Questions-réponses avec les participants

Yves Donzallaz, vice-président du Tribunal fédéral suisse

Merci à notre cher collègue Larba Yarga, qui nous a emmenés dans l’œil du cyclone. Ces réalités sont heureusement étrangères à un grand nombre des participants de ce congrès. Elles permettent aussi de réaliser un certain nombre de problèmes auxquels nous pouvons nous heurter dans le cadre de nos propres États et de l’exercice de nos fonctions au sein des Cours constitutionnelles.

Nous reprenons nos travaux par une phase de questions et réponses. Afin de faciliter les débats, je vous demanderai de bien vouloir mentionner la Cour constitutionnelle que vous représentez au début de vos interventions.

Nous disposons d’une trentaine de minutes pour recueillir les questions et remarques de la salle.

Joseph Djogbenou, président de la Cour constitutionnelle du Bénin

Je souhaiterais revenir sur les interventions de Adboulaye Sylla, du Sénégal, et de Larba Yarga, du Burkina Faso. Ces dernières ont porté sur la gestion des circonstances exceptionnelles, ainsi que sur la protection dans un contexte d’insécurité. Ces sujets occupent le monde depuis les attentats du 11 septembre 2001. Ils font écho à une question d’actualité. En présence du terrorisme, il convient de s’interroger sur les lois que nos différents États adoptent et leur rapport avec la constitutionnalité.

En Europe continentale et aux États-Unis, les lois posent la question de la sécurité intérieure. Les terroristes sont traités comme des criminels. En Afrique, les armées défendent nos différents territoires. Une nouvelle conception du droit se développe, avec le droit pénal de l’ennemi. Cette conception a pour conséquence de traiter le terroriste non pas comme un criminel, en faisant appel aux autorités judiciaires, mais comme un ennemi, en appliquant le droit de la guerre.

Ce phénomène a une incidence sur le travail du juge constitutionnel et la manière dont il contrôle la constitutionnalité. Il peut éventuellement considérer, au moyen des critères de proportionnalité et de nécessité, que les lois relevant du droit pénal de l’ennemi sont conformes à la constitution, dans le contexte africain. Autrement, il peut les déclarer contraires, d’autant que tous les États africains sont signataires de conventions internationales, comme celle relative à la répression du crime de terrorisme.

Quel est le rapport que la juridiction constitutionnelle doit avoir avec les nouvelles législations sur le terrorisme, qui vise la défense du territoire et non la sécurité intérieure ?

Je vous remercie.

Abdoulaye Sylla, membre du Conseil constitutionnel du Sénégal

Aujourd’hui, au Sénégal, nous n’avons pas ce problème. La lutte contre le terrorisme est une lutte pour préserver l’intégrité du territoire. Dans ce contexte, le Code pénal a pris en charge la criminalité et la délinquance organisées.

Comme je l’ai dit, au Sénégal, le juge constitutionnel a admis la possibilité de limiter les Droits de l’Homme et certaines libertés, dans un souci d’efficacité.

Larba Yarga, membre du Conseil constitutionnel du Burkina Faso

La question est délicate. Au niveau du Burkina Faso, le Tribunal de grande instance est chargé de traiter les questions ayant trait au terrorisme.

Lorsque des personnes accusées de terrorisme sont appréhendées, elles sont jugées par le pôle judiciaire chargé du terrorisme, au sein du TGI. Le Conseil constitutionnel n’a jamais été saisi de ces questions.

Yves Donzallaz

Nous remarquons que la question est délicate. Elle échappe partiellement à la censure du juge constitutionnel. Nous nous trouvons vraisemblablement dans des situations où le droit de la guerre, qui répond à ses propres normes et limites, s’applique.

Même les États qui se veulent très développés n’ont pas nécessairement géré ces sujets de manière tout à fait optimale. Nous pouvons notamment penser aux États-Unis, avec Guantanamo qui soulève un certain nombre de problématiques à l’égard des Droits de l’Homme.

De mon point de vue, la réponse face à ce genre de violation n’a pas encore été trouvée.

Pierre Nihoul, président de la Cour constitutionnelle de Belgique

La Belgique considère les terroristes comme des criminels. Le grand procès  des  attentats  de  Paris  commencera  d’ailleurs  au  mois  de septembre, pour la partie belge. Le droit pénal s’applique dans ce cadre.

Au niveau de la Cour constitutionnelle, nous avons eu à traiter quelques questions relatives au droit des victimes (délai pour la demande du droit de réparation) et à la surveillance de masse (respect de la vie privée).

Sur le droit pénal même, la Cour a toujours une justice assez retenue. Elle estime qu’il appartient au pouvoir législatif d’arrêter l’échelle des peines et de définir les actes qui relèvent, ou non, d’infractions.

Notre contexte est toutefois parfaitement différent.

Professeur Babacar Kanté, doyen honoraire de l’UFR des Sciences juridiques et politiques de l’Université Gaston Berger de Saint- Louis (Sénégal), Ancien Vice-président du Conseil constitutionnel du Sénégal, expert auprès de l’ACCF

Je voudrais vous entendre débattre de cette notion d’identité constitutionnelle. Vous ne semblez pas en avoir la même perception dans vos pays respectifs.

Yves Donzallaz

Nous pourrons revenir sur ces sujets une fois que nous aurons recueilli toutes les questions de la salle.

Didier Linotte, président du Tribunal suprême de Monaco

Je dois me faire pardonner, car je prends la parole pour faire une observation plutôt que pour soulever une question. Elle aurait été le prélude d’une question que j’aurais posée si elle avait été pertinente cet après-midi.

Comme l’a indiqué notre président Richard Wagner à l’ouverture de  la session, et comme l’ont rappelé les intervenants de ce jour, il est évident que l’État de droit peut être modifié en raison de circonstances exceptionnelles. Ceci, parce que les circonstances exceptionnelles appellent des changements qui ne sont pas nécessairement conciliables avec l’État de droit ordinaire. Pour autant, nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il s’agit d’une adaptation de l’État de droit, et non d’une disparition de ce dernier.

La mission du juge constitutionnel est de vérifier que les modifications de l’État de droit sont bien en rapport avec le but qu’exigent de poursuivre les circonstances exceptionnelles, et que l’atteinte est proportionnée pour atteindre les résultats exigés.

Romieu l’avait indiqué dans ses conclusions célèbres devant le Tribunal des conflits français, dès 1902 dans le cadre de l’arrêt Société Immobilière Saint-Just : quand la maison brûle, nous ne demandons pas l’autorisation au juge d’y envoyer les pompiers.

Heureusement, je n’ai pas eu à vous poser la question que j’ai déjà eu l’occasion de soulever dans d’autres instances de Cours constitutionnelles.

Les réflexions de ce jour étaient principalement en lien avec la crise sanitaire. Toutefois, d’autres crises – notamment guerrières et militaires – affectent aujourd’hui l’Europe et le monde par leurs conséquences. Dans d’autres instances, des sanctions ont été prises contre quelques membres. Je suis tout à fait favorable à ces dernières. Néanmoins, j’ai été frappé par le fait que, au sein même de nos enceintes, certains ont poussé la théorie des circonstances exceptionnelles si loin que nous ne nous sommes même pas posé la question d’un processus minimal de contradictoire ou des droits de la défense. Nous n’avons pas mis à l’écart l’État de droit dont nous sommes les gardiens, mais, pire : nous n’y avons même pas pensé. Cela a été fondamentalement oublié.

Je voulais effectuer cette remarque. Si la question ne se pose pas dans notre enceinte, il me semblait utile d’évoquer ce point de manière sereine, d’autant qu’il fait directement écho au sujet du jour.

Je vous remercie.

Yves Donzallaz

Nous vous remercions pour vos réflexions d’actualité. Ces dernières sont évidemment très intéressantes et pertinentes.

Rakotoarisoa Florent, président de la Haute Cour constitutionnelle de Madagascar

Je souhaiterais également effectuer quelques constats et observations. Tout d’abord, je tiens à remercier tous les conférenciers, modérateurs et présidents de séance qui s’impliquent fortement depuis hier.

Les membres de la Haute Cour constitutionnelle de Madagascar sont certainement ceux qui ont fait le plus long trajet pour participer à ce congrès. Nous avons fait près de 19 heures de vol pour vous rejoindre.

Nous ne regrettons cependant pas notre présence. Comme l’écrivait Montaigne : « il faut limer sa cervelle contre celle d’autrui ».

Ce congrès est tout à fait bénéfique pour Madagascar. Bien que notre île soit lointaine, nous faisons partie de l’Afrique.

Hier, l’exposé du professeur Kanté nous a vivement intéressés. Je pense notamment à son partage d’expérience  concernant  la  recevabilité  des candidatures présidentielles au Sénégal. Le professeur semblait déconseiller le rigorisme absolu sur certains sujets formels.

À Madagascar, la loi relative aux conditions de recevabilité est extrêmement rigide. Lors des élections présidentielles, des députés et sénateurs, ce sujet suscite du mécontentement parmi les candidats, ainsi que pour les requérants d’annulation des résultats pour suspicion de fraude. Beaucoup de requêtes, bien que fondées, sont rejetées parce qu’elles ne respectent pas les conditions de forme.

Nous tiendrons compte de l’expérience du Professeur Kanté. Il s’agit d’un véritable sujet de réflexion pour nous.

Concernant la thématique de la table ronde de ce jour, lorsqu’il est question des Droits de l’Homme et de leur limitation ou des restrictions, il me semble en premier lieu nécessaire de définir la notion de « Droits de l’Homme ». Cette dernière peut sembler floue à certains égards, car son sens peut légèrement différer selon les pays. Bien sûr, nous avons la Déclaration universelle des Droits de l’Homme, commune à tous les pays qui adhèrent à la convention internationale. Néanmoins, certaines limitations et restrictions de droits peuvent être actées en raison de circonstances exceptionnelles, ou  bien  d’un  contexte  traditionnel  ou religieux. À Madagascar, par exemple, l’égalité hommes-femmes est consacrée par les droits positifs, mais nous pouvons constater que l’égalité femmes-hommes est bafouée dans certains domaines et régions (notamment dans le Sud). Dans certains pays d’Afrique, il existe des écarts de perception concernant les notions de « coups et blessures volontaires » ou de « protection de l’intégrité physique ». L’ablation de certains organes sexuels de la femme, par exemple, peut être autorisée.

Si nous avons une vision commune, avec l’adhésion à la Déclaration universelle des Droits de l’Homme, il peut exister des différences de perception ou bien des limitations de droits au sein des différents États.

Arriverons-nous, un jour, à dresser une liste exhaustive des Droits de l’Homme ?

Merci, Monsieur le Président.

Yves Donzallaz

Votre question est éminemment intéressante. À mon sens, il n’est pas possible de dresser une telle liste. Comme cela a déjà été évoqué dans le cadre de ce congrès, nous sommes face à une approche évolutive des Droits de l’Homme.

Vers 1920, en Suisse, une femme s’était plainte du fait que son canton lui avait refusé l’accès à la profession d’avocate au seul motif qu’elle était une femme. À l’heure actuelle, ce genre de problématique ne se présente pas. Nous avons d’ailleurs une Présidente à la tête du Tribunal fédéral. Tout comme la société, le droit évolue. Il se nourrit de la vie sociale.

À mon sens, dresser une liste exhaustive et fermée, interprétée de manière stricte, serait extrêmement réducteur  et  contre-productif  pour la défense des Droits de l’Homme. Il me semble qu’un tel choix signerait la mort du droit constitutionnel. Par définition, les Droits de l’Homme sont vivants. Nous ne pouvons que relever l’importance du soft law (droit « mou ») dans l’interprétation du droit constitutionnel. Toutes les conventions internationales ne présentent pas nécessairement un caractère impératif, elles ne sont pas toujours conclues au plus   haut niveau de l’État, mais elles permettent de donner une substance matérielle à des concepts extrêmement abstraits. Les juges, et plus particulièrement les juges constitutionnels, se nourrissent des différentes perceptions et interprétations.

Professeur Kanté, je pense que vous êtes la meilleure personne pour apporter un complément sur cette question.

Professeur Babacar Kanté

Je me demande s’il ne s’agit pas là d’un moyen d’éviter de répondre à la question que je vous ai posée tout à l’heure.

Pour répondre à la question soulevée par Madagascar, je vous invite à tous garder à l’esprit le fait que deux menaces pèsent sur les élections en Afrique : le manque de confiance entre les acteurs politiques et la rumeur.

Au Ghana, il est arrivé une fois que les résultats des élections soient contestés. La police avait mené une enquête dans le cadre du dysfonctionnement d’un bureau de vote. Il apparaît qu’une femme avait giflé un homme, qui s’était trop approché de cette dernière. Elle avait considéré qu’il s’agissait d’un acte de harcèlement sexuel. L’homme avait réagi et un attroupement s’était créé. Tous les participants avaient ensuite été emmenés au Commissariat. Les personnes qui faisaient la queue auprès d’un autre bureau du centre électoral s’étaient rendues sur le lieu de l’attroupement, en criant à la fraude. Ce n’était cependant pas le cas.

À mon sens, ce type de rumeur représente une menace réelle pour les élections. Nous devons tous y prêter une attention particulière.

Sur le plan technique, comme je l’ai déjà indiqué hier,  il faudrait     que nous apprenions à nous inspirer du juge administratif qui avait rencontré d’importantes difficultés  pour  soumettre  l’Administration à son autorité. Le juge constitutionnel connaît exactement les mêmes problématiques, lorsqu’il s’attache à soumettre  l’autorité  politique  au droit constitutionnel. Il faudrait donc s’inspirer des méthodes employées. Je pense par exemple à la différence entre les formalités substantielles et les formalités non substantielles. Lorsque la formalité n’est pas substantielle, le juge peut faire preuve d’autorité et décider de ne pas en tenir compte.

Sur les listes des Droits de l’Homme, je rejoins les propos d’Yves Donzallaz. À mon sens, il est impossible d’effectuer un tel recensement pour deux raisons. Tout d’abord, les Droits de l’Homme sont contingents, relatifs. En 1980, l’Organisation mondiale de la Santé considérait que l’homosexualité était une maladie. Aujourd’hui, qui oserait seulement le prétendre ? Ce simple fait démontre que la société évolue et qu’il serait impossible d’arrêter une liste de droits.

Je voudrais cependant que nous nous entendions sur un certain nombre de valeurs non négociables : l’égalité entre les êtres humains, la liberté, la justice, et la dignité.

Tous les êtres humains sont sensibles à la justice. Si vous disputez un enfant de manière injuste, ses pleurs ne résonneront pas de la même manière que lorsqu’il fait un caprice.

À partir des valeurs transversales et universelles, il faudrait mettre en place des institutions, chargées de définir des droits objectifs et subjectifs en fonction des spécificités de chaque société.

J’insiste sur l’impossibilité de négocier les valeurs citées à l’instant, sous peine de prendre le risque de tomber dans l’erreur. L’Humain est un et indivisible.

À présent, je réitère ma demande concernant votre définition de l’identité constitutionnelle. J’ai le sentiment que vous tentez de l’éviter, et je la porterai sur le devant de la scène aussi longtemps que nécessaire.

Pierre Nihoul

Je  crois comprendre que votre question ne porte pas tant sur le fond,  le contenu de l’identité constitutionnelle ou nationale, que sur la problématique du fondement.

En Suisse, cette notion est utilisée en qualité de contrepoids à la Convention européenne des Droits de l’Homme, en se basant essentiellement sur la marge d’appréciation des États (principe de subsidiarité). En Belgique, sur la base de l’arrêt 62-2016, nous utilisons ce concept en reprenant les termes de l’article 4 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne de manière littérale. L’idée  sous-jacente est de jouer un rôle de contrepoids, de frein, aux décisions que la Cour de justice de l’Union européenne est susceptible de prendre en mobilisant la Charte des droits fondamentaux.

J’ajouterai que, en reprenant littéralement les termes de l’article 4 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en réalité, nous ouvrons un dialogue avec la Cour de justice. Si la Cour de justice prend une décision susceptible de heurter l’identité nationale belge, nous serons saisis de la question. Un dialogue s’ouvrirait alors dans le cadre du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Yves Donzallaz

Je dois dire que la notion d’identité constitutionnelle n’est pas véritablement un concept que nous utilisons.

En Suisse, nous avons une Constitution fédérale ainsi que 26 constitutions cantonales, chaque canton étant un État. Bien évidemment, nous sommes signataires des grandes conventions internationales. Le Tribunal fédéral doit composer avec ces différents textes. Il recherche des solutions harmonisantes et reconnaît à certains cantons la possibilité de bénéficier d’une certaine indépendance dans le cadre de leur constitution. La liberté de religion, par exemple, est garantie dans la Constitution fédérale, mais certains cantons ont mis en place le principe de la laïcité. Il s’agit notamment du cas de Genève, tandis que d’autres cantons sont très catholiques ou protestants. Cette marge de manœuvre leur est laissée.

Maintenant, la question se pose concernant les textes que je qualifierais de « supérieurs ». Les liens entre le droit interne et le droit international, entre la Constitution et la Convention européenne des Droits de l’Homme, sont par exemple d’importants sujets de débat au sein de notre pays. La Constitution fédérale prévoit que le Tribunal fédéral a l’obligation d’appliquer les lois fédérales contraires à la Constitution. Nous avons le droit de constater les écarts, mais sommes dans l’obligation d’appliquer la loi fédérale. Nous espérons que le législateur, saisi de notre constat objectif et incontournable, modifiera la loi. Cependant, nous pouvons constater que ce n’est pas toujours le cas.

Au fil du temps, le Tribunal fédéral a pris des libertés qui ont pu être contestées par certains et saluées par d’autres. Ces dernières nous permettent d’analyser la conventionnalité des lois fédérales. Dans ce cadre, le Tribunal fédéral a décidé que les traités essentiels étaient la Convention européenne des Droits de l’Homme et les Accords de libre circulation avec l’Europe. Le droit interne, lorsqu’il est contraire à ces textes, n’est pas appliqué par le Tribunal fédéral.

Ce point donne lieu à de grands débats politiques. Une votation fédérale a même eu lieu sur la primauté du droit interne sur le droit international. Le peuple s’y est opposé. Nous ne savons cependant pas exactement quelles sont les conséquences de cette décision. En cas de conflit, le droit international primera-t-il toujours ? Le Tribunal fédéral ne s’est pas prononcé sur le sujet. Cela dépendra sans doute du traité concerné. Des solutions raisonnables seront recherchées.

Professeur Babacar Kanté

Les pays africains ont toujours l’impression d’être spécifiques. Néanmoins, il me semblerait très intéressant qu’ils s’inspirent du cas de la Belgique, qui a rencontré d’importants problèmes communautaires. La situation de la Suisse attire également mon attention en raison      de sa complexité (introduction de langues supplémentaires dans la Constitution, gestion du fédéralisme). L’ACCF pourrait s’en inspirer.

Pierre Nihoul

Si je peux me permettre, je vous déconseille de vous inspirer de la complexité du modèle belge.

Yves Donzallaz

Chers collègues, je donne à présent la parole au Professeur Kanté, afin qu’il effectue un rapport sur l’ensemble des discussions de ce jour. Je le remercie par avance.

Synthèse générale des travaux

Professeur Babacar Kanté ^[1], Doyen honoraire de l’UFR des Sciences juridiques et politiques de l’Université Gaston Berger de Saint-Louis, Ancien Vice-président du Conseil constitutionnel du Sénégal, Expert auprès de l’ACCF

Introduction

Le thème du 9e congrès de l’Association des Cours constitutionnelles francophones (ACCF), dont les travaux se sont déroulés du 30 mai au 2 juin 2022 à Dakar, portait sur : « Le juge constitutionnel et les droits de l’homme ». Ce thème a été divisé en trois sous-thèmes. Le premier était relatif à : « Droits de l’homme, État de droit et démocratie » ; le deuxième était intitulé : « Les méthodes juridictionnelles de protection des droits de l’homme » ; alors que le troisième avait pour titre : « Les droits de l’homme en contexte : les circonstances exceptionnelles ».

Conformément au format des congrès de l’ACCF, ces différents sous-thèmes ont fait l’objet, les 31 mai et 1er juin, de trois tables rondes à l’occasion desquelles douze communications ont été présentées par les membres des différentes Cours qui composent l’Association. Ces communications, suivies de riches débats, étaient précédées de propos introductifs faisant la synthèse des réponses apportées par les Cours au questionnaire qui leur avait été soumis.

La méthodologie suivie pour l’organisation de la partie scientifique des travaux du congrès a en effet consisté à proposer un questionnaire aux Cours membres de l’ACCF. Ce dernier comporte une douzaine de questions sous chaque sous- thème. La première série de questions visait à mettre le juge en face de lui-même et à l’inviter à une introspection, par une attitude réflexive, afin de percevoir sa conception des droits de l’homme. La deuxième consistait à identifier les outils que le juge met en œuvre pour remplir son office de protecteur des droits de l’homme. La troisième, enfin, tendait à mettre les droits de l’homme en perspective en les replaçant dans le contexte actuel, caractérisé par des crises multiformes de nature à menacer l’État de droit et la démocratie.

Sur les cinquante Cours membres de l’Association, trente-quatre ont réagi au questionnaire. Il s’agit d’un nombre légèrement en hausse par rapport à celui du précédent congrès, qui avait enregistré vingt-huit réponses. La répartition géographique de ces réponses révèle qu’elles proviennent de quatre continents : dix du continent européen (Albanie, Andorre, Belgique, Bulgarie, France, Moldavie, Monaco, Roumanie, Serbie et Suisse) ; vingt-deux de l’Afrique (Algérie, Angola, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Mozambique, Niger, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Rwanda, Sénégal, Togo, Tunisie)  ; une de l’Asie (Cambodge) ; une  de l’Amérique (Canada). Au terme du décompte, il apparaît que la majorité provient de Cours africaines.

Le questionnaire, envoyé par le Secrétariat de l’Association, a été exploité par les Cours, chacune en fonction de son expérience  tirée de sa jurisprudence et du contexte dans lequel elle évolue. L’analyse de ces réponses a d’abord été faite par sous-thème, avant de donner lieu à une synthèse présentée en introduction aux travaux de chaque table ronde.

Le présent rapport général a pour objet de rendre compte globalement non seulement des réponses au questionnaire, mais aussi des communications et des débats qui ont eu lieu pendant les deux jours de travaux.

Il s’agit d’un exercice nécessaire.  Malgré  leur  appartenance  commune  à l’espace francophone, ainsi que le révèle leur répartition géographique,  les  Cours membres de  l’ACCF  présentent  une  très  grande  diversité  du  point  de vue du niveau de développement tant économique que politique de leurs  pays respectifs. Certaines appartiennent à des États qui ont déjà une longue tradition de démocratie libérale, alors  que  d’autres  évoluent  dans  des  pays  dits en transition démocratique ou en sortie  de crise.  Il est dès lors important  de tenter une synthèse afin de dégager au moins des points de convergence   et de divergence entre les différents modèles d’organisation de la justice constitutionnelle dans la perspective de la protection des droits de l’homme. Même si les juridictions constitutionnelles sont maîtresses de leur jurisprudence, il n’est pas  impossible  d’envisager  que,  d’une  tentative  de  recoupement, puisse découler un rapprochement, à défaut d’une harmonisation, de leurs décisions en matière de protection des droits de l’homme. Il n’est en effet pas exclu que, malgré les différences inévitables sur certains sujets, qui n’altèrent cependant pas une conception universaliste partagée des  droits  de l’homme, une ressemblance puisse se manifester notamment autour de certains outils conceptuels et méthodologiques des juges constitutionnels.

L’exercice est cependant périlleux. Est-il possible de  parler  aujourd’hui  dans une optique transversale de droits de l’homme, une notion polysémique et en mutation, sans préjugé ou parti pris au moins intellectuel ? Quand on met le  juge constitutionnel face à ces droits, la réponse à cette question devient encore plus aléatoire. C’est un truisme que de rappeler que les différentes branches du droit, qu’il s’agisse du droit international ou du droit interne, se sont enrichies dans une période récente sous l’influence de la promotion dont bénéficient actuellement les droits de l’homme. De ce fait, ils se sont complexifiés et leur traitement adéquat, à la mesure de l’attente  des citoyens,  constitue,  par suite,  un véritable défi pour la justice constitutionnelle. Comment, dès lors que les droits de l’homme revêtent ce caractère multiforme notamment politique, sociologique, philosophique, culturel, voire idéologique, appréhender leur conception et leur approche par les juges constitutionnels ?

On pourrait partir d’une hypothèse tirée de la convergence des modèles constitutionnels^[2]. Mais est-il possible d’en inférer que toutes les Cours francophones tendent vers le même résultat ? Le mimétisme constitutionnel, qui serait la marque de certains pays africains qui se sont étroitement inspirés du modèle français, ne serait-il pas un biais dans cette analyse^[3] ? Il est évident que derrière la diffusion et le partage du modèle institutionnel français par certains pays, le contexte reste déterminant pour orienter et comprendre l’évolution jurisprudentielle de certaines Cours. Mais même pour les Cours appartenant à un espace géographique comme l’Europe, l’histoire et la trajectoire des pays font que, malgré la communauté de valeurs, certaines de ces juridictions dégagent des principes et des méthodes de protection des droits de l’homme qui, sans être opposés, sont tout de même différents^[4].

Au total, l’exploitation des réponses apportées par les Cours confirme finalement, comme il fallait s’y attendre, des différences d’ordre quantitatif et qualitatif. Quantitativement, certaines Cours, n’ayant pas eu à traiter de contentieux relatifs à quelques aspects spécifiques des droits de l’homme, n’ont pas été en mesure de donner des réponses à un certain nombre de questions. Qualitativement, des Cours plus habituées que d’autres à connaître de certaines affaires, ont eu le temps, progressivement, de bâtir une politique jurisprudentielle dont elles ont pu rendre compte avec, à l’appui, des références jurisprudentielles et doctrinales.

Plus concrètement, on constate que les Cours relevant de pays de vieille tradition démocratique ont plus tendance à répondre en détails sur des droits relatifs à la liberté, à l’égalité, à la dignité humaine ou à la sécurité juridique.  À titre d’exemple, on pourrait citer le cas de la France où, à la fin du mois de décembre 2021, douze textes concernant un large spectre des droits des citoyens avaient été  adoptés  dans  le cadre  de la stratégie  de lutte  contre  le nouveau coronavirus, même s’ils n’ont pas tous été déférés au Conseil constitutionnel. En revanche, les Cours des pays qui tentent de faire monter en puissance leur régime politique sont plutôt confrontées à la mise en œuvre effective de certains droits dits civils et politiques comme le droit de vote. Dans ces pays, majoritairement situés sur le continent africain, le contentieux le plus volumineux porte sur les élections nationales.

Les risques d’une synthèse sont donc réels, mais n’ont cependant pas un caractère rédhibitoire. Ils ne devraient pas décourager toute tentative d’analyse comparative des réponses fournies par les Cours. L’enjeu est, modestement, un repérage des points de convergence et de divergence entre Cours constitutionnelles sur une question où les valeurs ont une importance capitale. De ce point de vue, il est apparu que les Cours, peut-être en raison de la communauté de langue qui les unit et les conséquences qui s’y attachent, partagent globalement une même approche des droits de l’homme. Cependant, si leurs approches se recouvrent, elles ne se recoupent pas.

I – Une volonté affirmée de protéger les droits de l’homme

La première conclusion forte qui se dégage d’une lecture transversale des réponses apportées aux questions des trois sous-thèmes est une volonté nettement affirmée de toutes les Cours constitutionnelles de se reconnaître, ou de se voir reconnaître, un statut de protecteur des droits de l’homme. De l’admission de leur compétence jusqu’au contrôle de constitutionnalité des lois d’exception ou portant sur des questions sensibles comme les droits culturels, les Cours manifestent une détermination qui ressemblerait à une revendication à être les garants de l’État de droit et de la démocratie.

Cette reconnaissance fait l’objet d’un consensus si fort qu’elle prend les allures d’une entente entre les Cours constitutionnelles. Elle varie cependant selon la clarté des textes organiques relatifs aux compétences des Cours constitutionnelles ou l’interprétation qui en est faite ainsi que la conception que ces Cours se font de leur rôle. On constate alors que cette détermination à se reconnaître comme un protecteur des droits de l’homme est commune à toutes les Cours, mais qu’elle est simplement d’intensité variable.

A. La protection des droits de l’homme conçue comme une mission

Certaines Cours semblent hésiter  entre  plusieurs  fondements  pour  expliquer et justifier leur compétence. Cette attitude est d’autant plus étrange que la compétence étant d’ordre public, ne se présume pas : on est compétent ou on  ne l’est pas.

Mais on constate que c’est l’interprétation que les Cours font des textes qui fixent leur compétence qui détermine, en définitive, l’étendue et les limites de leurs attributions. Certaines ont, en effet, une conception que l’on pourrait qualifier d’étroite de leur compétence. Il s’agit de cas où ces textes attribuent cette compétence en matière de protection des droits de l’homme de façon expresse.

Ces Cours affirment nettement tenir leur compétence explicitement et directement de la Constitution ou de la loi organique les créant et les organisant. Il s’agit du Burundi, du Mali et des Comores. Les pays où l’Amparo existe comme Andorre et le Cap Vert pourraient, dans une certaine mesure, être inclus dans ce lot.

Dans de tels cas, cette compétence est comprise comme étant une mission confiée à la Cour. Ces Cours considèrent en effet cette compétence comme étant d’attribution et qu’il faut, par conséquent, l’exercer de façon stricte, jamais au-delà des textes.

Des expressions employées par le Conseil constitutionnel français, reprises parfois par d’autres cours de l’espace francophone, en témoignent. Le Conseil considère en effet de façon constante, depuis sa décision du 14 septembre 1961, que : « La Constitution a strictement délimité la compétence du Conseil constitutionnel ; que celui-ci ne saurait être  appelé à émettre  des avis que dans les cas et suivant  les modalités  qu’elle a fixées »^[5]. Il a confirmé cette jurisprudence sous une autre forme en affirmant, dans sa décision du 27 juillet 2000, que : « Le Conseil n’a pas un pouvoir d’appréciation et de décision de même nature que celui du parlement »^[6].

Certaines juridictions, notamment africaines, se sont inspirées, peut-être abusivement, de cette jurisprudence d’auto restriction en oubliant que ce même Conseil, à travers son évolution, est devenu, à l’image des Cours suprêmes des pays de Common Law, un protecteur des droits fondamentaux des citoyens, par un affinement de ses méthodes et techniques de contrôle de constitutionnalité des lois.

Aussi, dans le cas de ces Cours interprétant restrictivement leurs titres de compétence, le contrôle de constitutionnalité portant sur des lois censées porter atteinte aux droits de l’homme est-il généralement de faible intensité. On peut le constater dans les pays du Sud, qui sont en transition démocratique. Certaines Cours appartenant à ces pays (Algérie, Burundi, Comores, Cameroun et Tunisie) admettent d’ailleurs qu’elles n’ont jamais été saisies de recours portant sur les droits fondamentaux.

Une telle conception pourrait, à terme, être grosse de conséquences fâcheuses dans un contexte où la tendance est au déclin de la démocratie, qui apparaît d’ailleurs non plus comme spécifique aux pays africains, mais comme un phénomène mondial^[7].

Comme pour confirmer cette conclusion, on pourrait noter que ces Cours font, curieusement, moins référence aux conventions internationales sur les droits de l’homme. Leur rapport avec l’ordre juridique international reste d’ailleurs ambigu.

B. La protection des droits de l’homme perçue comme une vocation

D’autres Cours considèrent qu’elles ont une compétence implicite, du fait qu’elle résulterait de l’habilitation qui leur est reconnue à connaître des droits de l’homme par voie indirecte, à travers l’exception d’inconstitutionnalité ou la question prioritaire de constitutionnalité. Ces Cours constituent la majorité. On pourrait citer, entre autres, la Côte d’Ivoire, le Cambodge, la République démocratique du Congo, le Sénégal, l’Algérie, le Gabon, la France, le Maroc et la Moldavie.

Dans ces cas, les textes relatifs à la compétence des Cours constitutionnelles en matière de protection des droits de l’homme sont relativement évasifs. L’attribution de compétence se fait soit par un renvoi, généralement à des conventions internationales, soit par déduction et par application de « la théorie des pouvoirs implicites ». Selon cette approche, la Cour constitutionnelle, chargée de garantir le respect de la Constitution qui consacre les droits de l’homme a, nécessairement et par voie de conséquence, compétence pour connaître de ces droits.

Ces Cours acquièrent leur compétence parfois par une forme d’interprétation « conquérante ». C’est le cas de la France, d’Andorre, de la Belgique et de la République démocratique du Congo. Dans ces cas, le juge interprétant dans un sens large sa compétence, étend ses pouvoirs au-delà de ce qui est expressément prévu par les textes, pour se reconnaître une vocation de promoteur de l’État de droit et de la démocratie.

Contrairement aux Cours ayant une conception restrictive de leur compétence, on se trouve ici devant une conception extensive. Même si elles sont plus nombreuses, on se rend compte, qu’en réalité, la frontière n’est pas toujours très étanche entre les différents groupes que constituent les Cours.

Ces Cours exercent un contrôle de plus haute intensité sur les lois à l’occasion du contrôle de leur constitutionnalité. La richesse, tant quantitative que qualitative, de leur jurisprudence en atteste. Dans ces cas, les méthodes et techniques sont effectivement plus sophistiquées. Il est vrai que ces juridictions sont aidées par le nombre plus important de recours et par la qualité des commentaires doctrinaux qui les accompagnent.

Si ces juridictions vont un peu plus loin dans le contrôle des droits de l’homme, c’est qu’elles sont porteuses d’un certain nombre de valeurs qu’elles partagent certainement avec les autres Cours, mais qu’elles assument plus franchement sans l’avouer^[8].

Certaines fois, ces juridictions affirment sans ambages le caractère politique de leur office (les Comores, le Mali, le Sénégal). On peut d’ailleurs se demander si ce rôle politique est entendu dans le même sens par toutes les Cours. Certaines affirment en effet ne pas jouer un rôle politique (une dizaine), alors que d’autres, majoritaires, donnent une réponse en demi-teinte (une quinzaine). Curieusement, même des Cours qui sont pourtant aujourd’hui à l’avant-garde de la protection des droits de l’homme, comme le Conseil constitutionnel français, hésitent à affirmer nettement leur rôle politique, entendu au sens d’arbitre des débats de  société,  ou  leur fonction  sociale^[9].  L’impression  qui se dégage est que ce sont des Cours qui, volontairement, adoptent un profil bas peut-être pour ne pas s’attirer la critique de vouloir créer à terme « un gouvernement des juges ».

C. La protection des droits de l’homme au-delà des apparences

La réserve des Cours francophones à assumer leur rôle politique ou social est encore plus frappante quand on la compare à l’affirmation et à la revendication idéologique des juridictions anglophones^[10]. Le pouvoir normatif du juge, manifestation d’un tel pouvoir politique, reste effectivement plus limité dans l’espace francophone que dans les pays anglophones. Le juge francophone semble moins prendre en considération les facteurs extérieurs au droit. Le raisonnement conséquentialiste est donc, théoriquement, moins utilisé au sein de ces Cours^[11]. De ce fait, dans les pays africains notamment, certains droits politiques mais aussi, et surtout, sociaux et économiques sont généralement moins bien protégés que dans les pays européens où la communication et les échanges entre juridictions nationales et étrangères sont plus fluides. L’influence des unes sur les autres est plus réelle sur ce continent^[12].

La prudence des Cours francophones est encore plus étonnante qu’elle se produit dans un environnement caractérisé par des menaces sur les droits de l’homme. La résurgence des coups d’État en Afrique de l’Ouest, avec son lot de mesures transitoires ou exceptionnelles, de même que les actes pris par les pouvoirs publics à travers le monde dans le cadre de la lutte contre la pandémie de coronavirus créent ainsi, aussi bien au Sud qu’au Nord, un contexte malheureusement favorable à la violation des droits des citoyens.

À un moment où l’on parle de plus en plus d’internationalisation du droit constitutionnel, de droit constitutionnel global ou de convergence des modèles constitutionnels, on ne peut analyser cette approche du juge constitutionnel francophone sans une attitude comparative^[13].

Une des explications de ce décalage constaté entre une forte demande citoyenne et le profil bas du juge constitutionnel se trouverait, peut-être, non seulement dans la différence dans l’organisation de la justice constitutionnelle entre les systèmes de Civil Law et de Common Law, mais aussi dans l’approche de sa fonction par le juge dans les deux modèles^[14].

On peut cependant se réjouir du fait que la réalité est heureusement différente des apparences qui se dégagent des réponses. Dans le fond, les juges constitutionnels confrontés à ces défis que constituent les menaces sur l’État de droit et la démocratie font face. Ainsi, des juridictions comme le Conseil constitutionnel français ont imaginé des outils conceptuels et des techniques de contrôle de nature à lui permettre de suivre l’évolution de l’accroissement des pouvoirs de l’autorité politique. C’est ainsi qu’il a progressivement créé notamment les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, les principes fondamentaux particulièrement  nécessaires  à  notre  temps, les objectifs de valeur constitutionnelle, etc. D’autres juridictions n’utilisent pas nécessairement les mêmes notions, mais n’en recourent pas moins à des techniques interprétatives leur permettant d’étendre le champ de leurs normes de référence.

Dans l’ensemble, on ne peut pas douter  de la constance  de la détermination  des Cours constitutionnelles à défendre l’État de droit et la  démocratie  à  travers  une protection des droits garantis par les textes constitutionnels dont ils sont les gardiens. Cette convergence devrait cependant être nuancée : un certain nombre de variables interviennent en effet comme lignes de partage entre les Cours des pays de démocratie avancée et celles des pays en transition démocratique. On pourrait en retenir notamment trois : le nombre de recours reçus par les unes et les autres ; la nature des recours introduits auprès des différentes juridictions et les techniques et méthodes de protection des droits des citoyens utilisés ici et ailleurs.

On le constate tous les jours : les exigences démocratiques des citoyens sont devenues partout de plus en plus fortes aujourd’hui. La volonté affirmée des Cours constitutionnelles de protéger les droits de l’homme suffit-elle à répondre à cette demande politique ? On ne peut pas éviter la question de savoir si les Cours constitutionnelles francophones proposent une offre suffisante et si elles sont à leur place dans ce nouveau contexte où nos sociétés sont en mutation.

II. Des difficultés à protéger efficacement les droits de l’homme

Aussi bien pour les pays ayant une longue tradition libérale que ceux qui tentent une expérience démocratique, l’enjeu pour les Cours constitutionnelles reste presque le même : pour les premiers, une consolidation de la démocratie et, pour les seconds, assurer un ancrage dans celle-ci.

Les Cours constitutionnelles rencontrent en effet des contraintes dans leur office. Les enjeux, comme cela a déjà été indiqué, en dépit de leur formulation simple, sont en réalité nombreux et importants. Est-ce pour cette raison que certaines ont d’ailleurs du mal à assumer un rôle politique ou social ?

En tentant une classification des difficultés rencontrées par les Cours dans la voie de la protection des droits de l’homme, on se rend compte qu’elles pourraient obéir, schématiquement et de façon  forcément  caricaturale,  à une distinction bipartite. Certaines apparaissent en effet comme propres aux Cours constitutionnelles, tandis que d’autres leur sont extérieures. Les contraintes propres sont généralement relatives aux modalités d’organisation et de fonctionnement des Cours, qui peuvent consister en des limites à leurs pouvoirs. Elles résultent des textes et sont, de ce fait, objectives. Quant aux contraintes extérieures, elles sont plutôt d’ordre subjectif et concernent surtout la manière dont les Cours perçoivent le contexte dans lequel elles évoluent.

A. Des contraintes liées aux textes

Il s’agit de limites que les textes organisant le fonctionnement des Cours semblent imposer à certaines Cours. Les difficultés pour une protection effective de l’État de droit et une promotion de la démocratie à travers la protection des droits de l’homme peuvent résulter de plusieurs facteurs comme l’organisation  de la procédure, l’aménagement des pouvoirs du juge ou des suites réservées à ses décisions.

Un des premiers obstacles à une protection efficace des droits de l’homme par le juge constitutionnel réside sans doute dans la rigueur des conditions prévues pour sa saisine^[15]. Dans un certain nombre de pays, l’accès direct ducitoyen au juge est en effet généralement limité à des autorités politiques dont la liste est limitativement énumérée. La question que pose ce recours médiatisé est de savoir si les mandataires du peuple souverain exercent le mandat qui leur est confié dans le sens de la défense des intérêts des citoyens. L’analyse du profil des recours adressés au juge constitutionnel révèle d’ailleurs que, dans les pays africains par exemple, la majorité des requêtes porte sur des questions électorales. Bien qu’important, le contentieux électoral est loin de refléter l’état des droits des citoyens. À titre de comparaison, on peut noter que parmi les questions soulevées devant le juge constitutionnel dans les pays de forte tradition libérale, les droits proprement subjectifs en général et le droit à l’égalité en particulier, viennent largement en tête. Ce dernier connaît au moins une dizaine de déclinaisons dans le contentieux constitutionnel^[16].

Cette « étroitesse de l’accès au juge constitutionnel » induit une faiblesse de la protection des droits des citoyens sur la base de leurs propres recours^[17]. Seuls de rares pays de l’espace francophone ont ouvert l’accès direct au juge par le citoyen. Ils sont environ une dizaine, dont : la Belgique, le Burundi, le Burkina Faso, le Congo, la République centrafricaine, la République démocratique du Congo, le Rwanda et la Suisse. Ce recours des particuliers devant le juge constitutionnel n’est peut-être pas une garantie de l’effectivité d’une bonne protection des droits des citoyens, mais il en est, sans aucun doute possible, un indicateur important^[18].

Un autre obstacle à une protection efficace des droits de l’homme par les juridictions constitutionnelles de l’espace francophone, du moins tel qu’il apparaît à travers l’analyse des réponses, se trouve dans le caractère objectif du contentieux. Dans la voie d’action directe du contrôle de constitutionnalité,   il s’agit, faut-il le rappeler, de vérifier la conformité de l’acte contesté à la Constitution, ceci avant même que l’acte en cause ne produise ses effets. Une des conséquences de ce trait de caractère  est  que  le  contentieux  devant  le juge constitutionnel est généralement marqué par l’absence d’une application effective des principes généraux de la procédure contentieuse, notamment du principe du contradictoire. Ce n’est  pas un hasard si, dans un pays comme  la France, dont le modèle a pu être attractif,  ces principes généraux  n’ont  été appliqués que depuis peu de temps, notamment avec l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité^[19].

Un dernier obstacle d’ordre textuel réside dans le pouvoir discrétionnaire laissé au juge constitutionnel dans la conduite de l’instance, dans le silence de la loi. On le sait, les lois portant création, organisation et fonctionnement des Cours constitutionnelles s’en tiennent généralement à des principes généraux et vont rarement dans les détails de la réglementation de la procédure prévue devant elles.

C’est, parfois, fort de ce pouvoir discrétionnaire, et en l’absence de toute obligation de mettre en œuvre des méthodes ou techniques inquisitoriales, que le juge constitutionnel se cantonne à un contrôle minimal, de basse intensité, sur les lois pourtant censées porter atteinte aux droits de l’homme. Au motif de vouloir éviter de créer un « gouvernement des juges » ou de substituer sa propre volonté à celle du législateur, il se livre alors à un strict contrôle de constitutionnalité de la loi sans prendre le risque de vérifier si l’acte en cause est compatible avec les valeurs démocratiques^[20].

Le Conseil constitutionnel français a la chance de bénéficier de l’antériorité du Conseil d’État dont il s’inspire de la jurisprudence ; ce qui n’est pas le cas des juridictions des pays plus jeunes qui font l’expérience de la démocratie.

Cette hypothèse se vérifie généralement chez les Cours appartenant à la catégorie des pays où le juge se considère comme un simple garant de l’État de droit et non comme un véritable promoteur de la démocratie. Heureusement que parmi les Cours entendant dans un sens large leurs compétences et attributions, les juges se reconnaissent des prérogatives pour assumer leur vocation.

Il importe de rappeler, à cet égard, la différence quantitative existant entre les Cours du Sud et du Nord : chez les premières, le volume  de contentieux  le  plus important concerne les questions électorales, alors que chez  les secondes, les questions relatives aux droits fondamentaux peuvent couvrir 80 % des affaires comme en Belgique, et même jusqu’à 95% notamment en Andorre.

Fait notable, les Cours n’ayant jamais connu, selon les réponses reçues, de contentieux relatif à cette matière appartiennent presque toutes à des pays qui se situent sur le continent africain. Il s’agit de l’Algérie, du Burundi, des Comores, du Cameroun, de la Tunisie. Il est intéressant de faire remarquer que ce sont les pays où les références au droit international des droits de l’homme sont plus rares.

B. Des contraintes liées au contexte

Toutes les Cours, sans exception, affirment leur attachement à une conception universaliste des droits de l’homme. Cette adhésion est d’ailleurs tellement forte que certaines Cours ont du mal à accepter l’idée que certains droits puissent avoir un caractère relatif, au sens où une telle relativité serait une sorte d’exception ou de restriction à l’universalité.

Pourtant, c’est un sentiment d’incertitude  qui  domine  quand  on  tente  une systématisation doctrinale de la politique jurisprudentielle des Cours francophones en matière de contentieux des droits de l’homme.

On note, en effet, des hésitations ou une certaine flexibilité à plusieurs égards. Il est vrai que les enjeux historiques, politiques, sociaux, économiques et culturels qui s’attachent aux droits de l’homme rendent leur traitement contentieux pour le moins aléatoire. Le choix d’une politique jurisprudentielle par le juge constitutionnel va être marqué, de ce fait, par plusieurs « variations sur un thème ». On ne s’étonnera donc pas de voir cette jurisprudence évoluer d’un pays à l’autre et, dans le même pays, d’une époque à l’autre.

S’agissant, par exemple, des normes de référence du juge constitutionnel en la matière, elles semblent fluctuer au gré des pays, même dans le cas de pays appartenant à la même région et partageant le même système juridique. En tentant de regrouper les Cours par région, on se rend ainsi compte qu’elles échappent à toute taxinomie.

Une nuance cependant : toutes les juridictions européennes semblent accorder une prévalence à la Convention européenne des droits de l’homme. Cependant, concernant l’Afrique, seules quelques Cours admettent accorder la primauté à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples pourtant régulièrement invoquée par les requérants. Il s’agit de l’Algérie, de l’Angola et de la République centrafricaine. S’agissant d’instruments juridiques universels et non plus régionaux, on notera que seuls Andorre, le Cambodge et le Cap- Vert reconnaissent se référer, par exemple, à la Déclaration universelle de droits de l’homme, qui est pourtant intégrée dans le corpus législatif de tous les pays dont les Cours sont membres de l’Association.

À côté de ces options relativement claires, il existe une douzaine de Cours, appartenant majoritairement au continent africain, avouant recourir alternativement au droit national et au droit international, sans pour autant accorder une prévalence à l’un ou à l’autre.

On peut se demander si cette référence erratique au droit international ne serait pas révélatrice de difficultés à opérer un choix parmi des normes de référence incertaines.

Mais, dans le même temps, ces Cours admettent la possibilité de prendre en considération un certain nombre de facteurs d’ordre sociologique ou sociétal pour apprécier les droits de l’homme. Dans cette optique, les enjeux peuvent parfois être contradictoires selon le pays et la période.

Tout comme pour le rôle et la place des Cours constitutionnelles, les réponses relatives aux références et aux techniques de contrôle des lois donnent à penser que ces juridictions, dans leur grande majorité, observent, ici aussi, une forme de réserve quant à l’utilisation d’un certain nombre d’outils.

Il est en effet curieux de constater que même dans le cas des Cours qui ont procédé à une interprétation dynamique de leurs attributions et ont ainsi fait faire des progrès importants à la protection des droits de l’homme en créant notamment la catégorie des droits fondamentaux, elles observent une attitude très réservée concernant leur capacité à innover et à consacrer des droits nouveaux.

On peut s’en étonner. Faut-il rappeler que les décisions de principe, qui ont révolutionné le contentieux des droits de l’homme, ont été le résultat d’une certaine audace des Cours constitutionnelles ? Qu’il s’agisse des Cours des pays de Common Law ou de Civil Law, c’est au prix d’une extension de ses attributions, fondée sur sa vocation de promoteur de la démocratie, que le juge constitutionnel a consacré de nouveaux droits au profit des citoyens^[21]. Il en a été ainsi aux États-Unis d’Amérique et en Afrique du Sud, deux pays au passé lourd en matière de violation des droits de l’homme^[22]. Les Cours constitutionnelles francophones sont-elles disposées à suivre cette dynamique ?

Cette question est d’autant plus cruciale que le juge constitutionnel francophone se trouve limité dans ce qu’on pourrait appeler le suivi de sa décision. Les effets indirects et lointains du principe  de la séparation  des autorités  administratives et judiciaires, hérité notamment du droit français, font en effet obstacle à tout pouvoir du juge de veiller et d’assurer l’exécution de ses décisions.

Ainsi, appliqué au contentieux constitutionnel, le principe que voilà  veut  que les modalités de l’exécution de la décision du juge ne soient pas définies. C’est le cas pour l’Algérie, la Belgique, le Burkina Faso, le Cambodge, les Comores, le Mali, la Mauritanie et le Togo. Dans tous ces pays, l’exécution de la décision est laissée à la discrétion de l’auteur de l’acte contesté et censuré, en définitive l’autorité politique. Dans de rares cas, comme en Moldavie et en République démocratique du Congo, cette exécution est contrôlée par le juge constitutionnel lui-même. Dans d’autres cas, enfin, cette exécution est garantie par un autre organe comme en Albanie, en Andorre, au Cap-Vert, en République centrafricaine et en Suisse.

En raison de l’importance qui s’attache à l’effectivité des sanctions prononcées par le juge, cette marge de liberté laissée à l’autorité politique pourrait rendre aléatoire la protection des droits des citoyens^[23]. On constate d’ailleurs que, dans certains pays, l’autorité en charge d’exécuter la décision du juge tend parfois à manquer de diligence pour ce faire. La pratique du contournement du pouvoir législatif par l’autorité politique pose indirectement, il faut le rappeler, le problème fondamental de la légitimité du juge constitutionnel et de la valeur qui s’attache à ses décisions.

Ce problème renvoie à autre question, presque taboue dans l’espace francophone, celle des pouvoirs du juge constitutionnel sur l’autorité politique. Garant de la protection des droits des citoyens, le juge constitutionnel ne devrait- il pas avoir le dernier mot ? Sans des pouvoirs accrus du juge constitutionnel, l’État de droit peut-il être efficacement garanti dans les conditions actuelles du fonctionnement de la justice ? Des débuts de solutions existent.

III. Des opportunités pour renforcer la protection des droits de l’homme

Si un certain nombre d’aléas  caractérisent  encore  le  traitement  contentieux des droits de l’homme par le juge constitutionnel francophone, des espaces s’offrent heureusement à lui pour acquérir plus d’efficience et d’efficacité.

La pression qui s’exerce sur lui du fait de la quête constante des citoyens pour plus de démocratie l’oblige, sauf à commettre un déni de justice, à réduire les angles morts du contrôle sur les droits de l’homme en affûtant les techniques dont il dispose. C’est le défi pour tout juge constitutionnel, et particulièrement francophone.

L’explication des limites du contrôle par les dispositions textuelles ne peut être que partielle. L’évolution de nos sociétés contemporaines et l’actualité sont aussi des facteurs déterminants plus ou moins pris en compte par les juges, selon les réponses.

Dans certains pays, la confiance inspirée par les juridictions constitutionnelles, qui se manifeste par une saisine de plus en plus importante, devrait pousser celles-ci à dépasser les contraintes qui pèsent sur elles et à répondre à ces exigences en trouvant des adjuvants.

C’est un lieu commun que de rappeler que le contexte mondial actuel est essentiellement caractérisé par une double crise politique et sanitaire un peu partout à travers le monde, même si son impact varie selon les pays. Mais,  au lieu d’être perçue comme dirimante  par  les  Cours  constitutionnelles, elle devrait pouvoir être considérée, au contraire, comme une occasion non seulement de combler les lacunes des textes mais, mieux encore, d’innover en levant les tabous^[24] et en brisant les mythes^[25].

A. Briser les mythes

Aucune constitution, si détaillée soit-elle, ne peut envisager toutes les hypothèses qui pourraient se présenter devant le juge constitutionnel. Les règles d’organisation et de fonctionnement des juridictions constitutionnelles francophones n’échappent pas à cette règle. Le caractère parfois laconique des dispositions régissant la procédure devant les juridictions constitutionnelles ouvre la voie, dans certaines situations, à des divergences de jurisprudence entre juridictions appartenant à la même région ou au même pays.

De ce point de vue, on constate que les Cours constitutionnelles ont une marge de manœuvre en raison de l’indétermination  de la règlementation.  Il en est  ainsi en matière de définition des rapports entre le droit national et le droit international. Mais en tirent-elles profit ?

L’impression qui se dégage des réponses des Cours est qu’en fonction des problèmes qui lui sont posés, le juge constitutionnel décide au cas par cas de se référer au droit international des droits de l’homme ou de se contenter du droit national, en l’occurrence, le droit constitutionnel.

Il est vrai que les juridictions européennes ont une approche un peu plus nette sur la question. Ainsi, presque toutes les Cours constitutionnelles de ce continent admettent l’autorité de la Convention européenne des droits de l’homme et, par suite, l’autorité des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme^[26].

