour la France, 2000 pour la Roumanie).
Les modifications institutionnelles ont souvent été à l’origine de reformes qui ont poussé les cours à mettre en œuvre des innovations technologiques. C’est le cas de la Belgique, de la Roumanie ou de la France.
Ainsi l’extension de l’usage des technologies de l’information a pu constituer une réponse à l’accroissement du nombre de procédures à traiter. Pour celles des cours déjà informatisées et en marche vers plus de dématérialisation, on peut distinguer plusieurs états d’avancement sur plusieurs niveaux : après une étape initiale de diffusion des décisions via un site Internet, celles-ci se sont engagées dans la gestion dématérialisée des dossiers de procédure en interne, puis à une extension aux documents périphériques (Canada, Hongrie), et enfin ont initié des procédures de communication dématérialisée, sécurisée avec les parties comme en Belgique, en Hongrie, au Canada ou en Roumanie. Pour nombre d’entre elles, l’archivage électronique des dossiers traités reste un défi (Suisse, France…).
Mais même les cours les plus avancées dans la dématérialisation sont confrontées à une évolution qui apparait comme permanente et élaborent de nouveaux projets d’amélioration des services ou d’adaptation aux technologies disponibles.
Plus largement, le déploiement d’outils informatiques visent à :
- des gains de temps et de performance
- un meilleur confort de travail
- des améliorations de l’accessibilité à la justice
- des accroissements des volumes d’archivage
- des économies financières.
Toutes les institutions qui se sont engagées une modernisation insistent sur la nécessaire planification des programmes et sur l’indispensable adaptabilité sinon pérennité des choix technologiques effectués. Ces derniers qui doivent être conformes aux besoins propres de chaque institution, portent sur :
- Le matériel
- Le logiciel : libre ou pas ?
- Le niveau de sécurité
- Les recours à des prestataires externes ou le développement en interne ?
Mais en fin de compte, les questions budgétaires restent centrales et conditionnent les capacités des cours et tribunaux à moderniser leur cadre technique et leurs procédures : certains pays ont réussi à réformer leurs modalités de travail après avoir effectué des investissements de quelques dizaines de milliers d’euros, d’autres, en engageant des dépenses beaucoup plus conséquentes, ont pu développer leurs propres outils logiciels en interne.
Au-delà de l’échange sur les expériences menées par les différentes cours pour la dématérialisation de leurs procédures, le 8ème séminaire des correspondants nationaux de l’ACCPUF a été également un forum positif au sein duquel les institutions les plus avancées sur ce terrain ont offert leur expertise à celles qui souhaiteraient mener des projets similaires : ainsi le Tribunal fédéral suisse a proposé aux autres membres de bénéficier des développements logiciel, élaborés par ses équipes.
Si l’Organisation internationale de la francophonie, associée à l’ACCPUF depuis 1999, a assuré qu’elle pourrait, le cas échéant, apporter son appui au programmes de modernisation des cours en faisant la demande, l’ACCPUF pourrait être le relais des demandes d’assistance technique.