En revanche, les Cours africaines semblent plus hésitantes sur ce point. Alors même que les préambules de leurs constitutions sont aujourd’hui intégrés    à la Constitution et ont acquis de ce fait une valeur constitutionnelle, les juridictions constitutionnelles de ces pays, malgré leur attachement proclamé aux déclarations des droits de l’homme, semblent réticentes à reconnaître la supériorité du droit international des droits de l’homme. La majorité d’entre elles tente de rechercher un équilibre, pas toujours facile à trouver, entre le droit national et le droit international. C’est le cas de l’Algérie, de l’Angola, du Burundi, du Cameroun, du Gabon, du Mozambique, du Rwanda, de la République démocratique du Congo, du Sénégal et du Togo.

Le moment n’est-il pas venu, à la faveur des recours de plus en plus nombreux des citoyens devant les juridictions constitutionnelles, mais aussi, et surtout, de l’ouverture de plus en plus large du prétoire du juge international, d’harmoniser les jurisprudences constitutionnelles entre elles et avec la jurisprudence internationale sur ce point ? Pour éviter une divergence de jurisprudences, qui conduirait fatalement à ce qui sera perçu comme un désaveu de l’une des deux juridictions et à un affaiblissement de l’État de droit, il conviendrait de s’attaquer à ce mythe de « la séparation » afin d’évoluer vers « une coordination » ou une « appropriation mutuelle ». Il s’agit, à cet effet, d’approfondir le dialogue entre juges au double plan horizontal, entre juridictions constitutionnelles, et vertical entre juridictions constitutionnelles et juridictions internationales en vue d’une harmonisation de leurs jurisprudences^[27].

Par défiance, peut-être, à l’égard des juridictions nationales surtout dites « ordinaires », les requérants tendent, en effet, de plus en plus, à saisir les juridictions internationales régionales contre les décisions des premières, pour faire valoir leurs droits. Il arrive alors souvent que ces requêtes donnent lieu à des décisions contraires à celles des juridictions nationales^[28].

Le dialogue préconisé présente le double intérêt d’éviter, d’une part, de la part des citoyens, une forme de défiance à l’égard des juridictions constitutionnelles et, d’autre part, du côté des États, la tentation d’un refus d’exécuter les décisions des juridictions internationales. Il s’agit de deux risques sérieux. On constate ces dernières années, aussi bien sur le continent européen qu’africain, et même américain, un mouvement de  désengagement  du  processus  d’intégration et de réticence, voire de franche hostilité des États à l’égard des juridictions internationales de protection des droits de l’homme^[29].

Il n’est pas interdit d’espérer qu’une convergence des jurisprudences, comme celle qui est en cours en Europe, se produise dans d’autres parties de l’espace francophone, dans l’intérêt exclusif de la promotion des droits de l’homme.

Les juridictions situées dans l’espace européen ont en effet engagé un dialogue des juges depuis plusieurs années, qui a progressivement apaisé les rapports entre juridictions nationales et juridictions internationales^[30]. Ailleurs, et sur  le continent africain en particulier, ces rapports semblent malheureusement révéler des comportements moins enclins à la collaboration, alors qu’il est parfaitement envisageable de les adoucir et de les harmoniser afin de mettre en cohérence le régime juridique des droits de l’homme dans le même espace. Il y va de la stabilité des ordres juridiques et de la sécurité juridique des citoyens^[31].

Sur un autre point, certaines notions au cœur des droits de l’homme ne sont pas toujours conceptualisées. Il en est ainsi de la dignité, de la liberté et de l’égalité. La tendance qui se dégage de l’analyse comparée de la jurisprudence des pays du Nord et de celle des pays du Sud donne à penser qu’en Europe, la tendance du juge à fournir un contenu à ces notions à l’occasion des différents recours dont il est saisi est plus nette.

Ce contenu, bien évidemment, peut évoluer et devenir de ce fait difficile à systématiser. Il en est ainsi de la dignité dont le sens s’est progressivement enrichi en Europe, notamment depuis ces dernières années avec les potentialités de la bioéthique et des manipulations génétiques. Cet enrichissement a pourtant été rendu possible grâce à l’audace du juge constitutionnel, tempéré par son réalisme juridique. Il a su en effet, tenir compte du caractère universel des droits de l’homme, combiné aux circonstances de chaque affaire.

Dans les pays en sortie de crise, on note curieusement que c’est d’« une main tremblante » que le juge manipule  ces notions.  Il est vrai qu’à sa décharge,  il faut reconnaître qu’il a moins souvent l’occasion que son homologue des pays développés de se prononcer sur des questions de société mettant en jeu des droits civils comme le statut personnel ou des rapports horizontaux entre citoyens.

Cet empirisme que l’on constate du juge constitutionnel du Sud, si l’on n’y prend garde, pourrait hypothéquer l’épanouissement des droits de l’homme. Ne faudrait-il pas, par exemple, rompre avec  ce mythe du caractère sibyllin et ésotérique que devrait revêtir la motivation du juge et s’orienter vers une rédaction plus pédagogique des décisions, surtout lorsqu’elles sont relatives aux droits fondamentaux des citoyens ?

La politique de communication mise en place par certaines cours est certainement un début de réponse à cette préoccupation. Elle devrait être encouragée.

B. Lever les tabous

On ne le répétera jamais assez : les exigences des citoyens en matière d’État de droit et de démocratie sont de plus en plus fortes et rien ne permet de penser qu’elles le seront de moins en moins dans les années à venir. À preuve, les recours de plus en plus nombreux et de plus en plus sophistiqués qui sont adressés au juge constitutionnel.

Dans ces conditions, pour tenir son rang, ce juge n’a apparemment pas le choix. Il ne peut que monter en puissance en se dotant de pouvoirs encore plus importants, à la manière du juge administratif dans son contrôle de l’administration, pour se hisser à la hauteur du législateur et débusquer les vices d’inconstitutionnalité où qu’ils se trouvent. Son leitmotiv devrait être : oser, pour innover afin d’améliorer le traitement contentieux des droits de l’homme en vue de promouvoir la démocratie.

L’analyse des pouvoirs des juridictions constitutionnelles de Common Law, et même parfois de certaines Cours de Civil Law, laisse croire  que le juge s’y  est reconnu des prérogatives non prévues par les textes pour, non seulement donner un contenu orienté à ses décisions, mais aussi se donner les moyens d’assurer leur exécution.

Concrètement, la recherche d’améliorations de l’existant pourrait porter aussi bien sur les techniques de contrôle de constitutionnalité que sur les effets des décisions du juge.

Certaines juridictions constitutionnelles, malgré le caractère objectif du contrôle de constitutionnalité, ont pris sur elles d’engager la responsabilité de l’État et de le condamner à verser des dommages et intérêts à des requérants pour réparer les conséquences dommageables d’un acte inconstitutionnel.  Ce qui était inconcevable dans le schéma prévu au départ par l’organisation de la justice constitutionnelle bâti sur le modèle centralisé, est ainsi devenu une réalité du droit positif. Il s’agit d’un rapprochement entre le contentieux objectif de l’annulation et celui de pleine juridiction. C’est un mouvement déjà en cours en droit administratif dans certains systèmes juridiques comme en Allemagne. On peut se demander, dès lors, si, pour rendre l’État de droit plus effectif, le contrôle de constitutionnalité ne devrait pas faire tomber ce tabou et évoluer dans ce sens. Après tout, ce ne serait qu’une reprise de la deuxième modalité de sanction des actes illégaux, la responsabilité de leur auteur, à côté de leur annulation.

Cette possibilité existe d’ailleurs déjà devant certaines juridictions constitutionnelles membres de l’ACCF. C’est le cas au Cap-Vert, en Albanie, au Canada, au Mozambique, à Monaco et en Serbie. Il serait peut-être souhaitable que cette tendance se généralise dans l’espace francophone, malgré les résistances qu’elle pourrait susciter.

Toujours dans la perspective d’un ancrage de l’État de droit et de la démocratie ou de leur consolidation, selon le contexte, l’exécution des décisions  rendues  par les Cours constitutionnelles mériterait une réflexion plus approfondie.

Il s’agit aussi d’un sujet presque tabou^[32]. Le principe veut en effet que le juge finisse de remplir son office dès qu’il prononce sa décision. Il n’a aucun pouvoir pour s’assurer de sa bonne exécution, même lorsqu’elle crée des droits au profit du citoyen. L’inexécution de cette décision, bien que son exécution soit obligatoire, risque d’altérer le principe même de la soumission du pouvoir politique au droit et de compromettre la démocratie. En n’y remédiant pas, on renonce à un pan du constitutionnalisme. Sur ce point, l’inspiration pourrait venir de la jurisprudence internationale. On songe à celle de la Cour européenne des droits de l’homme, mais aussi d’autres juridictions, dans l’approfondissement interprétatif du droit au procès équitable, qui inclut désormais un droit à l’exécution des décisions de justice.

Un certain nombre de juridictions, y compris de l’espace francophone, ont ainsi mis en œuvre, de leur propre initiative, des pouvoirs d’injonction contre l’État afin de l’amener à exécuter la décision qui annule son acte ou qui le condamne. Cette injonction peut se manifester sous plusieurs formes. Ainsi, en France, en matière de question prioritaire de constitutionnalité, le juge peut fixer au pouvoir législatif les modalités d’exécution de sa décision dans le temps. Mais, mieux encore, une tendance semble se dessiner chez les juridictions constitutionnelles africaines qui adressent, plus que des injonctions, de véritables feuilles de route aux autorités politiques, lorsqu’il s’agit de prendre des mesures de sortie de crise. C’est le cas de la Haute Cour constitutionnelle de Madagascar^[33] et des Cours constitutionnelles de la République centrafricaine^[34] et du Gabon298^[35].

Cette pratique, pourtant non prévue par les textes, semble s’imposer petit à petit en raison des circonstances exceptionnelles, causes ou conséquences des crises politiques que connaissent certains pays. Le juge constitutionnel, plus qu’un simple régulateur du fonctionnement des institutions, devient dans de tels cas le seul arbitre du jeu politique à la place du président de la République, et le dernier rempart contre l’arbitraire. Sans aller jusqu’à banaliser cette pratique exceptionnelle, on pourrait envisager son application au cas par cas.

Si cette solution ne suffisait pas pour donner plus de substance à l’État de droit et à la démocratie, ne pourrait-on pas alors envisager un pouvoir d’auto saisine ou de substitution au juge constitutionnel en cas de refus d’exécuter sa décision ? Des exemples montrent que laisser l’exécution de la décision à la libre appréciation du pouvoir politique comporte assurément des risques.

Certains pays comme la Moldavie et la  République  démocratique  du Congo ont mis en place un système dans lequel le juge constitutionnel assure l’exécution de ses propres décisions. Dans d’autres pays, c’est un autre organe qui veille à cette exécution. C’est le cas de l’Albanie, d’Andorre, du Cap-Vert, de la République centrafricaine et de la Suisse. On peut cependant douter de l’efficacité d’une telle décision, même s’il s’agit d’un progrès par rapport à celle, classique, qui lie les mains du juge.

Les propos conclusifs de ce rapport sont, peut-être, de ceux par lesquels il aurait pu commencer. Ils tournent en effet autour de trois mots : remerciements, félicitations et vœux qui sont convenus au début d’une prise de parole. Mais je voulais réserver le meilleur pour la fin. Je tiens en effet, au moment où la partie scientifique de votre congrès s’achève, à remercier l’ACCF de m’avoir invité à vous accompagner pour rendre compte de vos travaux. Mais c’est aussi l’occasion de féliciter votre association d’avoir eu l’audace de choisir un sujet apparemment éculé, sur lequel il est a priori difficile d’innover. La qualité des communications et des débats a cependant montré que le choix était pertinent. Il ne me reste donc plus qu’à souhaiter, non pas seulement un bel avenir à votre association, mais surtout un devenir qui serait le résultat de votre force transformatrice vers une phase qualitativement supérieure de son évolution.

Réponses au questionnaire

Questionnaire

1. DROITS DE L’HOMME, ÉTAT DE DROIT ET DÉMOCRATIE

1. 1. La protection des droits de l’homme fait-elle partie des compétences de votre juridiction ?
   2. Cette compétence est-elle explicite ou implicite ?
   3. Existe-t-il un rapport entre la protection des droits de l’homme et la garantie de l’État de droit et de la démocratie ?
   4. Comment établissez-vous un lien entre la protection des droits de l’homme et la garantie de l’État de droit et de la démocratie ?
   5. Existe-t-il une différence entre l’État de droit et la démocratie selon l’approche de votre juridiction ?
   6. Votre jurisprudence a-t-elle contribué à consolider  l’État de droit et la démocratie : si oui comment, si non pourquoi ?
   7. La garantie de l’État de droit et de la démocratie est-elle une finalité de la jurisprudence de votre Cour ?
   8. Jugez-vous la qualité de vos décisions en fonction de leur contribution à l’ancrage de la démocratie ?
   9. En quoi et dans quels domaines votre jurisprudence a-t-elle contribué à renforcer l’État de droit et la démocratie ?
   10. Le bilan de votre contribution à la promotion de l’État de droit et de la démocratie est-il positif, si non pourquoi ?
   11. Le juge constitutionnel joue-t-il un rôle politique ?
   12. Les conditions d’accès à votre juridiction favorisent-elles une promotion de l’État de droit et de la démocratie ?

2. LES MÉTHODES ET TECHNIQUES JURIDICTIONNELLES DE PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

1. 1. Quelles sont les références les plus souvent invoquées dans vos décisions en matière de protection des droits de l’homme : références internationales ou nationales ?
   2. Votre juridiction établit-elle une hiérarchie entre les sources des droits de l’homme ?
   3. Quels types de droits et libertés sont le plus souvent évoqués devant votre juridiction ?
   4. Existe-t-il des droits d’un type nouveau invocables devant votre juridiction ?
   5. Établissez-vous une hiérarchie entre les droits de l’homme ; si oui, pourquoi et comment ?
   6. Quelle est la place des droits fondamentaux dans votre jurisprudence ?
   7. Par quels procédés donnez-vous un régime particulier aux droits fondamentaux ?
   8. Établissez-vous une différence entre la protection des droits et celle des libertés ?
   9. Quelles sont les techniques originales mises en œuvre pour protéger les droits et libertés des citoyens ?
   10. De quels pouvoirs dispose votre Cour en matière de contrôle de constitutionnalité des lois censées violer les droits de l’homme ?
   11. Par quels moyens votre Cour constitutionnalise-t-elle certains droits et libertés ?
   12. Quelle est la place des normes du droit international (traités et jurisprudence internationale) dans la protection des droits de l’homme ?
   13. Quelle est la portée des décisions rendues en matière de droits et libertés sur la jurisprudence des autres juridictions ?
   14. Quelles sont l’étendue et les limites des pouvoirs de votre Cour en matière d’exécution de vos décisions pour une protection effective des droits et libertés des citoyens ?
   15. Quelles sont les conséquences qui s’attachent à une sanction, par votre juridiction, d’une violation des droits de l’homme ?

 3. LES DROITS DE L’HOMME EN CONTEXTE

1. Existe-t-il, selon votre juridiction, une conception relative des droits de l’homme ?
2. Quelle est la place des valeurs sociétales dans la protection des droits de l’homme par votre Cour ?
3. Quelle est la place de la culture dans la définition des droits de l’homme ?
4. Quelle est la place de la religion dans la définition des droits de l’homme ?
5. La recherche de la paix et de la cohésion sociale est-elle un facteur déterminant dans la définition des droits de l’homme ?
6. Votre jurisprudence est-elle attachée à une conception universelle des droits de l’homme ?
7. Votre Cour a-t-elle eu l’occasion d’affirmer son appartenance à un courant de pensée des droits de l’homme ?
8. Quels sont les droits et libertés les plus consacrés par votre jurisprudence ?
9. L’appréciation du respect des droits et libertés doit-elle tenir compte des circonstances de temps et de lieu ?
10. Quels sont les facteurs à prendre en considération pour une protection adaptée des droits des personnes ?
11. Les crises politiques, économiques et sociales ont-elles une influence sur votre interprétation des droits et libertés de citoyens ?
12. Les lois instituant des circonstances exceptionnelles pour la lutte contre la pandémie du nouveau coronavirus, ont-elles eu une influence sur votre perception des droits de l’homme ?
13. La crise sanitaire a-t-elle eu des conséquences sur vos méthodes et techniques de protection des droits et libertés des individus ?

Cour constitutionnelle d’Albanie

1. DROITS DE L’HOMME, ÉTAT DE DROIT ET DÉMOCRATIE

1. La protection des droits de l’homme fait-elle partie des compétences de votre juridiction ?

La juridiction de la Cour constitutionnelle d’Albanie est principalement axée sur l’expression de la volonté de la puissance publique à travers l’émission de normes juridiques et comprend des aspects importants liés notamment au domaine de la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La protection des droits constitutionnels de l’individu constitue l’un des aspects essentiels de la légitimité d’un procès constitutionnel. Le pouvoir d’examiner les recours individuels contre les actions des autorités publiques portant atteinte aux droits que la Constitution garantit représente un outil important pour la Cour constitutionnelle. Les dimensions actuelles des droits et libertés offrent aux individus un espace de défense devant la Cour constitutionnelle, tout en faisant de l’examen des recours individuels une fonction clé de la Cour constitutionnelle. La Cour constitutionnelle est compétente pour examiner les requêtes alléguant la violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

2. Cette compétence est-elle explicite ou implicite ?

La protection des droits et libertés est une fonction importante   de la Cour constitutionnelle. Sa compétence pour protéger les droits et les libertés est explicitement exprimée tant dans la Constitution que dans la loi n° 8577/2000 sur l’organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle, telle que modifiée (loi n° 8577/2000).

Conformément aux articles 131, point 1, lettre « f », et 134, point 1, lettre « i » et point 2 de la Constitution, la Cour constitutionnelle  statue sur le  jugement  définitif  des  recours  individuels  contre  tout acte des pouvoirs publics ou toute  décision  judiciaire  qui  porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution,  après épuisement de toutes les voies de recours effectif pour la protection  de  ces  droits,  sauf  disposition  contraire  de la Constitution. Les individus ne peuvent saisir la Cour constitutionnelle que pour des questions liées à leurs intérêts. De même, l’article 71 de la loi n° 8577 du 10 février 2000 sur l’organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle de la République d’Albanie, telle que modifiée, dispose que toute personne, physique ou morale, sujet de droit public ou privé, lorsqu’elle est partie à une procédure judiciaire ou lorsqu’elle est titulaire des droits et libertés consacrés par la Constitution, a le droit de contester devant la Cour constitutionnelle tout acte qui porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, conformément aux critères prévus à l’article 71 a) de cette loi.

En référence aux dispositions de la loi organique de la Cour constitutionnelle avant les modifications de 2016, la Cour n’était compétente pour contrôler les requêtes individuelles que dans le cadre d’un procès équitable. Avec les modifications apportées à la loi n° 8577/2000 en octobre 2016, la Cour constitutionnelle est désormais compétente pour examiner les recours individuels pour tout droit constitutionnel, à condition que l’individu ait épuisé toutes les voies de recours disponibles prévues par la législation nationale avant de saisir la Cour.

3. Existe-t-il un rapport entre la protection des droits de l’homme et la garantie de l’État de droit et de la démocratie ?

Les droits de l’homme sont étroitement liés à l’État de droit et à la démocratie.

L’État de droit est lié au fait d’avoir un  modèle  supérieur  de  l’État qui se définit par sa conformité avec le droit, l’existence d’une hiérarchie des normes et la soumission de l’État à des normes juridiques qui respectent les droits de l’homme et les libertés fondamentales. L’État de droit exige que les individus comprennent la loi et y obéissent. De l’autre côté, la loi doit être cohérente pour que les individus puissent en être sûrs et s’y fier. Dans la réalité contemporaine, l’État de droit ou la prééminence du droit s’avère  être  le  résultat/le  produit  non  seulement  de  la Constitution écrite, mais aussi du contrôle judiciaire de la constitutionnalité.

La Cour constitutionnelle, dans sa jurisprudence, a soutenu que le principe de l’État de droit exige le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales par toutes les institutions de puissance publique, qui doivent remplir leurs fonctions, agissant sur la base et en application de la loi ainsi que conformément aux principes constitutionnels. De ce point de vue, l’État de droit s’oppose à tout arbitraire pouvant être exercé par les organes du pouvoir de l’État, impliquant à la fois l’existence d’un pouvoir limité, mais aussi contrôlé, par lequel est garantie l’inviolabilité des libertés fondamentales et des droits des citoyens.

Le principe de l’État de droit, sur lequel est fondé un État démocratique, signifie dans l’évaluation de la Cour constitutionnelle « la prééminence du droit et la prévention de l’arbitraire, afin d’assurer le respect et la garantie de la dignité humaine, de la justice et de la sécurité juridique » (décision n° 9 du 26 février 2007). La disposition constitutionnelle reconnaissant le droit de toute personne, contre laquelle des accusations sont portées, à jouir du droit à un procès équitable et public par un tribunal indépendant et impartial (paragraphe 1 de l’article 42 de la Constitution), ainsi que les règles selon lesquelles le pouvoir judiciaire dans la République d’Albanie n’est exercé que par les tribunaux (paragraphe 1 de l’article 135 de la Constitution), lorsqu’elles sont interprétées dans le contexte de l’État de droit, conduisent à la conclusion que le procès contre la personne en question doit nécessairement être achevé dans un délai raisonnable.

4. Comment établissez-vous un lien entre la protection des droits de l’homme et la garantie de l’État de droit et de la démocratie ?

L’État de droit est un État qui, dans les limites des normes constitutionnelles, respectant ces normes, assure, par son activité législative, la garantie des droits de l’homme sous le contrôle d’un organe spécifique chargé de vérifier la compatibilité entre ces lois et les droits de l’homme.

Le deuxième alinéa de l’article 4 de la Constitution prévoit la supériorité de la Constitution en la plaçant au sommet de la pyramide des normes juridiques, ce qui est un aspect essentiel du principe de l’État de droit. Ce principe oblige tous les organes du pouvoir public à n’exercer leurs compétences que dans le cadre et conformément aux normes constitutionnelles. Les actes juridiques émis par ces organes doivent être conformes aux actes juridiques supérieurs, tant au sens formel que matériel (décision n° 9 du 23 mars 2010 de la Cour constitutionnelle). En outre, un élément important de l’État de droit et de la démocratie est la protection des droits de l’homme (décision n° 5 du 26 janvier 2007 de la Cour constitutionnelle). Le respect des principes fondamentaux du droit est une condition nécessaire à la protection des droits de l’homme, de l’État de droit et de la démocratie, cependant, les droits et libertés fondamentaux de l’homme ne sont pas absolus. L’article 17 de la Constitution de la République d’Albanie dispose que des restrictions aux droits et libertés prévus par la Constitution ne peuvent être imposées par la loi que dans l’intérêt public ou pour la protection des droits d’autrui, et que ces restrictions doivent être proportionnées à l’état qui les a dictées. Ces restrictions ne peuvent porter atteinte à l’essence des droits et des libertés et en aucun cas elles ne peuvent dépasser les restrictions prévues par la Convention européenne des droits de l’homme.

Selon la Cour constitutionnelle, dans certains cas, les modifications juridiques, bien qu’elles puissent porter atteinte à un droit antérieur, ne constituent pas nécessairement une atteinte aux principes, aux droits acquis et à la confiance des citoyens dans le système juridique pour bénéficier d’une protection constitutionnelle. La Constitution n’interdit pas chaque modification d’une situation juridique favorable. À cet égard, il faut voir dans chaque cas dans quelle mesure et jusqu’où la confiance que le citoyen a dans la situation juridique favorable est importante pour être protégée par des normes et principes constitutionnels, ainsi que les raisons qui justifient une telle protection (décision n° 41 du 16 novembre 2007 de la Cour constitutionnelle).

Dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle d’Albanie, il y a eu des cas où elle a constaté des violations des droits et des libertés de l’individu, en raison de restrictions imposées par le législatif ou l’exécutif. Ainsi, la Cour a constaté une violation du principe de la proportionnalité à cause des restrictions imposées aux droits et libertés de l’individu par des mesures anti-Covid (décision n° 11 du 9 mars 2021 de la Cour constitutionnelle). Cependant, il y a eu également des cas où la Cour a constaté que les actions du législateur ou du gouvernement n’ont pas violé les droits de l’individu et ont été proportionnées au regard de l’objectif poursuivi (décisions n° 14 du 21 mars 2014 ; n° 17 du 27 mars 2012 ; n° 28 du 27 mai 2010 de la Cour constitutionnelle, relatives à la liberté économique).

5. Existe-t-il une différence entre l’État de droit et la démocratie selon l’approche de votre juridiction ?

La démocratie ne peut exister sans le respect de l’État de droit et celui-ci ne peut être pensé sans la démocratie. L’État de droit est l’un des trois éléments fonctionnellement liés les uns aux autres : l’État de droit, la démocratie et les droits de l’homme, qui sont les trois valeurs qui forment un tout. L’État de droit est orienté par des valeurs, ce qui signifie que les droits fondamentaux et la démocratie en tant que droit de l’individu à l’autodétermination, en sont les éléments constitutifs. L’État de droit repose principalement sur le respect de la Constitution.

Le texte de la Constitution commençant par le Préambule et se poursuivant par le libellé des dispositions spéciales fournit une base suffisante pour sanctionner le principe de l’État de droit. Le concept d’État de droit a pris une place très importante, devenant l’orientation principale de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle. Ce principe est largement traité dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle comme un principe universel et fondamental pour l’ensemble du système juridique albanais. Ce principe, qui est consacré par l’article 4 de la Constitution, a été interprété en lien étroit avec le Préambule de la Constitution, dans lequel est inscrite la détermination du peuple albanais « […] à construire un État de droit, démocratique et social », dans le raisonnement de nombreuses décisions de la Cour constitutionnelle (décision n° 26 du 2 novembre 2005).

En soulignant l’importance de la prééminence du droit pour un État démocratique, dans sa décision n° 9 du 26 février 2007, la Cour constitutionnelle a conclu que ce principe « constitue une norme constitutionnelle indépendante » dont la violation est « en soi une base suffisante pour déclarer une loi comme inconstitutionnelle ».

La Cour constitutionnelle a soutenu que le principe de l’État de droit est l’un des éléments fondamentaux de la démocratie en tant que forme de gouvernement. La garantie par des normes constitutionnelles et d’autres actes juridiques ainsi que la mise en œuvre de ce principe dans la vie quotidienne, sont des conditions nécessaires pour le fonctionnement et le développement d’une société libre, pour la paix et la sécurité sociale, le bien-être de toutes les couches sociales, et pour un meilleur respect des droits et libertés de l’individu Les éléments du principe de l’État de droit, que l’on retrouve dans de nombreuses dispositions de la Constitution, se présentent sous la forme de concepts constitutionnels tels que l’exercice de la souveraineté du peuple « par l’intermédiaire de ses représentants ou directement » (article 2) ; la gouvernance fondée sur un système d’élections libres, égales, générales et périodiques (article 1 point 3) ; la dignité humaine et les droits et libertés de l’homme (article 3) ; les droits et libertés de l’homme comme « indissociables, inaliénables et inviolables » qui sont « à la base de tout l’ordre juridique » (article 15) ; l’égalité des citoyens devant la loi (article 18). Cependant, le principe de l’État de droit ne peut être interprété séparément des autres normes. Dans la doctrine et la jurisprudence de la Cour constitutionnelle d’Albanie, le principe de l’État de droit est considéré comme étant lié à la fois au principe de démocratie, au principe de la suprématie de la Constitution et au principe de son intégrité.

Dans la jurisprudence constitutionnelle, le principe de la démocratie est considéré comme lié au principe de l’État de droit. Le principe de la démocratie réside dans le respect des garanties prévues par la Constitution de la République d’Albanie en matière de gouvernance de l’État fondée sur un système d’élections libres, égales, générales et périodiques (article 1, point 3, de la Constitution), le respect du droit de chacun d’élire et d’être élu (article 45, point 1), la garantie de l’intégrité des personnes élues, nommées ou exerçant une fonction publique (article 6, point 1), la séparation et l’équilibre des pouvoirs (article 7), la libre création des partis politiques et leur organisation conformément aux principes démocratiques (article 9, point 1), etc. Parallèlement, l’État de droit vise à garantir que l’activité des organes de l’État s’exerce conformément aux actes normatifs en vigueur (article 4, point 1, et article 116 de la Constitution), à travers un processus visant à protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales. Ainsi, la démocratie vise un environnement favorable et stimulant à l’État de droit, tandis que l’État de droit soutient la démocratie.

La Cour constitutionnelle a traité le principe de l’État de droit et de la démocratie dans l’esprit de la Constitution, qui permet le respect des droits et libertés, prenant en considération que dans la démocratie en tant que forme de gouvernement et dans l’État de droit, le but, les tâches et les objectifs de tous les mécanismes étatiques sont et devraient être communs. Ils constituent l’interprétation et la mise en œuvre les plus rigoureuses de la Constitution et des autres actes normatifs, garantissant ainsi à la fois l’organisation et le fonctionnement de l’État, le respect des principes de la démocratie et de l’État de droit, ainsi que la protection la plus efficace des droits et libertés de l’individu. La suprématie de l’État de droit est l’une des principales préoccupations, car son respect est la garantie fondamentale de la protection de la démocratie.

6. Votre jurisprudence a-t-elle contribué à consolider l’État de droit et la démocratie : si oui comment, si non pourquoi ?

L’État de droit, qui a commencé à être mentionné au début des années 90, était un nouveau concept pour la doctrine constitutionnelle albanaise. Le Préambule de la Constitution vise à clarifier le sens de ce principe ; le Préambule stipule que l’une des aspirations du peuple de l’Albanie est de « construire un État de droit, démocratique et social garantissant les droits et libertés fondamentaux ».

La Cour constitutionnelle, par sa jurisprudence, a apporté une contribution précieuse au respect et à la mise en œuvre, de façon la plus pleine et la plus exacte possible, des principes qui sous-tendent l’État de droit, ce qui a eu un impact positif sur son renforcement en Albanie, en tant que condition de base pour la construction d’une démocratie libérale, pour le fonctionnement des institutions, et pour le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La Cour constitutionnelle dispose déjà d’une jurisprudence abondante de presque 30 ans en examinant différentes questions en termes d’interprétation de la Constitution, de séparation et d’équilibre des pouvoirs, de conflit de compétences, d’indépendance (fonctionnelle, administrative et budgétaire) et d’impartialité du pouvoir judiciaire, de constitutionnalité de l’activité et l’exercice des fonctions constitutionnelles, de l’intégrité des hauts fonctionnaires de l’administration de l’État et des élus, de la prévention du népotisme dans l’administration publique, du référendum, de l’État de droit et de la démocratie, de la garantie des droits et libertés fondamentaux de l’homme, ainsi qu’une jurisprudence relativement large en matière de garantie des droits de propriété, de sécurité juridique, etc. sans négliger la garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le cadre d’un procès équitable. Les décisions de la Cour constitutionnelle ont été mises en œuvre à la fois par les organes de l’État et les tribunaux et, en général, les mêmes violations ne se sont plus répétées. Cependant, le chemin vers la consolidation de l’État de droit et de la démocratie est encore long. La future jurisprudence de cette Cour aura, sans aucun doute, un rôle important dans l’avenir de l’Albanie.

7. La garantie de l’État de droit et de la démocratie est-elle une finalité de la jurisprudence de votre Cour ?

Selon la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, garantir l’État de droit et la démocratie sont des objectifs en soi, ils ne constituent pas un objectif final, mais sont étroitement liés à la promotion de la coopération entre les pouvoirs, ainsi qu’entre les organes constitutionnels et juridiques, afin de garantir les droits de l’homme et les libertés fondamentales.

8. Jugez-vous la qualité de vos décisions en fonction de leur contribution à l’ancrage de la démocratie ?

Depuis le début de son activité en 1992, le rôle de la Cour constitutionnelle dans la consolidation de la démocratie du pays est incontestable. Ainsi, en 1999, dans le cadre des obligations imposées à l’État albanais pour son admission au sein du Conseil de l’Europe, la Cour constitutionnelle a aboli la peine de mort, soulignant l’importance des dispositions constitutionnelles protégeant la vie humaine en tant que valeur incontestable, et les obligations de l’État albanais découlant de l’article 1 du Protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de l’homme.

Étant donné que les cas où la Cour constitutionnelle a constaté des violations des dispositions de la Constitution par divers organes et pouvoirs ont été nombreux, il convient de noter quelques-uns des cas les plus typiques dans lesquels la Cour, par son activité décisionnelle, a influencé la consolidation de la démocratie. Ainsi, la Cour constitutionnelle a souligné à plusieurs reprises la nécessité de la coopération, de la compréhension et de la loyauté constitutionnelle entre les institutions constitutionnelles Président – Parlement – Gouvernement (décisions n° 15 du 15 avril 2020 ; n° 26 du 25 mai 2021 de la Cour constitutionnelle). Elle a également influencé la détermination des relations entre les organes du gouvernement central et local dans de nombreux cas (décisions n° 3 du 2 février 2009 ; n° 29 du 21 décembre 2006; n° 4 du 2 février 2015 de la Cour constitutionnelle), l’appréciation de la constitutionnalité de la révocation par l’exécutif des représentants des organes du gouvernement local (décisions n° 15 du 8 juin 2009; n° 25 du 10 mai 2021 de la Cour constitutionnelle), les limites dans l’exercice de l’activité d’organes judiciaires et constitutionnels (décisions n° 25 du 28 avril 2014 ; n° 9 du 1er mars 2021 de la Cour constitutionnelle), etc.

Dans le cadre de la consolidation de la démocratie, la Cour constitutionnelle a joué un rôle incontestable dans la protection et la garantie des droits de l’homme. Dans les cas où elle a constaté des violations de ces droits soit en raison de l’inconstitutionnalité d’actes normatifs en vigueur, soit en raison des arrêts rendus par des juridictions inférieures, son processus décisionnel s’est toujours accompagné de modifications législatives ou de nouvelles décisions de juridictions inférieures, dans lesquelles sont prises en compte les conclusions de la Cour constitutionnelle. De l’analyse de la jurisprudence constitutionnelle albanaise, il ressort que son approche de ce principe va dans le même sens que celui de la jurisprudence européenne.

9. En quoi et dans quels domaines votre jurisprudence a-t-elle contribué à renforcer l’État de droit et la démocratie ?

Chaque norme de la Constitution peut et doit être vue à travers le principe de l’État de droit. C’est seulement cela qui pourrait assurer un équilibre entre les différentes normes et principes constitutionnels, ainsi que leur cohérence.

La jurisprudence de la Cour constitutionnelle a analysé un nombre de principes constitutionnels en fonction du principe universel de l’État de droit. Les positions de la Cour constitutionnelle se basent particulièrement sur le principe de l’État de droit, en identifiant à la fois certains de ses principaux éléments tels que « le principe de séparation des pouvoirs, l’adoption des lois conformément à la Constitution, le soutien des organes de l’exécutif par la loi, la garantie des droits et des libertés fondamentales et le principe de sécurité juridique ».

Le rôle de la Cour constitutionnelle dans le renforcement de l’État et de la démocratie en Albanie consiste en divers aspects tels que la garantie du principe de souveraineté, de séparation et d’équilibre des pouvoirs, le principe de pluralisme, la résolution des conflits de compétences, l’autonomie locale, l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire, l’autonomie institutionnelle et l’autonomie universitaire, le principe de l’État social, le droit au référendum, la garantie du droit à la vie, à la sécurité juridique et aux droits acquis, la liberté d’activité économique, l’égalité devant la loi et la non-discrimination, la justice effective, etc. ainsi que toutes les garanties contenues dans le principe du procès équitable.

10. Le bilan de votre contribution à la promotion de l’État de droit et de la démocratie est-il positif, si non pourquoi ?

La jurisprudence constitutionnelle a défini l’État de droit comme l’un des principes fondamentaux d’un État et d’une société démocratique. En tant que tel, il constitue une norme constitutionnelle indépendante, donc « sa violation constitue en soi une base suffisante pour déclarer une loi inconstitutionnelle » (décisions n° 34/2005, n° 20/2006, 20/2009 et 7/2010 de la Cour constitutionnelle).

Ce principe a été analysé par la jurisprudence constitutionnelle conformément aux principes constitutionnels de base tels que la constitutionnalité, le pluralisme, la souveraineté de l’État, conformément aux principes des droits de l’homme et libertés fondamentales, mais surtout au principe de séparation des pouvoirs. À travers sa jurisprudence, la Cour constitutionnelle a apporté une contribution précieuse au respect et à la mise en œuvre des principes qui sous-tendent l’État de droit, ce qui a eu un impact positif sur son renforcement en Albanie, en tant que condition de base pour la construction d’une démocratie libérale, le fonctionnement des institutions, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le placement de la Cour constitutionnelle au rang de la plus haute autorité, dont la mission principale est de garantir le respect de la Constitution et d’en assurer l’interprétation définitive, semble avoir placé cette instance au-dessus de ces trois pouvoirs. Cependant, la Cour entretient une relation de réciprocité avec les trois pouvoirs, fondée sur le fait que le mode d’élection, de révocation ou de procès pénal des juges constitutionnels dans la Constitution est mis en balance avec la compétence d’exercer son contrôle sur la constitutionnalité des normes juridiques que les pouvoirs édictent, ainsi que la résolution du conflit de compétences entre eux. La séparation et l’équilibre entre les pouvoirs ont conduit à leur placement dans une relation de contrôle et d’interdépendance, et en ce sens, si assurer et garantir les équilibres de l’ordre constitutionnel constituent la première prémisse de l’État de droit, la loyauté constitutionnelle reste le seul moyen d’en faire une réalité et de renforcer cet idéal institutionnel.

La contribution de la Cour constitutionnelle à la promotion de l’État de droit et de la démocratie est incontestablement positive. L’activité de la Cour a été évaluée dans les rapports annuels de la Commission européenne sur les progrès de l’État albanais vers l’intégration à l’UE. La contribution de la Cour constitutionnelle a consisté dans sa détermination de construire un État de droit, démocratique et social, pour garantir les droits de l’homme et les libertés fondamentales, dans un esprit de tolérance et de coexistence religieuses, avec l’engagement de protéger la dignité et la personnalité humaines, la prospérité de toute la nation, la paix, le bien-être, la culture et la solidarité sociale, avec l’aspiration séculaire du peuple albanais à l’identité et à l’unité nationale, avec la profonde conviction que la justice, la paix, l’harmonie et la coopération entre les nations sont parmi les valeurs les plus élevées de l’humanité.

11. Le juge constitutionnel joue-t-il un rôle politique ?

Le rôle du juge constitutionnel est d’administrer (rendre) la justice constitutionnelle. Certes, les juges constitutionnels, par leur prise de décision, influencent la politique à travers le contrôle qu’ils exercent sur les actes du législatif ou de l’exécutif. À cet égard, il convient de noter qu’avant les amendements constitutionnels de 2016, les juges constitutionnels étaient nommés par le président de la République avec l’approbation de l’Assemblée. Étant donné que, selon les institutions internationales (y compris la Commission européenne), une telle sélection était considérée comme affectant l’indépendance de la Cour, les amendements constitutionnels de 2016 ont également modifié la sélection des juges constitutionnels. Déjà, l’article 125 de la Constitution et les articles 7 et 7/a-7/c de la loi n° 8577/2000 prévoient les procédures d’élection et de nomination des juges constitutionnels par les trois pouvoirs. En conséquence, afin de garantir leur indépendance, 3 juges constitutionnels sont nommés par le président de la République, 3 par l’Assemblée et 3 par la Cour suprême. L’évaluation du respect par les candidats au poste de juge constitutionnel des critères exigés (intégrité morale, justification de l’origine des biens (ressources) et compétences professionnelles requises) se fait à travers un processus conduit par un organe spécial, celui du Conseil des Nominations à la Justice, qui au terme de l’évaluation des critères de nomination pour chaque candidat, transmet les listes de candidats qualifiés aux institutions respectives pour la sélection de la candidature au poste de juge à la Cour constitutionnelle, ce qui évite le choix politique des juges constitutionnels.

12. Les conditions d’accès à votre juridiction favorisent-elles une promotion de l’État de droit et de la démocratie ?

Dans sa prise de décision, la Cour constitutionnelle a souligné à plusieurs reprises l’importance de l’accès des individus pour garantir l’État de droit. Le droit d’accès à la justice est traité non seulement sous l’aspect formel, mais aussi sous l’aspect substantiel, comme un droit lié à la fondation et non comme un droit purement formel (décisions n° 38 du 30 juin 2014 ; n° 2 du 29 janvier 2016 ; n° 88 du 26 décembre 2017 de la Cour constitutionnelle). Ce droit garantit à l’individu non seulement le droit d’avoir accès à un tribunal, mais aussi le droit d’en recevoir une réponse définitive, motivée, pour les allégations soulevées (décision n° 23 du 20 avril 2016 de la Cour constitutionnelle). Le droit d’accès à la justice a été traité par la Cour constitutionnelle non seulement comme un élément du procès équitable, mais aussi dans le contexte de la légitimation des entités qui s’adressent à cette Cour, telles que les organisations à but non lucratif ou les associations, l’Avocat du Peuple, etc.

De même, depuis le début de son activité, la Cour constitutionnelle a pris des mesures pour accroître l’accès des individus non simplement pour s’adresser à la Cour, mais aussi pour être informés de ses prises de décision. La Cour continue d’améliorer son site officiel www.gjk.gov.al afin de renseigner les individus sur la manière dont ils peuvent s’adresser à cette Cour par le biais du formulaire modèle d’une requête ; elle a indexé son activité décisionnelle selon les principes invoqués par la Cour ; elle a augmenté sa transparence vis-à-vis du public, etc. La Cour constitutionnelle informe également le public étranger sur son organisation et son fonctionnement, ainsi que sur son activité décisionnelle. Garantir l’accès à la Cour favorise le rôle actif des citoyens recherchant de la justice, et cela affecte directement l’activité de la Cour constitutionnelle en termes de garantie de l’État de droit et de la démocratie.

2.  LES    MÉTHODES ET TECHNIQUES JURIDICTIONNELLES DE PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

1. Quelles sont les références les plus souvent invoquées dans vos décisions en matière de protection des droits de l’homme : références internationales ou nationales ?

Dans sa jurisprudence, la Cour constitutionnelle d’Albanie se réfère principalement à ses décisions prises au fil des ans. Cependant, une place importante dans sa jurisprudence est occupée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que la jurisprudence des juridictions homologues telles que celles d’Allemagne, d’Italie, de France, du Kosovo, de Pologne, de Moldavie, des États-Unis, etc.

2. Votre juridiction établit-elle une hiérarchie entre les sources des droits de l’homme ?

La jurisprudence constitutionnelle reconnaît la hiérarchie des sources du droit, conformément à l’article 116 de la Constitution de la République d’Albanie, qui prévoit la hiérarchie des actes normatifs qui servent de source aux droits de l’homme en Albanie. Ainsi, selon la Constitution, les actes normatifs qui ont force de loi sur l’ensemble du territoire de la République d’Albanie sont : a) la Constitution ; b) les accords internationaux ratifiés ; c) les lois ; ç) les actes normatifs du Conseil des ministres. Les actes émis par les organes du pouvoir local n’ont de force que dans le cadre de la juridiction territoriale de ces organes. Les actes normatifs des ministres et ceux des organes d’autres institutions centrales ont force sur tout le territoire de la République d’Albanie dans le cadre de leur compétence juridictionnelle. Il convient également de noter que les décisions de la Cour constitutionnelle, en tant que sources de droit, jouent aussi un rôle important. Elles visent à réglementer divers aspects des droits et libertés des individus.

3. Quels types de droits et libertés sont le plus souvent évoqués devant votre juridiction ?

La place principale dans les affaires soumises au contrôle de la Cour constitutionnelle est occupée par le droit à un procès équitable, sous tous ses aspects tels que : l’accès, le droit de recours, le tribunal établi par la loi, l’indépendance et l’impartialité du tribunal, le procès dans un délai raisonnable, l’égalité des armes, le principe du contradictoire, le principe du nullum crimen, nulla poena sine lege (pas d’infraction ni de sanction sans loi), la présomption d’innocence, ne bis in idem, le droit de la défense, etc. Cependant, une place considérable est également occupée par des affaires liées à d’autres droits et libertés tels que le droit de propriété, la liberté d’activité économique, la non- discrimination, l’égalité devant la loi, le droit du travail, le droit à la retraite, les droits électoraux, etc.

4. Existe-t-il des droits d’un type nouveau invocables devant votre juridiction ?

Même si les droits de l’homme sont largement abordés dans la jurisprudence la Cour constitutionnelle, c’est dans sa décision n° 20 du 20 avril 2021 que la Cour a traité pour la première fois, de manière étendue, dans une affaire concrète soumise à son examen, de la dignité de la personne. Dans sa jurisprudence antérieure, la Cour constitutionnelle avait souligné en principe l’importance de protéger la dignité humaine, tandis que dans la présente affaire, la Cour a examiné si les modalités spécifiques prévues par la loi pour effectuer un test polygraphique par les employés du Bureau national d’Investigation et ceux de la Police portaient atteinte à la dignité humaine. La Cour constitutionnelle a considéré que ces épreuves imposaient aux candidats à ces postes une restriction au droit à la vie privée, ce qui portait inévitablement atteinte à leur dignité (décision n° 20 du 20 avril 2021 de la Cour constitutionnelle).

5. Établissez-vous une hiérarchie entre les droits de l’homme ; si oui pourquoi et comment ?

Les droits fondamentaux sont consacrés dans la Constitution de la République d’Albanie dans sa deuxième partie. Cette section est divisée en cinq chapitres respectivement : le premier chapitre est consacré aux « Principes généraux des droits fondamentaux », le deuxième chapitre est intitulé « Les libertés et droits personnels », le troisième chapitre « Les libertés et droits politiques », le quatrième chapitre « Les libertés et droits économiques, sociaux et culturels » et le cinquième chapitre « Les objectifs sociaux ».

Certains droits constituant la base de l’existence des autres (droits), doivent avoir un caractère primordial. Par exemple, le droit à la vie, la dignité humaine, l’égalité, le droit d’expression et d’activité politique, constituent une condition pour l’existence des autres droits. La liberté d’activité économique sera considérée comme moins importante que celle de l’activité politique. Cependant, bien que la restriction des droits puisse conférer une sorte d’avantage entre certains droits en fonction de la situation concrète, la comparaison entre les deux droits et intérêts ne doit pas reposer sur un raisonnement utilitariste.

Compte tenu de la nature des droits, il est nécessaire que la relation entre eux soit déterminée par des instruments d’équilibrage qui permettent à cette relation d’être réalisée à travers une structure logique d’argumentation, quelle que soit la différence entre ces droits et intérêts. Le principe de proportionnalité sert également cet objectif. L’article 17 de la Constitution prévoit l’obligation que les restrictions des droits et libertés fondamentales soient conformes à la situation qui a dicté les restrictions. Le rapport proportionnel doit prouver dans quelle mesure cette confrontation entre les droits permet un juste équilibre entre le droit limité (le moyen) et la protection d’un intérêt public ou du droit d’autrui (la fin).

Bien que dans sa jurisprudence, la Cour constitutionnelle souligne l’importance de tous les droits et libertés de l’homme, pour certains droits spéciaux, tels que le droit à la vie et la dignité humaine, la Cour a accentué qu’ils se situent au-dessus des autres droits. Selon la Cour, la vie et la dignité humaines sont présentées dans les dispositions de la Constitution comme des valeurs très importantes, qui sont considérées comme la source dont dérivent tous les autres droits. L’essence des dispositions constitutionnelles est de mettre en évidence autant que possible les orientations fondamentales parmi lesquelles la principale est celle du respect de la valeur de la vie et de la dignité humaines.

En 1999, la Cour constitutionnelle a aboli la peine de mort, avec la motivation que la valeur la plus élevée pour l’État est l’homme et sa vie. Ce droit est la base de tous les droits et sa négation conduit à l’élimination des autres droits humains. La vie humaine étant considérée comme telle dès son origine devient une valeur au- dessus de toutes les autres valeurs protégées par la Constitution. C’est l’objet de notre Constitution, qui figure dans son Préambule, ainsi que dans de nombreuses dispositions (décision n° 65 du 10 décembre 1999 de la Cour constitutionnelle). Selon la Cour constitutionnelle, la dignité humaine est la valeur fondamentale dont découlent tous les droits et libertés de l’homme. En ce sens, la dignité est une valeur unique, la base du catalogue des droits humains. La dignité a la priorité absolue et sous-tend l’ensemble des valeurs exprimées par la Constitution. Elle représente une valeur constitutionnelle particulière qui a la supériorité sur les autres, car elle transcende en elle-même les droits de l’homme et joue un rôle crucial dans l’interprétation de tous les principes du système juridique et de l’ordre constitutionnel (décision n° 20 du 20 avril 2021 de la Cour constitutionnelle).

La Cour constitutionnelle a reconnu une sorte de hiérarchie entre le droit au logement en tant que droit social « conditionné » ou « limité » qui relève en fait de la catégorie des objectifs sociaux, et le droit de propriété en tant que droit constitutionnel fondamental qui appartient à catégorie des droits civiques par excellence. Dans ce contexte, la Cour reconnaît la prévalence du droit de propriété sur le droit au logement. En ce sens, la Cour considère que « le contexte dans lequel avait été traité le droit au logement des locataires, résidents des appartements anciennement possédés des expropriés, est différent du contexte de l’affaire sous examen, où le droit au logement se heurte au droit légitime des propriétaires de jouir sereinement et sans restriction de leur propriété ».

6. Quelle est la place des droits fondamentaux dans votre jurisprudence ?

Les droits de l’homme et les libertés fondamentales, selon l’article 15 de la Constitution, sont indivisibles, inaliénables et inviolables et sont au cœur de l’ensemble de l’ordre juridique, d’où l’obligation primordiale et constitutionnelle de l’État de les respecter et de les protéger à travers ses organes. Dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle d’Albanie, les droits de l’homme et les libertés fondamentales occupent une place très importante. La Cour en a largement traité divers aspects.

7. Par quels procédés donnez-vous un régime particulier aux droits fondamentaux ?

Conformément à l’article 131, point 1, lettre « f » de la Constitution, la Cour constitutionnelle statue sur le jugement définitif des recours individuels contre tout acte de puissance publique ou une décision judiciaire qui porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, après avoir épuisé toutes les voies de recours effectifs pour la protection de ces droits, sauf disposition contraire de la Constitution.

L’ingérence dans les droits fondamentaux peut faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité dans les cas où l’atteinte au droit résulte d’un acte normatif (loi, décision du Conseil des ministres, ordonnance, etc.) ou d’une décision de justice. Les entités qui peuvent initier le contrôle de constitutionnalité sont expressément prévues à l’article 134 de la Constitution. Selon cet article, elles sont divisées en entités conditionnées et inconditionnées. Les entités inconditionnées, prévues par les lettres « a » – « ç » de l’article 134, point, 1, peuvent saisir la Cour constitutionnelle sans avoir à justifier de leur intérêt à agir dans l’affaire, tandis que les entités conditionnées telles que les individus, les organisations, les partis politiques, les organes des communautés religieuses, les organes des autorités locales, le Haut Conseil Judiciaire et le Haut Conseil des Procureurs, les commissaires institués par la loi pour protéger les droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution, ainsi que les juges ordinaires, disposent d’une légitimité conditionnée pour saisir la Cour constitutionnelle. Elles ne peuvent s’adresser à cette Cour que pour les questions relatives à leurs intérêts.

8. Établissez-vous une différence entre la protection des droits et celle des libertés ?

La Constitution de la République d’Albanie garantit les droits de l’homme et les libertés fondamentales. L’article 15 de la Constitution dispose que les droits de l’homme et les libertés fondamentales sont indivisibles, inaliénables et inviolables et sont au cœur de tout l’ordre juridique. Les organes du pouvoir public, dans l’accomplissement de leurs devoirs, doivent respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales et contribuer à leur réalisation.

9. Quelles sont les techniques originales mises en œuvre pour protéger les droits et libertés des citoyens ?

L’information du public et des médias est l’une des techniques principales et importantes pour protéger et garantir les droits et libertés des citoyens. Sur son site Web http ://www.gjk.gov.al, la Cour constitutionnelle fournit des informations concernant l’activité de la Cour, sa prise de décision, l’accès des individus à la Cour et les droits qu’elle protège, la façon dont les individus peuvent s’adresser à cette Cour et comment consulter sa jurisprudence.

La Constitution reconnaît également le droit des juges ordinaires de saisir la Cour constitutionnelle pour contrôler la constitutionnalité d’un acte, lorsqu’ils estiment que cet acte porte atteinte aux droits et libertés. Cette technique est largement utilisée par les juges ordinaires et occupe une place importante dans la prise de décision de la Cour constitutionnelle.

Comme indiqué ci-dessus, les articles 131, point 1, lettre « f » de la Constitution et 134, point 1, lettre « i » de la Constitution reconnaissent le droit de tout individu de saisir la Cour constitutionnelle contre tout acte de l’autorité publique ou contre une décision judiciaire dont il estime qu’il porte atteinte à ses droits et libertés garantis par la Constitution. De même, l’article 134, point 1, lettres « a » – « ç » reconnaît le droit du président de la République, du Premier ministre, d’au moins 1/5e des députés et de l’Avocat du Peuple, de demander le contrôle abstrait d’un acte normatif dont ils prétendent qu’il porte atteinte aux droits et libertés fondamentaux. Les sujets prévus à l’article 134, point 1, lettres « d » – « dh », tels que le président du Contrôle suprême de l’État, les juges ordinaires, les commissaires créés par la loi pour la protection des droits et libertés fondamentaux, le Haut Conseil Judiciaire et le Haut Conseil des Procureurs, les organes du pouvoir local, les organes des communautés religieuses, les partis politiques, les organisations et les individus ne peuvent exiger que le contrôle in concreto des actes normatifs. Donc, ces sujets ne peuvent demander un contrôle de constitutionnalité des actes que pour des affaires liées à leurs intérêts.

10. De quels pouvoirs dispose votre Cour en matière de contrôle de constitutionnalité des lois censées violer les droits de l’homme ?

La Cour constitutionnelle a le droit, mais en même temps le devoir, à travers la garantie de la Constitution et de son interprétation finale, de supprimer du système juridique tous les actes juridiques qui sont contraires à celle-ci. La proclamation d’une norme juridique contraire aux principes constitutionnels sans citer directement la disposition spécifique est du pouvoir de la Cour constitutionnelle.

L’article 131, point 1, lettre « a » de la Constitution prévoit que la Cour constitutionnelle statue sur la conformité de la loi avec la Constitution et les accords internationaux. À cet égard, la Cour a le droit d’abroger les lois ou leurs dispositions, ainsi que tout autre acte portant atteinte aux droits de l’homme. Selon l’article 71/b de la loi n° 8577/2000, la Cour constitutionnelle examine si l’acte est, en partie ou en sa totalité, conforme à la Constitution et aux accords internationaux ratifiés. La Cour constitutionnelle peut également statuer sur d’autres dispositions qui ne font pas l’objet de la requête, si elle estime qu’elles sont liées à l’affaire en jugement. Lorsque la Cour examine la constitutionnalité d’un acte et conclut qu’il est fondé sur une loi ou un acte normatif inconstitutionnels, elle décide également l’abrogation de la loi ou de l’acte normatif.

11. Par quels moyens votre Cour constitutionnalise-t-elle certains droits et libertés ?

Les décisions rendues par la Cour constitutionnelle ont influencé la constitutionnalisation des droits et libertés, leur donnant ainsi tout le sens que le constituant avait eu comme objectif lors de la rédaction de la Constitution. Selon la jurisprudence de la Cour, sur la base des pouvoirs conférés par l’article 124 de la Constitution, le rôle et la fonction de la Cour constitutionnelle sont de transformer, à travers ses décisions, les dispositions constitutionnelles, d’abstraites-métaphysiques à substantielles et concrètes, en garantissant une protection constitutionnelle aux situations juridiques dans lesquelles se trouvent les individus. En raison de la forme extrêmement concise des dispositions constitutionnelles, à travers les décisions, c’est-à- dire l’interprétation faite par la Cour, il devient possible que la Constitution soit « vivante », ce qui signifie que la Cour s’adapte à l’évolution des valeurs dans notre pays, garantissant que les nouvelles valeurs, qui n’étaient probablement pas à l’attention des constituants, recevraient dignité, reconnaissance et, surtout, protection constitutionnelle. Le fait même que la norme constitutionnelle devienne une réalité lors de l’interprétation, c’est-à-dire lors du processus décisionnel de la Cour, fait de cette dernière indiscutablement une source de droit, elle en fait d’ailleurs une source première, étant donné que l’article 4 de la Constitution dispose que la Constitution est la loi suprême de la République d’Albanie (décision n° 20 du 1er juin 2011 de la Cour constitutionnelle).

12. Quelle est la place des normes du droit international (traités et jurisprudence internationale) dans la protection des droits de l’homme ?

Les dispositions de la Constitution albanaise placent les accords internationaux après la Constitution et les considèrent comme faisant partie du système juridique interne ; ces dispositions prévoient une mise en œuvre directe des accords internationaux et en outre avec une sorte de préséance sur la législation nationale lorsqu’ils ne sont pas compatibles.

D’un point de vue formel, la Convention européenne des droits de l’homme a un statut supra-légal et infra-constitutionnel, car selon l’article 116 de la Constitution, elle est placée au-dessus des lois, mais après la Constitution. Cependant, de la formulation de l’article 17, point 2 de la Constitution, selon lequel les restrictions aux droits de l’individu « […] ne peuvent en aucun cas excéder les restrictions prévues par la Convention européenne des droits de l’homme », il résulte que la Convention a un statut très particulier dans le système normatif albanais, une position quasi constitutionnelle. En raison de ce statut que la Convention a reçu dans l’ordre juridique interne, toute personne peut s’adresser à la Cour constitutionnelle pour la protection des droits individuels en se référant directement à ces dispositions.

Concernant le traitement des droits fondamentaux, la Cour constitutionnelle déclare que la Cour européenne des droits de l’homme a une compétence exclusive dans notre système juridique (décision 20 du 1er juin 2011). Cette compétence est admise par notre ordre juridique interne pour la mise en œuvre des articles 122 et 17 (point 2) de la Constitution, lesquels déterminent l’obligation de l’exécution directe des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. C’est pourquoi la Cour constitutionnelle se réfère systématiquement dans sa jurisprudence aux décisions de la Cour européenne des droits de l’homme reconnaissant leur effet direct dans l’interprétation des normes constitutionnelles des droits de l’homme, notamment en termes de procès équitable.

En raison de la place des accords internationaux dans la pyramide des actes normatifs, en raison de la place particulière réservée par l’article 17 de la Constitution albanaise à la Convention européenne des droits de l’homme, et aussi en raison de l’approche de la jurisprudence constitutionnelle à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour constitutionnelle albanaise a accepté l’autorité obligatoire des décisions interprétatives de cette Cour, quel que soit l’État au sujet duquel la décision a été rendue.

13. Quelle est la portée des décisions rendues en matière de droits et libertés sur la jurisprudence des autres juridictions ?

La Cour constitutionnelle de la République du Kosovo s’est référée dans certains cas aux décisions rendues par la Cour constitutionnelle d’Albanie (décisions n° KO171/18 de 2018 et KO142/16 de 2017 de la Cour constitutionnelle de la République du Kosovo).

14. Quelles sont l’étendue et les limites des pouvoirs de votre Cour en matière d’exécution de vos décisions pour une protection effective des droits et libertés des citoyens ?

L’article 81 de la loi n° 8577/2000 prévoit que les décisions de la Cour constitutionnelle sont obligatoires et exécutoires pour tous les organes des autorités publiques, y compris les tribunaux. L’exécution des décisions de la Cour constitutionnelle est assurée par le Conseil des ministres à travers les organes compétents de l’administration de l’État. En fonction du type de décision et si cela s’avère nécessaire, la Cour constitutionnelle peut désigner l’organe chargé de la mise en œuvre de la décision, ainsi que les modalités d’exécution, fixant des délais concrets, les modalités et les procédures d’exécution pertinentes. En vertu de cet article, le non-respect ou l’obstruction à l’exécution de la décision de la Cour constitutionnelle est puni conformément aux dispositions pertinentes du Code pénal.

15. Quelles sont les conséquences qui s’attachent à une sanction, par votre juridiction, d’une violation des droits de l’homme ?

Dans le cas où la Cour constitutionnelle constate des violations des droits de l’homme, elle décide d’abroger l’acte du pouvoir public ou la décision judiciaire qui a violé ces droits. Dans les cas où l’acte abrogé est une décision des juridictions inférieures, la Cour constitutionnelle renvoie l’affaire pour réexamen à la juridiction qui a commis la violation ou à la juridiction qui aurait dû constater la violation commise par la juridiction inférieure. La Cour constitutionnelle peut également décider d’abroger ses propres décisions antérieures, dans les cas où un tribunal international a constaté qu’il y a eu violation des droits de l’homme par la Cour constitutionnelle elle-même (article 71/c de la loi n° 8577/2000).

L’article 71/ç de la loi n° 8577/2000 reconnaît à la Cour constitutionnelle le droit d’accorder au requérant une satisfaction équitable, une indemnité pécuniaire, pour violation du droit à des procédures judiciaires dans un délai raisonnable par la Cour constitutionnelle elle-même. Lorsque la Cour conclut que le procès devant elle a été prolongé au-delà du délai imparti, sans motif raisonnable, elle indemnise le requérant à hauteur de 100 000 ALL pour chaque année de retard.

3. LES DROITS DE L’HOMME EN CONTEXTE

1. Existe-t-il, selon votre juridiction, une conception relative des droits de l’homme ?

L’affirmation du principe selon lequel les droits et libertés fondamentaux n’ont pas un caractère absolu implique qu’ils peuvent faire l’objet de restrictions. Ces dernières sont à évaluer par des structures décisionnelles. L’article 17 de la Constitution consacre le standard constitutionnel de restriction des droits et libertés fondamentaux, lequel fixe une série de critères cumulatifs sous forme de garanties constitutionnelles pour la restriction des droits fondamentaux. L’article 17 stipule, inter alia, que la restriction des droits fondamentaux doit être faite pour

l’intérêt public ou pour la protection des droits d’autrui. Donc, leur restriction également devrait être traitée conformément aux prévisions de la Constitution par rapport à ces droits et libertés fondamentaux. L’article 17 de la Constitution énonce le critère/ test qui doit être respecté pour que de telles restrictions soient constitutionnelles. Selon cet article, des restrictions peuvent être apportées : uniquement par la loi ; pour un intérêt public ou pour la protection des droits d’autrui ; en proportion avec la condition qui l’a dictée ; sans compromettre l’essence des libertés et des droits ; et sans dépasser les limitations prévues par la Convention européenne des droits de l’homme.

Réfléchissant à ces exigences constitutionnelles, la Cour constitutionnelle a estimé que la violation des droits et libertés ne peut pas être commise par des actes tels que les décisions du Conseil des ministres. Plus précisément, dans la décision n° 20 du 11 juillet 2006, la Cour constitutionnelle a déclaré que : « […] Se référant au contenu de l’article 17 de la Constitution, la Cour constitutionnelle estime que cette disposition, telle qu’elle est formulée, n’a pas laissé la possibilité de déléguer à un organe autre que l’Assemblée en tant qu’organe représentatif. Le but de cet article est qu’en cas de restrictions, non seulement les autres critères qui y sont énoncés doivent être respectés, mais pour que les garanties soient aussi complètes que possible, un seul organe doit être compétent, et notamment l’organe suprême législatif. L’expression « uniquement par la loi » signifie que s’il est nécessaire de limiter un droit prévu par la Constitution, cette appréciation est alors à la discrétion du législateur et non d’autres organes, y compris le Conseil des ministres. […] ». À la suite de cette décision, la Cour constitutionnelle a estimé que la réglementation prévue à l’article 17 pour la restriction des droits et libertés uniquement par la loi est également liée avec la détermination de la compétence d’un organe spécifique qui, dans ce cas, n’est que l’Assemblée. Une telle expression fait référence à la compétence de l’organe législatif et la promulgation d’autres actes pour réglementer ces relations, viole les compétences de cet organe.

2. Quelle est la place des valeurs sociétales dans la protection des droits de l’homme par votre Cour ?

Dans sa jurisprudence, la Cour a affirmé que la vie humaine, étant considérée comme telle dès le début, devient une valeur au-dessus de toutes les autres valeurs protégées par la Constitution (décision n° 65 du 10 décembre 1999 de la Cour constitutionnelle). La Cour a également jugé que la dignité humaine est la valeur fondamentale dont découlent tous les droits et libertés de l’homme. En ce sens, la dignité constitue une valeur unique, la base du catalogue des droits humains. La dignité a la priorité absolue et sous-tend l’ensemble des valeurs exprimées par la Constitution. Elle représente une valeur constitutionnelle particulière qui prime sur les autres, car elle transcende en elle-même les droits de l’homme et joue un rôle crucial dans l’interprétation de tous les principes de l’ordre juridique et constitutionnel (décision n° 20 du 20 avril 2021 de la Cour constitutionnelle). L’objectif du constituant a été que dans la société albanaise, tout le monde cohabite en harmonie, reconnaissant les valeurs dans les différences culturelles qui caractérisent aussi les minorités nationales (décision n° 52 du 1er décembre 2011 de la Cour constitutionnelle). Selon la Cour constitutionnelle, les droits sociaux diffèrent des objectifs sociaux, prévus à l’article 59 de la Constitution, car ces derniers sont l’expression des objectifs de l’État et des principes des politiques qu’il conçoit pour orienter l’activité en général et en particulier, les politiques sociales. Les objectifs sociaux sont une expression de l’action positive de l’État et, par conséquent, leur réalisation est étroitement liée aux conditions, aux moyens et aux possibilités budgétaires disponibles de l’État. La Cour constitutionnelle a également estimé que la réalisation d’objectifs sociaux n’est pas incluse dans le champ des affaires qui relèvent de la juridiction constitutionnelle (décision n° 36 du 21 avril 2017 de la Cour constitutionnelle). Cependant, selon la Cour, les efforts du législateur pour construire un État social doivent respecter les principes, valeurs et normes constitutionnels tels que l’égalité, la justice sociale, le respect des droits de l’homme et l’interdiction de la discrimination (décision n° 34 du 28 mai 2012 de la Cour constitutionnelle).

3. Quelle est la place de la culture dans la définition des droits de l’homme ?

La préservation des valeurs culturelles est prévue dans le Préambule de la Constitution de la République d’Albanie. L’article 59 de la Constitution prévoit la protection du patrimoine culturel comme l’un des objectifs sociaux de l’État. La Constitution garantit également la fourniture d’une assistance aux citoyens albanais vivant et travaillant à l’étranger pour préserver et développer leurs liens avec le patrimoine culturel national, ainsi que la pleine égalité des minorités nationales pour exercer en pleine égalité devant la loi leurs droits et libertés, y compris leurs droits culturels.

En ce qui concerne le patrimoine culturel albanais, il convient de mentionner en particulier la décision rendue par la Cour constitutionnelle sur la question du Théâtre national de la République d’Albanie. Dans cette affaire, la Cour constitutionnelle a été saisie pour se prononcer sur les actions de l’exécutif albanais qui avaient conduit à la démolition de l’ancien bâtiment du Théâtre National afin d’en construire un nouveau. Dans sa décision sur l’affaire, la Cour a déclaré que les actions entreprises par l’exécutif avaient violé, entre autres, l’État de droit consacré par l’article 4 de la Constitution en relation avec l’article 3 de celle-ci, en termes de processus d’évaluation de l’identité et de patrimoine national par les institutions compétentes (décision n° 29 du 2 juillet 2021 de la Cour constitutionnelle).

4. Quelle est la place de la religion dans la définition des droits de l’homme ?

L’article 24 de la Constitution garantit la liberté de conscience et de religion. Bien que la liberté de religion n’ait pas été abordée de manière substantielle par la Cour constitutionnelle, elle a été mentionnée dans le cadre du principe de non-discrimination pour des motifs tels que le sexe, la race, la religion, l’origine ethnique, la langue, les convictions politiques, religieuses ou philosophiques, le statut économique, l’éducation, la filiation sociale ou parentale, prévue par l’article 18 de la Constitution. Selon la jurisprudence de la Cour, l’identité ethnique de l’individu, ainsi que son nom, son sexe, sa religion et son orientation sexuelle, constituent un aspect essentiel de sa vie privée et de son identité (décision n° 52 du 1er décembre 2011 de la Cour constitutionnelle). L’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme interdit expressément aux États membres de soumettre les droits et libertés garantis par cette Convention à des critères tels que le sexe, la race, la couleur de peau, la langue, la religion ou la conviction politique, ainsi que l’origine sociale et nationale (décision n° 78 du 22 décembre 2015 de la Cour constitutionnelle).

5. La recherche de la paix et de la cohésion sociale est-elle un facteur déterminant dans la définition des droits de l’homme ?

Le concept de la paix est explicitement souligné dans le Préambule de la Constitution de la République d’Albanie, tandis que dans ses autres dispositions, le concept de paix est abordé indirectement par le biais d’autres principes constitutionnels. Le Préambule de la Constitution de la République d’Albanie prévoit : « Nous, peuple d’Albanie, fiers et conscients de notre histoire, responsables de l’avenir, ayant foi en Dieu et/ou en d’autres valeurs universelles avec la détermination de construire un État de droit, démocratique et social, pour garantir les droits et libertés fondamentaux de l’homme, dans un esprit de tolérance et de coexistence religieuse, avec un engagement pour la protection de la dignité humaine et de la personnalité, et pour la prospérité de toute la nation, pour la paix, le bien- être, la culture et la solidarité sociale, avec l’aspiration séculaire du peuple albanais à l’identité et à l’unité nationales, avec la profonde conviction que la justice, la paix, l’harmonie et la coopération entre les nations sont parmi les valeurs les plus élevées de l’humanité ». Selon l’article 3 de la Constitution, « L’indépendance de l’État (…), la dignité humaine, les droits et libertés de l’homme, la justice sociale, l’ordre constitutionnel (…) sont à la base de cet État, qui a le devoir de les respecter et de les protéger ». Sur la base de la jurisprudence à ce jour, la Cour n’a pas été tenue de se prononcer sur ou d’interpréter les dispositions constitutionnelles relatives à la paix.

6. Votre jurisprudence est-elle attachée à une conception universelle des droits de l’homme ?

Pour définir la notion de droits de l’homme, la Cour constitutionnelle s’appuie sur la Constitution de la République d’Albanie, les accords internationaux ratifiés par l’État albanais, ainsi que sur la législation en vigueur. La notion de droits de l’homme selon la jurisprudence de la Cour constitutionnelle correspond principalement à la notion de ces droits prévue par la Convention européenne des droits de l’homme. Cependant, la Cour prend également en compte la notion de droits prévue dans d’autres accords internationaux ratifiés par l’État albanais. Indépendamment de cela, dans des cas particuliers, leur traitement par la Cour constitutionnelle se fait en tenant compte non seulement des dispositions du droit international applicables par celle-ci, mais aussi de la marge d’appréciation dont l’État albanais lui-même dispose.

7. Votre Cour a-t-elle eu l’occasion d’affirmer son appartenance à un courant de pensée des droits de l’homme ?

Dans sa jurisprudence, la Cour constitutionnelle a systématiquement affirmé sa position dans des décisions portant sur les droits de l’homme ; cependant il y a eu des cas où, sur certaines questions, elle a changé sa position (décisions n° 20 du 1er juin 2011; n° 28 du 23 juin 2011 de la Cour constitutionnelle).

La Cour constitutionnelle d’Albanie dispose déjà d’une jurisprudence abondante à travers laquelle elle a affirmé sa position dans le cadre des droits de l’homme liés au procès équitable tels que le droit d’accès (au sens formel et substantiel), le droit de recours, le droit de défense, l’égalité des armes et le principe du contradictoire, la sanction sans loi, l’effet rétroactif d’une loi pénale favorable, ne bis in idem, le tribunal établi par la loi, l’indépendance et l’impartialité du tribunal, le procès dans un délai raisonnable, et bien d’autres. De même, la Cour constitutionnelle dispose d’une jurisprudence abondante en matière de droits de propriété, de sécurité juridique, de droits acquis, de liberté d’exercer une activité économique, etc.

8. Quels sont les droits et libertés les plus consacrés par votre jurisprudence ?

Parmi les droits et libertés les plus traités dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle figure le droit à un procès équitable, sous tous ses aspects.

9. L’appréciation du respect des droits et libertés doit-elle tenir compte des circonstances de temps et de lieu ?

La Cour a souligné qu’il est important pour tout État de droit appliquant les règles d’une société démocratique de disposer d’un espace considérable pour établir des règles et des critères équitables au sein de son ordre constitutionnel, conformément aux conditions concrètes et aux divers facteurs politiques, historiques, sociaux, culturels, traditionnels, qui sont déterminants (décision n° 28 du 9 mai 2012 de la Cour constitutionnelle).

Comme indiqué ci-dessus, dans une société en évolution rapide, les droits et libertés fondamentaux sont traités en fonction de cette évolution.

En garantissant les droits de l’homme, la Cour constitutionnelle a reconnu la notion du droit « vivant ». Bien entendu, les circonstances du moment et du lieu jouent un rôle dans la garantie des droits et des libertés ainsi que dans leur restriction. Telle était la situation lors de la pandémie mondiale causée par la Covid-19, qui a imposé la restriction de certains des droits fondamentaux des individus. À cet égard, la Cour constitutionnelle a reconnu que la situation créée en Albanie en raison de la Covid-19 nécessitait la prise de mesures pour restreindre les droits existants. Cependant, elle a également souligné l’importance de la proportionnalité de l’ingérence dans les droits de l’individu (décision n° 11 du 9 mars 2021 de la Cour constitutionnelle).

10. Quels sont les facteurs à prendre en considération pour une protection adaptée des droits des personnes ?

En se référant à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, les facteurs qui doivent être pris en compte pour réaliser la bonne protection des droits des individus sont des plus variés, tels que les facteurs politiques, historiques, sociaux, culturels, traditionnels, etc.

11. Les crises politiques, économiques et sociales ont-elles une influence sur votre interprétation des droits et libertés de citoyens ?

Les crises politiques, économiques et sociales se reflètent également dans la prise de décision de la Cour constitutionnelle. Dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, il y a eu des cas où elle a dû résoudre des situations de tension afin de protéger les droits et libertés des citoyens albanais.

La jurisprudence constitutionnelle a pu résoudre la crise politique entre le Président et le Parlement. À cet égard, le traitement par la jurisprudence constitutionnelle des relations établies entre le président de la République et les trois pouvoirs, sur la base du principe de loyauté constitutionnelle, qui a pour exigence primordiale l’établissement d’une relation de coopération entre eux, reste une contribution précieuse à l’instauration d’un ordre constitutionnel stable. Cet objectif de la jurisprudence constitutionnelle constitue un effort continu et l’un des plus grands défis de l’engagement de la Cour constitutionnelle à renforcer l’État de droit, qui exige en même temps des efforts globaux pour assurer la prudence et la maturité institutionnelle.

La loi interdisant aux personnes reconnues coupables d’infractions pénales par une décision de justice définitive de se présenter aux élections législatives a été considérée comme politique et inefficace pour décriminaliser la scène politique en Albanie. Dans sa décision, la Cour a déclaré que l’objectif de l’adoption de la loi n° 138/2015 est de garantir l’intégrité des personnes élues, nommées ou exerçant des fonctions publiques à travers la décriminalisation des organes élus, des institutions indépendantes et de l’administration publique, ainsi que de protéger le fonctionnement démocratique et juridique de ces organes et du système démocratique en général conformément aux standards internationaux ou aux pratiques établies par le Conseil de l’Europe. Cet objectif sera atteint en empêchant l’élection ou la nomination dans les conditions d’existence objective de causes affectant l’image du fonctionnaire ou la confiance du public dans le fonctionnement de l’organe où le fonctionnaire est élu/nommé. L’élection et la nomination à une haute fonction publique, outre les cas où elle constitue un droit fondamental, constituent en même temps un intérêt public élevé pour le fonctionnement d’une société démocratique et la préservation de l’intégrité et de la transparence des hautes instances de prise de décision. La restriction par la loi du droit d’élire, pour un motif légitime et proportionné à l’objet de la loi, est acceptable dans une société démocratique. Une telle restriction est conforme à la Constitution, à la Convention européenne des droits de l’homme, à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

La situation des locataires d’anciens appartements privés appartenant à l’État a été une autre situation où la Cour constitutionnelle a résolu le conflit et évité les tensions entre ces deux catégories. Le législateur, par le biais de la loi, avait visé à harmoniser les intérêts de ces deux catégories afin de restituer le bien à son origine, tandis que les acheteurs devenus propriétaires par l’État de la période communiste en Albanie recevraient une compensation pour ces bâtiments. Cette solution a été imposée par la tendance même de la législation de la période postérieure à l’instauration du pluralisme en Albanie, qui était orientée vers la protection des intérêts des anciens propriétaires, afin de minimiser les injustices que l’État totalitaire leur avait fait subir. Ce faisant, l’État entendait ne pas ignorer les droits légitimes des tiers. Pour la Cour constitutionnelle, c’est exactement la rémunération des tiers qui constitue une solution inconstitutionnelle, car elle place cette catégorie de tiers dans des positions d’inégalité et de discrimination, ce qui entraîne son impossibilité d’entrer dans la circulation civile pour s’assurer un autre logement (décision n° 26 du 2 novembre 2005).

Une situation socio-économique particulière, que la Cour constitutionnelle a traitée dans le cas de la légalisation des constructions informelles réalisées en Albanie après les années 90, a justifié la restriction du droit de propriété. Selon la Cour, puisque la loi de 2006 relative aux légalisations avait pour objet la légalisation des constructions illégalement construites et surtout l’urbanisation des quartiers, des îlots informels et des constructions informelles ainsi que leur intégration dans le développement des infrastructures territoriales du pays menant à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie, il y avait un tel « intérêt public » qui justifiait l’expropriation des propriétaires légitimes et le transfert de leurs propriétés aux constructeurs illégaux. La Cour constitutionnelle a estimé que la détermination faite par la loi sur les légalisations, selon laquelle la propriété du terrain exproprié n’appartenait pas à l’État, mais était transférée au propriétaire de l’immeuble à légaliser, ne constituait pas en soi un obstacle pour que cette détermination soit considérée comme nécessaire pour « intérêt public » (décision n° 35 du 10 janvier 2007 de la Cour constitutionnelle).

12. Les lois instituant des circonstances exceptionnelles pour la lutte contre la pandémie du nouveau coronavirus, ont-elles eu une influence sur votre perception des droits de l’homme ?

Les restrictions aux droits de l’homme imposées par l’État albanais dans le contexte de la pandémie causée par la Covid-19 ont été examinées par la Cour constitutionnelle en 2021. La Cour a maintenu sa position selon laquelle, en vertu de l’article 17 de la Constitution, les droits et libertés fondamentaux de l’individu peuvent être restreints, si les critères constitutionnels de leur restriction (restriction faite uniquement par la loi, pour un intérêt public ou pour la protection des droits d’autrui, et proportionnée à la situation qui l’a dictée) sont respectés. Selon la Cour, lorsque des situations spéciales telles que la pandémie de Covid-19 rendent nécessaire l’ingérence dans les droits, les restrictions doivent toujours être proportionnées à la situation qui a créé la nécessité de cette ingérence.

13. La crise sanitaire a-t-elle eu des conséquences sur vos méthodes et techniques de protection des droits et libertés des individus ?

La pandémie causée par la Covid-19 a également eu un impact sur les méthodes, les techniques utilisées et l’approche de la Cour envers les parties, le public et les médias. De mars à avril 2020, toutes les institutions de l’État ont été fermées dans tout le pays, y compris la Cour constitutionnelle. Toute information de la Cour a été transmise au public via son site Web officiel www.gjk.gov.al. Pendant cette période, la transmission des informations internes, rapports, projets de décisions, recherches scientifiques, etc. a été réalisée grâce à l’utilisation des technologies de l’information. Aussi, la situation pandémique a affecté le développement des sessions plénières par la Cour constitutionnelle. Jusqu’à récemment, le nombre maximum autorisé de personnes pouvant assister à l’instruction de l’affaire en séance plénière était de 10, dont 7 étaient les juges de la Cour constitutionnelle. Malgré cela, la crise sanitaire n’a pas eu d’impact majeur sur l’activité de la Cour.

14. Avez-vous des observations particulières ou des points spécifiques que cous souhaiteriez évoquer ?

Non.

Conseil constitutionnel d’Algérie

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1. DROITS DE L’HOMME, ÉTAT DE DROIT ET DÉMOCRATIE

1. La protection des droits de l’homme fait-elle partie des compétences de votre juridiction ?

La protection des droits de l’homme fait partie des compétences de la Cour constitutionnelle, et ce, notamment dans le cadre de l’exception d’inconstitutionnalité prévue par la Constitution en son article 195 (alinéa 1er).

2. Cette compétence est-elle explicite ou implicite ?

La compétence de la Cour constitutionnelle en matière de protection des droits de l’homme est prévue explicitement dans le cadre de l’exception d’inconstitutionnalité. L’article 195 (alinéa 1er) de la Constitution dispose que : « La Cour constitutionnelle peut être saisie d’une exception d’inconstitutionnalité sur renvoi de la Cour suprême ou du Conseil d’État, lorsque l’une des parties au procès soutient devant une juridiction que la disposition législative ou réglementaire dont dépend l’issue du litige porte atteinte à ses droits et libertés tels que garantis par la Constitution ».

3. Existe-t-il un rapport entre la protection des droits de l’homme et la garantie de l’État de droit et de la démocratie ?

Oui. Il existe un rapport entre la protection des droits de l’homme et la garantie de l’État de droit et de la démocratie.

4. Comment établissez-vous un lien entre la protection des droits de l’homme et la garantie de l’État de droit et de la démocratie ?

À travers ses diverses prérogatives, la Cour constitutionnelle assure le respect de la Constitution et sa suprématie. Le contrôle de constitutionnalité des lois, l’interprétation de la Constitution, l’examen des recours en matière électorale sont des prérogatives en vertu desquelles la Cour constitutionnelle veille à la protection des droits de l’homme en vue de garantir l’État de droit et la démocratie. De plus, l’accès de l’individu à la Cour constitutionnelle en vertu du mécanisme de l’exception d’inconstitutionnalité constitue un gage supplémentaire pour l’édification d’un État de droit.

5. Existe-il une différence entre l’État de droit et la démocratie selon l’approche de votre juridiction ?

Selon l’approche de notre juridiction, la démocratie est une condition sine qua non pour l’édification de l’État de droit. Ainsi, la Cour constitutionnelle veille au respect des règles de transparence, d’impartialité et de liberté des différentes opérations électorales, inhérentes à la pratique démocratique et qui constituent de surcroit des conditions essentielles pour l’édification d’institutions solides dans un État de droit. En vertu de l’article 191 de la Constitution : « La Cour constitutionnelle examine les recours relatifs aux résultats provisoires des élections présidentielles, des élections législatives et du référendum et proclame les résultats définitifs de toutes ces opérations ».

6. Votre jurisprudence a-t-elle contribué à consolider l’État de droit et la démocratie : si oui comment, si non pourquoi ?

Pendant plus de trois décennies de son existence, le Conseil constitutionnel (la Cour constitutionnelle après la révision constitutionnelle du 1er novembre 2020) a contribué d’une manière très significative à la consolidation de l’État de droit et la démocratie. Ceci à travers sa jurisprudence en matière de contrôle de constitutionnalité des lois et le contrôle de conformité à la Constitution des lois organiques et règlements intérieurs des deux chambres du Parlement qui a mis en avant les principes du respect de la répartition constitutionnelle des compétences, la séparation des pouvoirs et la suprématie de la Constitution, mais aussi à travers sa jurisprudence en matière électorale qui a permis la cristallisation des principes d’élections libres, transparentes et régulières. Ainsi, en vertu de sa Décision n° 2 D-L-CC-89 du 30 août 1989 relative au statut de député, le Conseil constitutionnel a tenu à mettre en avant le principe fondamental de séparation des pouvoirs, nécessaire en vue de garantir l’équilibre institutionnel dans un État de droit : « chaque pouvoir doit demeurer dans les limites de ses attributions pour garantir l’équilibre institutionnel mis en place ».

7. La garantie de l’État de droit et de la démocratie est-elle une finalité de la jurisprudence de votre Cour ?

Conformément à l’article 185 (alinéa 1er) : « La Cour constitutionnelle est une institution indépendante chargée d’assurer le respect de la Constitution ». En ce sens, la garantie de l’État de droit et de la démocratie constitue une finalité de la jurisprudence de notre institution, car, norme fondamentale de référence, la Constitution protège les droits et libertés et consacre l’alternance démocratique par la voie d’élections libres, régulières et périodiques dans le cadre d’un État de droit.

8. Jugez-vous la qualité de vos décisions en fonction de leur contribution à l’ancrage de la démocratie ?

Les décisions de notre juridiction ont fortement contribué à la consolidation de la démocratie et de l’État de droit.

9. En quoi et dans quels domaines votre jurisprudence a-t-elle contribué à renforcer l’État de droit et la démocratie ?

La jurisprudence de notre Cour a contribué à renforcer l’État de droit et la démocratie dans les domaines suivants :

• • Le contrôle de constitutionnalité et de conformité à la Constitution des lois organiques, des lois et des règlements intérieurs des chambres du Parlement : Ceci en consacrant notamment les principes du respect de la répartition constitutionnelle des attributions normatives et la séparation des
  • L’examen des recours relatifs aux opérations électorales et la proclamation des résultats définitifs de ces opérations : Cecia permis à notre institution de protéger le principe du libre choix du peuple et la légitimité de l’exercice des pouvoirs constitutionnels, nécessaires dans un État de droit.
  • L’interprétation de la Constitution : En vertu de sa décision du 1er juin 2019, le Conseil constitutionnel a fourni une interprétation audacieuse de l’esprit de la Constitution qui a permis la sauvegarde des institutions et surtout un retour au processus démocratique par la voie de l’élection du président de la République.

 10. Le bilan de votre contribution à la promotion de l’État de droit et de la démocratie est-il positif, si non pourquoi ?

Le bilan de la contribution de notre institution à la promotion de l’État de droit et de la démocratie est positif.

11. Le juge constitutionnel joue-t-il un rôle politique ?

Conformément à l’article 185 (alinéa 1er), « La Cour constitutionnelle est une institution indépendante chargée d’assurer le respect de la Constitution ». En ce sens, le juge constitutionnel n’interfère pas dans le champ politique. Toutefois, les nouvelles prérogatives conférées à la Cour constitutionnelle en vertu de la révision constitutionnelle adoptée par le référendum populaire du 1er novembre 2020 consacrent le rôle du juge constitutionnel dans la régulation du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics et son rôle dans le règlement des différends qui peuvent surgir entre les pouvoirs constitutionnels. Ceci dit, la Cour constitutionnelle est appelée non pas à jouer un rôle politique, mais à jouer un rôle d’arbitre et de régulateur entre les différents pouvoirs au sein de l’État.

12. Les conditions d’accès à votre juridiction favorisent-elles une promotion de l’État de droit et de la démocratie ?

Oui. Les conditions d’accès à notre juridiction favorisent la promotion de l’État de droit et de la démocratie. Ainsi, selon l’article 193 (alinéa 1er) de la Constitution : « La Cour constitutionnelle est saisie par le président de la République, le président du Conseil de la Nation, le président de l’Assemblée populaire nationale ou par le Premier ministre ou le chef du Gouvernement, selon le cas ». L’élargissement des situations d’accès des individusà la Cour constitutionnelle est encore plus visible. En effet, le citoyen a un accès indirect à la Cour constitutionnelle à travers ses représentants élus au Parlement, car suivant l’article 193 (alinéa 2) de la Constitution, la Cour constitutionnelle peut être saisie par quarante députés ou vingt-cinq membres du Conseil de la Nation. Aussi conformément à l’article 195 (alinéa 1er) de la Constitution, tout individu peut, à l’occasion d’un procès, soulever l’exception selon laquelle la disposition législative ou réglementaire dont dépend l’issue du litige porte atteinte à ses droits et libertés tels que garantis par la Constitution.

2. LES MÉTHODES ET TECHNIQUES JURIDICTIONNELLES DE PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

1. Quelles sont les références les plus souvent invoquées dans vos décisions en matière de protection des droits de l’homme : références internationales ou nationales ?

Le plus souvent, sinon dans la quasi-totalité des décisions en matière de protection des droits de l’homme, notre juridiction invoque des références nationales. Cependant, il est arrivé au Conseil constitutionnel de faire référence aux normes internationales, et ce, en vertu de sa décision n° 1 du 20 août 1989 relative au code électoral. Le Conseil constitutionnel a ainsi déclaré que : « Considérant qu’après sa ratification et dès sa publication, toute convention s’intègre dans le droit national et en application de l’article 123 de la Constitution, acquiert une autorité supérieure à celle des lois, autorisant tout citoyen algérien de s’en prévaloir devant les juridictions, que tel est le cas notamment des pactes des Nations Unies de 1966 approuvés par la loi 89-08 du 25 avril 1989 et auxquels l’Algérie a adhéré par décret présidentiel n° 89-67 du 16 mai 1989, ainsi que la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ratifiée par décret n° 87-37 du 3 février 1987, ces instruments juridiques interdisant solennellement les discriminations de tous ordres ».

2. Votre juridiction établit-elle une hiérarchie entre les sources des droits de l’homme ?

Notre juridiction n’a pas eu jusque-là l’occasion de se prononcer sur une quelconque hiérarchie entre les sources des droits de l’homme.

3. Quels types de droits et liberté sont le plus souvent évoqués devant votre juridiction ?

En matière de contrôle de constitutionnalité des lois, l’égalité entre citoyens est le droit le plus souvent évoqué devant notre juridiction. Depuis la mise en place du mécanisme de l’exception d’inconstitutionnalité en mars 2019, les justiciables évoquent de plus en plus des droits de types procéduraux tels que le droit au double degré de juridiction.

4. Existe-t-il des droits de type nouveau invocables devant votre juridiction ?

Il existe plusieurs droits de type nouveau invocables devant notre juridiction. Ceci parce que notre Constitution  a  connu des évolutions considérables en fonction de l’évolution de la protection internationale des droits de l’homme. Il en est ainsi de l’accès à l’eau, l’accès au logement, le droit à un environnement sain…etc.

5. Établissez-vous une hiérarchie entre les droits de l’homme ; si oui pourquoi et comment ?

Notre juridiction n’a pas eu jusque-là l’occasion d’établir une hiérarchie entre les droits de l’homme.

6. Quelle est la place des droits fondamentaux dans votre jurisprudence ?

Bien que la Constitution fasse référence à la notion de droits fondamentaux et des  libertés  fondamentales  (articles  9,  34  et 35…), notre juridiction n’a pas eu l’occasion de fournir une jurisprudence quant à la notion des droits fondamentaux.

7. Par quels procédés donnez-vous un régime particulier aux droits fondamentaux ?

Notre juridiction n’a pas eu l’occasion de fournir une jurisprudence en matière de régime particulier des droits fondamentaux.

8. Établissez-vous une différence entre la protection des droits et celle des libertés ?

Il n’apparaît pas de l’analyse de la jurisprudence de notre juridiction qu’une distinction soit établie entre la protection des droits et celle des libertés.

9. Quelles sont les techniques originales mises en œuvre pour protéger les droits et libertés des citoyens ?

Le plus souvent, notre juridiction recourt à la technique de confrontation normative entre les dispositions légales objets de contrôle et les dispositions constitutionnelles, principales normes de référence.

10. quels pouvoirs dispose votre Cour en matière de contrôle de constitutionnalité des lois censées violer les droits de l’homme ?

— En matière de contrôle de constitutionnalité des lois censées violer les droits de l’homme, la Cour constitutionnelle dispose de pouvoirs qui varient selon le type de contrôle exercé. Selon l’article 198 de la Constitution :
Lorsque la Cour constitutionnelle juge qu’un traité, accord ou convention est inconstitutionnel, sa ratification ne peut avoir lieu. Lorsque la Cour constitutionnelle juge qu’une loi est inconstitutionnelle, celle-ci ne peut être promulguée.
Lorsqu’une disposition d’une ordonnance ou d’un règlement est jugée inconstitutionnelle, celle-ci perd tout effet, à compter du jour de la décision de la Cour.

— Dans le cadre de l’exception d’inconstitutionnalité : Lorsque la Cour constitutionnelle juge qu’une disposition législative ou réglementaire est inconstitutionnelle, celle-ci perd tout effet, à compter du jour fixé par la décision de la Cour.

11. Par quels moyens votre Cour constitutionnalise-t-elle certains droits et libertés ?

Les moyens dont dispose notre juridiction en vue de constitutionnaliser des droits et des libertés sont l’interprétation de la Constitution et la technique des réserves d’interprétation.

12. Quelle est la place des normes de droit international (traités et jurisprudence internationale) dans la protection des droits de l’homme ?

En vertu de la révision constitutionnelle du 1er novembre 2020, les normes de droit international relatives aux droits de l’homme ont été érigées au rang de normes constitutionnelles de référence. Ainsi, le paragraphe 16 du Préambule de la Constitution dispose que « Le peuple algérien exprime son attachement aux droits de l’homme tels qu’ils sont définis dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et les traités internationaux ratifiés par l’Algérie ».

13. Quelle est la portée des décisions rendues en matière de droits et libertés sur la jurisprudence des autres juridictions ?

Depuis l’adoption du mécanisme de l’exception d’inconstitutionnalité, le dialogue entre le juge constitutionnel et les autres juridictions prend une forme de plus en plus remarquable. Les décisions rendues par notre juridiction dans le cadre de l’exception d’inconstitutionnalité ont une portée de plus en plus visible dans la jurisprudence des tribunaux.

14. Quelles sont l’étendue et les limites des pouvoirs de votre Cour en matière d’exécution de vos décisions pour une protection effective des droits et libertés des citoyens ?

Afin de garantir une protection effective des droits et libertés des citoyens par le juge constitutionnel, la Constitution confère aux décisions de la Cour constitutionnelle la force de la chose jugée envers les pouvoirs publics et les autorités administratives et juridictionnelles. Ainsi, conformément à l’article 198 in fine de la Constitution : « Les décisions de la Cour constitutionnelle sont définitives. Elles s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics et aux autorités administratives et juridictionnelles ». En vertu de sa Décision n° 01-D.O – CC – 95 du 6 août 1995 relative à la constitutionnalité du point 6 de l’article 108 de la loi électorale, le Conseil constitutionnel a tenu à souligner que « Les décisions du Conseil Constitutionnel produisent continuellement leurs effets aussi longtemps que la Constitution n’aura pas été révisée et encore aussi durablement que les motifs qui fondent leur dispositif n’auront pas disparu ».

15. Quelles sont les conséquences qui s’attachent à une sanction, par votre juridiction, d’une violation des droits de l’homme ?

Les conséquences qui s’attachent à une sanction d’une violation des droits de l’homme sont soit i) la non-admission de la disposition sanctionnée dans l’ordonnancement juridique national ou ii) la disposition sanctionnée perd tout effet à compter du jour de la décision de la Cour constitutionnelle ou du jour fixé par celle-ci.

3. LES DROITS DE L’HOMME EN CONTEXTE

1. Existe-t-il, selon votre juridiction, une conception relative des droits de l’homme ?

La Constitution admet des restrictions aux droits de l’homme pour des motifs liés au maintien de l’ordre public, la sécurité, la protection des constantes nationales, la sauvegarde d’autres droits et libertés protégés par la Constitution, ainsi que le respect du droit à l’honneur, à l’intimité, à la protection de la famille et à celle de l’enfance et de la jeunesse. Dans ce sens, notre juridiction a eu quelques occasions pour se prononcer sur la conception relative des droits de l’homme. Ainsi, dans sa Décision n°1-D- L-CC 89 du 20 août 1989 relative au code électoral, le Conseil constitutionnel a déclaré que « l’exercice de ce droit ne peut faire l’objet que des seules restrictions nécessaires, dans une société démocratique, pour protéger les libertés et les droits énoncés dans la Constitution et en garantir le plein effet ».

2. Quelle est la place des valeurs sociétales dans la protection des droits de l’homme par votre Cour ?

La place des valeurs sociétales dans la protection des droits de l’homme n’a pas fait l’objet d’une jurisprudence abondante de la part de notre juridiction. Notons toutefois que dans son Avis n° 05 du 22 décembre 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique fixant les modalités d’élargissement de la représentation des femmes dans les assemblées élues, à la Constitution, le Conseil constitutionnel a pris en considération dans son appréciation les « contraintes socio-culturelles ».

3. Quelle est la place de la culture dans la définition des droits de l’homme ?

Notre juridiction n’a pas eu l’occasion de se prononcer sur la place de la culture dans la définition des droits de l’homme.

4. Quelle est la place de la religion dans la définition des droits de l’homme ?

Notre juridiction n’a pas eu l’occasion de se prononcer sur la place de la religion dans la définition des droits de l’homme.

5. La recherche de la paix et de la cohésion sociale est-elle un facteur déterminant dans la définition des droits de l’homme ?

La Cour constitutionnelle est une institution indépendante chargée d’assurer le respect de la Constitution. La recherche de la paix et de la cohésion sociale est la finalité de toute institution, mais ne constitue pas un critère déterminant dans la jurisprudence de notre juridiction relative à la définition des droits de l’homme.

6. Votre jurisprudence est-elle attachée à une conception universelle des droits de l’homme ?

La jurisprudence de notre juridiction est attachée à une conception universelle des droits de l’homme, conception à laquelle est attachée la Constitution à travers le paragraphe 16 de son Préambule : « Le peuple algérien exprime son attachement aux droits de l’homme tels qu’ils sont définis dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et les traités internationaux ratifiés par l’Algérie ».

7. Votre Cour a-t-elle eu l’occasion d’affirmer son appartenance à un courant de pensée des droits de l’homme ?

Notre Cour n’a pas eu l’occasion d’affirmer son appartenance à un quelconque courant de pensée des droits de l’homme.

8. Quels sont les droits et libertés les plus consacrés par votre jurisprudence ?

Notre jurisprudence a consacré par plusieurs occasions le droit à l’égalité devant la loi. Par exemple dans son Avis n° 04 / A.L / CC / 98 du 13 juin 1998 relatif à la constitutionnalité des articles 4 à 7, 11, 12, 14, 15 et 23 de la loi portant régime des indemnités et de retraite du membre du Parlement, le Conseil constitutionnel déclare que : « – considérant que le principe d’égalité des citoyens devant la loi tel que prévu à l’article 29 de la Constitution oblige le législateur à soumettre les citoyens se trouvant dans des situations semblables à des règles semblables et ceux se trouvant dans des situations différentes à des règles différentes ;
– Considérant que ces principes commandent que le législateur fonde son appréciation dans l’exercice de ses compétences, sur des critères objectifs et rationnels ».

9. L’appréciation du respect des droits et libertés doit-elle tenir compte des circonstances de temps et de lieu ?

Les circonstances de temps et de lieu ne constituent pas des critères déterminants dans la jurisprudence de notre juridiction relative à l’appréciation du respect des droits et libertés.

10. Quels sont les facteurs à prendre en considération pour une protection adaptée des droits des personnes ?

Dans notre conception de la protection des droits de l’homme, les facteurs déterminants sont la Constitution et l’esprit de la Constitution.

11. Les crises politiques, économiques et sociales ont-elles une influence sur votre interprétation des droits et libertés des citoyens ?

D’après une analyse approfondie de la jurisprudence de notre juridiction, il n’apparait pas que les crises politiques, économiques et sociales ont une influence directe sur l’interprétation des droits et libertés des citoyens.

12. Les lois instituant des circonstances exceptionnelles pour la lutte contre la pandémie du nouveau coronavirus, ont-elles eu une influence sur votre perception des droits de l’homme ?

Notre juridiction n’a pas eu à ce jour à se prononcer sur les lois et règlements adoptés en vue de lutter contre la pandémie du nouveau coronavirus. Bien qu’elles comptent certaines restrictions aux droits et libertés, les mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus visent à protéger un droit humain fondamental ; le droit à la vie.

13. La crise sanitaire a-t-elle eu des conséquences sur vos méthodes et techniques de protection des droits et libertés des individus ?

À ce jour, la crise sanitaire n’a pas eu des conséquences sur les méthodes et techniques de protection des droits et libertés des individus de la part de notre juridiction.

Tribunal constitutionnel d’Andorre

1. DROITS DE L’HOMME, ÉTAT DE DROIT ET DÉMOCRATIE

1. La protection des droits de l’homme fait-elle partie des compétences de votre juridiction ?

Oui, il s’agit d’une partie importante des compétences du Tribunal constitutionnel d’Andorre.

La protection des droits de l’homme est développée dans plusieurs lois constitutionnelles et ordinaires.

Dans le Préambule de la Constitution du 28 avril 1993 (CA), il est dit : « […] des mécanismes susceptibles de garantir la sécurité juridique dans l’exercice des droits fondamentaux de la personne, lesquels, s’ils ont toujours été présents dans la société andorrane et respectés par celle-ci, ne faisaient pas l’objet d’une véritable réglementation ».

L’article 1.2 de la CA lui-même prévoit également : « La Constitution proclame que l’État andorran respecte et promeut, dans son action, les principes […] de défense des droits de l’homme, ainsi que la dignité de la personne ».

L’article 4 dispose ce qui suit : « La Constitution reconnaît que la dignité humaine est intangible et, par conséquent, garantit les droits inviolables et imprescriptibles de la personne, qui constituent le fondement de l’ordre politique, de la paix sociale et de la justice ».

L’article 5 dispose : « La Déclaration universelle des droits de l’homme est en vigueur en Andorre ».

En conséquence, l’ensemble du titre II « Des droits et libertés » s’occupe des :

— droits fondamentaux de la personne et des libertés publiques
– chapitre III, articles 8 à 23 (droit à la vie, à l’intégrité physique et morale, interdiction de la torture, des peines et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, de la peine de mort, droits à la liberté et à la sécurité, habeas corpus, au recours devant une juridiction, à obtenir de celle-ci une décision fondée en droit, ainsi qu’à un procès équitable, devant un tribunal impartial créé préalablement par la loi, à la défense et à l’assistance d’un avocat, le droit à un procès d’une durée raisonnable, à la présomption d’innocence, à être informé de l’accusation, à ne pas être contraint de se déclarer coupable, à ne pas faire de déclaration contre soi-même et, en cas de procès pénal, à l’exercice d’un recours, le principe d’égalité, la justice gratuite, la liberté de pensée, de religion et de culte, et le droit de toute personne de ne pas déclarer ou manifester sa pensée, sa religion ou ses croyances, la liberté de manifester sa propre religion ou ses croyances est soumise aux seules limites établies par la loi et nécessaires à la protection de la sécurité, de l’ordre, de la santé et de la morale publiques ou des droits et des libertés fondamentales d’autrui, les libertés d’expression, de communication et d’information, de réponse et de rectification, et la protection du secret professionnel. Interdiction de censurer préalablement ou de tout autre moyen de contrôle idéologique de la part des pouvoirs publics, obligation des pouvoirs publics de promouvoir une politique de protection de la famille, égalité dans les droits et dans les obligations des époux, égalité des enfants devant la loi, indépendamment de leur filiation, le respect de l’intimité, de l’honneur et de l’image, la protection contre les intrusions illégales dans sa vie privée et familiale, l’inviolabilité du domicile, le secret des communications, les droits de réunion et de manifestation pacifiques à des fins licites, le droit d’association dans des buts licites, le droit à la création et au fonctionnement d’organisations professionnelles, patronales et syndicales, les travailleurs et les chefs d’entreprises ont le droit de défendre leurs intérêts économiques et sociaux, le droit à l’éducation, la liberté d’enseignement et celle de créer des centres d’enseignement, la liberté de circuler librement sur le territoire national).

– droits politiques des Andorrans – chapitre IV, articles 24 à 26 (droit de vote, droit à un égal accès aux fonctions et aux charges publiques, droit de créer librement des partis politiques).

– droits et principes économiques, sociaux et culturels – chapitre V, articles 27 à 36 (droit à la propriété privée et à l’héritage, liberté d’entreprise, droit au travail, à la promotion sociale par le travail, à une rémunération suffisante pour assurer au travailleur et à sa famille une existence conforme à la dignité humaine, droit à la protection de la santé, droit à jouir d’un logement digne, l’État veille à l’utilisation rationnelle du sol et de toutes les ressources naturelles afin de garantir à chacun une qualité de vie digne, ainsi que de rétablir et de préserver pour les générations futures un équilibre écologique rationnel de l’atmosphère, de l’eau et de la terre, et de protéger la flore et la faune locale, droits des consommateurs et des usagers garantis par la loi).

2. Cette compétence est-elle explicite ou implicite ?

Elle est explicite.

Dans la Constitution et au titre II, le chapitre VII consacre les articles 39 à 42- « Les garanties des droits et des libertés. »

L’article 39.1 dispose : « 1. Les droits et les libertés reconnus aux Chapitres III et IV du présent Titre sont directement applicables et s’imposent immédiatement aux pouvoirs publics. Leur portée ne peut être limitée par la loi et les Tribunaux en assurent la protection. »

Et l’article 41 prévoit : « 1. La loi organise la protection des droits et des libertés reconnus aux Chapitres III et IV devant les tribunaux ordinaires, selon une procédure d’urgence qui, dans tous les cas, prévoit deux instances. 2. La loi établit une procédure exceptionnelle de recours devant le Tribunal constitutionnel contre les actes des pouvoirs publics qui portent atteinte aux droits mentionnés dans le paragraphe précédent. »

Enfin, le titre VIII de la Constitution réglemente le Tribunal constitutionnel et parmi ses règles souligne :

« 1. Le Tribunal constitutionnel est l’interprète suprême de la Constitution ; il siège en tant qu’organe juridictionnel et ses décisions s’imposent aux pouvoirs publics et aux personnes privées. » (Article 95.1).

« Le Tribunal constitutionnel connaît (…) c) Des recours d’empara constitutionnels » (article 98).

Contre les actes des pouvoirs publics qui lèsent des droits fondamentaux : Sont fondés à demander la protection au Tribunal constitutionnel :

a) les personnes qui ont été partie, directement ou en tant que tiers intervenants, dans la procédure judiciaire préalable mentionnée à l’article 41 alinéa 2 de la Constitution.

b) les personnes qui ont un intérêt légitime mis en cause par des dispositions ou des actes du Conseil Général n’ayant pas force de loi.

c) le ministère public en cas de violation du droit fondamental à la juridiction (article 102).

La loi qualifiée fixe le statut juridique des membres du Tribunal constitutionnel, les procédures et le fonctionnement de cette institution (article 104).

Cette « Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel » a été adoptée le 3 septembre de 1993 et a été modifiée à plusieurs reprises.

3. Existe-t-il un rapport entre la protection des droits de l’homme et la garantie de l’État de droit et de la démocratie ?

En effet, il existe un lien étroit entre la protection des droits de l’homme et la garantie de l’État de droit et de la démocratie. La Constitution de la Principauté d’Andorre prévoit clairement que « l’Andorre est un État indépendant, de droit, démocratique et social » (article 1.1). Et cette déclaration implique : « La Constitution proclame comme principes inspirants de l’action de l’État andorran le respect et la promotion de la liberté, de l’égalité, de la justice, de la défense des droits de l’homme et de la dignité de la personne ».

4. Comment établissez-vous un lien entre la protection des droits de l’homme et la garantie de l’État de droit et de la démocratie ?

Sans protection des droits de l’homme, on ne peut pas parler de l’État de droit (même s’il existe une autorité de droit et que tous les pouvoirs publics y sont soumis) ou de démocratie (même s’il y a plusieurs manifestations d’expression de la volonté populaire).

5. Existe-t-il une différence entre l’État de droit et la démocratie selon l’approche de votre juridiction ?

Bien que les concepts d’État de droit et de démocratie soient généralement intimement liés, ils peuvent parfois avancer sur des chemins opposés. Cela peut se produire lorsque l’État, bien que de droit, s’oppose à plusieurs reprises aux expressions démocratiques et lorsque les expressions démocratiques attaquent les fondements de l’État de droit. La solution à ce conflit doit se faire précisément sur la base de la plus grande reconnaissance et de la meilleure protection des droits de l’homme et des libertés publiques.

6. Votre jurisprudence a-t-elle contribué à consolider l’État de droit et la démocratie : si oui comment, si non pourquoi ?

Ce n’était pas nécessaire. L’État de droit et la démocratie, bien que toujours imparfaits, sont bien installés dans la Principauté d’Andorre et sa consolidation n’a pas été nécessaire.

Toutefois, la jurisprudence du Tribunal constitutionnel a pu corriger des cas spécifiques de violation ou d’ignorance des droits fondamentaux et, à cet égard, a contribué à consolider l’État de droit et la démocratie.

7. La garantie de l’État de droit et de la démocratie est-elle une finalité de la jurisprudence de votre Cour ?

Oui. La jurisprudence du Tribunal constitutionnel, puisqu’il est l’interprète suprême de la Constitution (article 95 CA), vise à garantir l’État de droit et la démocratie.

8. Jugez-vous la qualité de vos décisions en fonction de leur contribution à l’ancrage de la démocratie ?

Comme nous l’avons dit, il n’a pas été nécessaire de contribuer à l’enracinement de la démocratie historiquement installée en Andorre et consacrée par la Constitution.

9. En quoi et dans quels domaines votre jurisprudence a-t-elle contribué à renforcer l’État de droit et la démocratie ?

Peut-être, en raison du nombre d’affaires examinées par le Tribunal constitutionnel, le droit à la juridiction et à la tutelle judiciaire effective a-t-il été l’un des domaines dans lesquels la jurisprudence du Tribunal constitutionnel a le plus contribué au renforcement de l’État de droit et de la démocratie.

10. Le bilan de votre contribution à la promotion de l’État de droit et de la démocratie est-il positif, si non pourquoi ?

Nous pensons sincèrement que le bilan est positif.

11. Le juge constitutionnel joue-t-il un rôle politique ?

Formellement, il ne joue pas ou ne peut pas jouer un rôle politique. En réalité, cependant, bien que ses actions soient strictement motivées par des critères juridiques et non politiques, le contact avec des questions spécifiques de nature politique signifie que nécessairement, de l’extérieur et en raison de la question objective sur laquelle il opère, on lui attribue un rôle politique ou parapolitique.

Il convient également de garder à l’esprit que la grande majorité des membres du Tribunal constitutionnel de la Principauté d’Andorre, bien qu’ils aient la nationalité andorrane pro tempore pendant leur mandat, ont la nationalité espagnole ou française. Ce fait contribue de manière décisive au fait qu’ils ne jouent pas un rôle politique.

12. Les conditions d’accès à votre juridiction favorisent-elles une promotion de l’État de droit et de la démocratie ?

Oui. Les citoyens andorrans sont conscients du fait que l’existence d’un Tribunal constitutionnel favorise la promotion de l’État de droit et de la démocratie.

2.    LES MÉTHODES ET TECHNIQUES JURIDICTIONNELLES DE PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

1. Quelles sont les références les plus souvent invoquées dans vos décisions en matière de protection des droits de l’homme : références internationales ou nationales ?

La référence la plus courante et la plus obligatoire dans les décisions du Tribunal constitutionnel est le texte de la Constitution andorrane elle-même.

La Convention de Rome pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 est également une référence importante, de même que ses protocoles additionnels.

De même, les décisions du Tribunal constitutionnel d’Andorre suivent et intègrent la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg. La formation particulière des magistrats membres du Tribunal est en fin de compte un élément très digne d’être pris en compte.

2. Votre jurisprudence établit-elle une hiérarchie entre les sources des droits de l’homme ?

En principe, la jurisprudence du Tribunal constitutionnel n’établit pas, de manière générale et abstraite, de hiérarchie entre les différents droits fondamentaux de la personne. Toutefois, dans des cas spécifiques de conflit – par exemple entre le droit à la liberté d’expression et le droit à la vie privée – une primauté est établie, dans le cas spécifique, de l’un sur l’autre selon les lignes que suivent la plupart des différentes jurisprudences dans le domaine des droits de l’homme.

3. Quels types de droits et libertés sont le plus souvent évoqués devant votre juridiction ?

Le droit le plus souvent invoqué par les requérants est le droit à la juridiction, soit exclusivement, soit de manière simultanée avec certains des autres droits mentionnés dans le même article, qu’ils soient considérés comme des droits autonomes, des manifestations ou des aspects du droit à la juridiction. Il en est ainsi avec le droit d’obtenir une décision fondée en droit, le droit à un procès équitable auprès d’un tribunal impartial prédéterminé par la loi, le droit à la défense et l’assistance technique d’un avocat, le droit à un procès d’une durée raisonnable, la présomption d’innocence, le droit à être informé de ce dont on l’accuse, de ne pas s’avouer coupable, de ne pas témoigner contre soi-même et, dans les procédures pénales, du recours. Il convient cependant de noter que le droit à la liberté, à la vie privée, à l’honneur et à l’image, à être protégé par des lois contre toute ingérence illégitime dans la vie privée et familiale et l’inviolabilité du domicile et le secret des communications sont de plus en plus allégués.

4. Existe-t-il des droits d’un type nouveau invocables devant votre juridiction ?

Jusqu’à présent, n’ont pas été invoqués devant le Tribunal constitutionnel les droits fondamentaux qui ne sont pas recueillis directement ou indirectement dans la Constitution andorrane.

5. Établissez-vous une hiérarchie entre les droits de l’homme ; si oui pourquoi et comment ?

Comme nous l’avons dit dans la réponse précédente 2, le Tribunal constitutionnel n’établit aucune hiérarchie entre les différents droits de l’homme. Ce n’est qu’en cas de conflit de droits possible que l’on donne la prépondérance à un droit par rapport à un autre.

6. Quelle est la place des droits fondamentaux dans votre jurisprudence ?

La plus importante. De toutes les saisines de ce Tribunal, 95,22 % sont des recours en protection constitutionnelle portant sur la prétendue violation d’un droit fondamental.

7. Par quels procédés donnez-vous un régime particulier aux droits fondamentaux ?

Nous n’accordons pas de régime particulier aux droits fondamentaux.

8. Établissez-vous une différence entre la protection des droits et celle des libertés ?

Pas en principe, mais cela dépend de chaque cas spécifique.

9. Quelles sont les techniques originales mises en œuvre pour protéger les droits et libertés des citoyens ?

Le recours d’empara constitue un document technique, non original, mais très adapté à la protection des droits fondamentaux.

10. De quels pouvoirs dispose votre Cour en matière de contrôle de constitutionnalité des lois censées violer les droits de l’homme ?

Le Tribunal a les mêmes pouvoirs que dans tous les éventuels cas d’inconstitutionnalité d’une loi. La loi contestée ou les articles spécifiques qui sont déclarés inconstitutionnels, sont annulés et cessent absolument de faire partie du système juridique. Le Tribunal constitutionnel, pour utiliser une formule qui a déjà été entendue, agit pleinement comme un « législateur négatif ».

11. Par quels moyens votre Cour constitutionnalise-t-elle certains droits et libertés ?

Jusqu’à présent, il n’a pas été nécessaire de « constitutionnaliser un droit ou une liberté fondamentale qui ne sont pas proclamés dans la Constitution ».

12. Quelle est la place des normes du droit international (traités et jurisprudence internationale) dans la protection des droits de l’homme ?

Les normes internationales relatives aux droits fondamentaux jouent un rôle fondamental en Andorre. L’article 5 de la Constitution proclame textuellement « la Déclaration universelle des droits de l’homme est en vigueur en Andorre ». Les autres traités internationaux en Andorre ont une valeur de droit formel. Ils doivent respecter la Constitution et à cette fin l’article 101 dispose que le Tribunal constitutionnel, à la demande des personnes autorisées, rend un avis préalable d’inconstitutionnalité, préférentiellement, sur les traités internationaux avant leur ratification.

13. Quelle est la portée des décisions rendues en matière de droits et libertés sur la jurisprudence des autres juridictions ?

L’article 2 de la loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel dispose que sa compétence est supérieure, dans son ordre et dans l’exercice de ses pouvoirs, à celle des autres juridictions. Ses décisions s’imposent aux pouvoirs publics et aux individus et leurs décisions ont une valeur de chose jugée. La doctrine du Tribunal constitutionnel, lorsqu’il interprète la Constitution, s’impose également aux différents organes de juridiction ordinaire.

14. Quelles sont l’étendue et les limites des pouvoirs de votre Cour en matière d’exécution de vos décisions pour une protection effective des droits et libertés des citoyens ?

Le Tribunal constitutionnel n’exécute pas ses décisions lui-même. Toutes les mesures d’exécution sont prononcées par les organes de juridiction ordinaire dans le cadre de leurs compétences respectives.

15. Quelles sont les conséquences qui s’attachent à une sanction, par votre juridiction, d’une violation des droits de l’homme ?

Cela dépend de chaque cas spécifique. La sanction peut être de faire, de ne pas faire, de cesser une action, de donner quelque chose ou de dédommager.

2. LES DROITS DE L’HOMME EN CONTEXTE

1. Existe-t-il, selon votre jurisprudence, une conception relative des droits de l’homme ?

Nous n’avons pas eu l’occasion de nous pencher sur cette question. Tel qu’il en découle de l’opinion la plus répandue, « conception relative » s’oppose à « conception absolue », le Tribunal constitutionnel d’Andorre maintient le caractère absolu et universel des droits de l’homme, sans préjudice du fait que, lorsque les droits de l’homme de nature différente entrent en conflit, des priorités sont appliquées entre eux.

2. Quelle est la place des valeurs sociétales dans la protection des droits de l’homme par votre Cour ?

Les valeurs sociales sont prises en compte lorsqu’il s’agit de protéger les droits de l’homme. L’article 1.2 de la Constitution dispose : « La Constitution proclame que l’État andorran respecte et promeut, dans son action, les principes de liberté, d’égalité, de justice, de tolérance, de défense des droits de l’homme, ainsi que la dignité de la personne ».

3. Quelle est la place de la culture dans la définition des droits de l’homme ?

La culture et les valeurs qu’elle implique occupent une place de choix dans la définition des droits de l’homme, dans le respect de l’idée de multiculturalisme.

4. Quelle est la place de la religion dans la définition des droits de l’homme ?

La Constitution andorrane prévoit dans son article 11.1 : « La Constitution garantit la liberté de pensée, de religion et de culte, et nul ne peut être contraint de déclarer ou de manifester sur son idéologie, sa religion ou ses convictions ». L’alinéa 3 reconnaît la situation particulière de l’Église catholique.

5. La recherche de la paix et de la cohésion sociale est-elle un facteur déterminant dans la définition des droits de l’homme ?

Oui, la recherche de la paix et de la cohésion sociale constitue un des facteurs déterminants dans la définition des droits de l’homme par ce Tribunal constitutionnel.

6. Votre jurisprudence est-elle attachée à une conception universelle des droits de l’homme ?

En effet, notre jurisprudence accepte la conception universelle des droits de l’homme.

7. Votre Cour a-t-elle eu l’occasion d’affirmer son appartenance à un courant de pensée des droits de l’homme ?

Non. Le Tribunal n’a pas eu l’occasion d’affirmer cette appartenance à la conception universelle des droits de l’homme et ne l’aurait probablement pas fait non plus parce qu’il essaie toujours de résoudre les controverses qui lui sont soumises, sans faire de déclarations de nature théorique ou doctrinale.

8. Quels sont les droits et libertés les plus consacrés par votre jurisprudence ?

En raison du caractère particulier de la procédure de recours d’empara, par laquelle les questions relatives aux droits de l’homme parviennent au Tribunal, le droit le plus souvent consacré par notre jurisprudence est le droit à la juridiction, c’est-à-dire le droit à une protection juridictionnelle effective, à un procès équitable étayé par un tribunal impartial prédéterminé par la loi et dans une durée raisonnable. Toujours dans ce même domaine procédural, le droit à la défense, à la présomption d’innocence, à être informé de l’accusation, de ne pas se déclarer coupable, de ne pas témoigner contre soi-même et le droit de faire appel. Le Tribunal constitutionnel est également saisi avec une relative assiduité de questions liées au droit à la liberté et à la sécurité et aux droits à la vie privée et à l’honneur.

9. L’appréciation du respect des droits et libertés doit-elle tenir compte des circonstances de temps et de lieu ?

Toute norme juridique doit être interprétée, appréciée et valorisée, en tenant compte de la réalité sociale – temps et lieu – à laquelle elle doit s’appliquer, sans relativiser son contenu. Au contraire, en tenant compte de son esprit et de son objectif. C’est ainsi que le Tribunal constitutionnel d’Andorre tente de faire.

10. Quels sont les facteurs à prendre en considération pour une protection adaptée des droits des personnes ?

Toute circonstance personnelle, objective, temporaire ou circonstancielle pouvant être présente dans le cas qui est soumis à notre jugement.

11. Les crises politiques, économiques et sociales ont-elles une influence sur votre interprétation des droits et libertés de citoyens ?

Elles n’ont pas d’influence décisive, mais elles font partie de cette « réalité sociale » dont le Tribunal tient compte.

12. Les lois instituant des circonstances exceptionnelles pour la lutte contre la pandémie du nouveau coronavirus, ont-elles eu une influence sur votre perception des droits de l’homme ?

Si elles ont été considérées conformes à la Constitution, elles ont été appliquées, également en matière de droits de l’homme, en respectant leur essence. Parfois, elles ont servi à établir une limitation objective ou temporaire. De nombreux droits de l’homme ont, dans leur contenu, une « configuration » légale, à laquelle nous nous tenons, tant qu’elle est constitutionnelle.

13. La crise sanitaire a-t-elle eu des conséquences sur vos méthodes et techniques de protection des droits et libertés des individus ?

Elle n’a pas eu de conséquences directes, mais la crise sanitaire a en effet nuancé le contenu et la temporalité de certains droits de l’homme et des libertés fondamentales tels que la liberté de circulation, la liberté de réunion et de manifestation, la liberté d’entreprise, etc.

14. Avez-vous des observations particulières ou des points spécifiques que vous souhaiteriez évoquer ?

Non.

Tribunal constitutionnel d’Angola

1. DROITS DE L’HOMME, ÉTAT DE DROIT ET DÉMOCRATIE

1. La protection des droits de l’homme fait-elle partie des compétences de votre juridiction ?

Oui. En admettant que, dans l’usage courant, l’expression droits de l’homme, droits inviolables, droits fondamentaux et droits constitutionnels sont des terminologies utilisées de manière indistincte mais équivalente et indiquent les droits qui devraient être reconnus à tout individu en tant que personne. C’est l’un des principaux objectifs de l’État, la promotion et la défense des droits et libertés fondamentaux de l’homme, autant qu’un individu qu’en tant que membre de groupes sociaux organisés, et de veiller à ce que la garantie de son efficacité soit respectée par les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, organes et institutions, ainsi que par toutes les personnes physiques et morales, comme prévue à l’article 2 de la Constitution de la République d’Angola (CRA).

Cet aspect est renforcé par le contenu de l’article 28 de la CRA, qui consacre la force juridique des dispositions constitutionnelles relatives aux droits, libertés et garanties fondamentaux comme étant directement applicables et liant toutes les entités publiques et privées.

2. Cette compétence est-elle explicite ou implicite ?

La protection des droits de l’homme dans la juridiction angolaise est clairement explicite, car, à plusieurs reprises, la CRA pose le principe de la dignité humaine et du respect des droits de l’homme, des libertés et des garanties fondamentales, comme valeurs élémentaires de l’ordre juridique (articles 1, 2, 12, 13 et 21 de la CRA).

La garantie de ces droits est matérialisée par les organes de l’État, plus précisément par le pouvoir judiciaire, qui garantit et assure le respect de la Constitution, des lois, traités et autres dispositions normatives en vigueur, la protection des droits et intérêts légitimes des citoyens et des institutions et statue sur la légalité des actes administratifs (articles 175, 176 et 177 de la CRA) ; par le pouvoir exécutif, à travers la mise en œuvre de politiques publiques qui facilitent la réalisation des droits de l’homme (article 21 de la CRA) et, également, par le pouvoir législatif, à travers la création de diplômes juridiques qui mettent l’accent sur le respect de la dignité de la personne humaine (articles 161 à 165 de la CRA). Cette mission est étendue à d’autres organes de l’État tels que l’Ombudsman et d’autres institutions qui composent la société civile.

3. Existe-t-il un rapport entre la protection des droits de l’homme et la garantie de l’État de droit et de la démocratie ?

Oui. Cette relation peut être observée dans le fait que la CRA reconnait les droits et libertés fondamentaux. La Constitution illustre de manière exemplaire l’existence significative de la rhétorique des droits. Ce n’est pas un hasard si la CRA est citée par de nombreux experts comme l’une des Constitutions les plus complètes en matière de droits, libertés et garanties fondamentaux. Clairement, les articles 1 et 2 de la CRA démontrent la perspective du législateur constituant, selon laquelle la garantie de l’État de droit et de la démocratie dépend avant tout du respect des droits inhérents à la personne (dignité de la personne humaine).

La reconnaissance de ces droits fondamentaux dans la Constitution est donc l’un des éléments caractéristiques de l’État de droit. Ce fait est garanti dans la rigidité de la Constitution (articles 233 à 237 de la CRA) et dans le contrôle de constitutionnalité des lois et actes normatifs attribué à la Cour constitutionnelle (n° 2, article 181 de la CRA). D’autre part, les droits fondamentaux non seulement constituent les principes suprêmes de l’ordre constitutionnel, mais qualifient également la même structure démocratique de l’État, qui serait subvertie chaque fois qu’ils seraient ignorés ou violés.

4. Comment établissez-vous un lien entre la protection des droits de l’homme et la garantie de l’État de droit et de la démocratie ?

La protection des droits de l’homme avec la garantie de l’État de droit et de la démocratie est établie à travers une protection juridictionnelle effective. Il existe un organe suprême qui supervise et protège les droits, garanties et libertés fondamentaux, à savoir la Cour constitutionnelle (article 181 de la CRA). Cette fonction est étendue à d’autres juridictions de droit commun qui apprécient la constitutionnalité des règles à titre incident.

5. Existe-t-il une différence entre l’État de droit et la démocratie selon l’approche de votre juridiction ?

Partant de l’origine étymologique des expressions “État de droit” et “État démocratique”, ils sont compris comme un État régi par des normes juridiques (État de droit) et dirigé par des citoyens élus au suffrage universel (État démocratique). Le système juridique reconnaît l’expression « État de droit démocratique », comme une réalité intégrée et idéale à atteindre par la consécration de la souveraineté populaire, la primauté de la Constitution et de la loi, la séparation des pouvoirs et l’interdépendance des fonctions, l’unité nationale, le pluralisme des expressions et de l’organisation politique et la démocratie représentative et participative.

6. Votre jurisprudence a-t-elle contribué à consolider l’État de droit et la démocratie : si oui comment, si non pourquoi ?

La jurisprudence de la Cour constitutionnelle à travers ses décisions et ses effets (question principale res judicata, réforme de la décision en appel et réforme procédurale) a largement contribué à la consolidation de l’État de droit démocratique. Notamment, la Cour constitutionnelle a statué sur diverses questions de droit constitutionnel, telles que le droit à la propriété, le droit au logement, le droit de recours, le droit à la liberté, le droit à la liberté de circulation, la liberté d’expression et le droit à un jugement juste et équitable, annulant les décisions contestées fondées sur la violation des droits fondamentaux.

7. La garantie de l’État de droit et de la démocratie est-elle une finalité de la jurisprudence de votre Cour ?

Les décisions de la Cour constitutionnelle angolaise visent à garantir l’État de droit et la démocratie, ce qu’implique avant tout le respect des normes constitutionnelles (principe de la suprématie de la Constitution) et la garantie des droits, libertés et garanties fondamentaux.

De ces décisions, on peut noter la soumission claire inconditionnelle à la Constitution à la loi et aux valeurs des normes constitutionnelles, qui constituent l’apanage de l’État de droit et de la démocratie.

8. Jugez-vous la qualité de vos décisions en fonction de leur contribution à l’ancrage de la démocratie ?

La réalisation de la paix, la stabilité de la vie politique, ainsi que la normalité constitutionnelle, ont créé les conditions nécessaires à l’institution de la Cour constitutionnelle en Angola – dont les fonctions étaient auparavant exercées par la Cour Suprême. C’était en 2008 que la Cour constitutionnelle a été effectivement consacrée. Depuis lors, la pratique de la justice est devenue l’apanage de cette prestigieuse institution. Parfois, lors de l’annulation des décisions d’autres juridictions, elle était la cible de critiques, de malentendus, en raison de la nouveauté de son caractère décisionnel et du fait qu’elle était plus qu’un Juge des lois et de la pondération axiologique et téléologique et moins légaliste.

Les décisions de la Cour constitutionnelle ont joué un rôle important dans la construction et la consolidation de l’État démocratique et de droit, dans la défense du droit constitutionnel et dans la préservation de l’intégrité de l’ordre juridique.

9. En quoi et dans quels domaines votre jurisprudence a-t-elle contribué à renforcer l’État de droit et la démocratie ?

Les décisions des tribunaux étant impératives et obligatoires pour tous, les décisions de la Cour constitutionnelle ont servi de fondement à la fonction sociale exercée par cet organe. Les décisions sur le recours extraordinaire d’inconstitutionnalité (modèle espagnol de recours de protection) et le recours ordinaire prévu par la législation ordinaire (Loi n° 2/08 – Loi organique de la Cour constitutionnelle et Loi n° 3/ 08 – Loi de Procédure constitutionnelle, toutes deux du 17 juin) ont contribué à la mise en œuvre du principe de primauté de la Constitution et à la défense des droits et intérêts légitimes de la population. La Cour constitutionnelle, avec sa jurisprudence, a défini des positions évolutives de l’État de droit démocratique.

Dans le cadre du contrôle concret, la Cour constitutionnelle s’est distinguée en affirmant l’importance du principe du contradictoire (voir l’ARRÊT de la Cour constitutionnelle n° 490/2018), l’interdiction de la reformatio in pejus, l’habeas corpus (voir l’ARRÊT n° 582/2019), l’absence de contestation et le droit à un procès équitable (voir l’ARRÊT n° 482/2018).

En termes de contrôle abstrait, l’ARRÊT n° 467/2017 a déclaré l’inconstitutionnalité de plusieurs articles contenus dans la loi, pourtant abrogée, n° 25/2015 du 18 septembre, Loi de la mesure de Précaution en matière de procédure pénale, qui attribue la compétence au magistrat du parquet pour ordonner la détention préventive. La Cour a toutefois décidé de retarder les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité jusqu’au moment de mise en œuvre par le juge des garanties.

10. Le bilan de votre contribution à la promotion de l’État de droit et de la démocratie est-il positif, si non pourquoi ?

11. Le juge constitutionnel joue-t-il un rôle politique ?

La Cour constitutionnelle angolaise, en plus de sa fonction de contrôle et de défense des droits de l’homme, exerce sa compétence sur les questions d’ordre juridique des partis et en matière électorale (article 181 de la CRA). Dans le processus électoral, la Cour constitutionnelle est appelée à jouer un rôle prépondérant dans l’accréditation des listes de partis et dans la validation des élections elles-mêmes en cas de contestation.

La Cour constitutionnelle s’est consolidée avec la compétence électorale exercée en 2008, 2012 et 2017 et son appel fréquent à régler les questions relatives aux partis et coalitions politiques, dans le processus de constitution et de modification, ainsi que dans la résolution des conflits internes.

Le rôle politique joué par le juge constitutionnel en Angola est supra-partisan.

12. Les conditions d’accès à votre juridiction favorisent-elles une promotion de l’État de droit et de la démocratie ?

Oui. La structure organique et fonctionnelle de la Cour constitutionnelle promeut l’État de droit et démocratique. En effet, le système juridique met à disposition tous les mécanismes indispensables et fondamentaux : le droit d’accès à la loi et à une protection juridictionnelle effective de tous les citoyens est garanti, surtout avec la consécration de défenseurs officieux et la possibilité de recourir à d’autres instances de juridictions hiérarchiquement supérieures et/ou spécialisées.

Les tribunaux sont tenus de protéger les droits fondamentaux des citoyens, ainsi que de prendre des décisions justes et équitables, fondées sur la CRA et la loi. En termes de contrôle concret, nous avons l’ARRÊT n° 122/2010, dans lequel la Cour constitutionnelle a annulé une procédure pénale pour une atteinte aux droits fondamentaux.

2.    LES MÉTHODES ET TECHNIQUES JURIDICTIONNELLES DE PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

1. Quelles sont les références les plus souvent invoquées dans vos décisions en matière de protection des droits de l’homme : références internationales ou nationales ?

Les décisions de la Cour constitutionnelle angolaise font davantage référence à la législation nationale elle-même, mais les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme sont également utilisés comme support juridique, à savoir la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (article 26 de la CRA), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et autres.

2. Votre jurisprudence établit-elle une hiérarchie entre les sources des droits de l’homme ?

Non, notre jurisprudence n’établit aucune sorte de hiérarchie par rapport aux sources des droits de l’homme, au contraire, elle place toutes les sources (nationales et internationales) au même niveau, bien que la CRA établisse, dans son article 27, que « Le régime juridique des droits, libertés et garanties énoncé dans le présent chapitre est applicable aux droits, libertés et garanties et aux droits fondamentaux de nature analogue, consacré par la Constitution, ou par loi ou par convention internationale ».

3. Quels types de droits et libertés sont le plus souvent évoqués devant votre juridiction ?

Les droits les plus discutés à la Cour constitutionnelle angolaise sont ce que la doctrine appelle les droits de première génération et parmi eux le droit à la liberté physique, le droit d’aller et venir. À noter que cette année, 63% des procès déjà examinés par notre Cour concernaient la privation de liberté.

4. Existe-t-il des droits d’un type nouveau invocables devant votre juridiction ?

Non, il n’y a pas de nouveaux droits à invoquer auprès de notre Cour.

5. Établissez-vous une hiérarchie entre les droits de l’homme ; si oui pourquoi et comment ?

Cette Cour n’a jamais été confrontée à une situation dans laquelle elle a été contrainte d’établir toute sorte de hiérarchie entre les droits de l’homme. Cependant, c’est une compréhension pacifique que le droit à la vie est au-dessus de tous les autres.

6. Quelle est la place des droits fondamentaux dans votre jurisprudence ?

Les droits fondamentaux occupent une place privilégiée dans notre jurisprudence. Comme déjà mentionné, 63 % des procès déjà examinés par notre Cour, cette année, étaient liés à la défense des droits fondamentaux, principalement la liberté d’aller et venir. En effet, la Cour constitutionnelle a le pouvoir de réapprécier toutes les décisions d’organismes publics en matière juridique constitutionnelle, celles qui violent ou menacent l’exercice des droits et libertés fondamentaux des citoyens. Notre Cour est considérée comme une Cour des droits de l’homme. Ainsi, cette Cour constitutionnelle, gardienne de la Constitution (où sont inscrits les droits fondamentaux), est le principal défenseur des droits de l’homme.

7. Par quels procédés donnez-vous un régime particulier aux droits fondamentaux ?

Comme nous sommes dans un État de droit et démocratique, où le respect des droits de l’homme est consacré, la mission de la Cour constitutionnelle, en tant que juridiction des droits de l’homme, est de veiller au respect par tous des normes constitutionnelles relatives à la protection des droits de l’homme.

Donc, la Constitution elle-même exige que les procédures judiciaires relatives à la protection des droits de l’homme soient conformes au principe d’un procès équitable et conformes à la loi, et qu’elles se déroulent dans les plus brefs délais.

8. Établissez-vous une différence entre la protection des droits et celle des libertés ?

Non, notre Cour ne distingue pas les droits des libertés quant à leur protection, c’est-à-dire que les mêmes mécanismes de défense des droits servent aussi à défendre les libertés et les garanties. Il est juste que le législateur constituant, de manière ténue, a distingué les droits fondamentaux des libertés et garanties fondamentales, cependant, la Cour constitutionnelle utilise les mêmes expédients pour défendre à la fois les droits et les libertés.

9. Quelles sont les techniques originales mises en œuvre pour protéger les droits et libertés des citoyens ?

Le principal moyen de protéger les droits et libertés des citoyens est la garantie d’accès à la loi et aux tribunaux, puisque, conformément à l’article 29 de la CRA, tout citoyen, quelle que soit sa situation économique, peut recourir aux instances judiciaires pour empêcher ou prévenir les atteintes à ses droits et libertés ou demander réparation en cas de violation. Au-delà des tribunaux, il existe également des institutions publiques dédiées à la réception des citoyens concernant leurs droits et libertés, dont le bureau de l’Ombudsman (voir article 212-A de la CRA).

10. De quels pouvoirs dispose votre Cour en matière de contrôle de constitutionnalité des lois censées violer les droits de l’homme ?

Notre Cour a toujours le dernier mot en matière de droits de l’homme. Toute loi en vigueur, si elle est déclarée inconstitutionnelle par notre Cour, cesse de s’appliquer dans notre système juridique. À titre d’exemple, la Cour constitutionnelle, à travers l’ARRÊT n° 447/2017, a déclaré inconstitutionnel le décret présidentiel n° 74/15 du 24 mars, qui a établi le régime juridique des organisations non gouvernementales : elle a compris que ce diplôme limitait les droits et libertés des citoyens et que seule l’Assemblée nationale (Parlement) a ce pouvoir limitatif. Ainsi, le diplôme susmentionné a été purgé du système juridique angolais.

11. Par quels moyens votre Cour constitutionnalise-t-elle certains droits et libertés ?

Le seul moyen utilisé par la Cour constitutionnelle pour constitutionnaliser les droits et libertés, ce sont ses décisions collectives (acórdãos/arrêt). De nombreux ARRÊTS de la Cour constitutionnelle finissent par devenir la règle en matière de protection des droits fondamentaux. À titre d’exemple, on peut citer l’ARRÊT n° 328/2014, dans lequel la Cour a statué que certaines normes d’un diplôme qui punissait la conduite illégale d’emprisonnement étaient inconstitutionnelles. La décision a été prise dans le cadre d’un processus de contrôle concret, c’est- à-dire qu’il n’a produit d’effets que dans ce processus spécifique et que les règles visées sont toujours restées en vigueur. Pourtant, les autres tribunaux n’ont pas appliqué les règles susmentionnées, suite à l’interprétation de notre Cour.

12. Quelle est la place des normes du droit international (traités et jurisprudence internationale) dans la protection des droits de l’homme ?

La CRA attribue aux normes juridiques internationales (traités) assurant la protection des droits et libertés fondamentales la même force juridique que les normes nationales (voir articles 26 et 27). La jurisprudence internationale, en revanche, est rarement évoquée dans les décisions de nos tribunaux.

13. Quelle est la portée des décisions rendues en matière de droits et libertés sur la jurisprudence des autres juridictions ?

Les décisions de la Cour constitutionnelle ont eu un grand impact sur les autres tribunaux, car elles influencent leur façon de penser, d’agir et de décider. Par exemple, l’ARRÊT n° 328/2014, dans lequel la Cour constitutionnelle a statué que certaines normes d’un diplôme punissant la conduite illégale d’une peine d’emprisonnement étaient inconstitutionnelles. La décision a été prise dans le cadre d’un processus de contrôle concret, ce qui signifie qu’elle n’a produit d’effets que dans ce processus spécifique et que les règles susmentionnées étaient toujours en vigueur. Malgré cela, les autres juridictions n’ont pas appliqué les normes susmentionnées, suite à l’interprétation de la Cour constitutionnelle quant à sa constitutionnalité.

14. Quelles sont l’étendue et les limites des pouvoirs de votre Cour en matière d’exécution de vos décisions pour une protection effective des droits et libertés des citoyens ?

La principale limite des pouvoirs de la Cour constitutionnelle est la Constitution elle-même, qui établit que, dans le cadre du contrôle préventif, chaque fois qu’une norme est déclarée inconstitutionnelle, le président de la République doit opposer son veto à son approbation, et en aucun cas que le diplôme soit approuvé ou promulgué par le président sans que les règles déclarées inconstitutionnelles soient purgées, voir article 229 de la CRA.

15. Quelles sont les conséquences qui s’attachent à une sanction, par votre juridiction, d’une violation des droits de l’homme ?

En règle générale, notre Cour n’impose pas de sanctions pour les violations des droits de l’homme. Ce que fait la Cour, c’est faire rétablir la légalité, c’est-à-dire que si un citoyen a été illégalement privé de sa liberté physique, la Cour constitutionnelle le déclare et le tribunal d’exécution se limite à se conformer à sa décision et, par conséquent, à libérer le citoyen, voir l’ARRÊT n° 677/2021.

3. LES DROITS DE L’HOMME EN CONTEXTE

1. Existe-t-il, selon votre jurisprudence, une conception relative des droits de l’homme ?

Oui, selon la jurisprudence des tribunaux angolais, il existe une conception concernant la question des droits de l’homme. En tant qu’organes souverains qui doivent exercer le rôle de gardiens de la Constitution, les tribunaux angolais dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, excellent dans la sauvegarde des droits de l’homme.

Cette mission est exercée par toutes les juridictions et notamment par la Cour constitutionnelle, en raison de sa nature de juridiction des droits de l’homme, qui administre la justice dans l’objet de nature juridico-constitutionnelle. Les tribunaux de juridiction commune et d’autres organes du pouvoir judiciaire ont également un rôle fondamental dans la sauvegarde des droits de l’homme.

De ce point de vue, les arrêts rendus par la Cour constitutionnelle excellent à garantir la sauvegarde des droits fondamentaux.

La Constitution de la République d’Angola consacre le Titre II (Droits et devoirs fondamentaux) d’où nous soulignons l’article 23 « principe d’égalité », l’article 31 « Droit à l’intégrité personnelle », l’article 40 « Liberté d’expression et d’information », l’article 46 « Liberté de séjour, de circulation et d’émigration », l’article 47 « Liberté de réunion et de manifestation », l’article 48 « Liberté d’association », et l’article 61 « Crimes odieux et violents ».

La Cour constitutionnelle, dans son arrêt 375/15 concernant la garde d’un mineur, a invoqué la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant à laquelle l’Angola adhère et est par conséquent lié, et a décidé de la garde d’un mineur, dans le sens de la garantie du respect du principe constitutionnel de sauvegarde des intérêts des mineurs.

2. Quelle est la place des valeurs sociétales dans la protection des droits de l’homme par votre Cour ?

Les droits sociaux fondamentaux sont inscrits dans la Constitution et donc ils ont la consécration constitutionnelle, en tant que telle, et sont pleinement protégés. La CRA les consacre dans son chapitre III (Droits et devoirs économiques, sociaux et culturels), où nous soulignons les articles 76 « Droit au travail », 77 « Santé et protection sociale », 79 « Droit à l’éducation Culture et sport », et 85 « Droit au logement et à la qualité de vie ».

Existent également des lois ordinaires qui assurent la sauvegarde des droits sociaux en harmonie avec les dispositions de la Constitution, garantissant au législateur essentiellement la protection des familles et des institutions, à travers des mesures liées à la valeur de ces institutions.

Ainsi, les droits sociaux tels que le droit à l’éducation, à la santé et à la protection sociale, le droit au travail, sont des droits que l’État garantit de manière inaliénable et, en cas de violation de ces droits, les tribunaux sont appelés à veiller à ce que leurs destinataires puissent en bénéficier.

Par conséquent, nous pouvons affirmer que les droits économiques et sociaux ont la primauté dans la résolution des litiges soumis à cette juridiction.

À titre d’exemples, on peut citer les arrêts 446/17, 486/18 et 540/19, dans lesquels cette Cour a analysé le droit au travail, la stabilité de l’emploi, l’interdiction du licenciement abusif et le droit à une juste indemnisation en cas de nullité ou de licenciement sans fondement.

3. Quelle est la place de la culture dans la définition des droits de l’homme ?

L’État angolais reconnaît le droit à la culture pour ses citoyens. Ce droit est consacré par les articles 7 et 79 de la CRA qui permettent de l’exercer en harmonie avec ce qui est inscrit dans la Constitution. L’article 7 reconnaît la validité et la force juridique d’une coutume qui n’est pas contraire à la Constitution ou qui ne porte pas atteinte à la dignité de la personne humaine.

Les manifestations culturelles doivent s’exercer en harmonie avec la Constitution. Si une coutume donnée est préjudiciable aux droits fondamentaux des citoyens, il appartiendra aux tribunaux en général de veiller à ce que ces droits soient respectés et de telles pratiques sanctionnées.

Ainsi, les usages et coutumes qui portent atteinte au droit à la vie, à la dignité de la personne humaine, au droit à l’éducation, à la liberté d’expression et à tous les droits fondamentaux qui méritent une protection constitutionnelle sont punis par la loi.

L’État favorise l’accès de tous à l’alphabétisation, à l’éducation, à la culture et au sport, en encourageant la participation de divers agents privés à sa mise en œuvre.

4. Quelle est la place de la religion dans la définition des droits de l’homme ?

En Angola, le libre exercice du culte et de la religion est inscrit dans l’article 41 de la CRA, et la réglementation de l’activité se trouve dans un diplôme spécifique, la loi n° 2/04, du 21 mai. La République d’Angola est un État laïc (article 10 de la CRA) et il existe une séparation entre l’État et les confessions religieuses.

Toutefois, c’est à l’État de déterminer la structure organisationnelle et territoriale des églises. Les églises, en plus de propager la religion selon un certain dogme, ont pour mission de sensibiliser leurs fidèles et la société à un modèle social plus juste et équitable. Le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion est absolument garanti.

Ainsi, l’émergence d’églises au sein d’un certain groupe et de citoyens peut aussi se traduire par la conception de certains projets qui couvrent certains domaines de la société, notamment le domaine social. Dans ce contexte, l’État en général et les tribunaux en particulier garantissent que l’intervention des églises dans la société ne soit pas nuisible aux droits de l’homme.

5. La recherche de la paix et de la cohésion sociale est-elle un facteur déterminant dans la définition des droits de l’homme ?

Oui, la paix et la cohésion sociale sont des facteurs déterminants dans la sauvegarde des droits humains. En tant qu’État démocratique et de droit, l’État angolais protège les droits, libertés et garanties des citoyens, comme prévus à l’article 2 de la CRA.

L’article 11 de la CRA consacre la paix et la sécurité nationale et l’article 23 consacre le principe d’égalité, définissant, au paragraphe 1, que « tous les citoyens sont égaux devant la loi ». La République d’Angola a vécu un conflit qui a duré plus de 30 ans et, par conséquent, pendant cette période, sa population a été privée des droits les plus élémentaires tels que l’éducation, la santé, le logement et les manifestations culturelles.

Avec la fin de la guerre dans le pays, plusieurs mesures d’ordre politique et social ont été prises pour améliorer les conditions sociales des citoyens, accroître l’inclusion sociale, améliorer l’éducation et lutter contre l’analphabétisme, promouvoir les ressources humaines et le développement économique et social.

Ainsi, le respect du noyau essentiel des droits fondamentaux consacrés par la Constitution de la République d’Angola se concentre sur les droits intangibles qui ne peuvent être modifiés et doivent être respectés même en cas de révision constitutionnelle, comme le stipule le paragraphe E de l’article 236 de la CRA.

6. Votre jurisprudence est-elle attachée à une conception universelle des droits de l’homme ?

Oui, la jurisprudence de la Cour constitutionnelle angolaise est attachée à la conception universelle des droits de l’homme. La Constitution de la République d’Angola établit au paragraphe 2 de son article 26, concernant la « Portée des droits fondamentaux », que « Les préceptes constitutionnels et juridiques relatifs aux droits fondamentaux doivent être interprétés et intégrés conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et les traités internationaux en la matière ratifiés par la République d’Angola ».

Dans cette perspective, l’Angola étant un État partie aux instruments juridiques internationaux sus-cités, l’éventail des droits qui y sont consacrés, tels que le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité personnelle, le droit de ne pas être maintenu en esclavage, de ne pas être soumis à des peines, le droit à la protection juridique devant la loi, le droit à un procès équitable par un tribunal impartial et indépendant, le droit à la liberté de conscience et de religion, le droit à la liberté d’opinion et d’expression, entre autres, sont des instruments juridiques applicables dans les décisions de justice.

Par le fait d’être la compréhension de cette Cour que le principe constitutionnel de « nemum neteur se ipsum accusre » doit être respecté, la Cour constitutionnelle de la République d’Angola, dans son arrêt n° 122/10, a considéré que le principe de non-auto- incrimination avait été violé, en méconnaissance de l’article 63 de la CRA, ainsi que de l’alinéa g) du paragraphe 3 de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Nous pouvons ici considérer que la Cour constitutionnelle, dans l’exercice de sa fonction juridictionnelle, garantit et sauvegarde la protection des droits de l’homme aux termes de la Constitution et de la loi, ainsi qu’en vertu des conventions internationales auxquelles l’Angola est partie.

7. Votre Cour a-t-elle eu l’occasion d’affirmer son appartenance à un courant de pensée des droits de l’homme ?

Oui, la doctrine nationale et étrangère à propos de ce sujet est analysée dans son ensemble visant à protéger la défense des droits et libertés fondamentaux individuels et collectifs, à travers les tribunaux.

Les tribunaux angolais, dans leurs décisions, sont habilités à mentionner la doctrine qui permet une meilleure compréhension des questions de fait et de droit.

Ainsi, la Cour constitutionnelle, qui s’est penchée dans son arrêt n° 648/2020 sur la providence de l’habeas corpus, consacré par l’article 68 de la CRA, a fait référence à la pensée du professeur Guilherme de Sousa Nucci, qui affirme que « l’habeas corpus est compris comme un remède salutaire, plus puissant pour garantir la liberté supprimée ou abrégée, dont le but est de soulager le patient, avec une vraie promptitude et une promptitude admirable, de l’oppression illégale. L’habeas corpus se distingue des autres mesures conservatoires en faveur de la liberté et de la défense des droits individuels par le fait qu’il constitue une procédure rapide, avec une réponse rapide face à une atteinte à la liberté d’une personne, par un acte inconstitutionnel ou illégal » (dans Habeas Corpus Editora Forense, page 23). Avec cette citation reflétée dans le savant arrêt de cette Cour, l’opinion de son auteur a été expressément acceptée par la Cour constitutionnelle.

8. Quels sont les droits et libertés les plus consacrés par votre jurisprudence ?

La Constitution de la République d’Angola n’établit pas de hiérarchie dans la consécration des droits, libertés et garanties fondamentaux, c’est à l’État d’en assurer l’efficacité aux termes du paragraphe b) de l’article 21 de la CRA.

En ce qui concerne les droits, libertés et garanties les plus consacrés dans la jurisprudence de cette Cour, nous prenons en compte la durée d’existence (11 ans) et la procédure légalement établie par la loi n° 03/08 du 17 juin, qui contient les termes en vertu desquels les appelants sont autorisés à interposer des recours ordinaires et extraordinaires d’inconstitutionnalité.

Ces recours visent le contrôle des normes jugées nocives à la CRA, des décisions (sentences) des autres juridictions qui contredisent les principes, droits, libertés et garanties fondamentaux prévus par la CRA, ainsi que des actes administratifs et exécutoires définitifs attentatoires aux droits, libertés et garanties fondamentaux.

Ainsi, nous considérons que les droits, libertés et garanties le plus souvent consacrés font référence au principe de légalité, au droit à la vie, au droit à la liberté, au principe d’égalité, au principe de dignité humaine, à l’intérêt supérieur des mineurs, au droit à l’habeas corpus et à l’accès à la loi et à une protection juridictionnelle efficace.

9. L’appréciation du respect des droits et libertés doit-elle tenir compte des circonstances de temps et de lieu ?

Non, l’appréciation du respect des droits et libertés ne dépend pas des circonstances de temps et de lieu. L’article 22 de la CRA dispose en son paragraphe 1, que « Tous jouissent des droits des libertés et des garanties constitutionnelles et sont soumis aux devoirs établis dans la Constitution et la loi ». Le paragraphe 2, de la même disposition précise que « les citoyens angolais résidant ou se trouvant à l’étranger jouissent des droits, libertés et garanties et de la protection de l’État et sont soumis aux devoirs consacrés par la Constitution ».

Toutefois, dans des cas exceptionnels, tels que l’état de guerre, l’état de siège ou l’état d’urgence, la CRA autorise la suspension des droits et libertés et garanties des citoyens, comme le prévoit son article 58. Les droits et libertés des citoyens sont si importants que leur garantie ne peut dépendre de circonstances telles que le temps et le lieu.

La Constitution de la République d’Angola ne laisse aucune liberté de conformer l’exercice d’un droit fondamental à une circonstance donnée et la discrétion des pouvoirs publics est liée par ce qui est établi dans la CRA et dans la loi.

10. Quels sont les facteurs à prendre en considération pour une protection adaptée des droits des personnes ?

Le facteur primordial pour une protection adéquate des droits des personnes est le devoir de l’État de protéger ses citoyens et la reconnaissance qu’il existe une étendue de protection des normes constitutionnelles qui garantissent les droits des citoyens.

Cette protection des droits fondamentaux délimite les valeurs et les intérêts qui sont protégés par une norme. Lors de la protection d’un droit fondamental, l’attention est portée à l’essentiel du droit en question, ainsi qu’à la nécessité de le protéger. Le noyau essentiel des droits fondamentaux englobe les dimensions des valeurs personnelles que la CRA protège, et qui caractérisent et justifient l’existence autonome de ce droit fondamental.

Il est important de souligner la pertinence des instruments juridiques internationaux auxquels l’Angola est partie, puisque de tels accords, après avoir été ratifiés, font partie du système juridique du pays.

Ainsi, les droits fondamentaux inscrits dans la CRA offrent des garanties constitutionnelles qui obligent le législateur ordinaire et l’État à traiter des droits inhérents aux personnes, à la famille, à l’emploi, à la santé, à l’éducation, entre autres.

11. Les crises politiques, économiques et sociales ont-elles une influence sur votre interprétation des droits et libertés de citoyens ?

Non, les crises politiques n’influencent en rien l’interprétation des droits et libertés des citoyens. Les tribunaux angolais sont des organes souverains qui exercent leur activité de manière indépendante et impartiale, comme le prévoit l’article 175 de la CRA : « Dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, les tribunaux sont indépendants et impartiaux, étant uniquement soumis à la Constitution et la loi ».

12. Les lois instituant des circonstances exceptionnelles pour la lutte contre la pandémie du nouveau coronavirus, ont-elles eu une influence sur votre perception des droits de l’homme ?

Non, la situation de la Covid-19 et les mesures exceptionnelles imposées par l’exécutif n’ont pas influencé la perception des droits de l’Homme.

La Constitution de la République d’Angola prévoit dans ses articles 58 et 204 la limitation ou la suspension des droits, libertés et garanties et les états de nécessité constitutionnelle, l’état de guerre, l’état de siège et l’état d’urgence.

Dans cette perspective, le diplôme élaboré pour traiter de cette question était un décret présidentiel sur la situation de calamité publique. Dans une situation de calamité publique, les restrictions aux droits fondamentaux sont autorisées, sans mettre en péril l’essentiel des droits fondamentaux. Dans le domaine des restrictions, le plus couvert était le droit à la libre circulation, qui était restreint par un devoir civique de collecte à domicile et par une clôture sanitaire.

Dans cette perspective, la Cour constitutionnelle, dans son arrêt n° 683/21, a examiné une demande d’examen abstrait successif des normes des articles 25 n° 3 et 29, n° 1 et 4 du décret présidentiel n° 276/20 du 23 octobre, qui a mis à jour les mesures temporaires exceptionnelles devant être en vigueur pendant la situation de calamité publique déclarée à la suite de la pandémie de Covid-19, et du paragraphe 2 de l’article 4 et du paragraphe 2 de l’article 5 de la loi 16/91 du 11 mai – Loi sur le droit de réunion et de manifestation.

Concernant l’inconstitutionnalité matérielle alléguée, la Cour constitutionnelle a estimé que « la limitation du nombre de personnes dans les réunions et activités tenues dans des espaces clos, ainsi que le rassemblement de plus d’un certain nombre de personnes sur la voie publique, les sanctions respectives et le cadre juridique, sont prévues par une loi expresse, soit dans la Constitution, soit dans les lois décrites, ainsi que dans les directives de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) afin de prévenir la propagation de la maladie ».

La Cour constitutionnelle considère également dans l’arrêt que « ces mesures qui incluent les restrictions imposées par les normes dont la constitutionnalité est soulevée, sont adéquates pour l’endiguement et l’atténuation du virus et indispensables aux fins prévues (éviter la contagion) et sont rationnelles, car les avantages sont le plus petit nombre de contagions, déjà dûment prouvé dans plusieurs États lorsqu’ils imposent un confinement partiel ou même total, dans la situation dans laquelle nous vivons, bien qu’elle soit temporaire et nous espérons pouvoir très bientôt retrouver la liberté perdue avec cette restriction et d’autres restrictions limitatrices de droits fondamentaux ».

Dans ce contexte, la Cour a décidé de déclarer la constitutionnalité des articles 25, n° 3 et 29, n° 1 et 4 du décret présidentiel n° 276/20 du 23 octobre.

13. La crise sanitaire a-t-elle eu des conséquences sur vos méthodes et techniques de protection des droits et libertés des individus ?

Non, en raison des mesures pandémiques Covid-19 prises par l’État angolais, le système de santé n’a subi aucun effondrement et par conséquent, il n’y a eu aucun impact sur les méthodes et techniques concernant la protection des droits des individus.

Cour constitutionnelle de Belgique

^[1]

(tous les arrêts cités sont consultables en ligne sur www.const-court.be)

1. DROITS DE L’HOMME, ÉTAT DE DROIT ET DÉMOCRATIE

1. La protection des droits de l’homme fait-elle partie des compétences de votre juridiction ?

Oui.

Lorsqu’elle a été créée en 1984, la Cour constitutionnelle de Belgique, qui était alors dénommée « Cour d’arbitrage », avait une compétence limitée au contrôle du respect, par les différents législateurs issus de la fédéralisation du pays (législateur fédéral, législateurs fédérés), de leurs champs de compétences territoriales et matériels respectifs. Dans l’idée des créateurs de la Cour, il ne s’agissait donc pas du tout de contrôler le respect des droits de l’homme, mais uniquement d’arbitrer les conflits de compétences qui ne manquent pas de survenir dans tout État fédéral.

En 1988, la compétence de la Cour a été étendue une première fois, pour permettre à la Cour de contrôler le respect par les différents législateurs du principe d’égalité et de non- discrimination^[2]. La Cour a interprété cette compétence comme lui permettant d’examiner toutes les différences de traitement qui lui étaient présentées, dans tous les domaines. Elle a ainsi inclus progressivement dans ses normes de contrôle toutes les dispositions constitutionnelles, puis aussi conventionnelles internationales, garantissant des droits et libertés, en combinaison avec le principe d’égalité et de non-discrimination (par exemple : je suis discriminé, car je n’ai pas accès au juge dans telle situation, alors que d’autres justiciables ont accès au juge dans une situation comparable, ce qui viole mon droit au procès équitable ; je suis discriminé, car je ne peux pas établir ma filiation dans telle situation, alors que la filiation peut être établie dans une situation comparable, ce qui viole mon droit au respect de la vie familiale …).

En 2003, la compétence de la Cour a été étendue une nouvelle fois. La Cour a à ce moment acquis la compétence de contrôler directement (et non plus via la combinaison avec le principe d’égalité et de non-discrimination) le respect des articles de la Constitution qui garantissent des droits et libertés (voir ci- dessous, réponse 2.a)).

Enfin, en 2007, la dénomination de la Cour a été modifiée : la Cour d’arbitrage se nomme depuis ce moment « Cour constitutionnelle », afin de mieux refléter son véritable rôle.

2. Cette compétence est-elle explicite ou implicite ?

La Cour constitutionnelle de Belgique exerce quotidiennement un contrôle du respect des droits de l’homme par les législateurs (fédéral et fédérés) sur une double base :

a) Explicite : l’article 142 de la Constitution et les articles 1er, 2° et 23, 3° de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle (ci-après : la loi sur la Cour) confient à la Cour la compétence de statuer sur les recours en annulation et les questions préjudicielles portant sur la violation, notamment, des articles figurant au Titre II de la Constitution, lequel est intitulé « Des Belges et de leurs droits », ainsi que des articles 170 et 172 (droits fondamentaux en matière fiscale) et 191 (droits fondamentaux des personnes étrangères) de la Constitution ;

b) Implicite^[3] : les textes précités ne confèrent pas à la Cour constitutionnelle la compétence d’effectuer un contrôle du respect des dispositions de droit international ou supranational garantissant des droits et libertés. Toutefois, la Cour a développé deux techniques qui lui permettent d’inclure dans ses normes de référence toutes les normes de droit conventionnel international ou supranational garantissant les droits de l’homme rendues obligatoires en Belgique par un texte législatif d’assentiment. Il s’agit d’une part de la technique combinatoire (tous les droits et libertés peuvent être combinés avec les articles 10 et 11 de la Constitution, qui garantissent le principe d’égalité^[4]) et de la technique dite de « l’ensemble indissociable » (lorsqu’un droit est garanti par une disposition constitutionnelle et par une disposition de droit international de manière analogue, la Cour inclut la source de droit international dans son examen^[5]).

3. Existe-t-il un rapport entre la protection des droits de l’homme et la garantie de l’État de droit et de la démocratie ?

L’État de droit renvoie à une conception juridique des rapports entrelespouvoirsetlescitoyensetauxdroitsetlibertésbénéficiant à ceux-ci et protégés par le juge, alors que la démocratie est avant tout un système politique fondé sur l’idée d’égalité des citoyens et sur le suffrage universel. Les notions d’État de droit et de démocratie sont parfois confondues, alors qu’elles correspondent à deux façons complémentaires, la première plus juridique, la seconde plus politique, d’appréhender un même objet, à savoir, l’organisation de la société et l’articulation des pouvoirs et des rapports avec les citoyens.

Ainsi que l’a montré H. Dumont dans une étude récente, l’État de droit et la démocratie ne doivent cependant être ni amalgamées, ni opposées, car les relations entre ces deux notions « relèvent d’une dialectique plus subtile faite à la fois de complémentarité et de tension^[6] » . Pour cet auteur, la justice constitutionnelle occupe une place privilégiée au cœur de la relation entre État de droit et démocratie, car elle a un rôle à jouer dans la recherche perpétuelle de l’équilibre entre la soumission de tous les pouvoirs au droit, et particulièrement, au droit constitutionnel et aux droits de l’homme (sauvegarde de l’État de droit) et la sauvegarde de la volonté souveraine des citoyens égaux (sauvegarde de la démocratie), étant entendu qu’en certaines occasions, ces deux valeurs peuvent entrer en conflit (adoption d’une loi ou d’une révision constitutionnelle contraires aux droits de l’homme).

État de droit et droits de l’homme sont intimement liés en ce que les droits de l’homme sont les premières règles de droit auxquelles les pouvoirs sont soumis. La démocratie, elle aussi, entretient avec les droits de l’homme un rapport existentiel. Avec J. Lacroix et J-Y. Pranchère, on peut affirmer : « La démocratie sans droits n’est pas une démocratie. La volonté majoritaire des électeurs, telle qu’exprimée dans les urnes, n’est pas le seul critère de la démocratie ; elle n’est qu’une conséquence de ces critères premiers que sont l’égalité des droits et la liberté de tous »^[7].

La Commission de Venise établit ainsi le lien entre les notions de démocratie, d’État de droit et de droits de l’homme : « L’État de droit est lié non seulement aux droits de l’homme, mais aussi à la démocratie, c’est-à-dire à la troisième valeur fondamentale du Conseil de l’Europe. La démocratie implique l’association de la population aux décisions au sein d’une société : les droits de l’homme protègent l’individu contre l’arbitraire et des atteintes excessives à ses libertés, et garantissent la dignité humaine. L’État de droit veille à ce que l’exercice de la puissance publique soit circonscrit et fasse l’objet d’un contrôle indépendant. L’État de droit promeut la démocratie en établissant l’obligation pour les personnes exerçant la puissance publique de rendre compte et en garantissant les droits de l’homme, qui protègent les minorités contre les décisions arbitraires de la majorité »^[8].

4. Comment établissez-vous un lien entre la protection des droits de l’homme et la garantie de l’État de droit et de la démocratie ?

La notion d’État de droit est relativement peu invoquée de manière explicite dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle de Belgique. Parmi les quelques apparitions de la notion dans des arrêts, on trouve l’affirmation, en 2002, selon laquelle « l’État belge est conçu comme un État de droit »^[9]. La Cour précise dans le même arrêt que « l’une des caractéristiques d’un État de droit est que les dirigeants sont soumis aux règles de droit »^[10].

Le lien le plus souvent établi par la Cour constitutionnelle entre État de droit et droits de l’homme concerne le droit d’accès à un juge et, plus largement, le droit à un procès équitable^[11]. L’interdiction pour tout pouvoir, y compris le pouvoir législatif, de remettre en cause des décisions judiciaires devenues définitives^[12] et le droit à une exécution effective des décisions de justice^[13] sont aussi jugés essentiels dans un État de droit. Dans le même ordre d’esprit, se référant à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme^[14], la Cour constitutionnelle juge que la confiance des justiciables dans une bonne administration de la justice et dans les cours et tribunaux « est fondamentale dans une démocratie et un État de droit »^[15], ce qui suppose notamment l’impartialité des juridictions^[16]. Si l’on considère que les juridictions de l’ordre judiciaire sont les organes chargés de protéger les droits civils des citoyens, y compris leurs droits fondamentaux, on peut comprendre qu’un lien fort est établi entre protection des droits de l’homme et État de droit via l’éventail des garanties du procès équitable.

Le droit (et la faculté pratique) de toute personne de prendre connaissance en tous temps des textes officiels, puisque c’est cette faculté de connaissance qui permettra à chacun de s’y conformer^[17] sont également explicitement reliés à la notion d’État de droit.

Par ailleurs, un lien explicite est établi entre démocratie et État de droit, puisque la Cour affirme tantôt que « le droit d’élire et celui d’être élu sont des droits politiques fondamentaux dans un État de droit »^[18] et tantôt que ces droits sont « les droits politiques fondamentaux de la démocratie représentative »^[19], ajoutant à l’occasion que le droit de vote « est d’une importance cruciale pour l’établissement et le maintien des fondements de la démocratie »^[20].

Un lien explicite est aussi établi entre État de droit, démocratie et droits de l’homme à l’occasion de l’examen de la constitutionnalité des dispositifs législatifs visant à lutter contre les discriminations. Dans ce contexte, la Cour a jugé que le principe d’égalité et de non-discrimination est « l’un des fondements d’un État de droit démocratique »^[21]. La Cour juge par ailleurs que « dans une société démocratique, il est nécessaire de protéger les valeurs et les principes qui fondent la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme contre les personnes ou les organisations qui tentent de saper ces valeurs et principes »^[22]. Parmi ces valeurs figurent l’égalité des sexes^[23] et le refus des discriminations raciales^[24], le pluralisme et la tolérance^[25], la liberté d’expression^[26] et celle de manifester ses convictions, notamment par le port de signes religieux^[27], l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire^[28]. La Cour reconnaît par ailleurs que la démocratie fait partie d’un patrimoine commun de valeurs fondamentales que partagent les citoyens de Belgique^[29]. Prenant acte de la fragilité de la démocratie, la Cour, à la suite de la Cour européenne des droits de l’homme, affirme que la démocratie doit pouvoir se défendre avec énergie contre ceux et, notamment, les partis politiques, qui tentent de la détruire ou d’en saper les fondements^[30].

5. Existe-t-il une différence entre l’État de droit et la démocratie selon l’approche de votre juridiction ?

Les exemples tirés de la jurisprudence de la Cour, cités ci-dessus, montrent que la Cour les utilise ensemble, indifféremment comme deux notions connexes ou qu’elle établit en tous cas un lien fort entre elles deux.

6. Votre jurisprudence a-t-elle contribué à consolider l’État de droit et la démocratie : si oui comment, si non pourquoi ?

La Cour rend entre 160 et 200 arrêts par an, l’essentiel du contentieux étant occupé par le contrôle du respect des droits et libertés constitutionnels, combinés, comme dit ci-avant, avec les droits et libertés figurant dans les conventions internationales. À titre d’exemple, en 2020, 90 % des arrêts rendus par la Cour concernaient au moins un grief tiré de la violation d’un droit fondamental. À cet égard, on peut affirmer que la Cour constitutionnelle participe à la consolidation de l’État de droit, dès lors que celui-ci est compris comme imposant aux différents pouvoirs, y compris le pouvoir législatif, de respecter le droit en vigueur, à commencer par les droits et libertés fondamentaux.

En outre, comme dit ci-dessus, la Cour lie expressément le respect par les législateurs des garanties fondamentales en matière juridictionnelle au respect de l’État de droit.

Toutefois, les contours de la compétence de la Cour, qui ne lui permettent pas de contrôler le respect de l’intégralité du texte constitutionnel, limitent également la contribution qu’elle peut apporter au contrôle du respect de l’État de droit. Ainsi, la Cour se déclare systématiquement incompétente pour vérifier le respect par les différents législateurs de la procédure d’adoption des lois^[31]. En particulier, la Cour refuse d’exercer un contrôle sur le respect de l’obligation préalable de consultation de la section de législation du Conseil d’État. Il en résulte qu’en principe^[32], aucun contrôle du respect de la procédure d’adoption des normes de valeur législative n’est exercé en Belgique.

De même, aucun contrôle n’est possible quant au respect par le Constituant des normes conventionnelles garantissant des droits de l’homme, la Cour se déclarant systématiquement incompétente pour connaître des choix du Constituant^[33].

Par ailleurs, à la différence de nombreux conseils et cours membres de l’ACCF, la Cour constitutionnelle de Belgique ne joue aucun rôle en matière de contrôle ou de validation des processus électoraux. Elle n’est pas compétente non plus pour connaître des recours en matière électorale. À cet égard, la Cour constitutionnelle ne participe pas, actuellement, au renforcement de la démocratie en Belgique. Toutefois, l’actuel système de vérification des pouvoirs des élus apparaissant contraire à l’article 3 du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme et à l’article 13 de cette Convention^[34], il n’est pas exclu que la compétence de la Cour soit amenée à être étendue à cet égard36^[35].

En revanche, la Cour s’est vu attribuer en 2014 la compétence de connaître des recours contre les décisions de la commission de contrôle en matière de contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections de la Chambre des Représentants. Elle n’a pas encore eu l’occasion d’exercer cette compétence. De même, depuis 2014 également, elle est compétente pour statuer sur chaque consultation populaire régionale, préalablement à son organisation. La Cour n’a, à ce jour, pas encore été saisie de demande portant sur cet objet, la possibilité d’organiser des consultations populaires n’ayant pas encore été mise en œuvre.

7. La garantie de l’État de droit et de la démocratie est-elle une finalité de la jurisprudence de votre Cour ?

Ainsi qu’il est exposé ci-dessus, la Cour, dans les limites de sa compétence, œuvre à la préservation de l’État de droit et de la démocratie en contrôlant la compatibilité des lois et normes de valeur législative avec les droits et libertés fondamentaux.

8. Jugez-vous la qualité de vos décisions en fonction de leur contribution à l’ancrage de la démocratie ?

La Cour n’a pas l’habitude de juger de la qualité de ses propres décisions. En revanche, la doctrine exerce ce rôle.

9. En quoi et dans quels domaines votre jurisprudence a-t-elle contribué à renforcer l’État de droit et la démocratie ?

Comme déjà exposé, la Cour exerce un contrôle approfondi du respect par les différents législateurs des droits fondamentaux, ce qui contribue à pérenniser l’État de droit en Belgique. Ce contrôle s’exerce par rapport à l’ensemble des droits fondamentaux proclamés et garantis par la Constitution et par les textes internationaux applicables en Belgique (Convention européenne des droits de l’homme, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Pactes onusiens, …) et dans tous les domaines du droit.

En matière de renforcement de la démocratie, on peut citer ici plus particulièrement les décisions relatives aux droits électoraux. La Cour rappelle que « Les droits politiques visés par l’article 8 de la Constitution trouvent leur fondement dans le droit du citoyen de prendre part à l’exercice de la souveraineté. Ils concernent le droit de participer, comme électeur ou comme candidat, aux élections des assemblées délibérantes de l’État fédéral, des communautés, des régions, des provinces et des communes. L’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l’article 3 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme garantissent également le droit à des élections libres et périodiques »^[36]. La Cour a ainsi eu l’occasion d’examiner minutieusement les garanties offertes par le système de vote électronique^[37], les conditions d’éligibilité^[38], les incompatibilités et interdictions de cumul de mandats^[39], les dispositions relatives à la limitation et au contrôle des dépenses électorales^[40], les incapacités^[41], le découpage des circonscriptions électorales^[42], les règles de comptage des voix et de dévolution des sièges^[43] et les modalités d’exercice du droit de vote^[44].

10. Le bilan de votre contribution à la promotion de l’État de droit et de la démocratie est-il positif, si non pourquoi ?

Compte-tenu des limites à la compétence de la Cour exposées ci-dessus (voir réponse à la question 6), le bilan est positif.

11. Le juge constitutionnel joue-t-il un rôle politique ?

La Cour constitutionnelle n’est pas un acteur politique, elle ne relève ni du pouvoir législatif, ni du pouvoir exécutif. Régulièrement, elle répète qu’elle ne dispose pas d’un pouvoir d’appréciation comparable à celui du législateur^[45], ou encore, qu’elle n’est pas juge de l’opportunité de la mesure soumise à son contrôle^[46].

Toutefois, ainsi que l’exprime P. Nikolic, « Le juge constitutionnel n’est en aucune manière une instance politique qui prend des décisions politiques, en arbitrant quant aux enjeux, c’est-à-dire les finalités et les moyens mis en œuvre pour les réaliser. Mais cela ne veut pas dire que les décisions du juge soient dépourvues d’une signification politique – objective, en quelque sorte »^[47]. À cet égard, dès lors que la Cour constitutionnelle participe, bien que d’une manière particulière, à l’élaboration de la norme législative, on peut considérer qu’elle joue un rôle « politique », au sens premier du terme. Ainsi que le souligne A. Alen, président émérite de la Cour constitutionnelle, « Les Cours constitutionnelles traitent évidemment des litiges dans lesquels ‘la politique’ ou les choix politiques jouent toujours un certain rôle », car si « la tâche d’un juge n’est pas de résoudre des ‘conflits politiques’ », « l’impuissance du monde politique à maîtriser certains problèmes de société peut pousser les citoyens à faire appel aux juges pour que ceux-ci tranchent certains litiges »^[48].

Enfin, la Cour est attentive aux conséquences, notamment budgétaires, de ses décisions^[49]. En ce sens, on pourrait dire, avec le juge émérite François Daoût, qu’elle fait du « conséquentialisme politique », en précisant que le terme « politique » renvoie ici à « l’ensemble de ce qui permet à la société de fonctionner », ce qui pose « de redoutables questions lorsqu’il s’agit de droits fondamentaux »^[50].

12. Les conditions d’accès à votre juridiction favorisent-elles une promotion de l’État de droit et de la démocratie ?

L’accès à la Cour constitutionnelle est aisé. Les recours en annulation peuvent être introduits par toute personne physique ou morale (par exemple une organisation non gouvernementale, une association de citoyens se donnant pour objet de défendre les droits humains …) qui justifie d’un intérêt. Il n’y a pas de droit de rôle à payer. Il n’est pas exigé d’être assisté par un avocat. Les seules conditions de recevabilité sont que le recours doit être introduit dans les six mois de la publication de la norme attaquée, par lettre recommandée à la poste (démarche très facile) et que le recours indique clairement quelle est la norme attaquée, quelles sont les normes violées et pour quelle raison. La Cour apprécie la condition de l’intérêt de manière large, particulièrement dans le chef des associations de défense des droits humains, qui saisissent d’ailleurs régulièrement la Cour^[51].

La Cour peut aussi être saisie par la voie incidente, par le biais de questions préjudicielles. Toute juridiction peut interroger la Cour à titre préjudiciel, sur n’importe quelle norme législative, sans limitation de temps. Les juridictions ont accès direct à la Cour constitutionnelle, il n’y a pas de filtre opéré par les juridictions supérieures. Il en résulte que dans tout litige en quelque matière que ce soit, toute question ou difficulté relative aux droits fondamentaux peut être soumise à la Cour.

2.  LES MÉTHODES ET TECHNIQUES JURIDICTION NELLES DE PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

1. Quelles sont les références les plus souvent invoquées dans vos décisions en matière de protection des droits de l’homme : références internationales ou nationales ?

Dès lors que la Cour n’est formellement compétente que pour le contrôle au regard de la Constitution (voir ci-dessus, I, 1 et 2), les références nationales sont invoquées dans chaque décision. Néanmoins, les références internationales sont également très fréquemment évoquées, jamais de manière isolée, mais toujours en combinaison avec les références constitutionnelles nationales. Parmi les références internationales, c’est la Convention européenne des droits de l’homme et ses protocoles additionnels qui occupent la première place, en termes d’occurrences dans la jurisprudence de la Cour. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les traités de l’Union sont également très fréquemment invoqués. Les pactes onusiens et les autres conventions du Conseil de l’Europe viennent ensuite.

2. Votre jurisprudence établit-elle une hiérarchie entre les sources des droits de l’homme ?

La Cour constitutionnelle évite en général d’établir une hiérarchie entre les différentes sources des droits de l’homme, en utilisant les techniques combinatoire et de l’ensemble indissociable^[52] décrites ci-dessus. Elle inscrit ainsi sa jurisprudence dans le mouvement contemporain du « pluralisme constitutionnel » ou du « constitutionnalisme multi-niveaux », qui envisage les textes nationaux et supranationaux comme des parties d’un cadre constitutionnel composite^[53]. Toutefois, il arrive de temps en temps que la Cour doive constater, à l’occasion de l’examen d’une situation concrète, que les sources nationales et internationales, tels qu’elles sont interprétées, respectivement, par la Cour constitutionnelle et par les juridictions européennes, consacrent et protègent certains droits à des degrés différents. Confrontée à une hypothèse de ce type en matière de droit à la protection de la vie privée, la Cour a récemment jugé : « Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, il incombe au premier chef aux États, conformément au principe de subsidiarité, de garantir le respect des droits et libertés définis dans la Convention, les autorités nationales, en particulier les juges nationaux, étant en principe mieux placées pour évaluer la proportionnalité d’une limitation aux droits et libertés au regard des faits et des réalités qui caractérisent la société concernée. Il en découle que l’appréciation d’une limitation à un droit fondamental par le juge national peut conduire à ce que le niveau de protection imposé au regard de la situation nationale soit supérieur à celui que la Cour européenne des droits de l’homme prévoit »^[54]. Il en découle logiquement une prééminence, dans ce cas précis, de la norme nationale par rapport à la norme internationale.

3. Quels types de droits et libertés sont le plus souvent évoqués devant votre juridiction ?

Le droit fondamental dont la violation est le plus souvent invoquée devant la Cour constitutionnelle est le principe d’égalité et de non-discrimination (articles 10 et 11 de la Constitution). Ce phénomène s’explique en partie par l’évolution historique des compétences de la Cour (voir ci-dessus, I, 1 et 2). Ce principe est rarement invoqué de manière isolée, il est le plus souvent invoqué en combinaison avec un ou plusieurs autres articles constitutionnels ou de conventions internationales. Les droits et libertés qui sont le plus souvent invoqués sont, dans l’ordre : le droit à la protection de la vie privée et familiale (article 22 de la Constitution et article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme), le droit à la dignité humaine, telle que garantie par les droits culturels, économiques et sociaux (article 23 de la Constitution), les garanties du droit à un procès équitable (article 13 de la Constitution et article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme), le droit de propriété (article 16 de la Constitution et article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme), l’habeas corpus et les garanties en matière pénale (articles 12 et 14 de la Constitution), les droits de l’enfant (article 22bis de la Constitution et Convention pour la sauvegarde des droits de l’enfant), la liberté d’expression et de culte (article 19 de la Constitution).

4. Existe-t-il des droits d’un type nouveau invocables devant votre juridiction ?

Les droits économiques, sociaux et culturels garantissant la possibilité pour chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine (droit au travail et au libre choix d’une activité professionnelle, droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé, à l’aide sociale, juridique et médicale, droit à un logement décent, droit à la protection d’un environnement sain, droit à l’épanouissement culturel et social, droit aux prestations familiales) peuvent être qualifiés de droits de « type nouveau » dans la mesure où ces droits ne se sont pas vus reconnaître un statut constitutionnel équivalent à celui des autres droits, lors de l’adoption de l’article 23 par le Constituant en 1994.

Il ressort en effet des travaux préparatoires de l’article 23 de la Constitution que le Constituant ne souhaitait pas conférer de droits subjectifs précis, dont le respect pourrait être invoqué directement devant un juge, mais énonçait toutefois un objectif constitutionnel à atteindre progressivement. L’article 23 de la Constitution est néanmoins invocable devant la Cour, mais le contrôle quant au respect de cet article suit une méthodologie différente, dictée par la mise en œuvre de l’obligation dite de standstill ou de « non-régression » qui impose aux législateurs de maintenir le bénéfice des normes en vigueur et de ne jamais aller à l’encontre des objectifs poursuivis, autrement dit de ne jamais régresser. La jurisprudence constante de la Cour lorsqu’elle contrôle le respect de ces droits est la suivante : « L’article 23 de la Constitution contient, en ce qui concerne les droits qu’il garantit, une obligation de standstill qui interdit au législateur compétent de réduire significativement le degré de protection offert par la législation applicable, sans qu’existent pour ce faire des motifs d’intérêt général »^[55].

5. Établissez-vous une hiérarchie entre les droits de l’homme ; si oui pourquoi et comment ?

Il n’y a pas lieu de hiérarchiser les droits de l’homme de manière abstraite. En revanche, il peut arriver que deux droits ou libertés fondamentaux viennent à se heurter à l’occasion de l’examen d’une situation déterminée, ce qui conduit la Cour à devoir arbitrer le conflit entre ces deux droits. Ce faisant, la Cour est forcément amenée à faire primer un des deux droits en présence sur l’autre, ce qui pourrait être perçu comme établissant une hiérarchie. Toutefois, cette « hiérarchie » n’est pas figée et elle pourrait être inversée à la faveur d’une autre affaire, étant donné qu’elle est contextualisée et dépendante des caractéristiques de la norme examinée.

Un exemple permet d’illustrer ce propos. Dans une situation de pénurie ou de rareté de logements accessibles aux familles à revenus moyens ou modestes, les pouvoirs publics ont pour mission de favoriser l’accès au logement. Les mesures adoptées en la matière sont susceptibles de constituer une ingérence dans le droit de propriété, par exemple lorsqu’il s’agit d’inciter, à l’aide de taxes ou de sanctions administratives, les propriétaires de logements inoccupés à les remettre en état et à les mettre sur le marché locatif ou encore lorsqu’il s’agit de forcer les propriétaires à louer leurs biens. La Cour a jugé à plusieurs reprises que de telles mesures constituaient, compte tenu de l’obligation assumée par les pouvoirs publics de favoriser l’accès au logement pour tous, une restriction admissible au droit de propriété^[56]. À l’inverse, la législation pénale adoptée en vue de lutter contre l’occupation illégitime de biens privés, en vue de protéger le droit de propriété, représente une ingérence dans le droit au logement des personnes qui n’ont pas d’autre moyen pour accéder à un logement décent. La Cour a jugé dans ce contexte que la protection du droit de propriété justifiait une ingérence dans le droit au logement décent^[57]. Dans le premier cas, on pourrait conclure que la Cour accorde une place prépondérante au droit au logement par rapport au droit de propriété, alors que dans le second cas, on assiste au phénomène exactement inverse. En réalité, l’inversion de la « hiérarchie » entre droit de propriété et droit au logement décent s’explique par les circonstances de chaque espèce et par l’examen minutieux de la mesure législative attaquée que réalise la Cour afin de déterminer si, compte tenu de son obligation de garantir aussi bien le droit au logement décent que le droit de propriété, l’ingérence dans un de ces droits en vue de tendre à la réalisation de l’autre occasionnée par les mesures adoptées par le législateur n’est pas disproportionnée.

6. Quelle est la place des droits fondamentaux dans votre jurisprudence ?

Comme déjà expliqué ci-dessus, le contrôle du respect par les différents législateurs de Belgique fédérale des droits fondamentaux occupe environ 90 % des arrêts rendus par la Cour. Il s’agit donc du « core business » du juge constitutionnel belge.

7. Par quels procédés donnez-vous un régime particulier aux droits fondamentaux ?

L’on n’aperçoit pas la portée de cette question et, particulièrement, de ce qu’il faut comprendre par l’expression « régime particulier » en ce qui concerne la Cour constitutionnelle.

8. Établissez-vous une différence entre la protection des droits et celle des libertés ?

Non, les droits et libertés sont également protégés et les ingérences dans les droits et libertés sont examinées selon la même technique de contrôle : recherche et détermination de l’ingérence, recherche du but poursuivi par la mesure, examen de l’adéquation de la mesure et du but et examen de la proportionnalité de l’ingérence par rapport au but poursuivi.

9. Quelles sont les techniques originales mises en œuvre pour protéger les droits et libertés des citoyens ?

La Cour constitutionnelle n’agit que par ses arrêts, qui sont rendus soit au contentieux de l’annulation, assorti, le cas échéant, d’une suspension temporaire dans l’attente de l’arrêt d’annulation, soit au contentieux préjudiciel. Dès lors, la seule façon dont elle peut protéger les droits et libertés des citoyens, c’est en contrôlant le respect par les différents législateurs belges de ces droits et libertés et en annulant ou invalidant les dispositions législatives qui constituent des atteintes injustifiées aux droits et libertés garantis en Belgique.

La technique de contrôle la plus courante mise en œuvre par la Cour n’est pas originale, elle s’inspire en très grande partie de la technique de contrôle adoptée par la Cour européenne des droits de l’homme^[58] et par d’autres juridictions nationales ou internationales. Elle part du principe que les droits de l’homme ne sont généralement pas absolus et n’excluent pas, en principe, une ingérence d’une autorité publique dans la jouissance de ces droits. Pour être jugée conforme à la Constitution, cette ingérence doit cependant être prévue par un texte légal de manière suffisamment précise et prévisible, elle doit répondre à un besoin social impérieux dans une société démocratique et elle doit être proportionnée à l’objectif légitime qu’elle poursuit^[59]. La technique de contrôle mise en œuvre par la Cour consiste donc à rechercher l’objectif poursuivi par la disposition en cause, à s’interroger sur la nécessité de la mesure adoptée pour concourir à la réalisation de cet objectif et à appliquer un test de proportionnalité. Ce dernier comporte en réalité deux volets : d’une part, la disposition en cause est-elle adéquate pour atteindre l’objectif, son application contribue-t-elle à la réalisation de l’objectif (test de pertinence ou d’adéquation), d’autre part, la mesure en cause ne va-t-elle pas trop loin, ne comporte-t-elle pas une atteinte au droit ou à la liberté concerné disproportionnée par rapport au bénéfice que l’on peut en attendre sur le plan de la réalisation de l’objectif poursuivi (test de proportionnalité au sens strict) ? Ce dernier test est parfois, mais pas toujours, doublé du test « des mesures alternatives moins attentatoires » (existe-t-il d’autres mesures qui permettent d’atteindre le même objectif avec la même efficacité et qui occasionnent une ingérence moindre dans l’exercice du droit ou de la liberté considéré ?)^[60].

Une variante de cette technique classique est celle de la balance des intérêts. La formule est également empruntée à la Cour européenne des droits de l’homme : « pour apprécier si une règle législative est compatible avec le droit [fondamental en cause], il convient de vérifier si le législateur a ménagé un juste équilibre entre tous les droits et intérêts en cause. Pour cela, il ne suffit pas que le législateur ménage un équilibre entre les intérêts concurrents de l’individu et de la société dans son ensemble; il doit également ménager un équilibre entre les intérêts contradictoires des personnes concernées »^[61].

Le contrôle dit de « standstill », plus original, est décrit ci-avant (voir réponse à la question 4).

10. De quels pouvoirs dispose votre Cour en matière de contrôle de constitutionnalité des lois censées violer les droits de l’homme ?

Au contentieux de l’annulation, la Cour peut, en principe, prendre deux types de décisions : soit elle rejette le recours, soit elle annule la disposition attaquée. Si le requérant prouve que l’application immédiate de la norme risque d’entraîner un préjudice grave difficilement réparable, il peut également demander la suspension temporaire de la disposition querellée.

Au contentieux préjudiciel, la Cour peut, en principe, également adopter deux types de décisions : soit elle constate que la disposition en cause ne viole pas la norme de contrôle invoquée, soit, elle constate que la disposition en cause viole la norme de référence invoquée. Les conséquences attachées à une annulation ou à un constat de violation sont décrites ci-après (réponse à la question 15).

La Cour peut, si elle l’estime nécessaire, neutraliser l’effet de l’arrêt d’annulation en ordonnant le maintien de tous ou de certains des effets produits par la norme annulée de manière définitive ou limitée dans le temps (article 8, alinéa 3, de la loi sur la Cour constitutionnelle)^[62]. Elle peut faire de même au contentieux préjudiciel (article 28, alinéa 2, de la loi sur la Cour constitutionnelle)^[63].

Au fil du temps, la Cour constitutionnelle a développé d’autres techniques de dispositifs, lui permettant d’adapter la portée de l’annulation ou du constat de violation, de façon à perturber le moins possible l’ordre juridique tout en tirant les conséquences nécessaires de la violation constitutionnelle constatée. Ainsi, elle rend des arrêts dits « d’interprétation conforme » (contentieux préjudiciel)^[64] ou de rejet « sous réserve d’interprétation » (contentieux de l’annulation)^[65], qui lui permettent de ne sanctionner qu’une interprétation de la norme soumise à son examen, la norme devant dorénavant être interprétée de la manière jugée conforme aux droits fondamentaux en jeu. Elle rend également des arrêts dits « lacunes », qui lui permettent d’indiquer précisément le « manque » dans la norme examinée qui fait qu’elle n’est pas conforme aux droits fondamentaux et qui permettent, dans certains cas, aux autorités d’application de la norme de la « compléter » elles-mêmes, sans avoir à attendre une intervention législative^[66]. Ces techniques permettent d’éviter une annulation ou une déclaration d’invalidité qui serait disproportionnée ou inadaptée, compte tenu du fait qu’il peut être de la sorte plus adéquatement remédié à la violation du droit fondamental en jeu constatée par la Cour.

11. Par quels moyens votre Cour constitutionnalise-t-elle certains droits et libertés ?

Le catalogue des droits et libertés du Titre II de la Constitution belge, qui était très moderne lors de son adoption en 1831, présente aujourd’hui des lacunes^[67]. Il a certes été complété au fil du temps, mais cela ne s’est pas fait de manière systématique, de sorte que certains droits « contemporains » ne figurent pas dans la Constitution belge. En utilisant la technique combinatoire évoquée plus haut (supra, partie I, réponse à la question 2), la Cour peut cependant combler les lacunes présentées par la Constitution belge. Au besoin, elle fait appel à des principes généraux du droit qui, une fois combinés avec une disposition de la Constitution, acquièrent une portée proche de celle des droits et libertés garantis formellement par la Constitution.

Ainsi, par exemple, la Constitution belge est très peu loquace en termes de garanties juridictionnelles. Elle se limite à prévoir le principe de légalité en matière pénale (articles 12 et 14) et le droit d’être jugé par le juge assigné par la loi (article 13). La Cour constitutionnelle combine donc abondamment les articles 10 et 11 de la Constitution (principe d’égalité et de non-discrimination) avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, voire même avec le principe général du droit à un procès équitable, pour exercer un contrôle étendu du respect des garanties juridictionnelles (droit de la défense^[68], droit à l’impartialité du juge^[69], droit à l’assistance d’un avocat^[70], …).

12. Quelle est la place des normes du droit international (traités et jurisprudence internationale) dans la protection des droits de l’homme ?

Comme dit ci-dessus (I, 1 et 2), la Cour constitutionnelle utilise énormément les dispositions de droit international conventionnel dans son contrôle, toujours en combinaison avec les dispositions constitutionnelles pertinentes. Le cas échéant, elle inclut une disposition internationale parmi les normes de référence même si cette norme n’a pas été invoquée par les requérants ou par la juridiction qui a posé la question préjudicielle (mise en œuvre de la technique de l’ensemble indissociable, voir supra, partie I, réponse à la question 2). Ceci permet à la Cour d’intégrer dans son raisonnement tous les enseignements des juridictions internationales compétentes en matière de protection des droits et libertés. Il s’agit, en premier lieu, de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. De plus en plus fréquemment aussi, la Cour se réfère à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. De cette manière, la Cour peut procurer au droit concerné une interprétation en phase avec son évolution et éviter, autant que faire se peut, un conflit entre la jurisprudence constitutionnelle et la jurisprudence supranationale. Cette façon de travailler permet également de donner la priorité à la protection la plus étendue, conformément à l’article 53 de la Convention européenne des droits de l’homme et à l’article 53 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

13. Quelle est la portée des décisions rendues en matière de droits et libertés sur la jurisprudence des autres juridictions ?

Les arrêts de la Cour portant annulation ou constatant la violation d’un droit ou d’une liberté ont un effet direct sur la jurisprudence (voir ci-dessous, réponse à la question 15). Les arrêts portant rejet d’un recours en annulation sont obligatoires pour les autres juridictions en ce qui concerne les questions de droit tranchées par ces arrêts (article 9, § 2, de la loi du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle).

Par ailleurs, la jurisprudence des cours suprêmes (Cour constitutionnelle, Cour de cassation et Conseil d’État) joue indéniablement un rôle d’influence sur la façon dont les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions administratives interprètent et appliquent les droits et libertés garantis en Belgique. Il n’est toutefois pas possible de mesurer cette influence, faute de données chiffrées sur le nombre de décisions judiciaires et de juridictions administratives se référant à des décisions adoptées par les trois cours précitées.

14. Quelles sont l’étendue et les limites des pouvoirs de votre Cour en matière d’exécution de vos décisions pour une protection effective des droits et libertés des citoyens ?

Les décisions de la Cour sont généralement suivies par les juridictions de l’ordre judiciaire et par les juridictions administratives.

En principe, les décisions de la Cour sont aussi suivies de lois ou décrets de réparation, lorsqu’il y a lieu.

Néanmoins, il arrive que certains arrêts restent sans réaction législative, soit qu’une loi annulée ne soit pas remplacée, ce qui laisse place à une lacune législative, soit qu’une disposition déclarée inconstitutionnelle au contentieux préjudiciel ne soit pas abrogée ou remplacée par le législateur compétent. Dans ces cas de figure, la Cour ne dispose pas de pouvoir d’injonction ou de contrainte qui lui permettrait d’imposer au législateur d’adopter une disposition réparatrice.

15. Quelles sont les conséquences qui s’attachent à une sanction, par votre juridiction, d’une violation des droits de l’homme ?

Les effets des arrêts rendus par la Cour constitutionnelle de Belgique sont différents selon qu’ils sont rendus au contentieux de l’annulation ou au contentieux préjudiciel.

Au contentieux de l’annulation, l’arrêt constatant qu’une norme législative viole un droit de l’homme garanti par la Constitution, le cas échéant combinée avec une source internationale, entraîne en principe (voy. cependant la possibilité de maintien des effets ; supra question 10) l’annulation ex tunc et erga omnes de la disposition querellée. La disposition annulée disparaît de l’ordre juridique depuis sa promulgation, elle est censée n’avoir jamais existé. Les effets juridiques produits par la norme avant son annulation peuvent être rapportés, par le biais du recours en rétractation devant les juridictions ayant rendu des décisions fondées sur cette norme ou par le biais de recours devant les juridictions administratives ou judiciaires.

Au contentieux préjudiciel, l’arrêt constatant qu’une norme législative viole un droit de l’homme n’a qu’une portée limitée, en principe, au litige à l’occasion duquel la question préjudicielle a été posée. Le juge saisi et les juges statuant sur recours ne peuvent pas faire application de cette norme dans cette affaire. La norme déclarée inconstitutionnelle demeure dans l’ordre juridique pour le surplus. Toutefois, les autres juridictions ne peuvent ignorer l’arrêt de la Cour, qui jouit d’une autorité de chose jugée « renforcée » ou « élargie », qui dépasse bien souvent le litige concerné. En pratique, les autres juridictions auront le choix, soit d’écarter la norme déclarée inconstitutionnelle, soit de poser une nouvelle question préjudicielle à la Cour.

Il n’y a pas de conséquences directes en termes de responsabilité de l’État ou du législateur. Il n’y a pas non plus d’autre dédommagement de la « victime » de la violation d’un droit de l’homme par une disposition législative que la satisfaction que procure l’annulation et la non-application de la norme à sa situation.

3.   LES DROITS DE L’HOMME EN CONTEXTE

1. Existe-t-il, selon votre jurisprudence, une conception relative des droits de l’homme ?

De manière générale, la Cour a tendance à s’inscrire dans une conception universaliste des droits de l’homme. Elle utilise toutes les sources internationales des droits de l’homme ratifiées par la Belgique, qu’elles soient européennes ou mondiales. Elle se réfère aussi abondamment aux jurisprudences des juridictions supranationales européennes et aux travaux du Conseil de l’Europe. En revanche, s’il lui arrive d’utiliser, en cours d’instruction ou de délibéré, des sources jurisprudentielles étrangères, elle ne les cite jamais.

Si l’on comprend bien la question, sans doute est-ce le lieu d’aborder ce qu’il est convenu d’appeler « l’exception de l’identité nationale »^[71]. La construction de l’Union européenne et l’intégration toujours plus poussée des législations des différents États membres entraînent un phénomène d’universalisation – à l’échelle de l’Union européenne – des standards du contrôle des droits fondamentaux. Face à ce phénomène, plusieurs juridictions constitutionnelles européennes^[72] mobilisent, pour se prémunir contre une atteinte jugée trop importante à la souveraineté nationale et aux valeurs que celle-ci entend protéger, le concept d’ « identité nationale ». La Cour constitutionnelle belge a fait référence à la notion d’identité dans l’arrêt n° 62/2016, en considérant que la disposition constitutionnelle qui autorise le transfert de pouvoirs déterminés à des institutions de droit international public et, notamment, aux institutions de l’Union européenne, « n’autorise en aucun cas qu’il soit porté une atteinte discriminatoire à l’identité nationale inhérente aux structures fondamentales, politiques et constitutionnelles ou aux valeurs fondamentales de la protection que la Constitution confère aux sujets de droit ». Cette incise n’a cependant pas été suivie d’effet concret. On pourrait peut-être y voir un indice de ce que la Cour pourrait, un jour à l’avenir, décider qu’un droit fondamental reconnu par la Constitution belge doit être interprété de manière particulière dans l’ordre constitutionnel belge, ce qui tendrait à rompre le caractère universel du droit en question. Ceci n’est toutefois qu’une supposition et une hypothèse, rien ne permet d’affirmer à l’heure actuelle que la Cour s’engagera dans cette voie.

2. Quelle est la place des valeurs sociétales dans la protection des droits de l’homme par votre Cour ?

Les valeurs sociétales peuvent être appréhendées comme des valeurs à protéger. La protection de ces valeurs peut être considérée comme un objectif à poursuivre par le législateur, cet objectif devenant alors la base de la justification d’une ingérence dans un droit ou dans une liberté. Le raisonnement de la Cour étant centré sur l’objectif poursuivi et la constitutionnalité de la mesure querellée s’analysant à l’aune de cet objectif, les valeurs sociétales occupent, le cas échéant, un rôle central dans le raisonnement de la Cour.

Par exemple, la Cour a été récemment saisie de recours contre les législations interdisant de manière quasi absolue l’abattage d’animaux en vue de leur consommation sans étourdissement préalable. Cette interdiction de principe se heurtait à certains prescrits religieux, de sorte que la législation en cause représentait une ingérence dans la liberté de culte de personnes se présentant comme de confession israélite et de confession musulmane. La Cour a reconnu la réalité de l’ingérence dans la liberté de culte des requérants. Pour juger de sa proportionnalité, la Cour a eu notamment égard au fait que « La promotion, lors de l’abattage, de la protection et du respect du bien-être des animaux en tant qu’êtres sensibles peut être considérée comme une valeur morale qui est partagée par de nombreuses personnes » ainsi qu’à la circonstance que « La protection du bien-être animal constitue une valeur éthique à laquelle il est attaché une importance accrue dans la société belge, ainsi que dans d’autres sociétés démocratiques contemporaines. Il convient de tenir compte de ces évolutions sociales dans l’appréciation du bien-être animal en tant que motif justifiant une restriction de droits et de libertés »^[73].

3. Quelle est la place de la culture dans la définition des droits de l’homme ?

Si l’on comprend cette question comme portant sur les influences culturelles sur les contours et l’interprétation des droits de l’homme en Belgique, il est incontestable que des influences de l’héritage culturel occidental ont marqué et marquent encore la façon dont les droits de l’homme sont compris et dont ils évoluent.

Par contre, dans un pays biculturel, voire, à bien des égards, multiculturel comme la Belgique, on pourrait penser que les droits de l’homme pourraient revêtir des formulations et des définitions diverses selon la culture de l’interprète. Il est possible que des différences, à la marge, se fassent jour en fonction des auteurs ou des interprètes individuels, puisque les contours et les définitions des différents droits de l’homme ne sont pas figés et qu’il s’agit de « droit vivant », qui évolue.

En revanche, les juridictions supérieures, chargées de contrôler le respect des droits de l’homme s’attachent à adopter et à maintenir des définitions uniformes, sans égard pour les différences culturelles entre les différentes composantes de la population belge. À ce sujet, il n’est pas sans intérêt de souligner que la Cour constitutionnelle, composée paritairement de membres francophones et néerlandophones, siège toujours en formation bilingue. Cette particularité garantit une uniformité de la définition et de l’interprétation des droits de l’homme dans les deux grandes communautés du pays.

4. Quelle est la place de la religion dans la définition des droits de l’homme ?

La Belgique est un État laïc. La religion n’occupe aucune place dans la définition des droits de l’homme.

Les articles 10 et 11 de la Constitution interdisent toute discrimination, en ce compris les discriminations fondées sur les convictions. L’interdiction de la discrimination sur la base de convictions, y compris religieuses, est consacrée par la loi en Belgique (loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et législations régionales et communautaires similaires).

La liberté des cultes et de leur exercice public est garantie par l’article 19 de la Constitution.

5. La recherche de la paix et de la cohésion sociale est-elle un facteur déterminant dans la définition des droits de l’homme ?

Le maintien de la paix communautaire et de la cohésion sociale n’entre pas comme tel dans la définition des droits de l’homme, mais il joue un rôle en tant qu’objectif poursuivi, objectif qui peut légitimer une ingérence dans un droit fondamental^[74].

6. Votre jurisprudence est-elle attachée à une conception universelle des droits de l’homme ?

La juridiction de la Cour constitutionnelle est évidemment limitée à la Belgique et aux situations juridiques qui peuvent y être rattachées. Dans ce champ, la Cour interprète et applique les droits de l’homme de manière uniforme, sans particularisme régional et sans faire de distinction en fonction de la nationalité de la personne en cause. Ceci n’empêche pas la Cour d’avoir égard aux particularismes d’autres systèmes juridiques. Ainsi, par exemple, la polygamie est un état qui n’est pas admis en Belgique, en tant qu’il apparaît contraire au principe d’égalité de la femme et de l’homme, principe qui est central dans le système des droits et des valeurs belges. La Cour valide en conséquence le choix du législateur d’empêcher le regroupement familial avec plus d’une épouse^[75]. En revanche, elle accepte de reconnaître des effets juridiques au mariage bigame, lorsqu’il s’agit soit de tirer les conséquences du lien de filiation des enfants issus de la seconde union^[76], soit de protéger la sécurité financière des veuves^[77]. La Cour applique donc le droit à l’égalité des femmes et des hommes de manière universelle, mais elle n’en tire pas des conséquences qui seraient dommageables, par exemple, pour les droits des enfants, qui constituent également des droits qu’elle estime universels, ainsi que pour les droits à la pension de survie des veuves, qui peuvent se rattacher au droit à la dignité humaine, qui est aussi un droit à portée universelle.

7. Votre Cour a-t-elle eu l’occasion d’affirmer son appartenance à un courant de pensée des droits de l’homme ?

Non, en tous cas pas explicitement.

8. Quels sont les droits et libertés les plus consacrés par votre jurisprudence ?

Voir ci-dessus, la réponse à la question 3 de la partie II. Les droits et libertés qui sont le plus fréquemment invoqués devant la Cour sont aussi ceux qui sont le plus souvent consacrés par la jurisprudence de celle-ci.

9. L’appréciation du respect des droits et libertés doit-elle tenir compte des circonstances de temps et de lieu ?

Comme évoqué ci-avant, les droits et libertés garantis par la Constitution belge datent, pour la plupart, de son origine, donc de 1830. Certains articles ont été ajoutés dans le Titre II par la suite et consacrent donc des droits et libertés reconnus plus récemment et dans une formulation plus contemporaine. Par un travail d’interprétation constant, la Cour constitutionnelle adapte la portée et le contenu des droits et libertés aux évolutions de la société, en s’appuyant également sur les textes internationaux et sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et sur celle de la Cour de justice de l’Union européenne.

Un exemple permet d’illustrer ceci. L’article 29 de la Constitution, qui date de 1830, garantit le secret des lettres de manière absolue et ne permet pas, en principe, d’ingérence dans le droit à l’inviolabilité de la correspondance. Un tel caractère absolu n’est, à l’évidence, plus adapté à la société contemporaine, dans laquelle les services de police et de renseignements ont besoin d’avoir un accès, contrôlé et encadré, à certaines communications privées afin de mener à bien leur mission de protection de la population. La Cour a donc jugé : « Si le secret des lettres, garanti par l’article 29 de la Constitution, a pu être conçu comme absolu, lors de l’adoption de la Constitution, il ne peut être fait abstraction aujourd’hui, pour en déterminer la portée, d’autres dispositions constitutionnelles ainsi que de conventions internationales. Les articles 15 et 22 de la Constitution, qui garantissent respectivement l’inviolabilité du domicile et le droit au respect de la vie privée et familiale, sont liés à l’article 29 et participent de la même volonté du Constituant de protéger l’individu dans sa sphère privée afin de permettre son développement et son épanouissement. Si l’article 29 de la Constitution ne prévoit, explicitement, aucune restriction au droit fondamental qu’il consacre, une telle restriction peut néanmoins se justifier si elle est nécessaire pour assurer le respect d’autres droits fondamentaux. Tenu de garantir notamment la liberté individuelle (article 12, alinéa 1er, de la Constitution), le droit à la vie (article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme) et le droit de propriété (article 16 de la Constitution et article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme), le législateur se doit d’organiser une répression efficace des atteintes qui sont portées à ces droits fondamentaux par des activités criminelles, ce qui peut rendre nécessaires des restrictions au secret des lettres, pour autant que ces restrictions soient proportionnées au but légitime poursuivi »^[78]. L’appréciation du respect des droits et libertés par la Cour constitutionnelle tient donc, à l’évidence, compte de la circonstance « temps ».

En revanche, l’appréciation du respect des droits et libertés est la même pour toute la Belgique, il n’y a pas de différence selon le lieu.

10. Quels sont les facteurs à prendre en considération pour une protection adaptée des droits des personnes ?

Les droits fondamentaux doivent tout d’abord être inscrits dans un ou plusieurs textes fondamentaux applicables directement, dont les citoyens peuvent se prévaloir devant les juridictions internes de l’État. Ils doivent être formulés le plus clairement possible et faire l’objet d’une information suffisante auprès, d’une part, de leurs destinataires (les citoyens sans discrimination aucune) et, d’autre part, des autorités nationales et locales, y compris les forces de l’ordre, auxquelles il incombe de les respecter et de les faire respecter.

La proclamation d’un catalogue de droits fondamentaux ne signifie pas qu’ils ne puissent souffrir d’ingérence. Celles-ci, pour être admises, doivent cependant elles aussi être inscrites dans un texte clair et accessible. Il est préférable que les ingérences soient prévues par un texte de nature législative, car une loi offre la garantie démocratique d’avoir été délibérée et votée par une assemblée composée de mandataires élus.

Les ingérences ne sont admissibles que si elles peuvent être justifiées par la poursuite d’un objectif légitime, correspondant à un besoin social impérieux dans une société démocratique, à la condition qu’elles soient adéquates pour atteindre cet objectif et qu’elles soient proportionnées à son importance.

Enfin, pour une protection adaptée des droits des personnes, il faut qu’existe une possibilité de saisir un juge indépendant et impartial qui ait la compétence de vérifier le caractère admissible de l’ingérence et d’annuler ou de faire cesser l’ingérence si celle- ci ne répond pas aux critères d’admissibilité.

11. Les crises politiques, économiques et sociales ont-elles une influence sur votre interprétation des droits et libertés de citoyens ?

Lors de son examen de la pertinence et de la proportionnalité des ingérences dans les droits et libertés fondamentaux, la Cour tient compte du contexte d’adoption de la norme incriminée. Parmi d’autres éléments, le contexte de crise économique ou sociale est pris en considération. Ainsi, la Cour tient compte du risque de crise de l’emploi^[79], de la crise de l’euro^[80] ou encore d’une crise sanitaire provoquée par la dioxine^[81]. Le contexte de crise économique dans lequel certaines mesures sont adoptées peut justifier une différence de traitement entre les habitants ou les acteurs économiques, selon qu’ils sont localisés dans une région plus durement touchée par la crise ou dans une région moins concernée^[82].

La Cour tient compte également du contexte de crise politique, dite « crise communautaire » en Belgique, qui oppose les deux grandes communautés du pays. Certains arrêts de la Cour témoignent du fait que la Cour reconnaît le contexte de crise et adapte son contrôle, en vue de « sauvegarder les équilibres communautaires »^[83].

12. Les lois instituant des circonstances exceptionnelles pour la lutte contre la pandémie du nouveau coronavirus, ont-elles eu une influence sur votre perception des droits de l’homme ?

V. réponse à la question 13 ci-dessous.

13. La crise sanitaire a-t-elle eu des conséquences sur vos méthodes et techniques de protection des droits et libertés des individus ?

Il n’est pas possible de répondre aujourd’hui de manière complète à ces deux questions. Étant donné les procédures et délais applicables à la Cour constitutionnelle, celle-ci n’a encore eu l’occasion de se pencher au fond sur les mesures prises au niveau législatif pour lutter contre la propagation de l’épidémie, mesures qui ont en effet occasionné des ingérences dans les droits et libertés fondamentaux, que de manière limitée.

À ce jour, la Cour a annulé une disposition qui excluait les personnes internées pour cause de maladie mentale du droit d’être entendues en personne par la chambre de protection sociale, jugeant que cette exclusion allait au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la réalisation de l’objectif légitime de lutte contre la propagation de la maladie causée par le coronavirus, d’autres mesures moins radicales apparaissant possibles^[84]. Le contrôle mis en œuvre par la Cour dans cet arrêt est tout à fait classique par rapport aux techniques de contrôle qu’elle utilise régulièrement. Par un autre arrêt^[85], la Cour rejette un recours en annulation dirigé contre une disposition qui autorisait, de manière exceptionnelle, des personnes ne disposant pas d’un diplôme en art infirmier à accomplir certains actes relevant de cet art, en vue de soulager les praticiens et les services épuisés par la lutte contre la pandémie. Dans cet arrêt, la Cour met également en œuvre un contrôle classique sur la base du principe d’égalité et de non-discrimination, ainsi qu’un contrôle classique de standstill. Enfin, par deux arrêts^[86], la Cour rejette les demandes de suspension des mesures flamandes prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie au motif que les requérants ne démontrent pas que l’application de ces mesures, qui limitent certes leur liberté de circuler, leur cause un préjudice grave difficilement réparable. À cette occasion aussi, la Cour adopte un raisonnement habituel.

14. Avez-vous des observations particulières ou des points spécifiques que vous souhaiteriez évoquer ?

Non.

POUR ALLER PLUS LOIN

Le rapport annuel de la Cour, disponible sur son site internet, présente des statistiques des activités de la Cour : Rapport annuel 2020 (const-court.be)

Les arrêts cités ci-dessus sont également disponibles sur le site internet de la Cour : Jurisprudence (const-court.be)

Toute information complémentaire peut être obtenue auprès de Bernadette Renauld, référendaire :

Bernadette.renauld@const-court.br

Cour constitutionnelle du Bénin

1. DROITS DE L’HOMME, ÉTAT DE DROIT ET DÉMOCRATIE

1. La protection des droits de l’homme fait-elle partie des compétences de votre juridiction ?

Oui. C’est même une de ses attributions essentielles.

2. Cette compétence est-elle explicite ou implicite ?

La compétence de la Cour constitutionnelle en matière de protection des droits humains est explicite. Elle découle notamment des articles 3, 114, 117, 120 et 121 de la Constitution du 11 décembre 1990 qui affirment respectivement :
Article 3 : « […] Tout citoyen a le droit de se pourvoir devant la Cour constitutionnelle contre les lois, textes et actes présumés inconstitutionnels […] » ;
Article 114 : « La Cour constitutionnelle est la plus haute Juridiction de l’État en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité de la loi et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques […] » ;
Article 117 : « La Cour constitutionnelle statue obligatoirement sur […] la constitutionnalité des lois et des actes réglementaires censés porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine et aux libertés publiques en général, sur la violation des droits de la personne humaine […] » ;
Article 120 : « La Cour constitutionnelle doit statuer dans le délai de quinze jours après qu’elle a été saisie d’un texte de loi ou d’une plainte en violation des droits de la personne humaine et des libertés publiques […] » ;
Article 121, in fine : « Elle [la Cour constitutionnelle] statue plus généralement sur les violations des droits de la personne […] ».

3. Existe-t-il un rapport entre la protection des droits de l’homme et la garantie de l’État de droit et de la démocratie ?

Oui.

4. Comment établissez-vous un lien entre la protection des droits de l’homme et la garantie de l’État de droit et de la démocratie ?

C’est par la protection de tous les droits de l’homme, en particulier ceux relatifs aux garanties procédurales, à la séparation des pouvoirs et aux droits de participation politique que l’État  de  droit et la démocratie trouvent leur pleine portée.

5. Existe-t-il une différence entre l’État de droit et la démocratie selon l’approche de votre juridiction ?

Pas vraiment. Quoiqu’elles correspondent à des notions différentes, l’État de droit et la démocratie visent le même objectif dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle à savoir assurer le libre choix des gouvernants par les gouvernés, veiller au pluralisme des idées et groupements et protéger les droits et libertés des citoyens contre l’arbitraire des gouvernants.

— Illustration (Extraits de la décision DCC 34-94 du 23 décembre 1994) :
« […] En ce qui concerne le principe de la création de la Commission Électorale nationale Autonome (CENA) et ses attributions
Considérant que la CENA s’analyse comme une autorité administrative autonome et indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif ;
Considérant que la création de la CENA, en tant qu’autorité administrative indépendante, est liée à la recherche d’une formule permettant d’isoler, dans  l’administration  de  l’État,  un organe disposant d’une réelle autonomie par rapport au Gouvernement, aux départements ministériels et au Parlement, pour l’exercice d’attributions concernant le domaine sensible des libertés publiques, en particulier des élections honnêtes, régulières, libres et transparentes ;
Considérant que l’institution de la CENA se fonde sur les exigences de l’État de droit et de la démocratie pluraliste affirmées dans le Préambule de la Constitution du 11 décembre 1990 ;
Considérant que l’attachement du Peuple béninois aux principes de la démocratie et des droits de l’Homme tels qu’ils ont été définis par la Charte des Nations unies de 1945 et la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948, s’est traduit par l’intégration à la Constitution du 11 décembre 1990 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples qui fait siens les principes précités ; que les dispositions de ladite Charte font partie intégrante du droit béninois et ont une valeur supérieure à la loi interne ;
Considérant que la Déclaration universelle des droits de l’Homme dispose en son article 21 alinéa 3 : « […] La volonté du peuple est le fondement de l’autorité des pouvoirs publics ; cette volonté doit s’exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret, suivant une procédure équivalente assurant la liberté de vote […] » ;
Considérant que la création d’une Commission électorale indépendante est une étape importante de renforcement et de garantie des libertés publiques et des droits de la personne ; qu’elle permet, d’une part, d’instaurer une tradition d’indépendance et d’impartialité en vue d’assurer la liberté et la transparence des élections, et d’autre part, de gagner la confiance des électeurs et des partis et mouvements politiques ; ».

6. Votre jurisprudence a-t-elle contribué à consolider l’État de droit et la démocratie : si oui comment, si non pourquoi ?

La jurisprudence de la Cour constitutionnelle a permis de consolider l’État de droit en veillant au respect par les autorités politiques, administratives et juridictionnelles de leurs compétences, ce qui a permis ainsi de lutter contre l’arbitraire et pour les droits fondamentaux, tout en garantissant le pluralisme nécessaire à la démocratie.

• Illustration de la soumission de la plus haute autorité de l’État au droit (Extraits de la décision DCC 96-017 du 5 avril 1996) :

« Considérant que les deux requérants développent qu’au cours de la prestation de son serment, le 04 avril 1996, le président de la République a omis de prononcer le membre de phrase : « […] les mânes des ancêtres […] » ; que ce faisant, il n’a pas respecté la Constitution ;
Considérant que l’article 53 de la Constitution dispose en son alinéa 2 : « Devant Dieu, les Mânes des Ancêtres, la Nation et devant le Peuple béninois, seul détenteur de la souveraineté » ;
Considérant que le président de la République n’a pas effectivement prononcé le membre de phrase : « […] les mânes des ancêtres […] » ;
Considérant que le texte du serment, tel que fixé par la Constitution, est une formule sacramentelle indivisible; qu’il ne saurait donc subir une quelconque modification et doit être prononcé dans son intégralité; que, dès lors, il y a lieu de déclarer non conforme à la Constitution le serment tel qu’il a été prêté par le président de la République ;
DECIDE
Article 1 : Est déclaré non conforme à la Constitution, le serment prêté le 4 avril 1996 à Porto-Novo par le président de la République […] ».

• Illustration en matière de lutte contre l’arbitraire et pour la séparation des pouvoirs (Extraits de la décision DCC 96-060 du 26 septembre 1996) :

« Considérant que la Constitution du 11 décembre 1990 instaure au Bénin un État de droit, proclame et consacre les droits de l’homme et les libertés publiques ; que la liberté d’aller et de venir, coralliaire de la liberté individuelle, constitue l’un des principaux droits de la personne humaine garantis par la Constitution; qu’il ne peut y être porté atteinte que par la loi ;Considérant […] que la rétention du passeport de dame BERTRAN […] sans intervention de l’autorité judiciaire est arbitraire et la prive d’un droit fondamental, celui d’aller et de venir, reconnu et garanti par l’article 25 de la Constitution et l’article 12 alinéa 2 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ; que l’autorité administrative n’a pas compétence pour tenir, proprio motu, un citoyen à sa disposition ; que ce faisant, elle viole la Constitution. »

• Illustration en matière de respect du pluralisme politique

(Extraits de la décision DCC 09-016 du 19 Février 2009) :
« […] La Constitution, norme fondatrice de l’État, ne se réduit pas à la détermination des règles relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir dans l’État ; […] elle met toujours en œuvre une certaine idée de droit, c’est-à-dire, l’image de l’ordre social qu’il conviendrait de réaliser en vue du bien commun du peuple ; […] elle est donc porteuse d’un idéal de société qui doit inspirer toute l’activité politique de l’État ; […] le préambule de la Constitution, expression éclatante de cette idée de droit, affirme solennellement la détermination du peuple béninois de créer un État de droit et de démocratie pluraliste ; […] la démocratie pluraliste ne saurait être de manière absolue et exclusive la loi de la majorité, mais la protection de la minorité, qu’en effet, si la règle démocratique exige que la majorité décide et que la minorité s’incline, dans l’exercice de ce pouvoir de décision, la majorité doit cependant s’imposer à elle-même, le cas échéant, une limite qu’elle ne saurait transgresser sous peine de devenir tyrannique, à savoir le respect des droits de la minorité ; […] . ».

•  Illustration en matière de prévention de troubles électoraux et de contribution à l’alternance politique (Extraits des Décisions DCC 96-002 du 5 janvier 1996, DCC 05 69 des 25 et 26 Juillet 2005, DCC 05-139 du 17 novembre 2005 et DCC 05-145 du 1erdécembre 2005) :

L’article 44 de la Constitution relatif aux conditions requises pour se présenter à l’élection présidentielle dispose entre autres, dans sa version originelle, que : « Nul ne peut être candidat aux fonctions de Président de la République s’il : – n’est de nationalité béninoise de naissance ou acquise depuis au moins dix ans ; […] – ne réside sur le territoire de la République du Bénin au moment des élections ; […]. ». En se fondant sur ces dispositions, le législateur a voulu, à deux reprises, exclure des compétitions électorales, d’une part, le candidat Nicéphore SOGLO, président en exercice en 1996, d’autre part, le candidat Boni YAYI, candidat annoncé à l’élection présidentielle de 2006. Ces deux tentatives ont échoué grâce à la vigilance de la Cour constitutionnelle, ce qui a permis d’éviter des contestations ou violences préjudiciables à la démocratie. Quels étaient les faits ?

En 1995, l’Assemblée nationale adopte la loi N° 95-015 définissant les règles particulières pour l’élection du président de la République, le 22 septembre, en première lecture, et le 11 décembre 1995, en seconde lecture. L’article 5 de ce texte prévoit que : « Au cas où un citoyen se trouve au bénéfice de plusieurs nationalités, il est tenu, lors du dépôt de sa candidature pour la fonction de président de la République, de renoncer officiellement à toute nationalité autre que celle du Bénin et d’en fournir la preuve en versant au dossier de candidature tous documents officiels pouvant faire foi ». Deux députés saisissent la Cour constitutionnelle et demandent l’invalidation de la loi ou de cette disposition au motif que la loi votée en ces termes ajoute une restriction et une limitation à la condition de nationalité prévue à l’article 44 de la Constitution. En réponse à cette requête, la Cour a retenu qu’« en procédant comme il l’a fait, l’article 5 de la loi […] [querellée] créé une condition supplémentaire en matière de nationalité pour l’élection du président de la République, alors que la seule condition exigée à ce titre par la Constitution en son article 44 est d’être « de nationalité béninoise de naissance ou acquise depuis au moins dix ans » ». Selon la haute juridiction, « l’expression « s’il n’est de nationalité béninoise ou acquise depuis au moins dix ans » par laquelle s’exprime le constituant révèle son souci fondamental à savoir que le candidat à l’élection présidentielle doit nécessairement être de nationalité béninoise […] qu’il ait ou non une autre nationalité ; […] il en découle que le législateur impose une condition supplémentaire, au demeurant restrictive, de celle prévue par la Constitution ; qu’en conséquence l’article 5 doit être déclaré inconstitutionnel. » (DCC 96-002 du 5 janvier 1996).

En 2005, les députés parmi lesquels se trouvent plusieurs futurs candidats ou soutiens à des futurs candidats, de plus en plus inquiets de la montée en puissance du Dr Boni YAYI, Président de la Banque ouest africaine de développement (B.O.A.D.) dont le siège est à Lomé, capitale du Togo voisin, dans les cœurs des populations, votent une nouvelle loi électorale qui écarte de fait le probable candidat. Le texte prévoit que : « Nul ne peut être candidat à l’élection présidentielle s’il : – […] – ne réside sur le territoire de la République du Bénin au moment des élections. Le moment des élections durant lequel le candidat doit résider sur le territoire de la République du Bénin correspond à la période allant de l’installation de la Commission électorale nationale autonome (CENA) à la proclamation des résultats définitifs du scrutin ». Il faut relever que la loi prévoyait, pour cette élection présidentielle, que l’installation de la CENA, organe non permanent, aurait lieu six mois avant les élections.

Or M. Boni YAYI, au moment de l’adoption de cette loi, et même jusqu’à trois mois avant le scrutin, avait sa résidence à Lomé au Togo. Saisie par plusieurs requérants proches du futur candidat, la Cour répondra, par décision DCC 05 69 des 25 et 26 Juillet 2005, ce qui suit : « Considérant que selon les requérants, le dernier alinéa de l’article 5 de la loi sous examen est contraire à l’article 44 de la Constitution en ce que, en décidant de préciser la notion de « moment des élections », le législateur crée par cette disposition des conditions nouvelles par rapport à celles prévues par l’article 44 de la Constitution ; […] ; Considérant que la seule condition exigée par la Constitution en son article 44, 5e tiret, est « de résider sur le territoire de la République du Bénin au moment des élections » ; qu’en procédant comme il l’a fait, le législateur crée une condition supplémentaire relative à la durée de résidence ; qu’en conséquence, le dernier alinéa de l’article 5 de la Loi 2005-26 sous examen doit être déclaré contraire à la Constitution ; […] ».

En 2005, la décision rendue par la Cour a permis au candidat visé par la loi d’exclusion de se présenter et d’être élu à une écrasante majorité de 75 % de voix, évitant ainsi des frustrations, contestations et violences électorales.

Mais un autre obstacle qui aurait pu aboutir au même résultat a dû aussi être déjoué par la Cour constitutionnelle, c’est le refus par le pouvoir en place, en fin de mandat, de débloquer les ressources financières pour organiser l’élection présidentielle devant aboutir à son départ du pouvoir et à l’alternance au pouvoir.

Le Président Mathieu KEREKOU devant achever son deuxième et dernier mandat constitutionnel comme président de la République en avril 2006, l’élection présidentielle devant permettre de désigner son successeur devait avoir lieu en mars 2006. Comme ce fut le cas depuis 1995, cette élection devait être organisée par la Commission Électorale nationale Autonome (CENA), organe administratif indépendant, installé à quelques mois de chaque scrutin et qui reçoit les fonds nécessaires à l’organisation de l’élection du Gouvernement. Alors que deux mois s’étaient écoulés depuis l’installation de la CENA et que le Gouvernement, au motif de vouloir « ramener les différents budgets de la CENA et des autres institutions à des normes raisonnables », a refusé de débloquer les ressources financières nécessaires à l’organisation du scrutin, deux requérants saisissent, le 14 novembre 2005, la haute juridiction. Ils exposent que : « Depuis bientôt deux mois, la Commission Électorale nationale Autonome, malgré la volonté affichée de ses membres d’organiser dans le délai constitutionnel […] les consultations électorales […], se heurte à des obstacles liés essentiellement au non déblocage par le Ministère des Finances des fonds y afférents […]. Les activités de la CENA se trouvent […] bloquées et du coup le processus électoral […] ; […] faute par le Gouvernement d’avoir doté la CENA des moyens financiers, l’installation des Commissions Électorales Départementales (CED) par deux fois a été programmée et reportée ». Les requérants estiment donc que, sur la base des articles 114 et 117 de la Constitution, et vu« […] la nécessité de ne pas compromettre […] le déroulement de l’élection présidentielle de mars 2006 », la Cour devrait constater

« l’extrême urgence commandée par le calendrier électoral établi par la CENA » et, d’une part, « enjoindre au Ministre des Finances et de l’Economie de mettre sans délai à la disposition de la CENA 2006 les moyens financiers dont elle a besoin pour accomplir sa mission », d’autre part, de dire et juger :

• que « le terme constitutionnel du mandat actuel du président de la République est le 6 avril 2006 » ;
• que « la CENA est une structure autonome, un organe administratif et technique indépendant des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire » ;

— […]

• qu’il y a « obligation constitutionnelle pour le Gouvernement de doter la CENA des moyens financiers dont elle a besoin pour accomplir sa mission ».

La Cour constitutionnelle invoque alors l’article 114 de la Constitution, et précise que cette disposition fait d’elle « l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics ». Elle ajoute « qu’en cette qualité, elle a compétence pour prendre toute décision susceptible d’éviter la paralysie du fonctionnement régulier des institutions et des pouvoirs publics ». Après avoir convoqué et écouté un ministre du Gouvernement qui a confirmé que les moyens financiers n’avaient pas encore été mis à la disposition de la CENA à la date du 17 novembre 2005, la Cour constate qu’il résulte des faits que « depuis son installation le 23 septembre 2005, la CENA ne dispose pas encore de moyens financiers pour démarrer ses activités ; […] le terme du mandat présidentiel en cours étant le 6 avril 2006 à minuit, il urge que le processus électoral se poursuive ; qu’en conséquence, la Cour, organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics, demande au Gouvernement et à l’Assemblée nationale de prendre en urgence toutes les mesures administratives et législatives nécessaires au déroulement harmonieux du processus électoral pour l’élection du président de la République en mars 2006, ordonne au Gouvernement et spécialement au Ministre des Finances et de l’ Économie de mettre dans les vingt-quatre (24) heures de la présente décision à la disposition de la CENA une avance substantielle de fonds pour assurer le démarrage immédiat de ses activités, dit et juge que la CENA devra gérer ces fonds conformément aux règles de l’orthodoxie financière » (Décision DCC 05-139 du 17 novembre 2005).

Constatant que deux à trois semaines après cette décision, le Gouvernement n’avait toujours pas débloqué de fonds pour la tenue du scrutin, trois requérants saisissent à nouveau la haute juridiction. Le premier demande à la Cour de constater le non- respect de sa décision DCC 05-139. Le deuxième invoque une série de dispositions constitutionnelles et demande à la Cour de constater que le Gouvernement, son Chef et le ministre des Finances et de l’Économie les ont violées. Quant au troisième, il introduit auprès de la Cour un « recours en vue de débloquer le processus électoral ».

La Cour accède à ces différentes demandes. Elle cite d’abord l’article 124, alinéas 2 et 3, de la Constitution aux termes duquel :

« […] Les décisions de la Courconstitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités civiles, militaires et juridictionnelles » ; […] – Elles doivent en conséquence être exécutées avec la diligence nécessaire ». Elle en déduit que « le Gouvernement est tenu d’exécuter la Décision DCC 05-139 en mettant une avance substantielle à la disposition de la CENA ». La Cour ajoute « qu’en se comportant comme ils l’ont fait, le Gouvernement et le Ministre des Finances et de l’Économie ont violé par ailleurs l’article 35 de la Constitution aux termes duquel « Les citoyens chargés d’une fonction publique ou élus à une fonction politique ont le devoir de l’accomplir avec conscience, compétence, probité, dévouement et loyauté dans l’intérêt et le respect du bien commun  » » (Décision DCC 05-145 du 1er décembre 2005).

Déférant cette fois-ci aux injonctions de la Cour, le Gouvernement a fini par mettre les moyens à la disposition de la CENA et l’élection présidentielle de mars 2006 a eu lieu effectivement les 5 et 19 mars 2006. Elle a débouché sur une alternance à la tête de l’État puisque Monsieur Boni YAYI a été élu. Le Président Mathieu KEREKOU dont les deux mandats constitutionnels étaient arrivés à terme et qui ne pouvait plus se présenter à l’élection lui a donc cédé sa place.

7. La garantie de l’État de droit et de la démocratie est-elle une finalité de la jurisprudence de votre Cour ?

Oui. C’est même quasi exclusivement ce à quoi tend la jurisprudence de la Cour.

8. Jugez-vous la qualité de vos décisions en fonction de leur contribution à l’ancrage de la démocratie ?

Oui, mais pas exclusivement. Les décisions de la Cour sont également appréciées pour leur contribution à la pacification de la vie politique nationale à travers l’exercice de la fonction de régulation du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics.

9. En quoi et dans quels domaines votre jurisprudence a-t-elle contribué à renforcer l’État de droit et la démocratie ?

Dans plusieurs domaines (voir réponse à la question n° 6).

10. Le bilan de votre contribution à la promotion de l’État de droit et de la démocratie est-il positif, si non pourquoi ?

Oui. Le bilan est largement positif. En témoigne la fin de l’instabilité politique et constitutionnelle qui a autrefois valu au Bénin le sobriquet d’ « enfant malade de l’Afrique ». On peut même affirmer qu’il n’y aurait pas pu avoir de démocratie et d’État de droit au Bénin sans la Cour constitutionnelle.

11. Le juge constitutionnel joue-t-il un rôle politique ?

En théorie non. Mais en pratique oui du fait que la Cour joue le rôle d’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics. Ce rôle amène la Cour à anticiper des conflits politiques, à déjouer des manipulations ou instrumentalisations politiques. Enfin, du fait que certaines dispositions de la Constitution sont susceptibles d’interprétations influencées par des idéologies, la Cour joue un rôle politique, même sans le vouloir.

12. Les conditions d’accès à votre juridiction favorisent-elles une promotion de l’État de droit et de la démocratie ?

Oui. Les conditions d’accès à la Cour sont très libérales. Outre la possibilité de saisine de la Cour par chaque député et/ou le président de la République dans le cadre du contrôle de constitutionnalité a priori des lois, « tout citoyen a le droit de se pourvoir devant la Cour constitutionnelle contre les lois, textes, et actes présumés inconstitutionnels » (article 3 alinéa 3 de la Constitution). Cette saisine peut se faire soit directement, soit par la procédure de l’exception d’inconstitutionnalité (article 122 de la Constitution). La Cour peut également se prononcer d’office sur la constitutionnalité des lois et de tout texte réglementaire censés porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine et aux libertés publiques (article 121). Enfin, les citoyens ont la possibilité de venir se faire entendre par la Cour au cours d’audiences publiques.

2. LES MÉTHODES ET TECHNIQUES JURIDICTIONNELLES DE PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

1. Quelles sont les références les plus souvent invoquées dans vos décisions en matière de protection des droits de l’homme : références internationales ou nationales ?

La Cour se réfère souvent au droit national (Constitution stricto sensu et Charte africaine des droits de l’homme et des peuples qui fait partie intégrante de la Constitution béninoise selon l’article 7 de ladite Constitution). Mais il lui arrive aussi d’invoquer des normes internationales, qu’elles aient été prévues par le Préambule de la Constitution ou non, qu’elles soient des textes ou même de la jurisprudence des organes quasi juridictionnels internationaux.

• Illustration d’utilisation des normes internationales ( jurisprudence internationale) comme norme de référence pour la protection des droits de l’homme (Extraits de la décision DCC 11-065 du 30 septembre 2011)

« Considérant que l’Organisation Internationale du Travail dans son Recueil de décisions sur la liberté syndicale indique dans son 304e rapport, cas 1719 : « L’interdiction du droit de grève aux travailleurs des douanes, fonctionnaires exerçant des fonctions d’autorité au nom de l’État, n’est pas contraire aux principes de la liberté syndicale » ; qu’en outre, dans son 336e rapport, cas n° 2383, la même Organisation affirme : « Les fonctionnaires de l’administration et du pouvoir judiciaires sont des fonctionnaires qui exercent des fonctions d’autorité au nom de l’État, et leur droit de recourir à la grève peut donc faire l’objet de restrictions, telle que la suspension de l’exercice du droit ou d’interdictions » ; qu’ainsi, l’Organisation Internationale du Travail reconnaît la légitimité de l’interdiction du droit de grève moyennant des garanties compensatoires aux agents des services essentiels, c’est-à-dire ceux dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité ou la santé des populations ; que, dès lors, la reconnaissance de la liberté syndicale au profit d’une catégorie d’agents n’exclut pas l’interdiction de l’exercice du droit de grève ».

2. Votre jurisprudence établit-elle une hiérarchie entre les sources des droits de l’homme ?

Oui. La Constitution (y compris la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples qui en fait partie) est au sommet. Viennent ensuite la Déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH) de 1948 et tous autres textes auxquels renvoie le Préambule de la Constitution. Les autres normes internationales, qu’elles soient des textes ou de la jurisprudence, suivent. Enfin, il faut préciser que des principes à valeur constitutionnelle ou des impératifs constitutionnels ont servi parfois de normes de référence.

3. Quels types de droits et libertés sont le plus souvent évoqués devant votre juridiction ?

Tous les droits sans exclusive, qu’ils soient civils, politiques, économiques et sociaux, sont invoqués, mais le droit à l’égalité et à la non-discrimination, le droit à être jugé dans un délai raisonnable, le droit à ne pas subir un traitement cruel, inhumain ou dégradant, les droits de la défense, le droit de vote sont les plus invoqués.

4. Existe-t-il des droits d’un type nouveau invocables devant votre juridiction ?

Pas vraiment.

5. Établissez-vous une hiérarchie entre les droits de l’homme ; si oui pourquoi et comment ?

Pas formellement. La Cour sanctionne aussi bien les droits civils et politiques que les droits économiques et sociaux, aussi bien le droit à un environnement sain que les droits des personnes vulnérables (veuves, personnes vivant avec handicaps…). Mais, dans la pratique, certaines atteintes graves à l’intégrité physique et morale, en l’occurrence les cas de traitements inhumains et dégradants, de torture ou d’atteinte à la vie sont considérés comme assez graves et la Cour va, dans certains cas, jusqu’à préciser que la violation en question ouvre droit à dommages et intérêts à titre de réparation.

6. Quelle est la place des droits fondamentaux dans votre jurisprudence ?

Ces droits occupent une place essentielle dans la jurisprudence de la Cour. Plus de trois quarts des décisions y sont relatives.

7. Par quels procédés donnez-vous un régime particulier aux droits fondamentaux ?

Par l’interprétation des dispositions constitutionnelles.

8. Établissez-vous une différence entre la protection des droits et celle des libertés ?

Non, aucune différence. Les mécanismes de protection sont les mêmes.

9. Quelles sont les techniques originales mises en œuvre pour protéger les droits et libertés des citoyens ?

Outre les techniques classiques de contrôle de constitutionnalité a priori et a posteriori des lois (par voie directe comme par la voie de la question préjudicielle appelée en droit béninois « exception d’inconstitutionnalité » soulevée devant une juridiction ordinaire), la Constitution a prévu des techniques originales de saisine d’office par la Cour constitutionnelle elle-même. Cette technique permet à la Cour de se prononcer même si la requête est initialement irrecevable.

Mais de manière pratique, le fait d’être saisie par voie de plaintes, de faits de violations de droits de l’homme et d’organiser des audiences publiques pour instruire (mettre en état) les dossiers ainsi que la possibilité offerte de faire des transports judiciaires pour constater de visu certaines situations de violations alléguées, ou enfin, le fait de décider dans le dispositif de certaines décisions que certaines violations graves de droits constatées devraient ouvrir droit à des dommages et intérêts, peuvent également apparaître comme des techniques originales mises en œuvre pour la protection des droits et libertés.

10. De quels pouvoirs dispose votre Cour en matière de contrôle de constitutionnalité des lois censées violer les droits de l’homme ?

Pouvoir d’annulation partielle ou totale (déclaration d’inconstitutionnalité partielle ou totale d’une disposition), pouvoir de reformulation (déclaration de constitutionnalité sous réserve de…).

11. Par quels moyens votre Cour constitutionnalise-t-elle certains droits et libertés ?

Par une interprétation libérale de la Constitution (exemple le droit à réparation n’était pas expressément prévu par la Constitution. Ce droit est aujourd’hui constitutionnalisé du fait d’une interprétation extensive de certaines dispositions constitutionnelles).

12. Quelle est la place des normes du droit international (traités et jurisprudence internationale) dans la protection des droits de l’homme ?

La Cour utilise les normes de droit international comme norme de référence, non pas à titre principal, mais à titre accessoire à une disposition constitutionnelle pour en définir la portée.

Voir à cet égard la réponse à la question 1 du sous thème 2 (DCC 11-065 du 30 septembre 2011).

13. Quelle est la portée des décisions rendues en matière de droits et libertés sur la jurisprudence des autres juridictions ?

En vertu de l’article 124 de la Constitution, les décisions de la Cour constitutionnelle s’imposent à toutes les juridictions nationales. Depuis que des décisions de la Cour constitutionnelle ont commencé à « condamner » les autres juridictions pour non- respect des droits procéduraux (principe du contradictoire, délai raisonnable de jugement, délai anormalement long de l’instruction, etc..), un effort est fait par les juridictions ordinaires pour éviter de nouvelles « condamnations » de la Cour. Ces juridictions prennent en compte aussi l’étendue et la portée des droits tels que retenus par la Cour constitutionnelle.

14. Quelles sont l’étendue et les limites des pouvoirs de votre Cour en matière d’exécution de vos décisions pour une protection effective des droits et libertés des citoyens ?

La mission de la Cour s’arrête dès le prononcé de sa décision. Elle ne peut en donner aucune suite par elle-même. Quoi qu’obligatoire, l’exécution des décisions dépend de la bonne volonté des autorités publiques concernées. Mais la quasi-totalité des décisions de la Cour sont mises en œuvre par les autorités politiques, administratives et juridictionnelles.

15. Quelles sont les conséquences qui s’attachent à une sanction, par votre juridiction, d’une violation des droits de l’homme ?

Une décision de la Cour constitutionnelle oblige l’auteur de la violation des droits de l’Homme à mettre fin immédiatement à cette violation et/ou à réparer le préjudice causé à la victime. Les auteurs peuvent également subir des sanctions administratives de la part de leur hiérarchie.

3. LES DROITS DE L’HOMME EN CONTEXTE

1. Existe-t-il, selon votre jurisprudence, une conception relative des droits de l’homme ?

Non.

2. Quelle est la place des valeurs sociétales dans la protection des droits de l’homme par votre Cour ?

Les valeurs sociétales ne sont prises en compte dans la protection des droits humains que pour autant qu’elles ne soient pas en contradiction avec la Constitution. Cette dernière met en exergue certaines d’entre elles. Voir les deux exemples ci-après :
Article 35. – « Les citoyens chargés d’une fonction publique ou élus à une fonction politique ont le devoir de l’accomplir avec conscience, compétence, probité, dévouement et loyauté dans l’intérêt et le respect du bien commun. »
Article 36. – « Chaque béninois a le devoir de respecter et de considérer son semblable sans discrimination aucune et d’entretenir avec les autres des relations qui permettent de sauvegarder, de renforcer et de promouvoir le respect, le dialogue et la tolérance réciproque en vue de la paix et de la cohésion nationale. »

3. Quelle est la place de la culture dans la définition des droits de l’homme ?

Pas de place spécifique.

4. Quelle est la place de la religion dans la définition des droits de l’homme ?

Le Bénin est un État laïc (article 2 de la Constitution). Il n’y a pas de définition des droits de l’homme en fonction d’une quelconque religion.

5. La recherche de la paix et de la cohésion sociale est-elle un facteur déterminant dans la définition des droits de l’homme ?

Oui, la définition des droits de l’Homme concorde avec la recherche de la paix et de la cohésion sociale. Les droits humains ne sauront donc être définis en faisant une impasse sur la paix et la cohésion sociale.

• Illustration de la recherche de la cohésion nationale (Extraits de la décision DCC 17-018 du 31 janvier 2017)

« Considérant qu’il ressort des éléments du dossier que le journal la « Bonne Nouvelle », dans sa parution n° 078 du vendredi 02 septembre 2016 a publié à sa manchette des écrits du pasteur John MIGAN ainsi qu’il suit : « Réforme constitutionnelle en République du Bénin, John MIGAN plaide pour la suppression de la fête du 10 janvier, cette fête est une grande abomination qui irrite l’ Éternel. » ; qu’à la page 10, celui-ci écrit : « La main de l’ennemi derrière les idoles : quoiqu’il en soit, derrière une idole se cache un démon, un être spirituel contrôlé par le diable » ; qu’à la page 11, il précise : « Vu tout ce qui a été dit précédemment, je voudrais conclure ce message que le Seigneur a mis sur mon cœur, en exhortant en général tous mes compatriotes à revenir à l’Éternel en abandonnant l’adoration des idoles et en particulier les leaders de cette Nation d’enlever de notre Constitution l’expression » les mânes de nos ancêtres » et de consacrer la date du 10 janvier à l’Éternel Dieu plutôt qu’aux idoles »[…] » ;
Considérant que l’impact des propos tenus par les citoyens doit s’apprécier à l’aune de leurs responsabilités dans la société ; qu’en diabolisant une religion et en invitant à la suppression d’une fête qui lui est consacrée par la loi, « l’évangéliste et chantre de Dieu, Chevalier de l’Ordre national du Mérite du Bénin » John MIGAN sème les germes de la haine et de l’intolérance religieuse préjudiciables à la paix et à la cohésion nationale, méconnaissant ainsi les dispositions des articles 2 alinéa 1er, 10, 34 et 36 précités de la Constitution ; que dès lors, il échet pour la Cour de dire et juger que le Sieur John MIGAN a méconnu la Constitution ; »

6. Votre jurisprudence est-elle attachée à une conception universelle des droits de l’homme ?

Oui.

7. Votre Cour a-t-elle eu l’occasion d’affirmer son appartenance à un courant de pensée des droits de l’homme ?

Jamais.

8. Quels sont les droits et libertés les plus consacrés par votre jurisprudence ?

Le droit à l’égalité et à la non-discrimination sous toutes ses formes, le droit d’être jugé dans un délai raisonnable, le droit de ne pas être détenu arbitrairement et dans des conditions inhumaines et dégradantes, le droit de vote, les droits de la défense.

9. L’appréciation du respect des droits et libertés doit-elle tenir compte des circonstances de temps et de lieu ?

La Cour constitutionnelle du Bénin étant compétente pour juger des faits de violation de droits de l’homme, y compris entre particuliers, et non pas seulement des contrariétés à la Constitution d’une norme inférieure, il est normal qu’elle prenne en compte des circonstances de temps et de lieu dans l’appréciation des faits qui lui sont soumis. Par ailleurs, en matière de contrôle de constitutionnalité, il arrive que certains droits soient interprétés par la Cour en tenant compte du contexte et des moyens de l’État, notamment les droits économiques et sociaux ou les mesures spécifiques que l’État doit prendre en faveur des personnes vulnérables (handicapées, âgées, veuves. ).

10. Quels sont les facteurs à prendre en considération pour une protection adaptée des droits des personnes ?

Les circonstances de leur violation.

11. Les crises politiques, économiques et sociales ont-elles une influence sur votre interprétation des droits et libertés de citoyens ?

Dans une certaine mesure, oui. Le droit de grève par exemple, consacré par l’article 31 de la Constitution, a connu des interprétations différentes par la Cour. Les décisions DCC 06- 034 du 4 avril 2006, DCC 11-065 du 30 septembre 2011 et DCC 18-001 du 18 janvier 2001 et les logiques qui les portent semblent être tributaires des crises sociopolitiques et économiques ou de l’idéologie dominante au sein des membres de la juridiction au moment de leur adoption.

12. Les lois instituant des circonstances exceptionnelles pour la lutte contre la pandémie du nouveau coronavirus, ont-elles eu une influence sur votre perception des droits de l’homme ?

Pas spécialement.

13. La crise sanitaire a-t-elle eu des conséquences sur vos méthodes et techniques de protection des droits et libertés des individus ?

L’un des procédés de protection des droits humains réside dans le fonctionnement de la Cour. Or, la crise sanitaire a affecté le fonctionnement de la haute Juridiction. Les audiences publiques et les transports judiciaires ont été suspendus, les membres de la Cour siégeaient parfois à quatre et non plus à sept. Le personnel administratif a travaillé par rotation, etc. En cela, on peut dire que la crise sanitaire a eu des conséquences sur les méthodes et techniques de protection des droits et libertés des individus.

POUR ALLER PLUS LOIN

L’adresse du site de la Cour constitutionnelle du Bénin : https ://courconstitutionnelle.bj/

Cour constitutionnelle de Bulgarie

1.   DROITS DE L’HOMME, ÉTAT DE DROIT ET DÉMOCRATIE

1. La protection des droits de l’homme fait-elle partie des compétences de votre juridiction ?

La protection des droits de l’homme fait partie des compétences de la Cour constitutionnelle de la République de Bulgarie. Un catalogue des droits et libertés fondamentaux a été établi dans la Constitution formelle. Dans certaines parties du Titre 1 (Principes de base) et l’ensemble du Titre 2 (« Droits et obligations fondamentaux des citoyens ») se trouve le catalogue des droits et libertés. La Cour constitutionnelle est compétente pour statuer sur une demande en constatation d’inconstitutionnalité des lois et autres actes de l’Assemblée nationale, ainsi que des actes du Président (article 149, alinéa 1, p. 2 de la Constitution). La Cour constitutionnelle se prononce également sur la conformité des traités internationaux conclus par la République de Bulgarie avec la Constitution avant leur ratification, ainsi que sur la conformité des lois avec les normes généralement reconnues du droit international et avec les traités internationaux auxquels la Bulgarie est partie (article 149, al. 1, p. 4 de la Constitution). Entre ces traités internationaux visés à l’art. 149, al. 1, p. 4 sont également des actes qui établissent un catalogue des droits de l’homme, tels que la Convention européenne des droits de l’homme.

2. Cette compétence est-elle explicite ou implicite ?

Cette compétence est implicite. Voir la réponse à la question 1.

3. Existe-t-il un rapport entre la protection des droits de l’homme et la garantie de l’État de droit et de la démocratie ?

Dans sa jurisprudence, la Cour constitutionnelle perçoit l’État de droit dans ses deux composantes – l’État de droit formel (le principe de sécurité juridique) et l’État de droit matériel (le principe de justice substantielle). La Cour fait valoir que l’« État de droit » désigne l’exercice du pouvoir de l’État sur la base d’une constitution, dans le cadre de lois qui sont matériellement et formellement conformes à la constitution et qui visent à préserver la dignité humaine, la liberté, la justice et la sécurité juridique (Décision n° 1/2005, a. c. n° 8/2004).

La protection des droits de l’homme est liée à la démocratie par le principe du pluralisme politique (article 11 de la Constitution), qui s’exprime dans l’exercice du pouvoir de l’État conformément à la volonté politique librement exprimée et, par conséquent, la Cour constitutionnelle reconnaît qu’il s’agit d’un instrument de « la libre formation de la volonté du peuple à l’État organisé » (Décision n° 13/2010, a. c. n° 12 de 2010).

4. Comment établissez-vous un lien entre la protection des droits de l’homme et la garantie de l’État de droit et de la démocratie ?

5. Existe-t-il une différence entre l’État de droit et la démocratie selon l’approche de votre juridiction ?

La Cour constitutionnelle ne s’est pas prononcée explicitement sur cette question.

6. Votre jurisprudence a-t-elle contribué à consolider l’État de droit et la démocratie : si oui comment, si non pourquoi ?

La Cour constitutionnelle a contribué à la consolidation de l’État de droit et de la démocratie par au moins deux compétences :1.la compétence de déclarer des lois inconstitutionnelles en raison d’un conflit avec les droits fondamentaux ; 2. la compétence de statuer sur les litiges relatifs à la constitutionnalité des partis et associations politiques (art. 149, al. 1, p. 5 de la Constitution) et de déclarer inconstitutionnels les partis et associations politiques, qui sont constitués sur une base religieuse et/ou établis à des fins de saisie forcée du pouvoir de l’État (article 11, al. 3 de la Constitution), ainsi que les organisations dont les activités sont dirigées contre la souveraineté, l’intégrité territoriale du pays et l’unité de la nation, pour inciter à des incitations raciales, nationales, ethniques ou la haine religieuse, la violation des droits et libertés des citoyens, ainsi que les organisations qui créent des structures secrètes ou paramilitaires, ou cherchent à atteindre leurs objectifs par la violence (article 44, al. 2 de la Constitution).

7. La garantie de l’État de droit et de la démocratie est-elle une finalité de la jurisprudence de votre Cour ?

La garantie de l’État de droit et de la démocratie est une finalité de la Cour constitutionnelle de la République de Bulgarie, car ce sont des normes qui sont soit explicitement inscrites dans la Constitution, soit implicitement. La Constitution (article 4, al. 1) dispose que la République de Bulgarie est un État de droit. Il est régi par la Constitution et les lois du pays. De nombreux éléments de la forme démocratique de gouvernement sont inscrits dans la Constitution, par exemple la souveraineté du peuple (art. 1, al. 2), le pluralisme politique (art. 11, al. 1).

8. Jugez-vous la qualité de vos décisions en fonction de leur contribution à l’ancrage de la démocratie ?

9. En quoi et dans quels domaines votre jurisprudence a-t-elle contribué à renforcer l’État de droit et la démocratie ?

10. Le bilan de votre contribution à la promotion de l’État de droit et de la démocratie est-il positif, si non pourquoi ?

11. Le juge constitutionnel joue-t-il un rôle politique ?

12. Les conditions d’accès à votre juridiction favorisent-elles une promotion de l’État de droit et de la démocratie ?

2. LES MÉTHODES ET TECHNIQUES JURIDICTIONNELLES DE PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

1. Quelles sont les références les plus souvent invoquées dans vos décisions en matière de protection des droits de l’homme : références internationales ou nationales ?

2. Votre jurisprudence établit-elle une hiérarchie entre les sources des droits de l’homme ?

La jurisprudence de la Cour constitutionnelle n’établit pas explicitement une hiérarchie entre les sources des droits de l’homme.

3. Quels types de droits et libertés sont le plus souvent évoqués devant votre juridiction ?

4. Existe-t-il des droits d’un type nouveau invocables devant votre juridiction ?

En Bulgarie, des droits et libertés fondamentaux numériques n’ont pas été intégrés dans le texte constitutionnel. Le juge constitutionnel en a reconnu l’existence et plus concrètement il a fait intégrer le droit des données personnelles et de l’autodétermination informationnelle dans le cadre du droit à la vie privée qui est proclamée expressément à l’article 32 de la Constitution de la République de Bulgarie.

5. Établissez-vous une hiérarchie entre les droits de l’homme ; si oui pourquoi et comment ?

6. Quelle est la place des droits fondamentaux dans votre jurisprudence ?

7. Par quels procédés donnez-vous un régime particulier aux droits fondamentaux ?

8. Établissez-vous une différence entre la protection des droits et celle des libertés ?

9. Quelles sont les techniques originales mises en œuvre pour protéger les droits et libertés des citoyens ?

La jurisprudence de la Cour constitutionnelle est constante (Décision n° 20/1998, a. c. n° 16/1998 ; Décision n° 15/2010, a. c.n° 9/2010 ; Décision n° 2/2011, a. c. n° 2/2011, décision n° 7/2016, a. c. 8/2015, décision n° 8/2016, a. c. n° 9/2015 ; Décision n° 3/2019, a.c n° 16/2018 ; Décision n° 10/2020, a. c. n° 7/2020) sur la possibilité de restreindre l’exercice des droits fondamentaux des citoyens dans les cas où il existe un objectif légitime (uniquement lorsque cela est nécessaire pour préserver les valeurs constitutionnelles les plus élevées, et pour empêcher la violation d’autres intérêts publics), la restriction est établie par la loi, dans les limites prévues par la Constitution et le principe de proportionnalité est respecté.

La Cour constitutionnelle soutient que le besoin de proportionnalité, sans être explicitement inscrit dans la Constitution, est une exigence de l’État de droit. Selon cette exigence, la restriction des droits est un moyen proportionné d’atteindre un objectif déterminé, lorsque le degré de sa restriction admissible n’est pas dépassé, compte tenu de l’importance de l’intérêt protégé. La mesure dans laquelle la restriction du droit est admissible dépend de l’importance de l’intérêt, qui est également considéré comme faisant l’objet d’une protection constitutionnelle (Décision n° 7/1996, a. c. n° 1/1996).

10. De quels pouvoirs dispose votre Cour en matière de contrôle de constitutionnalité des lois censées violer les droits de l’homme ?

11. Par quels moyens votre Cour constitutionnalise-t-elle certains droits et libertés ?

12. Quelle est la place des normes du droit international (traités et jurisprudence internationale) dans la protection des droits de l’homme ?

En vertu de l’art. 5 paragr. 4 de la Constitution, les traités internationaux ratifiés, promulgués et entrés en vigueur pour la République de Bulgarie font partie du droit interne du pays. Ils ont unе supériorité sur les normes du droit interne qui les contredisent. La Cour constitutionnelle est compétente pour statuer sur la conformité des lois avec les normes généralement reconnues du droit international et avec les traités internationaux auxquels la Bulgarie est partie (article 149, al. 1, p. 4 de la Constitution).

Dans ce contexte, la Cour reconnaît que les normes de la CEDH ont une « signification civilisationnelle paneuropéenne et générale pour l’ordre juridique des États parties à la CEDH et sont des normes de l’ordre public européen. Par conséquent, l’interprétation des dispositions pertinentes de la Constitution dans le domaine des droits de l’homme doit être aussi cohérente que possible avec l’interprétation des règles de la CEDH. Ce principe d’interprétation conforme correspond également à la compétence contraignante internationalement reconnue par la Bulgarie de la Cour européenne des droits de l’homme sur l’interprétation et l’application de la CEDH. Pour les raisons qui précèdent, la Cour considère que le contenu des droits et libertés découlant des principes de la Convention doit être établi par interprétation, respectivement, de l’interprétation des règles constitutionnelles et de la CEDH. » (Décision n° 2/1998, a. c. n° 15/1997).

13. Quelle est la portée des décisions rendues en matière de droits et libertés sur la jurisprudence des autres juridictions ?

14. Quelles sont l’étendue et les limites des pouvoirs de votre Cour en matière d’exécution de vos décisions pour une protection effective des droits et libertés des citoyens ?

15. Quelles sont les conséquences qui s’attachent à une sanction, par votre juridiction, d’une violation des droits de l’homme ?

3. LES DROITS DE L’HOMME EN CONTEXTE

1. Existe-t-il, selon votre jurisprudence, une conception relative des droits de l’homme ?

2. Quelle est la place des valeurs sociétales dans la protection des droits de l’homme par votre Cour ?

La Cour constitutionnelle soutient que «la vitalité d’une Constitution en tant qu’« organisme vivant » est jugée par sa capacité à s’adapter aux relations sociales en constante évolution et aux acquis de la pensée juridique ». La Cour a jugé que l’abandon des anciennes interprétations et l’adoption de nouveaux points de vue sur le contenu des dispositions constitutionnelles est inhérent à la pratique de toute juridiction constitutionnelle et la Cour constitutionnelle ne fait pas exception (Décision n° 4/2012, a. c. n° 14/2011, Décision n° 3/2020, a. c. n° 5/2019).

3. Quelle est la place de la culture dans la définition des droits de l’homme ?

4. Quelle est la place de la religion dans la définition des droits de l’homme ?

5. La recherche de la paix et de la cohésion sociale est-elle un facteur déterminant dans la définition des droits de l’homme ?

6. Votre jurisprudence est-elle attachée à une conception universelle des droits de l’homme ?

7. Votre Cour a-t-elle eu l’occasion d’affirmer son appartenance à un courant de pensée des droits de l’homme ?

8. Quels sont les droits et libertés les plus consacrés par votre jurisprudence ?

9. L’appréciation du respect des droits et libertés doit-elle tenir compte des circonstances de temps et de lieu ?

La Cour constitutionnelle, ayant rendu sa décision, ne peut l’annuler. Cependant, elle considère qu’elle n’est pas liée « à jamais » par ses avis juridiques. L’évolution du droit est un processus objectif, qui permet à l’interprétation des dispositions juridiques d’être « ouverte » à d’autres points de vue, ainsi que de prendre en compte les changements intervenus entre-temps dans le contexte social global. Le besoin de stabilité de la jurisprudence n’a pas plus de poids que les considérations du droit en tant que produit du développement social et de l’évolution de la pensée juridique, et tout écart par rapport à la pratique existante doit être justifié. Par conséquent, en cas de nécessité publique et de justification sociale, la Cour constitutionnelle peut former de nouvelles compréhensions et de nouvelles catégories juridiques, influencées par la pensée juridique évolutive et l’évaluation des circonstances modifiées (en ce sens, voir décision n° 4/2012, a. c. n° 14 / 2011, Décision n° 3/2020, a.c. n° 5/2019). Des exemples d’un tel changement d’avis motivé sont disponibles dans la pratique actuelle de la Cour constitutionnelle (Décisionn°13/2002,a.c.n° 17/2002, Décision n° 10/2011, a. c. n° 6/2011, Décision n° 9/2014, a. c. 3/2014, Décision n° 22/1998, a. c. n° 18/1998, Décision n° 6/2008, a. c. n° 5/2008, Décision n° 3/2020, a. c. n° 5/2019). En ce sens, la Cour constitutionnelle exprime la position selon laquelle la notion d’« État de droit » est dynamique et le principe constitutionnel établi à l’art. 4, paragr. 1 de la Constitution, évolue et s’enrichit constamment de nouveaux éléments.

10. Quels sont les facteurs à prendre en considération pour une protection adaptée des droits des personnes ?

11. Les crises politiques, économiques et sociales ont-elles une influence sur votre interprétation des droits et libertés de citoyens ?

12. Les lois instituant des circonstances exceptionnelles pour la lutte contre la pandémie du nouveau coronavirus, ont-elles eu une influence sur votre perception des droits de l’homme ?

13. La crise sanitaire a-t-elle eu des conséquences sur vos méthodes et techniques de protection des droits et libertés des individus ?

14. Avez-vous des observations particulières ou des points spécifiques que vous souhaiteriez évoquer ?

POUR ALLER PLUS LOIN

Décision n° 7/1996, a. c. n° 1/1996 ; Décision n° 2/1998, a. c. n° 15/1997 ; Décision n° 20/1998, a. c. n° 16/1998 ; Décision n° 22/1998, a. c. n° 18/1998 ; Décision n° 13/2002, a. c. n° 17/2002 ; Décision n° 1/2005, a. c. n° 8/2004 ; Décision n° 6/2008, a. c. n° 5/2008 ; Décision n° 13/2010, a. c. n° 12 de 2010 ; Décision n° 15/2010, a. c. n° 9/2010 ; Décision n° 2/2011, a. c. n° 2/2011 ; Décision n° 10/2011, a. c. n° 6/2011 ; Décision n° 4/2012, a. c. n° 14 / 2011 ; Décision n° 9/2014, a. c.3/2014; Décision n° 7/2016, a. c.8/2015; Décision n° 8/2016, a. c. n° 9/2015 ; Décision n° 3/2019, a. c. n° 16/2018 ; Décision n° 3/2020, a. c. n° 5/2019 ; Décision n° 10/2020, a. c. n° 7/2020.

Conseil constitutionnel du Burkina Faso

1. DROITS DE L’HOMME, ÉTAT DE DROIT ET DÉMOCRATIE

1. La protection des droits de l’homme fait-elle partie des compétences de votre juridiction ?

En tant que garant du respect de la Constitution, la protection des droits de l’homme garantis par la loi fondamentale fait partie des compétences du Conseil constitutionnel.

2. Cette compétence est-elle explicite ou implicite ?

Cette compétence n’est pas expressément prévue dans la Constitution. Cependant, le Conseil constitutionnel, à travers d’une part le contrôle a priori qu’il exerce sur la loi et d’autre part sur le contrôle a posteriori, assure le respect des droits de l’homme.

3. Existe-t-il un rapport entre la protection des droits de l’homme et la garantie de l’État de droit et de la démocratie ?

Le respect et la protection des droits de l’homme sont une composante de l’État de droit et de la démocratie. Il existe donc un lien entre la protection des droits de l’homme et la garantie de l’État de droit et de la démocratie.

4. Comment établissez-vous un lien entre la protection des droits de l’homme et la garantie de l’État de droit et de la démocratie ?

Il ne peut y avoir d’État de droit et de démocratie sans protection des droits de l’homme. La vitalité d’un État de droit ou d’un État démocratique repose sur le respect des droits de l’homme.

5. Existe-t-il une différence entre l’État de droit et la démocratie selon l’approche de votre juridiction ?

Il n’existe pas une différence, selon le Conseil constitutionnel, entre l’État de droit et la démocratie.

6. Votre jurisprudence a-t-elle contribué à consolider l’État de droit et la démocratie : si oui comment, si non pourquoi ?

Le Conseil constitutionnel joue un rôle important dans la consolidation de l’État de droit et de la démocratie. La Constitution en son article 152 lui a donné une compétence en matière constitutionnelle et électorale. Ainsi, il veille au bon fonctionnement des institutions en ce qu’il exerce un contrôle de droit sur les lois organiques et participe à la mise en place des nouvelles institutions issues des échéances électorales (élections législatives et présidentielle).

7. La garantie de l’État de droit et de la démocratie est-elle une finalité de la jurisprudence de votre Cour ?

C’est la mission fondamentale du Conseil constitutionnel.

8. Jugez-vous la qualité de vos décisions en fonction de leur contribution à l’ancrage de la démocratie ?

La plupart des conflits trouvent leur source dans les décisions prises par les juridictions constitutionnelles. La qualité des décisions du Conseil constitutionnel n’est pas contestée en ce qu’aucun conflit n’y a trouvé sa source.

9. En quoi et dans quels domaines votre jurisprudence a-t-elle contribué à renforcer l’État de droit et la démocratie ?

Dans le cadre du règlement des conflits institutionnels (comme par exemple en 2014 après l’insurrection populaire des 30 et 31 octobre pour la mise en place des institutions de la transition) et en matière électorale à travers le contrôle de la régularité, de la transparence et de la sincérité des élections nationales (législatives et présidentielle).

10. Le bilan de votre contribution à la promotion de l’État de droit et de la démocratie est-il positif, si non pourquoi ?

Le bilan est positif. Les institutions fonctionnent normalement.

11. Le juge constitutionnel joue-t-il un rôle politique ?

Le juge constitutionnel burkinabè ne joue pas un rôle politique. Il a une fonction juridictionnelle.

12. Les conditions d’accès à votre juridiction favorisent-elles une promotion de l’État de droit et de la démocratie ?

Les conditions d’accès au Conseil constitutionnel favorisent la promotion de l’État de droit, car la saisine directe du citoyen est ouverte.

2. LES MÉTHODES ET TECHNIQUES JURIDICTIONNELLES DE PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

1. Quelles sont les références les plus souvent invoquées dans vos décisions en matière de protection des droits de l’homme : références internationales ou nationales ?

Le Conseil constitutionnel se réfère à la Constitution et au Bloc de constitutionnalité de façon générale en matière de protection des droits de l’homme.

2. Votre jurisprudence établit-elle une hiérarchie entre les sources des droits de l’homme ?

Le Conseil constitutionnel n’établit pas une hiérarchie entre les sources des droits de l’homme. Elles peuvent toutes être invoquées selon les cas soumis à la juridiction.

3. Quels types de droits et libertés sont le plus souvent évoqués devant votre juridiction ?

Ce sont les droits de première catégorie qui sont invoqués. La liberté d’expression, le droit d’accès à une juridiction (double degré de juridiction) etc…

4. Existe-t-il des droits d’un type nouveau invocables devant votre juridiction ?

Pour le moment, non.

5. Établissez-vous une hiérarchie entre les droits de l’homme ; si oui pourquoi et comment ?

Pour le moment, le Conseil constitutionnel n’a pas établi dans une décision une hiérarchie entre les droits de l’homme.

6. Quelle est la place des droits fondamentaux dans votre jurisprudence ?

Ils sont protégés par le Conseil constitutionnel.

7. Par quels procédés donnez-vous un régime particulier aux droits fondamentaux ?

Pas de procédés particuliers.

8. Établissez-vous une différence entre la protection des droits et celle des libertés ?

Il n’est pas établi une différence entre la protection des droits et celle des libertés.

9. Quelles sont les techniques originales mises en œuvre pour protéger les droits et libertés des citoyens ?

Il n’y a pas de technique originale mise en œuvre pour la protection des droits et libertés. Les violations des droits et libertés garantis par la Constitution sont constatées soit lors d’un contrôle a priori soit dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité. La seule originalité, est l’auto saisine dont dispose le Conseil constitutionnel (il peut se saisir de toute question relevant de sa compétence).

10. De quels pouvoirs dispose votre Cour en matière de contrôle de constitutionnalité des lois censées violer les droits de l’homme ?

Dans le cas où la violation est avérée, le Conseil constitutionnel annule la disposition incriminée. Cette décision a un effet erga omnes.

11. Par quels moyens votre Cour constitutionnalise-t-elle certains droits et libertés ?

Les droits protégés sont ceux garantis par la Constitution.

12. Quelle est la place des normes du droit international (traités et jurisprudence internationale) dans la protection des droits de l’homme ?

Les normes du droit international sont invoquées dans la protection des droits de l’homme notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

13. Quelle est la portée des décisions rendues en matière de droits et libertés sur la jurisprudence des autres juridictions ?

Conformément à l’article 159 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent à tous les pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

14. Quelles sont l’étendue et les limites des pouvoirs de votre Cour en matière d’exécution de vos décisions pour une protection effective des droits et libertés des citoyens ?

L’exécution des décisions du Conseil constitutionnel incombe aux pouvoirs publics et à tous ses destinataires. Les décisions du Conseil constitutionnel ont toujours été exécutées. Du reste, le Conseil constitutionnel ne dispose d’aucun moyen pour faire exécuter ses décisions.

15. Quelles sont les conséquences qui s’attachent à une sanction, par votre juridiction, d’une violation des droits de l’homme ?

Lorsqu’une disposition légale est sanctionnée par le Conseil constitutionnel, cette disposition n’est plus applicable et ne peut plus être invoquée. Elle disparaît de l’ordonnancement juridique interne.

3.  LES DROITS DE L’HOMME EN CONTEXTE

1. Existe-t-il, selon votre jurisprudence, une conception relative des droits de l’homme ?

Il n’existe pas de conception relative des droits de l’homme dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

2. Quelle est la place des valeurs sociétales dans la protection des droits de l’homme par votre Cour ?

Les valeurs sociétales sont celles énoncées dans le Préambule de la Constitution qui en fait partie intégrante. Elles peuvent être invoquées dans la protection des droits de l’homme.

3. Quelle est la place de la culture dans la définition des droits de l’homme ?

La culture constitue le socle de toute société. Elle définit les valeurs sur la base desquelles repose la vie en société. En conséquence, la définition des droits de l’homme ne peut pas se faire en marge de la culture.

4. Quelle est la place de la religion dans la définition des droits de l’homme ?

La liberté de culte est garantie par la Constitution. C’est un droit fondamental garanti et reconnu à toute personne.

5. La recherche de la paix et de la cohésion sociale est-elle un facteur déterminant dans la définition des droits de l’homme ?

La recherche de la paix et de la cohésion sociale est un facteur déterminant dans la définition des droits de l’homme. Dans un État de droit, la prise en compte des droits de l’homme est déterminante dans la recherche de la paix et de la cohésion sociale.

6. Votre jurisprudence est-elle attachée à une conception universelle des droits de l’homme ?

Oui.

7. Votre Cour a-t-elle eu l’occasion d’affirmer son appartenance à un courant de pensée des droits de l’homme ?

Non.

8. Quels sont les droits et libertés les plus consacrés par votre jurisprudence ?

La liberté d’expression et le droit d’accès à une juridiction (double degré de juridiction) sont les plus consacrés par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

9. L’appréciation du respect des droits et libertés doit-elle tenir compte des circonstances de temps et de lieu ?

Non. Les droits et les libertés sont universels et intangibles.

10. Quels sont les facteurs à prendre en considération pour une protection adaptée des droits des personnes ?

11. Les crises politiques, économiques et sociales ont-elles une influence sur votre interprétation des droits et libertés de citoyens ?

Non.

12. Les lois instituant des circonstances exceptionnelles pour la lutte contre la pandémie du nouveau coronavirus, ont-elles eu une influence sur votre perception des droits de l’homme ?

Non.

13. La crise sanitaire a-t-elle eu des conséquences sur vos méthodes et techniques de protection des droits et libertés des individus ?

Non.

Cour constitutionnelle du Burundi

1. DROITS DE L’HOMME, ÉTAT DE DROIT ET DÉMOCRATIE

1. La protection des droits de l’homme fait-elle partie des compétences de votre juridiction ?

Oui, la protection des droits de l’homme fait partie des compétences de la Cour constitutionnelle de la République du Burundi. En effet, à part le contrôle de la constitutionalité des lois et des actes réglementaires pris dans les matières autres que celles relevant du domaine de la loi qui constituent la mission principale de la Cour constitutionnelle du Burundi, elle assure également le respect la Charte des Droits fondamentaux. Il importe de signaler qu’au sens de l’article 19 de la Constitution, les droits et devoirs proclamés et garantis par les textes internationaux relatifs aux droits de l’homme régulièrement ratifiés par le Burundi font partie intégrante de la Constitution.

2. Cette compétence est-elle explicite ou implicite ?

Tenant compte de ce qui vient d’être développé dans la réponse n° 1, la compétence est à la fois implicite et explicite.

3. Existe-il un rapport entre la protection des droits de l’homme et la garantie de l’État de droit et de la démocratie ?

On ne peut pas parler de la garantie d’un État de droit et de la démocratie sans protection et promotion des droits de l’homme. Les États démocratiques qui se soucient réellement des principes qui gouvernent l’État de droit et la démocratie manifestent la grande volonté de prôner constamment la protection des droits et libertés des citoyens.

4. Comment établissez-vous un lien entre la protection des droits de l’homme et la garantie de l’État de droit et de la démocratie ?

Un État de droit doit respecter les principes de la démocratie, de la bonne gouvernance et surtout, il doit garantir la protection des droits de l’homme. Sans cette protection, l’existence des valeurs « État de droit ou État démocratique » sont directement remise en cause.

5. Existe-t-il une différence entre l’État de droit et la démocratie selon l’approche de votre juridiction ?

Un État est dit démocratique lorsqu’il se soucie d’autres valeurs qui caractérisent un État de droit notamment  la  protection  des droits humains, la bonne Gouvernance etc. État de droit et démocratie se renforcent mutuellement et font partie des valeurs et des principes indissociables. L’on peut dire que l’un est corolaire de l’autre.

6. Votre jurisprudence a-t-elle contribué à  consolider  l’État de droit et la démocratie : si oui comment si non pourquoi ?

La Cour constitutionnelle du Burundi est la juridiction de l’État en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité des lois et interprète la Constitution (art. 123 de la Constitution). Bien plus, selon l’article 234 de la  même  Constitution,  la  Cour est aussi compétente pour statuer sur la régularité des élections présidentielles, législatives et des référendums  et  en  proclame les résultats définitifs. Tenant compte de ce qui précède, l’on peut affirmer sans ambages que la Cour constitutionnelle du Burundi contribue incontestablement à la consolidation de l’État de droit et la démocratie.

7. La garantie de l’État de droit et la démocratie est- elle la finalité de la jurisprudence de votre Cour ?

Nous pouvons affirmer que la finalité de notre jurisprudence tend à garantir non seulement l’État de droit et la démocratie, mais aussi l’équilibre entre les organes ou institutions de l’État.

8. Jugez-vous la qualité de vos décisions en fonction de leur contribution à l’entrave de la démocratie

Les décisions de la Cour constitutionnelle du Burundi sont une solution à la démocratie. Elles n’ont jamais constitué une entrave à cette dernière.

9. En quoi et dans quels domaines votre jurisprudence a-t-elle contribué à renforcer l’État de droit et la démocratie ?

En matière de contrôle de la constitutionalité des lois, en matière de contrôle de la régularité des élections, etc.

10. Le bilan de votre contribution à l’État de droit et la démocratie est-il positif ? Si non pourquoi ?

Le bilan de notre jurisprudence est largement positif en ce qui concerne la contribution à un État de droit et la démocratie.

11. Le juge constitutionnel joue-t-il un rôle politique ?

Non. Le juge de la Cour constitutionnelle ne joue aucun rôle politique. La loi ne le lui permet pas. Ainsi, selon le prescrit de l’article 214 al. 2 de la Constitution, le juge constitutionnel comme d’autres juges des juridictions burundaises, dans l’exercice de ses fonctions, n’est soumis qu’à la Constitution et à la loi.

12. Les conditions d’accès à votre juridiction favorise-t-elle une promotion de l’État de droit et de la démocratie ?

Oui. La Cour constitutionnelle du Burundi est saisie par le président de la République, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, par un quart des membres de l’Assemblée nationale ou un quart des membres du Sénat, ou par l’Ombudsman.

Signalons que toute personne physique ou morale intéressé ainsi que le Ministère public peuvent saisir la Cour constitutionnelle sur la constitutionalité des lois, soit directement par voie d’action soit indirectement par la procédure d’exception d’inconstitutionnalité invoquée dans une affaire soumise à une autre juridiction (article 236 de la Constitution).

Un autre point qu’il faut préciser : en cas de saisine de la Cour constitutionnelle pour exception d’inconstitutionnalité, la juridiction qui avait été saisie de l’affaire sursoit à statuer jusqu’à la décision de la Cour constitutionnelle qui doit intervenir dans    un délai de trente jours. Ainsi, sur la base de ce qui précède, il    est évident qu’il n’y a pas de restrictions pour saisir la Cour constitutionnelle dans le but de faire respecter la même Constitution. Cela constitue une approche positive consacrée par la Constitution du Burundi et qui favorise une promotion de l’État de droit et de la démocratie. Bien plus, le fait que la Cour constitutionnelle est compétente pour statuer sur la régularité de chaque élection et en proclame les résultats définitifs, renforce la promotion de l’État de droit et la démocratie.

2. LES MÉTHODES ET TECHNIQUES JURIDICTIONNELLE DE PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

1. Quelle sont les références les plus souvent invoquées dans vos décisions en matière de protection des droits de l’homme : références internationales ou nationales ?

La Constitution de la République du Burundi, la loi organique régissant la Cour constitutionnelle, le  Code  électoral  en  cas  de saisine pour statuer sur la régularité de l’élection et les Conventions internationales régulièrement ratifiées par le Burundi.

2. Votre jurisprudence établit-elle une hiérarchie entre les sources des droits de l’homme ?

Il n’y a pas de jurisprudence qui établit une hiérarchie entre les sources des droits de l’homme. En effet, la source des droits de l’homme est la Constitution qui, comme déjà précisé précédemment, garantit les droits et devoirs fondamentaux de l’individu et du citoyen à telle enseigne que les droits et libertés garantis par les textes internationaux relatifs aux droits de l’homme régulièrement ratifiés par l’État du Burundi font partie intégrante de la Constitution de la République du Burundi.

3. Quels types de droits et libertés sont le plus souvent évoqués devant votre juridiction ?

Les types de droits et libertés souvent évoqués devant la Cour constitutionnelle de la République du Burundi sont notamment : le droit de la défense garanti par l’article 39 de la Constitution et le contentieux en matière électorale.

4. Existe-t-il des droits d’un type nouveau invocables devant votre juridiction ?

Il n’existe pas de droits d’un type nouveau invocables devant la Cour constitutionnelle du Burundi. Sans base légale (la Constitution ou les lois en vigueur), nul droit ne peut être invoqué devant notre Cour, sinon, la Cour déclarerait pareille action irrecevable.

5. Établissez–vous une hiérarchie entre les droits de l’homme ; si oui pourquoi et comment ?

Aucune jurisprudence de notre Cour n’établit de hiérarchie entre les droits de l’homme.

6. Quelle est la place des droits fondamentaux dans votre jurisprudence ?

Une jurisprudence comme tel n’existe pas.

7. Par quels procédés donnez-vous un régime particulier aux droits fondamentaux ?

Les droits fondamentaux occupent une place de choix dans la Constitution burundaise, tout un titre (articles 19 à 74). Signalons également que les droits fondamentaux sont implicitement évoqués dans chaque affaire où la Cour est saisie pour un contrôle de la constitutionnalité ou de la régularité des élections etc.

8. Établissez-vous une différence entre la protection des droits et celle des libertés ?

Pas de différence. Les deux aspects, droits et libertés, sont garantis par la Constitution à son Titre II qui traite en général de la Charte des droits et des devoirs de l’individu et du citoyen.

9. Quelles sont les techniques originales mises en œuvre pour protéger les droits et libertés des citoyens ?

La Cour constitutionnelle peut invalider toutes dispositions jugées contraires à la Constitution. Il en est de même pour un projet de loi non conforme à la Constitution qui, dans ce cas, ne peut être promulgué.

10. De quels pouvoirs dispose votre Cour en matière de contrôle de constitutionnalité des lois censées violer les droits de l’homme ?

Les pouvoirs sont les implications de nos décisions qui sont elles- mêmes prévues par la Constitution. En effet ; en vertu de l’article 32, lorsqu’une loi ou un acte réglementaire est déclaré contraire à la Constitution, elle ou il est abrogé.

11. Par quels moyens votre Cour constitutionnalise-t-elle certains droits et libertés ?

En vertu de l’article 19 de la Constitution, les droits et devoirs proclamés par les textes internationaux relatifs aux droits de l’homme régulièrement ratifiés par l’État du Burundi font partie intégrante de la Constitution. Ainsi, une personne physique ou morale peut saisir la Cour constitutionnelle en cas de la violation de la Constitution.

12. Quelle est la place des normes du droit international (traités et jurisprudence internationale) dans la protection des droits de l’homme ?

Il importe de signaler qu’au Burundi, avant sa mise en application, un traité doit être d’abord ratifié. Notre Constitution donne une place importante aux instruments internationaux en rapport avec la protection des droits humains. En effet, l’article 19 de la Constitution déjà cité, le consacre en précisant que les droits   et devoirs proclamés et garantis par les textes internationaux relatifs aux droits de l’homme régulièrement ratifiés par l’État du Burundi font partie intégrante de la Constitution.

13. Quelle est la portée des décisions rendues en matière des droits et libertés sur la jurisprudence des autres juridictions ?

Les décisions rendues par la Cour constitutionnelle du Burundi ont une grande portée : il s’agit des décisions qui prennent directement leurs effets étant donné qu’elles ne sont susceptibles d’aucun recours.

14. Quelles sont l’étendue et limites des pouvoirs de votre Cour en matière d’exécution de vos décisions pour une pro- tection effective des droits et libertés des citoyens ?

L’étendue et les limites des pouvoirs de notre Cour en matière d’exécution de nos décisions sont précisées par la Constitution elle-même si on s’en tient aux compétences dévolues à la Cour (voir l’article 234 de la Constitution).

15. Quelles sont les conséquences qui s’attachent à une sanction ; par votre juridiction, d’une violation des droits de l’homme ?

Comme déjà évoqué dans  les  réponses  antérieures,  lorsque  la Cour, dans son travail quotidien, procède à statuer sur la constitutionalité des lois ou assurer le respect de la Constitution ou statue sur la régularité des élections présidentielles, législatives et des référendums ; de façon indirecte ; il s’agit d’une sanction lorsque la Cour décide par exemple qu’un projet de loi n’est pas conforme à la Constitution, car dans ce cas, le projet de loi ne peut être promulgué.

3. LES DROITS DE L’HOMME EN CONTEXTE

1. Existe-t-il, selon votre juridiction, une conception relative des droits de l’homme ?

Une jurisprudence comme telle n’existe pas, mais la théorie sur les droits de l’homme précise que les droits de l’homme sont inaliénables, ils sont inhérents à la personne humaine.

2. Quelle est la place des valeurs sociétales dans la protection des droits de l’homme par votre Cour ?

Nos valeurs sociétales sont en parfaite harmonie avec la notion de promotion des droits de l’homme. En effet l’entraide mutuelle, le respect de la dignité et de la vie humaine restent des valeurs qui caractérisent notre société.

3. Quelle est la place de la culture dans la définition des droits de l’homme ?

Notre culture est aussi en parfaite harmonie avec les droits de l’homme. En effet, dans notre culture, il y a beaucoup d’interdits qui sont le reflet de la protection des droits de l’homme voire même de la protection de l’environnement. Exemple, il est strictement interdit dans notre culture de commettre un crime jusqu’à interdire de tuer un lézard, etc.

4. Quelle est la place de la religion dans la définition des droits de l’homme ?

La liberté de la religion est garantie par la Constitution de la République du Burundi.  L’article  31  de  la  Constitution  le  clarifie  de cette manière : « La liberté d’expression est garantie. L’État respecte la liberté de religion, de pensée, de conscience et d’opinion ». La jouissance de cette liberté de religion est confortée par le principe de la laïcité de l’État et le respect de sa diversité religieuse consacrée par l’article 1 de la Constitution.

5. La recherche de la paix et de la cohésion sociale est- elle un facteur déterminant dans la définition des droits de l’homme ?

On ne saurait parler de droits humains sans se soucier de la  paix et de la cohésion sociale. L’assertion que la recherche de   la cohésion sociale constitue un facteur déterminant dans la définition des droits de l’homme se répond par l’affirmative.

6. Votre jurisprudence est-elle attachée à une conception universelle de droit de l’homme ?

Oui. Les droits de l’homme sont inhérents à la personne humaine.

7. Votre Cour a-t-elle eu l’occasion d’affirmer son appartenance à un courant de pensée des droits de l’homme ?

Non.

8. Quels sont les droits et liberté les plus consacrés par votre jurisprudence ?

Le droit à la défense est le droit le plus consacré par notre jurisprudence.

9. L’appréciation du respect des droits et libertés doit-elle tenir compte des circonstances de temps et de lieu ?

Non.

10. Quels sont les facteurs à prendre en considération pour une considération adaptée des droits des personnes ?

L’égalité devant la loi, la dignité humaine et l’accès à la justice.

11. Les crises politiques, économiques et sociales ont-elles une influence sur votre interprétation des droits et libertés des citoyens ?

Non. Dans notre jurisprudence, aucune crise politique, économique ou sociale n’a eu une influence sur l’interprétation des droits et libertés.

12. Les lois instituant des circonstances exceptionnelles pour la lutte contre la pandémie du nouveau coronavirus, ont- elle eu une influence sur votre perception des droits de l’homme ?

Non.

13. La crise sanitaire a-t-elle eu des conséquences sur vos méthodes et techniques de protection des droits et libertés des individus ?

La crise sanitaire n’a eu aucune incidence sur nos méthodes et techniques de protection des droits et libertés des individus, car nous travaillons comme d’accoutume.

Tribunal constitutionnel de Cabo Verde

1. DROITS DE L’HOMME, ÉTAT DE DROIT ET DÉMOCRATIE

1. La protection des droits de l’homme fait-elle partie des compétences de votre juridiction ?

Oui. Aux termes de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. (1985), ch. S-26, art. 35, la Cour suprême du Canada est la dernière instance d’appel de notre pays dans tous les domaines du droit au Canada, tranchant des questions de droit d’importance pour le public. La Cour exerce ainsi le contrôle ultime dans tous les domaines du droit, notamment le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit criminel et le droit privé (ibid., art. 40). Ainsi, la Cour assure uniformité, cohérence et justesse dans la définition, l’évolution et l’interprétation des principes juridiques dans l’ensemble du système judiciaire canadien, incluant les droits de la personne. En ce qui concerne la compétence en matière constitutionnelle et des droits de la personne, il n’y a pas, au Canada, de Cour constitutionnelle au sens propre de l’expression. Le contrôle de la constitutionnalité est exercé par les tribunaux judiciaires, mais le tribunal suprême du pays exerce le contrôle ultime de la constitutionnalité.

Oui, dans la mesure où la Constitution de la République de Cabo Verde, aux termes de l’article 215, paragraphe 1, confère à la Cour constitutionnelle la compétence d’administrer la justice en matières juridico-constitutionnelles, notamment, en ce qui concerne :

a) Le contrôle de constitutionnalité et de légalité, aux termes de la Constitution ;
b) …
c) La compétence en matière d’élections et d’organisations de partis politiques, aux termes de la loi ;
d) Le recours constitutionnel en amparo.

La loi n° 56/VI/2005 du 28 février relative à la compétence, l’organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle, le statut de ses juges et les procédures de sa juridiction (Loi sur la Cour constitutionnelle), a élargi les compétences prévues à l’article 215 de la Constitution.

Dans toutes les formes ou modes d’action de la Cour constitutionnelle, la finalité ultime est d’assurer la protection de la Constitution, soit dans une perspective objective, soit dans une dimension plus subjective qui relève de la catégorie des droits, libertés et garanties, dont le mécanisme le plus privilégié de tutelle est le recours en amparo ; et, aux termes de l’article 20 de la Constitution, « Il est reconnu à chacun le droit de demander à la Cour constitutionnelle, par voie de recours en amparo, la protection de ses droits, libertés et garanties fondamentaux, reconnus par la Constitution ».

La République de Cabo Verde est un État démocratique, qui consacre la dignité de la personne humaine et la souveraineté populaire et les droits de l’homme comme valeurs importantes du système juridique.

Dans un pays où la Constitution conçoit la dignité de la personne humaine comme une valeur absolue qui se superpose à l’État lui-même, il n’est pas surprenant de trouver un vaste catalogue de droits, libertés et garanties des citoyens, auquel on ajoute un nombre non négligeable de droits constitutionnellement intégrés à travers « les clauses ouvertes » prévues à l’article 17, paragraphe 1, et à l’article 29, paragraphe 2, de la Constitution, selon lequel « les lois ou conventions internationales pourront consacrer des droits, des libertés et des garanties non prévus par la Constitution ».

Afin de compléter le système de protection des droits fondamentaux consacré par la Constitution, il faut souligner l’heureuse option du législateur constitutionnel de prévoir, à l’article 17, paragraphe 3, que « Les normes constitutionnelles et légales relatives aux droits fondamentaux doivent être interprétées et intégrées en harmonie avec la Déclaration universelle des droits de l’homme ».

Mais la performance des systèmes constitutionnels n’est pas évaluée seulement par l’étendue des droits fondamentaux qui y sont prévus ; l’efficacité des mécanismes de garantie des positions subjectives et fondamentales doit aussi être considérée.

Si le catalogue des droits, libertés et garanties fondamentaux n’est pas associé à un système de tutelle efficace, les normes respectives ne seront que de déclamatoires proclamations sémantiques. La manière dont s’exerce la justice constitutionnelle est déterminante pour l’efficacité du système.

Au Cabo Verde, la protection des droits fondamentaux s’exerce, indirectement, à travers le contrôle de constitutionnalité dans ses différentes modalités et le contentieux électoral, sur la base du principe de constitutionnalité inscrit à l’article 3, paragraphe 3, de la Constitution, et, directement, à travers le recours en amparo et le recours en Habeas Data, prévus respectivement aux articles 20 et 46 de la Constitution.

Par conséquent, il va de soi qu’au Cabo Verde la Cour constitutionnelle est chargée d’assurer l’effectivité de la protection des droits fondamentaux/droits de l’homme.

2. Cette compétence est-elle explicite ou implicite ?

Cette compétence est explicite parce que la Constitution, dans son article 215, paragraphe 1, attribue à la Cour constitutionnelle la compétence, spécifiquement, d’administrer la justice en matières juridico-constitutionnelles.

La protection des droits fondamentaux est, bien entendu, une question de nature juridico-constitutionnelle, dont l’effectivité est assurée, en dernier ressort, par la Cour constitutionnelle, indirectement, à travers le contrôle de constitutionnalité dans ses différentes modalités et le contentieux électoral, fondé sur le principe de constitutionnalité aux termes de l’article 3, paragraphe 3, de la Constitution, et, directement, par le recours en amparo et le recours en Habeas Data, prévus respectivement aux articles 20 et 46 de la Constitution.

3. Existe-t-il un rapport entre la protection des droits de l’homme et la garantie de l’État de droit et de la démocratie ?

Oui.

La Constitution de la République de Cabo Verde prévoit, en son article 1, paragraphe 1, que « Le Cabo Verde est une République souveraine, unitaire et démocratique, qui assure le respect de la dignité de la personne humaine et reconnaît l’inviolabilité et l’inaliénabilité des droits de l’homme comme fondement de toute la communauté humaine, de la paix et de la justice » et prévoit, dans la Partie II relative aux « Droits et devoirs fondamentaux », la plupart des droits de l’homme prévus dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, et établit un véritable catalogue de droits, libertés et garanties fondamentales.

Par ailleurs, dans l’avant-dernier paragraphe du préambule de la Constitution de 1992, il est prévu que :
« Endossant pleinement le principe de souveraineté populaire, le texte de la Constitution consacre un État de droit démocratique avec un vaste catalogue de droits, libertés et garanties des citoyens, la conception de la dignité de la personne humaine comme valeur absolue et se superposant à l’État lui-même, un système de gouvernement d’équilibre des pouvoirs entre les différents organes de souveraineté, un pouvoir judiciaire fort et indépendant, un pouvoir local dont les titulaires des organes sont élus par les collectivités et tenus responsables devant celles-ci, une Administration publique au service des citoyens et conçue comme un instrument de défense de la Constitution caractéristique d’un régime démocratique pluraliste ».

Par conséquent, le rapport établi dans la Constitution est évident entre l’État de droit démocratique et les droits de l’homme, où la dignité de la personne humaine est placée au-dessus la République, laquelle n’existe qu’en fonction de cette même dignité humaine.

L’État de Cabo Verde est, aux termes de l’article 104 de la Constitution, un État de droit dont le pouvoir politique est légitimé par des élections libres, secrètes et périodiques.

Le Cabo Verde est un État qui assure le respect des libertés individuelles, des droits civils et politiques ainsi que des droits économiques et sociaux à tous les individus ; autrement dit, il assure le respect des droits de l’homme par l’établissement de règles juridiques pour la protection du citoyen auxquelles les autorités politiques elles-mêmes se soumettent.

C’est pourquoi, l’article 2, paragraphe 1, de la Constitution, dispose que « La République de Cabo Verde est organisée en un État de droit démocratique fondé sur les principes de souveraineté populaire, de pluralisme d’expression et d’organisation politique démocratique et dans le respect des droits fondamentaux ».

L’article 3, paragraphe 2, de la Constitution, prévoit que : « l’État se subordonne à la Constitution et est fondé sur la légalité démocratique, doit respecter et faire respecter les lois ». En d’autres termes, un État régi par des normes juridiques et qui considère la Constitution comme sa valeur la plus haute, à laquelle il se soumet, et respecte les lois légitimement approuvées par le Parlement.

Bien qu’il semble exister une tension permanente entre les Droits de l’Homme (Droits fondamentaux) et l’État de droit démocratique, dans la mesure où les Droits de l’Homme confèrent aux individus, y compris les groupes minoritaires, des droits que la majorité démocratique est tenue de respecter, parce qu’aucune majorité démocratiquement élue ne peut exercer ses pouvoirs de manière arbitraire, il existe clairement une protection des droits de l’homme qui se matérialise à travers les normes relatives aux droits fondamentaux consacrées par la Constitution, normes juridiques qui doivent être respectées par toutes les entités publiques et privées telles que prévues à l’article 18 de la Constitution.

En outre, le principe de la séparation des pouvoirs consacré à l’article 119, paragraphe 2, de la Constitution garantit la séparation entre le pouvoir exécutif et les autres pouvoirs régaliens, étant également assurée l’indépendance des tribunaux (art. 211, paragraphe 1, de la Constitution). Ce qui signifie qu’en cas de violation de ces droits, libertés et garanties ou de tout intérêt des individus, le citoyen peut recourir aux tribunaux pour demander la protection des droits violés, surtout s’agissant des droits, libertés et garanties, pour lesquels un mécanisme spécial de protection a été consacré, qui est le recours en amparo (article 20 de la Constitution).

La Cour constitutionnelle a décidé, dans deux arrêts de 2017 et dans un arrêt de 2018, qu’en plus d’être une juridiction essentiellement de protection de la Constitution, elle est également une instance pour la protection de la démocratie et des droits fondamentaux (Arrêt n° 6/2017 du 21 avril, publié au Boletim oficial, série I, n° 27 du 16 mai 2017 ; Arrêt n° 7/2017 du 25 mai, publié au Boletim oficial, série I, n° 42 du 21 juillet 2017 ; et Arrêt n° 8/2018 du 25 avril, publié au Boletim oficial, série I, n° 25 du 2 mai 2018).

4. Comment établissez-vous un lien entre la protection des droits de l’homme et la garantie de l’État de droit et de la démocratie ?

L’État de Cabo Verde respecte la hiérarchie des normes juridiques.

En tant qu’État de droit, le Cabo Verde est un État régi par des normes juridiques, où la souveraineté nationale s’exprime à travers l’Assemblée législative qui représente la volonté populaire.

Le pouvoir politique est exercé, aux termes de l’article 4 de la Constitution, par le peuple à travers le référendum, les élections et d’autres formes constitutionnellement établies.

Ainsi, le principe de la primauté du droit oblige le pouvoir politique à se soumettre au droit. Par ailleurs, la loi elle-même et les autres actes de l’État doivent être conformes à la Constitution, comme le prévoit l’article 3, paragraphe 3, de la Constitution.

En prévoyant dans la partie II, titre II, chapitre I, un ensemble de droits fondamentaux individuels, la Constitution assure non seulement les droits et libertés fondamentaux des individus, mais également des garanties de protection de ces droits et libertés fondamentaux.

Les droits, les libertés et les garanties ne sont pas conçus comme des droits absolus, de sorte que le régime admet des restrictions, pour autant qu’elles soient déterminées par des lois générales et abstraites, qui n’ont pas d’effets rétroactifs, ne réduisent pas l’extension et le contenu essentiel des normes constitutionnelles et qui se limitent à ce qui est nécessaire pour sauvegarder d’autres droits protégés par la Constitution (article 17, paragraphe 5, de la Constitution).

5. Existe-t-il une différence entre l’État de droit et la démocratie selon l’approche de votre juridiction ?

Dans les affaires où la Cour s’est référée à l’État de droit démocratique prévu par la Constitution, elle l’a fait sur la base des normes constitutionnelle, à savoir l’article 1, paragraphe 1, et l’article 2, paragraphe 1, de la Constitution, qui disposent que :

« Le Cabo Verde est une République souveraine, unitaire et démocratique, quiassurelerespectpourladignitédelapersonne humaine et reconnaît l’inviolabilité et l’inaliénabilité des droits de l’homme comme fondement de toute la communauté humaine, de la paix et de la justice » ; et « La République de Cabo Verde s’organise en État de droit démocratique fondé sur les principes de la souveraineté populaire, dans le pluralisme d’expression et d’organisation politique démocratique et respect des droits et libertés fondamentaux ».

Aux termes de la Constitution et des orientations jurisprudentielles de la Cour constitutionnelle, l’État de droit est fondé sur les principes de souveraineté populaire, de pluralisme d’expression et d’organisation politique démocratique et de reconnaissance et de respect de la dignité de la personne humaine, de respect des droits fondamentaux, de séparation des pouvoirs, d’indépendance des tribunaux, de primauté de la Constitution et des lois et de protection de la confiance (Arrêt n° 24/2016 du 20 octobre).

Ainsi, dans les affaires soumises à la Cour, celle-ci n’a établi aucune différence entre l’État de droit et la démocratie, même si elle a émis des orientations sur les principes ou, si l’on préfère, les caractéristiques de l’État de droit et du principe démocratique.

6. Votre jurisprudence a-t-elle contribué à consolider l’État de droit et la démocratie : si oui comment, si non pourquoi ?

Les décisions de la Cour constitutionnelle ont été respectées par ses raisonnements et son équilibre, qui reposent essentiellement sur des principes et normes constitutionnels (Arrêt n° 7/2016 du 21 avril ; Arrêt n° 13/2016 du 7 juillet ; Arrêt n° 24/2016 du 20 octobre ; Arrêt n° 27/2017 du 14 décembre ; Arrêt n° 10/2020 du 20 mars ; Arrêt n° 8/2018 du 25 avril ; Arrêt n° 10/2018 du 3 mai ; Arrêt n° 29/2017 du 5 décembre).

En ce qui concerne le contentieux électoral, la Cour constitutionnelle a déjà émis, sous divers angles, des orientations jurisprudentielles sur le principe démocratique, le droit fondamental à la participation politique, l’interprétation restrictive des normes qui établissent l’inéligibilité ou d’autres conditions à la participation politique.

En plus de l’autorité qui est extraite du raisonnement, qui a été considéré comme exhaustif par la communauté juridique et au- delà, le fait que les décisions rendues par la Cour constitutionnelle, dans les matières relevant de sa compétence, prévalent sur celles de tout autre tribunal et sont obligatoires pour toutes les entités publiques et privées, conformément à l’article 6 de la Loi sur la Cour constitutionnelle, a contribué à la consolidation progressive de l’État de droit et de la démocratie.

7. La garantie de l’État de droit et de la démocratie est-elle une finalité de la jurisprudence de votre Cour ?

La finalité ultime de la Cour constitutionnelle est la protection de la Constitution en tant que loi fondamentale, sans perdre de vue qu’aux termes de la Constitution, la République de Cabo Verde s’organise en État de droit démocratique.

Ainsi, en assurant l’effectivité de la Constitution, directement ou indirectement, la Cour constitutionnelle garantit l’État de droit et la démocratie, non seulement lorsqu’elle intervient pour trancher des questions de constitutionnalité qui concernent des questions d’organisation et de fonctionnement de l’État, mais aussi lorsqu’il s’agit de statuer sur les contrôles a posteriori de la constitutionnalité dans lesquels la protection des droits, libertés et garanties individuelles se superpose à la dimension objective de la défense de la Constitution.

8. Jugez-vous la qualité de vos décisions en fonction de leur contribution à l’ancrage de la démocratie ?

En répondant à la question n° 6 relative à la contribution de notre jurisprudence à la consolidation de l’État de droit et de la démocratie, il a été indiqué qu’elle a très vraisemblablement contribué à la consolidation progressive de l’État de droit et de la démocratie.

Toutefois, si des critères pouvant être considérés comme objectifs sont adoptés, tels que la motivation, la pondération des valeurs et les principes pouvant être utilisés comme paramètres ou critères de décision ou l’impact que chaque décision peut avoir sur la conformation de l’ordre constitutionnel et sur la protection des droits fondamentaux, la perception est que la qualité des décisions de la Cour constitutionnelle a été évaluée comme méritoire et ses décisions qualifiées de bien motivées.

L’une des raisons qui amène la Cour constitutionnelle à penser que ses orientations ont été favorablement considérées, y compris par la communauté politique, est le respect scrupuleux de ses décisions par tous les destinataires. Et cela se mesure par l’absence de contestation de ses décisions, du moins publiquement.

Ceci, malgré la forte teneur politique d’une partie importante des affaires qui sont soumises à la décision de la Cour constitutionnelle.

Dès lors, l’effort de la Cour pour obtenir tous les éléments possibles afin de décider avec impartialité, rigueur et indépendance ne peut être négligé. Dès lors, elle ne ménage pas d’effort pour accéder aux travaux préparatoires pour connaître le parcours, l’historique et les raisons qui ont conduit le législateur constitutionnel ou infra constitutionnel à adopter une certaine solution juridique.

Dans ses décisions, elle utilise des éléments littéraires, historiques, philosophiques endogènes et, chaque fois que cela se justifie, elle recourt à la doctrine et jurisprudence étrangères autorisées en la matière, pour motiver ses décisions.

La Cour a reconnu et respecté la marge de liberté du législateur, notamment dans le domaine où la protection des droits fondamentaux n’exige pas un contrôle plus exigeant de la part du pouvoir judiciaire. Par exemple, lorsqu’il s’agit de questions liées à la protection des droits, libertés et garanties individuels, le contrôle relatif à l’intérêt public, la nécessité d’une intervention restrictive, l’adéquation et la proportionnalité ont été plus strictes, tandis qu’en ce qui concerne les droits, les libertés et les garanties sociales et culturelles, le contrôle doit être plus laxiste.

Bref, les juges de la Cour constitutionnelle sont conscients que la Constitution leur confère des pouvoirs importants, mais ils ne revendiquent pas la propriété exclusive de l’interprétation et de l’application de la Loi fondamentale.

9. En quoi et dans quels domaines votre jurisprudence a-t-elle contribué à renforcer l’État de droit et la démocratie ?

La jurisprudence de la Cour constitutionnelle contribue au renforcement de l’État de droit et de la démocratie lorsqu’elle garantit la protection des droits fondamentaux de tous les citoyens, par ses décisions rendues dans le cadre des recours en amparo et notamment des droits de procédure pénale, de présomption d’innocence, de procès équitable, du droit d’être jugé dans les plus brefs délais, le droit de recours, le droit général au développement de la personnalité, la protection des données, les droits et garanties de liberté sur le corps et la propriété et l’initiative économique, les droits professionnels dans le cadre de l’administration publique, qu’il s’agisse d’accès ou d’évolution de carrière.

En matière de droits politiques, il y a une vaste jurisprudence sur le droit de participer à la vie politique, à travers le contentieux électoral, dès la présentation des candidats jusqu’à la proclamation des résultats. Dans la plupart des cas, la Cour constitutionnelle intervient en tant qu’instance d’appel, à l’exception du processus électoral pour l’élection du président de la République dans lequel les candidatures sont présentées et évaluées directement à la Cour constitutionnelle, bien que la réalisation d’activités liées aux campagnes, le financement, l’observation des élections, soient de la compétence de la Commission nationale d’élections. Toutefois, les actes ou décisions de cet organe électoral peuvent faire l’objet de recours devant la Cour constitutionnelle.

Il convient de noter que la jurisprudence de la Cour constitutionnelle a joué un rôle important dans le renforcement de l’État de droit et de la démocratie, notamment en matière de contentieux électoral, puisque la Cour constitutionnelle a, dans ce domaine, rendu des décisions en temps utile, équilibrées et gardé la distance nécessaire par rapport aux partis politiques, ce qui a contribué à l’acceptation pacifique des décisions de la Cour constitutionnelle (Cf. Arrêt n° 18/2016 du 8 août ; Arrêts n° 21 et 22/2016 du 16 septembre ; Arrêts n° 51 et 52/2020 du 17 décembre).

10. Le bilan de votre contribution à la promotion de l’État de droit et de la démocratie est-il positif, si non pourquoi ?

Le bilan de la Cour constitutionnelle à la promotion de l’État de droit et de la démocratie est positif.

11. Le juge constitutionnel joue-t-il un rôle politique ?

Bien que ses décisions puissent avoir des conséquences sur l’exercice du pouvoir politique relatif au principe de la séparation des pouvoirs consacré à l’article 119, paragraphe 2 de la Constitution, le juge constitutionnel appartient au pouvoir judiciaire, qui est indépendant (cf. Article 211 de la Constitution), et n’intègre aucun organe souverain dont le pouvoir est fondamentalement politique.

Cependant, on ne peut nier que le juge constitutionnel a, en quelque sorte, un rôle politique, sans être un homme politique, puisqu’il intervient et décide sur des matières à forte teneur politique avec un impact direct sur la vie politique du pays. Par exemple, lorsque le juge constitutionnel déclare l’inconstitutionnalité des lois, les bannissant du système juridique, avec un caractère obligatoire et contraignant pour tous, y compris pour le législateur, il ne légifère pas, mais sa décision influence celui qui légifère.

Du point de vue des critères de décision, cependant, il ne peut être considéré comme ayant un rôle politique. Car sa fonction principale est de décider, de dire le droit. Lorsqu’on demande si le juge constitutionnel joue un rôle politique, on veut savoir si, dans l’exercice de ses fonctions, il est indépendant, impartial, non partisan.

Les juges de la Cour constitutionnelle jouissent, aux termes de la Constitution et de la Loi sur la Cour constitutionnelle, des garanties et sont soumis aux incompatibilités semblables aux autres juges, notamment en ce qui concerne la stabilité du mandat, qui ne peut cesser avant son terme, sauf en cas de décès ou d’incapacité physique ou psychique permanente ; renonciation ; acceptation de fonction ou pratique d’acte légalement incompatible avec l’exercice de ses fonctions ; licenciement d’office à la suite d’une procédure disciplinaire ou pénale.

Par conséquent, le juge constitutionnel ne joue pas un rôle politique, car ses critères de décision sont juridiques et non politiques.

12. Les conditions d’accès à votre juridiction favorisent-elles une promotion de l’État de droit et de la démocratie ?

Si l’on considère que la question est uniquement de savoir si l’accès à la Cour constitutionnelle est direct ou indirect, restreint ou étendu à un univers plus large de justiciables, la réponse doit être fondée sur les dispositions de la Constitution et de la Loi sur la Cour constitutionnelle, et de la loi n° 109/IV/94 du 24 octobre relative aux conditions d’accès à la Cour constitutionnelle.

Du point de vue de l’accès, c’est-à-dire du moyen par lequel on peut accéder à la Cour constitutionnelle, cela dépend de l’affaire que l’on entend soumettre à l’appréciation de la Cour constitutionnelle.

S’agissant du contrôle a priori de la constitutionnalité, le président de la République a la légitimité par rapport à toute norme contenue dans le traité ou l’accord international qui lui sera soumis pour la promulgation.

Le président de la République, le président de l’Assemblée nationale, au moins quinze députés, le Premier ministre, le Procureur général de la République et le Médiateur ont la compétence pour demander le contrôle a posteriori de la constitutionalité à la Cour constitutionnelle.

Peut également demander le contrôle a posteriori/incident/ exception d’inconstitutionnalité quiconque a, dans le cadre d’un procès, la légitimité pour recourir de la décision qui a appliqué une norme considérée inconstitutionnelle ou a refusé son application en raison de son inconstitutionnalité.

Peut saisir la Cour constitutionnelle, à travers le recours en amparo, quiconque estime que ses droits, libertés et garanties ont été violés par tout pouvoir public, après avoir épuisé toutes voies de recours ordinaires.

En ce qui concerne les contentieux électoraux, à travers lesquels, en général, la protection des droits de participation politique est recherchée, la légitimité de saisine de la Cour constitutionnelle est ouverte aux partis politiques, aux candidats aux élections et à ses mandataires.

Ainsi, l’accès à la Cour constitutionnelle est ouvert à un ensemble assez large d’entités.

D’autre part, la gratuité de la plupart des recours devant la Cour constitutionnelle encourage la saisine de la Cour, ceci favorisant le renforcement de l’État de droit démocratique.

2. LES MÉTHODES ET TECHNIQUES JURIDICTIONNELLES DE PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

1. Quelles sont les références les plus souvent invoquées dans vos décisions en matière de protection des droits de l’homme : références internationales ou nationales ?

Dans ses arrêts sur la protection des droits de l’homme, la Cour constitutionnelle a principalement cité des décisions des cours internationales, telles que la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, la Cour constitutionnelle d’Espagne, la Cour suprême des États- Unis d’Amérique et la Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne (Voir Arrêt n° 8/2018 du 25 avril, publié au Boletim Oficial, Série I, n° 25 du 2 mai 2018 ; Arrêt n° 29/2017 du 5 décembre, publié au Boletim Oficial, Série I, n° 6 de février 2018, sur la dignité de la personne humaine et la présomption d’innocence de l’accusé).

2. Votre jurisprudence établit-elle une hiérarchie entre les sources des droits de l’homme ?

De façon générale, sont considérées comme sources formelles des droits de l’homme : les constitutions, les coutumes, les conventions internationales, les lois et la jurisprudence.

La Constitution de la République de Cabo Verde établit une hiérarchie claire des sources du droit en stipulant à l’article 12, paragraphe 4, que « Les normes et principes du droit international général ou commun et du droit international conventionnel valablement approuvés ou ratifiés prévalent, après son entrée en vigueur dans l’ordre juridique international et interne, sur tous les actes législatifs et normatifs internes de valeur infra constitutionnelle ».

Le législateur constitutionnel place la Constitution au sommet de la hiérarchie de ces sources, et sont ensuite placés, par ordre décroissant, la coutume, les conventions internationales et les actes législatifs et normatifs internes de valeur infra- constitutionnelle.

La Cour constitutionnelle étant le principal garant de la Constitution, elle respecte évidemment la hiérarchie des sources établie par la Constitution, sous peine de violer le principe de constitutionnalité prévu à l’article 3, au paragraphe 3, de la Constitution.

Par conséquent, sa jurisprudence doit se conformer à la hiérarchie des sources des droits de l’homme.

[Question ajoutée par la Cour] : Quelle est la place du droit international dans la hiérarchie des sources du droit interne ?

L’article 12, paragraphe 4, de la Constitution définit la position hiérarchique de la norme internationale dans l’ordonnancement juridique capverdien, comme suit :
« Les normes et principes du droit international général ou commun et du droit international conventionnel valablement approuvés ou ratifiés prévalent, après son entrée en vigueur dans l’ordre juridique international et interne, sur tous les actes législatifs et normatifs internes de valeur infra constitutionnelle ».

Il résulte de la disposition supra citée que les normes internationales valablement approuvées ou ratifiées prévalent sur les normes internes de valeur infra-constitutionnelle.

Cela signifie qu’en règle générale, une norme incorporée dans l’ordonnancement juridique capverdien est protégée des dérogations par les normes ordinaires du droit capverdien, tout en ayant un effet de révocation sur celles-ci (Arrêt n° 30/2021 du 29 juin).

3. Quels types de droits et libertés sont le plus souvent évoqués devant votre juridiction ?

Selon l’arrêt n° 29/2017 du 5 décembre (Ibidem), la plupart des recours en amparo dont la Cour constitutionnelle a été saisie ces dernières années était motivés sur des violations de ce qui a été convenu d’appeler des droits fondamentaux de procédure, c’est-à-dire, notamment, le droit ou la garantie à la présomption d’innocence, le droit de la défense, le droit du contradictoire, auxquels il faut ajouter le droit à la liberté sur le corps, le droit de propriété, le droit d’initiative économique et le droit de participation politique.

4. Existe-t-il des droits d’un type nouveau invocables devant votre juridiction ?

Certainesaffairesplusrécentesdontla Courconstitutionnelleaété saisie ont été motivées sur les droits dits de troisième génération, tel que le droit de l’environnement, [notamment dans le cadre du contrôle a posteriori de la constitutionalité de la norme de l’article 3 de la loi n° 17/VIII/ 2012 du 23 août (l’arrêt n° 01/2017 du 12 janvier, qui a déclaré la norme qui a établi la répartition de la taxe écologique entre l’État et les mairies inconstitutionnelle, pour violation des principes de décentralisation, d’autonomie financière des mairies et de juste répartition des ressources)].

Il y a également une demande de contrôle a posteriori de la constitutionalité des normes contenues dans l’Accord SOFA (Status of Forces Agreement) entre le Gouvernent de la République de Cabo Verde et le Gouvernement des États- Unis d’Amérique relatif au statut du personnel des États-Unis d’Amérique en République de Cabo Verde, pour violation présumée des normes constitutionnelles sur l’environnement, dont le demandeur est le Médiateur. La Cour n’a pas encore tranché cette demande.

5. Établissez-vous une hiérarchie entre les droits de l’homme ; si oui pourquoi et comment ?

Ni la Constitution ni la jurisprudence de la Cour constitutionnelle n’établissent de hiérarchie entre les droits de l’homme (Cf. Arrêt n° 29/2017 du 5 décembre).

6. Quelle est la place des droits fondamentaux dans votre jurisprudence ?

Les droits fondamentaux sont inscrits dans la Constitution et bénéficient, aux termes de l’article 15 de la Constitution, d’une protection renforcée.

« 1. L’État reconnaît comme inviolables les droits et libertés consacrés dans la Constitution et garantit leur protection.
2. Toutes les autorités publiques ont le devoir de respecter et de garantirlelibreexercicedesdroitsetlibertésetl’accomplissement des obligations constitutionnelles ou légales. »

S’agissant de la protection des droits, libertés et garanties, la Constitution prévoit qu’à tous les individus est reconnu le droit de saisir la Cour constitutionnelle, par voie de recours en amparo, pour la protection de ses droits, libertés et garanties fondamentaux constitutionnellement reconnus et qu’à tous est reconnu le droit d’exiger, aux termes de la loi, la réparation des dommages causés par la violation de leurs droits, libertés et garanties (Article 20 de la Constitution).

Un pourcentage important des décisions de la Cour constitutionnelle porte sur la protection des droits, libertés et garanties, parce que le recours en amparo est le mécanisme de protection des droits fondamentaux le plus utilisé au Cabo Verde.

Il faut noter également qu’en matière de protection des droits, libertés et garanties fondamentaux, les juridictions ordinaires sont aussi compétentes (Cf. Arrêt n° 26/2020 du 9 juillet, publié au Boletim Oficial, série I, n° 139, du 23 décembre 2020, et les arrêts n° 49/2020 des 5 novembre et 51/2020 du 6 novembre, publiés au Boletim Oficial, Série I, n° 16, du 12 février 2020 ; Arrêt n° 23/2021 du 14 juin, publié auBoletim Oficial, Série I n° 62 du 21 juin 2021).

7. Par quels procédés donnez-vous un régime particulier aux droits fondamentaux ?

Le régime spécial conféré aux droits fondamentaux découle, d’une part, du fait qu’aux termes de l’article 20, paragraphe 1, de la Constitution, le recours en amparo pour la protection des droits, libertés et garanties, a un caractère urgent et son instruction se caractérise par la célérité, et il n’est recevable que lorsque tous les moyens de recours ordinaires ont été épuisés : « 1. (…) : a) Le recours en amparo ne peut être interposé que contre les actes ou omissions des pouvoirs publics, portant atteinte aux droits, libertés et garanties fondamentaux, après avoir épuisé de toutes les voies de recours ordinaires ; b) Le recours en amparo peut être interposé par simple requête, et il s’agit d’une procédure urgente ».

D’autre part, aux termes de l’article 22, paragraphe 6, de la Constitution, le législateur a été chargé de mettre en place des procédures judiciaires rapides et prioritaires qui assurent une protection effective et en temps utile contre les menaces ou atteintes aux droits, libertés et garanties individuelles.

8. Établissez-vous une différence entre la protection des droits et celle des libertés ?

Non.

Aussi bien les droits que les libertés fondamentales sont intégrés dans l’ensemble des droits, libertés et garanties, reconnus inviolables par la Constitution, dont elle garantit la protection, et dont la tutelle peut être requise à travers le recours en amparo.

9. Quelles sont les techniques originales mises en œuvre pour protéger les droits et libertés des citoyens ?

Par l’intégration des droits fondamentaux dans la Constitution, en particulier les droits, libertés et garanties, en les déclarant inviolables et en garantissant leur protection, en tenant toujours compte du contenu de la loi en question, ainsi que du besoin de protection de son noyau essentiel, le législateur constitutionnel a établi un ensemble de garanties pour la protection de ces mêmes droits et libertés qui ne peuvent être restreintes par la loi qu’aux termes des dispositions de l’article 17 de la Constitution.

En matière de droits et libertés fondamentaux, l’État a le devoir de s’abstenir, un devoir de non-ingérence ou de non-intrusion qui empêche l’exercice de ces droits ou libertés subjectifs.

10. De quels pouvoirs dispose votre Cour en matière de contrôle de constitutionnalité des lois censées violer les droits de l’homme ?

À l’instar des effets de la déclaration d’inconstitutionnalité d’autres lois, la déclaration d’inconstitutionnalité des lois qui violent les droits de l’homme a une force obligatoire générale et prend effet à compter de l’entrée en vigueur de la norme jugée inconstitutionnelle ou illégale et de la reprise des normes qu’elle a abrogées, aux termes de l’article 284 et de l’article 285 paragraphe 1 de la Constitution, mais, en cas d’inconstitutionnalité ou d’illégalité à une norme constitutionnelle ou légale postérieure, la déclaration ne prend effet qu’à compter de son entrée en vigueur (article 285, paragraphe 2).

La Cour constitutionnelle peut déclarer l’inconstitutionnalité des normes, les bannissant du système juridique parce ces normes sont nulles, avec caractère obligatoire et contraignant pour tous, y compris pour le législateur. Dès lors, la Cour constitutionnelle peut paralyser une initiative législative, déclarer la nullité des normes contenues dans les lois en vigueur, sans que le législateur puisse les rétablir.

11. Par quels moyens votre Cour constitutionnalise-t-elle certains droits et libertés ?

Aux termes de l’article 6 de la Loi sur la Cour constitutionnelle, les décisions rendues par la Cour constitutionnelle, dans les matières de sa compétence, prévalent sur celles de toutes les autres juridictions et s’imposent à toutes les entités publiques et privées.

Les décisions de la Cour constitutionnelle ont été respectées et exécutées par les juridictions ordinaires.

Cependant, il convient de remarquer que, ces dernières années, la Cour constitutionnelle a œuvré dans le sens de la constitutionnalisation de certains droits et libertés, en particulier les droits, libertés et garanties fondamentaux, à travers le recours en amparo, et ceci de deux manières. D’abord, lorsque, dans le cadre dudit recours, le demandeur considère qu’une juridiction ordinaire a fait une interprétation d’une norme, qui porte atteinte à son droit ou à sa liberté, en violation de la Constitution, la Cour constitutionnelle est amenée à se prononcer sur la question de savoir si l’interprétation de la norme en question était ou non conforme à la Constitution. Si elle considère que l’interprétation de la juridiction ordinaire viole la Constitution, elle détermine quelle est l’interprétation conforme ou la plus conforme à la Constitution et déclare le recours en amparo fondé, sanctionne la violation de la Constitution et ordonne à la juridiction dont l’interprétation a été jugée non conforme de prendre des mesures pour réparer la violation de la norme constitutionnelle (Arrêt n° 28/2019 du 16 août, publié au Bulletin officiel, série I, n° 100, du 26 septembre 2019 ; Arrêt n° 50/2019 du 25 décembre, publié au Bulletin officiel, série I, n° 14, du 4 février 2020).

Ensuite, encore, dans le cadre d’un recours en amparo, si la Cour constitutionnelle estime qu’une norme a une forte probabilité d’être inconstitutionnelle, dans la mesure où il lui interdit d’apprécier l’inconstitutionnalité de cette norme dans le cadre de ce recours en amparo, elle peut, une fois avoir décidé sur le recours en amparo, envoyer, aux termes de l’article 25, n° 3, de la loi n° 109/IV/94 du 24 octobre, l’affaire au Procureur général de la République pour qu’il puisse, s’il le considère opportun, demander le contrôle a posteriori de la constitutionalité de la norme en question (Arrêt n° 10/2018 du 3 mai, publié au Boletim Oficial, série I, n° 35, du 6 juin 2018 ; Arrêt n° 30/2019 du 30 août, publié Boletim Oficial, série I, n° 110, du 29 octobre 2019).

En effet, il semble qu’avec la constitutionnalisation de certains droits et libertés fondamentaux, mais aussi avec la réaffirmation des grands principes du droit pénal, la Cour constitutionnelle entend rappeler que l’interprétation des normes relatives aux droits fondamentaux doit être faite à partir de dispositions constitutionnelles et non l’inverse.

12. Quelle est la place des normes du droit international (traités et jurisprudence internationale) dans la protection des droits de l’homme ?

Aux termes de l’article 12, paragraphe 4, de la Constitution, les traités valablement approuvés ou ratifiés prévalent, après leur entrée en vigueur dans l’ordre international et national, sur tous les actes législatifs et normatifs nationaux de valeur infra- constitutionnelle, c’est-à-dire qu’ils ont une valeur supra-légale et infra-constitutionnelle.

Il existe cependant des normes contenues dans certains traités ou conventions internationaux qui, aux termes de la Constitution, occupent une place particulière, à côté des normes constitutionnelles, telles que les normes du Statut de Rome, prévu à l’article 11, paragraphe 8, de la Constitution, selon lequel :

« L’État de Cabo Verde peut, en vue d’instaurer une justice internationale qui promeut le respect des droits de la personne humaine et des peuples, accepter la juridiction de la Cour pénale internationale, dans les conditions de complémentarité et d’autres termes établis dans le Statut de Rome » et les normes relatives aux droits, libertés et garanties qui peuvent être intégrées à travers les clauses dites « ouvertes » prévues à l’article 17, paragraphe 1, et à l’article 29, paragraphe 2, de la Constitution, à condition que les conditions d’intégration prévues par les préceptes constitutionnels définies par l’arrêt n° 7/2016 du 21 avril, soient réunis en ces termes : « Il y a quatre conditions aux dispositions prévues à la clause liminaire de l’article 17 (1) pour la réception de droits atypiques par le système capverdien de droits fondamentaux :

a) absence de disposition dans la Constitution ;
b) il doit s’agir de droit, liberté ou garantie ;
c) disposition dans un traité auquel le Cabo Verde est partie ou il doit s’agir d’une disposition légale ;
d) matérialité constitutionnelle ».

Les normes constitutionnelles et légales relatives aux droits fondamentaux doivent, aux termes de l’article 17, paragraphe 3, de la Constitution, être interprétées et intégrées conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Sur la jurisprudence internationale en matière de droits de l’homme, l’article 210 de la Constitution prévoit que :
« 1. La justice est administrée, au nom du peuple, par les tribunaux et organes non juridictionnels pour la résolution des conflits, créés aux termes de la Constitution et de la loi, conformément aux normes de compétence et de procédure légalement établies.
2. La justice est également administrée par des tribunaux établis par des traités, conventions ou accords internationaux auxquels le Cabo Verde est partie, conformément aux normes de compétence et de procédure respectives. »

Il faut aussi remarquer que la force exécutoire des décisions de certaines instances internationales, en plus de ne pas souffrir de vices de constitutionnalité, dépend des conditions cumulatives suivantes :

Primo : ces décisions doivent être des décisions rendues par des organes judiciaires, c’est-à-dire des Cours au sens strict du terme ;

Secundo : ces Cours doivent être instituées par des traités, conventions ou accords internationaux auxquels le Cabo Verde est partie ; ces Cours doivent exercer une juridiction qui a été expressément consentie par cet État ;

Tertio : qui résultent de l’agissement en conformité aux règles de compétence et de procédure prévues dans le traité (Arrêt n° 30/2021, du 29 juin).

13. Quelle est la portée des décisions rendues en matière de droits et libertés sur la jurisprudence des autres juridictions ?

Comme pour les autres décisions de la Cour constitutionnelle, les décisions de la Cour constitutionnelle en matière de droits et libertés prévalent, aux termes de l’article 6 de la Loi sur la Cour constitutionnelle, sur celles de toutes les autres juridictions et sont impératives pour toutes entités publiques et privées (Arrêt n° 27/2017, du 14 décembre).

Si, dans le cadre d’un contrôle a posteriori de la constitutionnalité, la Cour constitutionnelle déclare l’inconstitutionnalité ou l’illégalité de toute norme ou résolution ou le sens dans lequel la norme a été appliquée, le procès descend jusqu’à l’instance d’appel où il est obligatoire de réformer la décision conformément à l’arrêt sur la question de constitutionnalité ou d’illégalité, conformément à l’article 93 de la Loi sur la Cour constitutionnelle.

D’autre part, toute décision qui applique des normes ou des résolutions de contenu normatif ou individuel et matériel concret qui ont été précédemment jugées inconstitutionnelles par la Cour constitutionnelle, doit faire l’objet d’un recours obligatoire auprès du Parquet. Cela revient à dire qu’à travers le Parquet, qui est l’inspecteur de légalité, la Cour constitutionnelle contrôle l’exécution de ses décisions.

14. Quelles sont l’étendue et les limites des pouvoirs de votre Cour en matière d’exécution de vos décisions pour une protection effective des droits et libertés des citoyens ?

Pourvu que ces droits et libertés soient inscrits dans la Constitution, une fois portée devant la Cour constitutionnelle à travers le recours d’amparo, la décision rendue sur ces questions devient obligatoire pour toutes les entités publiques et privées.

La Cour constitutionnelle, dans le cadre du recours d’amparo, lorsqu’elle apprécie la requête, peut adopter les mesures suivantes :

a) reconnaître au demandeur la pleine titularité des droits, libertés et garanties violés et le droit de les exercer aux termes de la Constitution ;
b) déclarer l’acte contesté nul ou inexistant ;
c) ordonner, en cas d’omission, au défendeur d’adopter, dans le délai fixé par arrêt, les mesures appropriées pour préserver et rétablir l’exercice des droits, libertés et garanties par le requérant ;
d) déclarer le droit, la liberté ou la garantie fondamentale violés par la pratique de l’acte ou par suite de l’omission objet du recours ;
e) ordonner au défendeur de s’abstenir d’accomplir des actes qui pourraient porter atteinte, de quelque manière que ce soit, au plein exercice par le demandeur de ses droits, libertés ou garanties ;
f) indiquer spécifiquement l’organisme, l’agent ou le fonctionnaire qui doit accomplir ou s’abstenir d’accomplir les actes qui y sont visés.

Si, toutefois, ses ordres ou déterminations ne sont pas exécutés par ceux qui ont le devoir de les exécuter, elle pourra, à la demande du titulaire du droit violé et reconnu, adopter d’autres mesures. Ils pourront être condamnés pour crime de désobéissance, pour le non-respect injustifié d’une décision définitive.

15. Quelles sont les conséquences qui s’attachent à une sanction, par votre juridiction, d’une violation des droits de l’homme ?

Étant donné que les droits de l’homme font partie des droits, libertés et garanties consacrés par la Constitution, suite à un arrêt favorable, la Constitution reconnaît le droit d’exiger, en vertu de la loi, réparation des dommages causés par la violation de leurs droits, libertés et garanties (article 20, paragraphe 2).

En plus de ce qui précède, l’article 16 prévoit que :
« 1. L’État et les autres entités publiques sont civilement responsables des actes ou omissions de leurs agents commis dans l’exercice des fonctions publiques ou à cause d’elles, et qui, de quelque manière que ce soit, violent les droits, libertés et garanties avec préjudice pour le titulaire ou pour le tiers.
2. Les agents de l’État et des autres entités publiques sont, aux termes de la loi, pénalement et disciplinairement responsables des actes ou omissions qui entraînent une violation des droits, libertés et garanties. »

3. LES DROITS DE L’HOMME EN CONTEXTE

1. Existe-t-il, selon votre jurisprudence, une conception relative des droits de l’homme ?

Non.

La conception adoptée par la Cour constitutionnelle en matière de droits de l’homme est une conception universaliste, dans la mesure où la dignité de la personne humaine reçue par la Constitution de la République est considérée comme un principe/ valeur juridique objectif(ve) dénué(e) de conceptions religieuses,philosophiques ou culturelles. Il s’agit d’une conception typique d’un État laïc, comme prévue à l’article 2, paragraphe 2, de la Constitution : « La République de Cabo Verde reconnaît et respecte la séparation entre les Églises et l’État ».

Ce qui importe d’un point de vue légal et constitutionnel, c’est la dignité de la personne humaine, c’est-à-dire de l’individu en tant que tel, indépendamment des contingences de la vie en société.

2. Quelle est la place des valeurs sociétales dans la protection des droits de l’homme par votre Cour ?

Les valeurs sociales les plus importantes ont été inscrites dans la Constitution en tant que droits et devoirs économiques, sociaux et culturels, au chapitre III du titre II de la partie II.

La Constitution prévoit expressément le droit à la sécurité sociale, à la santé et au logement, mais la Cour constitutionnelle n’a pas encore été saisie de la violation d’un quelconque de ces droits.

3. Quelle est la place de la culture dans la définition des droits de l’homme ?

En termes généraux, on peut dire que la culture comprend tous les aspects de la condition humaine, qu’il s’agisse des modèles appris, acquis ou transmis par les individus dans la société. Ainsi, parmi les plus larges manifestations de la condition humaine, il y a les croyances, les idées, les attitudes, les valeurs, les normes, les coutumes, la morale, les connaissances, l’art, la conduite des individus en société, entre autres.

Or, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels auquel l’État de Cabo Verde est partie vise avant tout à protéger un ensemble de droits culturels, sans lesquels l’être humain ne peut développer sa personnalité.

Il ne fait aucun doute que la culture comme manière d’être et propre à chaque peuple a influencé la conception des droits de l’homme et toutes les conditions doivent être créées pour que chacun puisse avoir le droit à la jouissance et à la création culturelle, ainsi que le devoir de préserver, défendre et valoriser le patrimoine culturel (article 79 de la Constitution).

4. Quelle est la place de la religion dans la définition des droits de l’homme ?

La conception adoptée par la Cour constitutionnelle en matière de droits de l’homme est une conception universaliste et intrinsèque, dans la mesure où la dignité de la personne humaine reçue par la Constitution de la République est un principe/valeur juridique dénué(e) de conceptions religieuses, philosophiques ou culturelles. Il s’agit d’une conception typique d’un État laïc, comme prévue au paragraphe 2 de l’article 2 de la Constitution : « La République de Cabo Verde reconnaît et respecte la séparation entre les Églises et l’État ».

Ce qui importe d’un point de vue légal et constitutionnel, c’est la dignité de la personne humaine, c’est-à-dire de l’individu considéré en tant que tel, indépendamment des contingences de la vie en société.

Il est admis que certaines religions, comme le christianisme, considéré comme le précurseur de l’idée de la dignité de la personne humaine comme l’égalité, ont en quelque sorte contribué à l’élaboration de la conception des droits de l’homme que nous avons aujourd’hui.

Cependant, la définition des droits de l’homme proposée par la Cour constitutionnelle repose sur une idée neutre, intrinsèque, universelle, inclusive, et conforme à un État laïc et non confessionnel, tel que proclamé au paragraphe 2 de l’article 2 de la Constitution : « La République de Cabo Verde reconnaît et respecte la séparation entre les Églises et l’État (…) ».

5. La recherche de la paix et de la cohésion sociale est-elle un facteur déterminant dans la définition des droits de l’homme ?

Oui.

Conformément à l’article 1(1) de la Constitution, « Le Cabo Verde (…) reconnaît l’inviolabilité et l’inaliénabilité des droits de l’homme comme fondement de toute la communauté, de la paix et de la justice ».

Et dans les relations internationales, l’État de Cabo Verde prône l’abolition de toutes les formes de domination, d’oppression et d’agression, le désarmement et la résolution pacifique des conflits, ainsi que la création d’un ordre international justecapable d’assurer la paix et l’amitié entre les peuples ; il fournit aux organisations internationales, à savoir les Nations Unies et l’Union africaine, la collaboration nécessaire pour la résolution pacifique des conflits et pour assurer la paix et la justice internationales, ainsi que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et soutient tous les efforts de la communauté internationale pour veiller au respect des principes inscrits dans la Charte des Nations Unies.

6. Votre jurisprudence est-elle attachée à une conception universelle des droits de l’homme ?

La jurisprudence de la Cour constitutionnelle est une jurisprudence attachée au concept universel des droits de l’homme. En effet, cette exigence découle, d’une part, des dispositions de l’article 17, paragraphe 3, de la Constitution, selon lesquelles les normes constitutionnelles et juridiques en matière de droits fondamentaux doivent être interprétées et intégrées en harmonie avec la Déclaration universelle des droits de l’homme et, d’autre part, en application des dispositions de l’article 25 de la Constitution, d’après lesquelles, à l’exception des droits politiques et droits et devoirs constitutionnellement ou légalement réservés aux nationaux, les étrangers et les nationaux résidant sur le territoire national jouissent des mêmes droits, libertés et garanties et soumis aux mêmes devoirs que les citoyens capverdiens (Arrêt n° 16/2018 du 28 juin, publié au Boletim Oficial, série I, n° 49, du 20 juillet 2018 ; Arrêt n° 15/2019 du 21 mars, publié au Boletim Oficial, série I, n° 46, du 24 avril 2019 ; Arrêt n° 36/2019 du 15 octobre, publié au Boletim Oficial, série I n° 110, du 29 octobre 2019 ; Arrêt n° 28/2020 du 24 juillet, publié au Boletim Oficial, série I, n° 139, du 23 décembre 2020 ; Arrêt n° 47/2020 du 29 octobre, publié au Boletim Oficial, série I, n.º 3, du 12 janvier 2021 ; Arrêt n° 57/2020 du 22 décembre, publié au Boletim Oficial, série I n° 16, du 12 février 2021 ; Arrêt n° 1/2021 du 12 janvier, publié au Boletim Oficial, série I n° 25, du 8 mars 2021).

7. Votre Cour a-t-elle eu l’occasion d’affirmer son appartenance à un courant de pensée des droits de l’homme ?

Non.

8. Quels sont les droits et libertés les plus consacrés par votre jurisprudence ?

Comme il avait été répondu à la question n° 3, selonl’arrêtn° 29/2017 du 5 décembre (ibid.), la plupart des recours en amparo dont la Cour constitutionnelle a été saisie ces dernières années étaient motivés sur des violations de ce qu’il a été convenu d’appeler des droits fondamentaux de procédure, c’est-à-dire, notamment, le droit ou la garantie à la présomption d’innocence, le droit de la défense, le droit du contradictoire, la liberté sur le corps, le droit d’accès à la justice et d’observation, dans un délai raisonnable, ou dans le délai le plus court compatible avec les garanties de la défense, par une procédure régulière, la protection des droits ou intérêts légalement protégés, le droit à l’inviolabilité du domicile, de la correspondance et des télécommunications, le droit de propriété, l’initiative économique ou la participation politique.

En effet, les droits les plus fréquemment reconnus par la Cour constitutionnelle, à travers les décisions rendues en recours en amparo, sont les droits à la liberté sur le corps, en particulier, le droit de ne pas être maintenu en prison au-delà des délais légalement fixés, par la Constitution, le droit de la procédure pénale, et le droit à la défense.

9. L’appréciation du respect des droits et libertés doit-elle tenir compte des circonstances de temps et de lieu ?

Aux termes de la Constitution, l’appréciation du respect des droits et libertés doit toujours tenir compte du fait que les droits fondamentaux ne sont pas absolus, bien qu’ils doivent être interprétés et appliqués de la façon la plus large possible.

La Constitution admet expressément qu’il peut y avoir des restrictions aux droits, libertés et garanties, à condition que ces restrictions soient effectuées par des lois générales et abstraites, qui n’ont pas d’effets rétroactifs, qui ne réduisent pas l’étendue et le contenu essentiel des normes respectives qui les prévoient et qui se limitent à ce qui est nécessaire pour sauvegarder d’autres droits constitutionnellement protégés, aux termes du paragraphe 5 de l’article 17 de la Constitution.

10. Quels sont les facteurs à prendre en considération pour une protection adaptée des droits des personnes ?

Le droit au développement de la personnalité est un droit fondamental prévu à l’article 41 de la Constitution et, par conséquent, il bénéficie du régime des droits, libertés et garanties résumés à l’article 26 de la Constitution, à savoir la possibilité d’être protégé à travers le recours en amparo.

Aux termes du paragraphe 4 de l’article 1 de la Constitution, l’État doit créer les conditions indispensables à la levée de tous les obstacles pouvant entraver le plein épanouissement de la personne humaine et limiter l’égalité des personnes, et la participation effective de l’organisation de la vision politique, économique, sociale et culturelle.

11. Les crises politiques, économiques et sociales ont-elles une influence sur votre interprétation des droits et libertés de citoyens ?

Non.

12. Les lois instituant des circonstances exceptionnelles pour la lutte contre la pandémie du nouveau coronavirus, ont-elles eu une influence sur votre perception des droits de l’homme ?

Non.

En raison de l’entrée en vigueur des lois approuvées pour lutter contre la pandémie de nouveau coronavirus, certains droits, libertés et garanties ont été limités, mais toujours dans le cadre constitutionnel, à savoir l’article 27 de la Constitution, qui autorise la suspension des droits, libertés et garanties en cas de déclaration de l’état de siège ou d’urgence, aux termes des dispositions prévues aux articles 271 et suivants de la Constitution.

Pendant la période d’état d’urgence, la Cour constitutionnelle fonctionnait et le Collège se réunissait régulièrement et délibérait par le système de visioconférence.

Malgré la validité temporaire de l’état d’urgence, les citoyens n’ont pas été privés de la protection de leurs droits, libertés et garanties prévus par la Cour constitutionnelle.

À ce jour, la Cour constitutionnelle n’a été saisie d’aucune procédure concernant une violation des droits, libertés et garanties survenue en raison de la déclaration de l’état d’urgence.

13. La crise sanitaire a-t-elle eu des conséquences sur vos méthodes et techniques de protection des droits et libertés des individus ?

Non.

Conseil constitutionnel du Royaume du Cambodge

1. DROITS DE L’HOMME, ÉTAT DE DROIT ET DÉMOCRATIE

1. La protection des droits de l’homme fait-elle partie des compétences de votre juridiction ?

La protection des droits de l’homme fait partie de nos compétences, de sorte qu’elle est prévue dans la Constitution, la loi portant sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel et d’autres textes juridiques relatifs aux compétences du Conseil constitutionnel.

2. Cette compétence est-elle explicite ou implicite ?

Cette compétence est énoncée de façon à la fois explicite et implicite dans la Constitution et les textes relatifs aux compétences du Conseil constitutionnel à savoir :

— La compétence explicite :

• • Le Conseil constitutionnel est saisi par la Cour suprême sur la requête d’un citoyen qui soulève l’inconstitutionnalité d’une loi ou d’une décision de diverses institutions touchant aux droits et libertés fondamentaux des personnes (Article 19 de la loi portant sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel)^[1] ;
  • Le Conseil constitutionnel examine et statue sur le recours concernant l’inscription d’un parti politique se présentant aux élections et la liste de candidats, l’inscription électorale et la liste électorale, le vote et le résultat provisoire des élections, la plainte pour toute violation du chapitre X (Dispositions pénales de la loi sur les élections des députés) et la campagne électorale (articles 26.1 nouveau à 26.7 nouveau de la loi portant sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel)^[2].

— La compétence implicite :

• • Le Conseil constitutionnel garantit le respect de la Constitution, interprète la Constitution et les lois, examine et statue sur des contentieux liés aux élections des députés et des sénateurs (article 136 nouveau de la Constitution, article 15 nouveau et article 25 nouveau de la loi portant sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel).
  • Le Conseil constitutionnel exerce le contrôle a priori de la constitutionnalité des lois (article 140 nouveau et article 143 nouveau de la Constitution, article 16 nouveau et article 17 nouveau de la loi portant sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel).
  • Le Conseil constitutionnel exerce le contrôle a posteriori de la constitutionnalité des lois (article 141 nouveau de la Constitution et article 18 nouveau de la loi portant sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel) .

3. Existe-t-il un rapport entre la protection des droits de l’homme et la garantie de l’État de droit et de la démocratie ?

Il existe un rapport entre la protection des droits de l’homme et la garantie de l’État de droit et de la démocratie. Les droits de l’homme, l’État de droit et la démocratie sont interdépendants et indissociables et se renforcent mutuellement.

4. Comment établissez-vous un lien entre la protection des droits de l’homme et la garantie de l’État de droit et de la démocratie ?

Les droits de l’homme sont la base des libertés, de la justice et de la paix, pourtant les droits de l’homme peuvent être garantis uniquement sous la condition de l’État de droit. Les droits de l’homme sont attachés à la démocratie, et la démocratie est solide grâce à la loi. Le Conseil constitutionnel établit le lien entre la protection des droits de l’homme et la garantie de l’État de droit et de la démocratie à travers ses décisions ; c’est un exercice de sa compétence d’assurer le respect de la Constitution, d’interpréter la Constitution et les lois votées par l’Assemblée nationale et examinées par le Sénat, de se prononcer sur des contentieux liés aux élections législatives et sénatoriales. En effet, l’article 31 de la Constitution dispose que « Le Royaume du Cambodge reconnaît et respecte les droits de l’homme tels qu’ils sont inscrits dans la Charte des Nations Unies, dans la Déclaration universelle des Droits de l’Homme et dans tous les traités et conventions relatifs aux droits de l’homme, de la femme et de l’enfant ». Et le chapitre III de la Constitution est consacré aux droits et devoirs des citoyens cambodgiens sur lesquels se fonde le Conseil constitutionnel pour prendre ses décisions.

5. Existe-t-il une différence entre l’État de droit et la démocratie selon l’approche de votre juridiction ?

L’État de droit n’est pas tout à fait semblable à la démocratie, mais ils sont interdépendants et indissociables. L’État de droit est une notion de gouvernance en vertu de laquelle l’ensemble des individus, des institutions et des entités publiques et privées y compris l’État lui-même doivent observer la loi. Selon l’approche de sa compétence, le Conseil constitutionnel adhère strictement aux principes de l’État de droit en se conformant carrément à la Constitution et à la loi.

6. Votre jurisprudence a-t-elle contribué à consolider l’État de droit et la démocratie : si oui comment, si non pourquoi ?

La jurisprudence du Conseil constitutionnel du Royaume du Cambodge a contribué au renforcement de l’État de droit et de la démocratie. Dans l’exercice de sa compétence visant à assurer le respect de la Constitution, à interpréter la Constitution et les lois votées par l’Assemblée nationale et examinées par le Sénat, le Conseil constitutionnel, par ses décisions, a contribué à la protection de la suprématie constitutionnelle, de la sécurité juridique, de l’indépendance du pouvoir judiciaire, de la séparation des pouvoirs, de l’égalité et à la protection des droits et libertés fondamentaux^[3].

7. La garantie de l’État de droit et de la démocratie est-elle une finalité de la jurisprudence de votre Cour ?

La garantie de l’État de droit et de la démocratie est une finalité de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. L’indépendance du Conseil constitutionnel est un prérequis pour l’État de droit.

8. Jugez-vous la qualité de vos décisions en fonction de leur contribution à l’ancrage de la démocratie ?

Le Conseil constitutionnel juge la qualité de ses décisions en fonction de leur conformité à la Constitution, et par le biais de laquelle, nous estimons qu’elles contribuent à l’ancrage de la démocratie dans la société cambodgienne.

9. En quoi et dans quels domaines votre jurisprudence a-t-elle contribué à renforcer l’État de droit et la démocratie ?

La jurisprudence du Conseil constitutionnel a contribué à renforcer l’État de droit et la démocratie, car le Conseil constitutionnel examine des demandes tendant au contrôle de constitutionnalité des lois et à l’interprétation de la Constitution et des lois, reçoit des recours et se prononce sur des contentieux liés aux élections législatives et sénatoriales. Le Conseil constitutionnel a contribué à consolider l’État de droit et la démocratie dans tous les domaines.

10. Le bilan de votre contribution à la promotion de l’État de droit et de la démocratie est-il positif, si non pourquoi ?

Le bilan de la contribution du Conseil constitutionnel à la promotion de l’État de droit et de la démocratie est positif.

11. Le juge constitutionnel joue-t-il un rôle politique ?

Le Conseil constitutionnel est une institution indépendante et impartiale en terme d’exercice de ses compétences.

12. Les conditions d’accès à votre juridiction favorisent-elles une promotion de l’État de droit et de la démocratie ?

Les conditions d’accès au Conseil constitutionnel du Royaume du Cambodge favorisent la promotion de l’État de droit et de la démocratie^[4].

2.  LES MÉTHODES ET TECHNIQUES JURIDICTIONNELLES DE PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

1. Quelles sont les références les plus souvent invoquées dans vos décisions en matière de protection des droits de l’homme : références internationales ou nationales ?

Les références les plus souvent invoquées dans nos décisions en matière de protection des droits de l’homme sont la Constitution, loi suprême du Royaume du Cambodge, et la loi portant sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel.

2. Votre jurisprudence établit-elle une hiérarchie entre les sources des droits de l’homme ?

Selon sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel considère la Constitution comme source principale des droits de l’homme et comme loi suprême du pays. À part la Constitution, d’autres normes internationales sont également reconnues comme la source des droits de l’homme telles qu’elles ont été inscrites dans le texte de notre Constitution.

3. Quels types de droits et libertés sont le plus souvent évoqués devant votre juridiction ?

Les droits et libertés les plus souvent évoqués devant le Conseil constitutionnel du Royaume du Cambodge sont les droits de vote.

4. Existe-t-il des droits d’un type nouveau invocables devant votre juridiction ?

Les droits d’un type nouveau, s’ils sont invocables devant le Conseil constitutionnel, assurément nous les examinerons s’ils sont jugés conformes à l’esprit de la Constitution, des lois nationales et des textes internationaux que le Cambodge a ratifiés.

5. Établissez-vous une hiérarchie entre les droits de l’homme ; si oui pourquoi et comment ?

Il n’y a pas d’établissement de hiérarchie entre les droits de l’homme. La mise en œuvre des droits de l’homme doit être garantie dans le cadre de la Constitution.

6. Quelle est la place des droits fondamentaux dans votre jurisprudence ?

Voir réponse n° 5 (Sous-thème 2).

7. Par quels procédés donnez-vous un régime particulier aux droits fondamentaux ?

Voir réponse n° 5 (Sous-thème 2).

8. Établissez-vous une différence entre la protection des droits et celle des libertés ?

Les droits et les libertés ne sont pas exactement identiques, mais le Conseil constitutionnel garantit la protection des droits et des libertés dans le cadre de la Constitution et des lois en vigueur.

9. Quelles sont les techniques originales mises en œuvre pour protéger les droits et libertés des citoyens ?

Pour protéger les droits et libertés des citoyens, le Conseil constitutionnel :

• • exerce le contrôle a priori de la constitutionnalité des lois avant leur promulgation afin de garantir le respect de la Constitution et des droits et libertés des citoyens ;
  • exerce le contrôle a posteriori de la constitutionnalité des lois après leur promulgation afin de garantir le respect de la Constitution et des droits et libertés des citoyens ;
  • exerce le contrôle, à la demande de la Cour suprême, de la constitutionalité de toute disposition de loi ou de décision des institutions variées touchant aux droits et libertés fondamentaux ;
  • examine et statue sur les contentieux liés aux élections en vue de garantir les droits de vote^[5].

10. De quels pouvoirs dispose votre Cour en matière de contrôle de constitutionnalité des lois censées violer les droits de l’homme ?

Pour toute loi ou disposition d’un article de loi dont le Conseil constitutionnel juge qu’elle viole les droits de l’homme, le Conseil constitutionnel a le pouvoir de la déclarer inconstitutionnelle afin qu’elle ne puisse être promulguée ou appliquée. En tout cas la décision du Conseil constitutionnel est sans recours^[6].

11. Par quels moyens votre Cour constitutionnalise-t-elle certains droits et libertés ?

La Constitution du Royaume du Cambodge a inscrit clairement et d’une manière exhaustive les droits et libertés couvrant tous les domaines, sur la base desquels nos interprétations aux fins de constitutionnaliser certains droits et libertés ne s’avèrent pas difficiles.

12. Quelle est la place des normes du droit international (traités et jurisprudence internationale) dans la protection des droits de l’homme ?

Le Royaume du Cambodge reconnaît et respecte les droits de l’homme tels qu’ils sont inscrits dans la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des Droits de l’Homme et tous les traités et conventions relatifs aux droits de l’homme, de la femme et de l’enfant (article 31 de la Constitution). En conséquence, le Conseil constitutionnel accorde une place importante aux normes du droit international (traités et jurisprudence internationale) dans son jugement pour rendre sa décision.

13. Quelle est la portée des décisions rendues en matière de droits et libertés sur la jurisprudence des autres juridictions ?

Les décisions du Conseil constitutionnel ont une incidence sur la jurisprudence des autres juridictions, car elles ont l’autorité sur tous les pouvoirs constitués.

14. Quelles sont l’étendue et les limites des pouvoirs de votre Cour en matière d’exécution de vos décisions pour une protection effective des droits et libertés des citoyens ?

En terme de pouvoirs, les décisions du Conseil constitutionnel ont l’autorité sur tous les pouvoirs constitués. Toute disposition d’un article de loi déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel ne peut être promulguée ou appliquée. La décision du Conseil constitutionnel est définitive et sans recours. Quant aux limites des pouvoirs, on peut citer : Le Conseil constitutionnel du Cambodge n’a pas la faculté d’auto-saisine ; seules les lois organiques doivent être déférées obligatoirement au Conseil Constitutionnel, alors que pour les lois ordinaires, elles le sont facultativement. Quant aux sanctions prises par le Conseil constitutionnel pour punir un acte de non-respect de ses décisions, elles ne sont pas coercitives.

15. Quelles sont les conséquences qui s’attachent à une sanction, par votre juridiction, d’une violation des droits de l’homme ?

Les conséquences qui s’attachent à la sanction par le Conseil constitutionnel d’une violation des droits de l’homme sont la garantie de la protection des droits de l’homme^[7].

3.  LES DROITS DE L’HOMME EN CONTEXTE

1. Existe-t-il, selon votre jurisprudence, une conception relative des droits de l’homme ?

Avec la conception universelle, le Conseil constitutionnel considère la conception des droits de l’homme dans le cadre de l’harmonisation de la société cambodgienne sur la base de l’héritage des expériences de l’histoire et des bonnes mœurs et traditions de la nation.

2. Quelle est la place des valeurs sociétales dans la protection des droits de l’homme par votre Cour ?

Le Conseil constitutionnel tient compte des valeurs sociétales dans la prise de sa décision liée à la protection des droits de l’homme pour garantir le respect de la Constitution, l’application de la loi et la promotion de la démocratie sous les aspects réels de la société cambodgienne afin d’assurer la paix, l’unité nationale et le renforcement de l’État de droit.

3. Quelle est la place de la culture dans la définition des droits de l’homme ?

L’État a l’obligation de préserver et de développer la culture nationale (article 69 de la Constitution).

4. Quelle est la place de la religion dans la définition des droits de l’homme ?

« Les citoyens khmers des deux sexes ont le plein droit à la croyance. La liberté de croyance et la pratique religieuse doivent être garanties par l’État […]. Le bouddhisme est la religion de l’État » (article 43 de la Constitution).

5. La recherche de la paix et de la cohésion sociale est-elle un facteur déterminant dans la définition des droits de l’homme ?

La recherche de la paix et de la cohésion sociale est un facteur déterminant dans la définition des droits de l’homme (voir la réponse 2 dans le sous-thème 3). Le Préambule de la Constitution du Royaume du Cambodge considère le renforcement de l’unité nationale comme une base de la paix et de l’unification nationale permettant la garantie des droits de l’homme.

6. Votre jurisprudence est-elle attachée à une conception universelle des droits de l’homme ?

La jurisprudence du Conseil constitutionnel est attachée à la conception universelle des droits de l’homme comme prévus par l’article 31, alinéa 1 de la Constitution.

7. Votre Cour a-t-elle eu l’occasion d’affirmer son appartenance à un courant de pensée des droits de l’homme ?

Le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de partager des pensées des droits de l’homme dans des conférences ou réunions, et en particulier, il a partagé ses expériences dans le cadre de l’Association des Cours Constitutionnelles Francophones (ACCF).

8. Quels sont les droits et libertés les plus consacrés par votre jurisprudence ?

Les droits et libertés les plus consacrés par notre jurisprudence sont les droits de vote.

9. L’appréciation du respect des droits et libertés doit-elle tenir compte des circonstances de temps et de lieu ?

En général, les circonstances affectent dans une certaine mesure le contenu des droits et libertés, mais le Conseil constitutionnel fait de son mieux pour donner une place importante à la protection des droits et libertés des citoyens selon la teneur de la Constitution et d’autres normes juridiques y compris la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

10. Quels sont les facteurs à prendre en considération pour une protection adaptée des droits des personnes ?

Voir réponse n° 1 (Sous-thème 3).

11. Les crises politiques, économiques et sociales ont-elles une influence sur votre interprétation des droits et libertés de citoyens ?

Les crises politiques, économiques et sociales peuvent avoir une certaine influence sur notre interprétation, mais nous nous efforçons d’exercer nos compétences pour garantir les droits et libertés des citoyens.

12. Les lois instituant des circonstances exceptionnelles pour la lutte contre la pandémie du nouveau coronavirus, ont-elles eu une influence sur votre perception des droits de l’homme ?

Les lois instituant des circonstances exceptionnelles pour la lutte contre la pandémie du nouveau coronavirus sont appropriées et indispensables pour assurer la sécurité et la vie des citoyens.

13. La crise sanitaire a-t-elle eu des conséquences sur vos méthodes et techniques de protection des droits et libertés des individus ?

En cas de crise sanitaire, le Conseil constitutionnel met en œuvre des mesures sanitaires sous réserve toutefois qu’elles n’affectent pas ses méthodes et techniques de protection des droits et libertés des personnes. De ce fait, le Conseil constitutionnel a appliqué un nouveau mode de travail comme la limitation du nombre de personnes présentes à l’audience publique, la tenue de réunions via la visioconférence…^[8]

Conseil constitutionnel du Cameroun

1. DROITS DE L’HOMME, ÉTAT DE DROIT ET DÉMOCRATIE

1. La protection des droits de l’homme fait-elle partie des compétences de votre juridiction ?

La protection des droits de l’homme n’est pas étrangère au Conseil constitutionnel du Cameroun, elle fait effectivement partie de ses compétences.

D’abord au titre du contentieux électoral, en statuant sur des recours qui mettent en cause la régularité de l’élection, le Conseil constitutionnel fait respecter les libertés et droits qui s’exercent dans la sphère politique : la liberté de candidature et du suffrage, l’égalité entre les candidats et la sincérité du vote.

Mais c’est surtout dans le cadre du contrôle de la conformité des normes à la Constitution que la protection des libertés et droits fondamentaux trouve un terrain à sa mesure, à travers le contrôle des lois organiques et des lois ordinaires et le contrôle des traités. Il s’agit du contrôle dans lequel la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis vient équilibrer le contrôle du respect des conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale.

2. Cette compétence est-elle explicite ou implicite ?

Cette compétence est implicite en ce sens que le Cameroun affirme dans le Préambule de la Constitution, son attachement aux libertés fondamentales inscrites dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme, la Charte des Nations Unies, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, et toutes les conventions internationales y relatives et dûment ratifiées. La Constitution précise que ce Préambule en fait partie intégrante.

Aussi, les missions assignées au Conseil constitutionnel découlent-elles de tous les instruments juridiques nationaux et internationaux en vigueur.

3. Existe-t-il un rapport entre la protection des droits de l’homme et la garantie de l’État de droit et de la démocratie ?

Au Cameroun, les droits de l’homme, droits fondamentaux, constituent le socle de l’État de droit et de la démocratie, car ils structurent l’ordre juridique de l’État.

L’État de droit implique que les gouvernants ne soient pas placés au-dessus des lois, mais exercent une fonction encadrée et régie par le droit. Il existe, à cet effet, un ordre juridique hiérarchisé et un ensemble de droits et de libertés. Par ailleurs, il est reconnu un ensemble de droits fondamentaux inscrits dans les instruments juridiques de valeur supérieure (constitutionnels ou internationaux).

Aussi, la liberté des décisions des organes de l’État est-elle à tous les niveaux encadrée par l’existence de normes juridiques dont la hiérarchisation est un moyen de protection des droits fondamentaux et dont le respect est garanti par l’intervention du juge.

Par ailleurs, les décisions du Conseil constitutionnel rétablissent   la primauté du droit, car elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives, militaires et juridictionnelles, ainsi qu’à toute personne physique ou morale.

4. Comment établissez-vous un lien entre la protection des droits de l’homme et la garantie de l’État de droit et de la démocratie ?

Il existe bel et bien un lien entre ces trois concepts.

En effet, la démocratie consacre la légitimité du pouvoir politique au peuple auquel sont reconnus les droits de l’homme entendus comme des droits inaliénables de tous les êtres humains, sans distinction aucune, notamment de race, de sexe, de nationalité, d’origine ethnique, de langue, de religion ou toute autre situation.

Or, ce peuple a donné mandat aux représentants, aux dirigeants, aux gouvernants qui exercent leurs fonctions selon les balises définies par un ensemble de normes juridiques. Les règles qui découlent de ces normes juridiques garantissent la sécurité juridique qui apparaît comme une exigence fondamentale de  l’État de droit.

5. Existe-t-il une différence entre l’État de droit et la démocratie selon l’approche de votre juridiction ?

En principe il n’existe pas une différence entre l’État de droit et la démocratie. Les deux concepts se complètent, car avec l’État de droit, les pouvoirs publics, les gouvernants exercent leurs fonctions suivant un ordre juridique hiérarchisé. Ces fonctions sont encadrées et régies par le droit. Tandis qu’avec la démocratie, la légitimité du pouvoir politique appartient au peuple et c’est ce peuple qui attribue le pouvoir de représentation aux dirigeants, aux gouvernants qui votent les lois et les mettent en application.

6. Votre jurisprudence a-t-elle contribué à  consolider l’État de droit et la démocratie : si oui comment, si non pourquoi ?

Oui, la jurisprudence du Conseil constitutionnel a effectivement contribué à consolider l’État de droit et la démocratie au Cameroun par la gestion du contentieux électoral et en ayant rendu les décisions sur la liberté de candidature, l’égalité entre les candidats et la sincérité du vote.

7. La garantie de l’État de droit et de la démocratie est-elle une finalité de la jurisprudence de votre Cour ?

Oui, dans les matières qui relèvent de son domaine de compétence en matière de contrôle de constitutionnalité des lois et de contrôle de la sincérité des élections nationales.

8. Jugez-vous la qualité de vos décisions en fonction de leur contribution à l’ancrage de la démocratie ?

Les décisions du Conseil constitutionnel sont toutes appréciées à leur juste valeur y compris en fonction de leur contribution à l’ancrage de la démocratie.

9. En quoi et dans quels domaines votre jurisprudence a-t-elle contribué à renforcer l’État de droit et la démocratie ?

En matière de contentieux électoral pour le moment.

10. Le bilan de votre contribution à la promotion de l’État de droit et de la démocratie est-il positif, si non pourquoi ?

Le bilan de la contribution du Conseil constitutionnel à la promotion de l’État de droit et de la démocratie peut être qualifié de positif, car il assure la stabilité des institutions républicaines.

11. Le juge constitutionnel joue-t-il un rôle politique ?

Non.

12. Les conditions d’accès à votre juridiction favorisent-elles une promotion de l’État de droit et de la démocratie ?

Les conditions d’accès au Conseil constitutionnel favorisent effectivement la promotion de l’État de droit et de la démocratie dans l’état actuel de son fonctionnement.

2. LES MÉTHODES ET TECHNIQUES JURIDICTIONNELLES DE PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

1. Quelles sont les références les plus souvent invoquées dans vos décisions en matière de protection des droits de l’homme : références internationales ou nationales ?

Les références nationales et internationales à la fois.

En effet, les droits et les libertés politiques jouissent au Cameroun d’une garantie constitutionnelle, car, non seulement ils ont un statut constitutionnel, mais en plus, il existe des procédures permettant de garantir leur exercice, y compris par les voies ouvertes par le contentieux administratif.

2. Votre jurisprudence établit-elle une hiérarchie entre les sources des droits de l’homme ?

La hiérarchie considérée est celle qui est consacrée de façon générale pour les normes.

3. Quels types de droits et libertés sont le plus souvent évoqués devant votre juridiction ?

Les droits et libertés politiques.

4. Existe-t-il des droits d’un type nouveau invocables devant votre juridiction ?

Non.

5. Établissez-vous une hiérarchie entre les droits de l’homme ; si oui pourquoi et comment ?

En principe non.

6. Quelle est la place des droits fondamentaux dans votre jurisprudence ?

Officiellement, la juridiction est jeune.

7. Par quels procédés donnez-vous un régime particulier aux droits fondamentaux ?

Il n’en existe pas.

8. Établissez-vous une différence entre la protection des droits et celle des libertés ?

La protection des droits et celle des libertés sont toutes subordonnées à la loi, même si le droit a un contenu délimité qui porte ou se rapporte à un objet précis et défini tandis que la liberté est d’essence universelle et est indéterminée.

9. Quelles sont les techniques originales mises en œuvre pour protéger les droits et libertés des citoyens ?

Le Cameroun n’évoluant pas en marge, les techniques  originales ne sont pas mises en œuvre pour protéger les droits et libertés des citoyens. Il existe un cadre juridique et un cadre institutionnel, avec entre autres le Conseil constitutionnel qui s’appuie sur les instruments juridiques en vigueur pour statuer sur la protection des droits et libertés des citoyens, dans le cadre de ses compétences.

10. De quels pouvoirs dispose votre Cour en matière de contrôle de constitutionnalité des lois censées violer les droits de l’homme ?

Le Conseil constitutionnel du Cameroun est l’instance compétente en matière constitutionnelle. Il statue sur la constitutionnalité de toutes les lois, y compris les lois qui sont censées violer les droits de l’homme.

Aussi peut-il déclarer contraire à la Constitution soit la loi entière, soit une disposition de la loi qui en est inséparable ; dans ce cas, la loi mise en cause ne pourra être ni promulguée ni mise en application.

Il peut également déclarer contraires à la Constitution certaines dispositions de la loi qui sont séparables de l’ensemble de la loi. Dans ce cas, soit le président de la République promulgue la loi     à l’exception de ces dispositions, soit il demande une nouvelle lecture au Parlement.

11. Par quels moyens votre Cour constitutionnalise-t-elle certains droits et libertés ?

La constitutionnalisation des droits et libertés relève de la Constitution et non du Conseil constitutionnel.

12. Quelle est la place des normes du droit international (traités et jurisprudence internationale) dans la protection des droits de l’homme ?

Ces normes sont intégrées dans l’ordonnancement juridique national et ont une valeur supra nationale. Elles constituent pour les lois nationales une source.

13. Quelle est la portée des décisions rendues en matière de droits et libertés sur la jurisprudence des autres juridictions ?

Les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives, militaires et juridictionnelles, ainsi qu’à toute personne physique ou morale.

Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours.

14. Quelles sont l’étendue et les limites des pouvoirs de votre Cour en matière d’exécution de vos décisions pour une protection effective des droits et libertés des citoyens ?

Le Conseil constitutionnel n’a pas un pouvoir d’exécution, car ses décisions doivent être mises en exécution par toutes les autorités concernées.

15. Quelles sont les conséquences qui s’attachent à une sanction, par votre juridiction, d’une violation des droits de l’homme ?

La principale conséquence qui s’attache à une sanction prononcée par le Conseil constitutionnel d’une violation des droits de l’homme est l’annulation ab initio de la disposition en cause.

3. LES DROITS DE L’HOMME EN CONTEXTE

1. Existe-t-il, selon votre jurisprudence, une conception relative des droits de l’homme ?

Le problème ne s’est pas encore posé.

2.Quelle est la place des valeurs sociétales dans la protection des droits de l’homme par votre Cour ?

Le problème ne s’est pas encore posé.

3. Quelle est la place de la culture dans la définition des droits de l’homme ?

La diversité culturelle est un élément de fierté de la personnalité nationale. La culture bénéficie d’une protection constitutionnelle et entre dans la liste des droits garantis par la Constitution.

4. Quelle est la place de la religion dans la définition des droits de l’homme ?

Le Cameroun est un État laïc. La Constitution garantit la neutralité et l’indépendance de l’État vis-à-vis de toutes les religions.

La liberté de religion étant constitutionnellement consacrée, la religion constitue l’un des droits fondamentaux de l’homme protégés par la Constitution.

En effet, le Préambule de la Constitution reconnaît à tout être humain des droits inaliénables, sans distinction, entre autres, de religion. Aussi, nul ne peut être inquiété en raison de ses opinions ou de ses croyances en matière religieuse.

5. La recherche de la paix et de la cohésion sociale est-elle un facteur déterminant dans la définition des droits de l’homme ?

Oui.

6. Votre jurisprudence est-elle attachée à une conception universelle des droits de l’homme ?

Oui, mais compatible avec les cultures nationales.

7. Votre Cour a-t-elle eu l’occasion d’affirmer son appartenance à un courant de pensée des droits de l’homme ?

Non.

8. Quels sont les droits et libertés les plus consacrés par votre jurisprudence ?

Le droit de vote et d’être candidat à des élections.

9. L’appréciation du respect des droits et libertés doit-elle tenir compte des circonstances de temps et de lieu ?

Non, l’appréciation du respect des droits et libertés est basée sur les seuls instruments juridiques en vigueur.

10. Quels sont les facteurs à prendre en considération pour une protection adaptée des droits des personnes ?

La culture nationale.

11. Les crises politiques, économiques et sociales ont-elles une influence sur votre des droits et libertés de citoyens ?

Non, l’interprétation se fait selon ce qui est prévu par la loi.

12. Les lois instituant des circonstances exceptionnelles pour la lutte contre la pandémie du nouveau coronavirus, ont-elles eu une influence sur votre perception des droits de l’homme ?

Non, pas pour le  moment.

13. La crise sanitaire a-t-elle eu des conséquences sur vos méthodes et techniques de protection des droits et libertés des individus ?

En principe, non.

Cour suprême du Canada

1. DROITS DE L’HOMME, ÉTAT DE DROIT ET DÉMOCRATIE

1. La protection des droits de l’homme fait-elle partie des compétences de votre juridiction ?

Oui. Aux termes de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. (1985), ch. S-26, art. 35, la Cour suprême du Canada est la dernière instance d’appel de notre pays dans tous les domaines du droit au Canada, tranchant des questions de droit d’importance pour le public. La Cour exerce ainsi le contrôle ultime dans tous les domaines du droit, notamment le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit criminel et le droit privé (ibid., art. 40). Ainsi, la Cour assure uniformité, cohérence et justesse dans la définition, l’évolution et l’interprétation des principes juridiques dans l’ensemble du système judiciaire canadien, incluant les droits de la personne. En ce qui concerne la compétence en matière constitutionnelle et des droits de la personne, il n’y a pas, au Canada, de Cour constitutionnelle au sens propre de l’expression. Le contrôle de la constitutionnalité est exercé par les tribunaux judiciaires, mais le tribunal suprême du pays exerce le contrôle ultime de la constitutionnalité.

Au plan constitutionnel, la Charte canadienne des droits et libertés, édictée comme l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.) (« la Charte ») protège les libertés et les droits fondamentaux essentiels afin que le Canada demeure une société libre et démocratique. Elle veille à ce que ni le Gouvernement ni l’un de ses mandataires ne retire ou limite ces droits ou libertés de façon déraisonnable. Elle constitue ainsi un puissant levier de protection des droits de la personne et possède le pouvoir d’influer sur notre société en interprétant les lois et la Constitution canadienne. La Charte permet aux Canadiens de contester toute mesure gouvernementale qui, selon eux, contrevient à leurs droits ou libertés. Les contestations les plus controversées et complexes sont résolues généralement au plus haut niveau, soit la Cour suprême du Canada. Les causes jugées en matière de droits de la personne dans le passé ont permis d’établir des précédents juridiques substantiels et ont entraîné des changements importants aux lois fédérales, provinciales et territoriales.

Le Canada dispose également d’autres instruments qui protègent les droits de la personne et qui relèvent des lois fédérales, provinciales et territoriales et de la common law, du droit civil et du droit international.

• • En 1960, le Gouvernement du Canada a adopté la Déclaration canadienne des droits, (S.C. 1960, ch. 44), la première loi fédérale portant sur les droits de la personne au pays. Elle garantit un grand nombre de libertés et de droits fondamentaux dans les champs de compétence fédéraux. Malgré l’entrée en vigueur de la Charte en 1982, la Déclaration canadienne des droits est toujours en vigueur et demeure pertinente dans la mesure où elle contient des dispositions qui ne se retrouvent pas dans la Charte (Singh M.E.I., [1985] 1 R.C.S. 177).
  • La Loi canadienne sur les droits de la personne (L.R.C. (1985), H-6), adoptée en 1977, interdit la discrimination dans le contexte de l’emploi, de la fourniture de biens, de services et d’installations ou d’hébergement habituellement à la disposition du public. Elle interdit les actes discriminatoires fondés sur divers motifs, notamment la race, l’origine nationale ou ethnique, le sexe et la déficience. Cette loi s’applique au Gouvernement du Canada, aux gouvernements des Premières Nations et aux entreprises privées réglementées par le Gouvernement fédéral, notamment les secteurs des banques, des transporteurs aériens, des télécommunications, de la radiodiffusion et du transport interprovincial.
  • Chaque province ou territoire applique également sa propre loi sur les droits de la personne à l’intérieur de ses limites territoriales. Ces lois s’appliquent également aux travaux et aux entreprises de nature ou de réglementation

2. Cette compétence est-elle explicite ou implicite ?

Explicite. Prière de voir la réponse à la question 1.

3. Existe-t-il un rapport entre la protection des droits de l’homme et la garantie de l’État de droit et de la démocratie ?

Oui. Depuis 1982, la Charte constitue un volet essentiel de la démocratie au Canada et continuera de marquer son identité comme pays. La Charte énonce que le Canada est multiculturel, et qu’il faut toujours tenir compte de ce facteur en l’interprétant. Elle protège également les droits des peuples autochtones du Canada (Premières Nations, Inuit et Métis). En vertu de l’article 35 de la Constitution, distinct de la Charte, les droits ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones sont reconnus et confirmés.

De même, la Charte confirme, en termes explicites, les valeurs démocratiques qui se dégagent implicitement de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1867, désormais connue sous le nom de Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Victoria, ch. 3 (R.U.). Elle reprend les valeurs de liberté et d’égalité reconnues par la législation et la jurisprudence canadiennes, et elle offre une protection constitutionnelle aux droits des Premières Nations du Canada. L’adoption de la Charte a suscité, et continue de susciter, de nouveaux débats jurisprudentiels sur le contenu des droits et libertés qui y sont protégés, notamment les libertés fondamentales d’expression et d’association (art. 2(b) et (d)), le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne (art. 7), les garanties contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives (art. 8), le droit d’être présumé innocent en matière criminelle (art. 11(d)) ainsi que les droits à l’égalité (art. 15).

Par ailleurs, l’art. 3 de la Charte prévoit que « [t]out citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales ». Cet article a pour but de protéger le droit de jouer un rôle important dans le processus électoral, soit un aspect de la démocratie (Frank c. Canada, [2019] 1 R.C.S. 3, aux paragraphes 26 et 27 ; Opitz c. Wrzesnewskyj, [2012] 3 R.C.S. 55, au paragraphe 28 ; Harper c. Canada (Procureur général), [2004] 1 R.C.S. 827, aux paragraphes 69 et 70 ; Figueroa c. Canada (P.g.), [2003] 1 R.C.S. 912, aux paragraphes 25, 26 et 30). La participation au processus électoral possède ainsi une valeur intrinsèque indépendamment du résultat des élections (voir, par exemple, Figueroa, précité, au paragraphe 29).

4. Comment établissez-vous un lien entre la protection des droits de l’homme et la garantie de l’État de droit et de la démocratie ?

Prière de voir la réponse à la question 3.

5. Existe-t-il une différence entre l’État de droit et la démocratie selon l’approche de votre juridiction ?

Oui. La primauté du droit exige que tout pouvoir officiel soit exercé conformément à la loi. La Constitution est la loi suprême du Canada. Elle a prépondérance sur les autres sources qui expriment le principe de l’État de droit. Ainsi, les principes et règles fondamentaux en matière constitutionnelle ne sont pas fixés dans un seul document faisant autorité. La Constitution comporte de nombreux documents, dont des lois adoptées par le Parlement de Westminster (la Loi constitutionnelle de 1867) et d’autres adoptées par le Parlement du Canada (la Loi constitutionnelle de 1982, dont la Charte fait partie). La Constitution comprend également des principes et règles non écrits et élaborés en jurisprudence, incluant le principe de la démocratie ainsi que la primauté du droit. La primauté du droit est aussi reconnue de manière explicite dans le préambule de la Loi constitutionnelle de 1982, et de manière implicite dans celui de la Loi constitutionnelle de 1867 (Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba, [1985] 1 R.C.S. 721, p. 750). La Constitution étant suprême, toute loi et tout règlement, tant fédéraux que provinciaux, doivent s’y conformer. Une règle de droit qui est incompatible avec la Constitution sera déclarée inconstitutionnelle et donc inopérante (Loi constitutionnelle de 1982, art. 52(1)).

La Constitution canadienne renferme à la fois des dispositions explicites et des principes non écrits visant à protéger l’État de droit. Plusieurs principes relatifs à l’État de droit sont explicitement intégrés dans le texte formel de la Constitution. Il s’agit, à titre d’exemple, du partage des compétences législatives entre le Parlement fédéral et les législatures des provinces (Loi constitutionnelle de 1867, art. 91 et 92), du pouvoir de nomination des juges, du pouvoir de « créer, maintenir et organiser » la Cour suprême du Canada (ibid., art. 101) et des garanties prévues dans la Charte.

6. Votre jurisprudence a-t-elle contribué à consolider l’État de droit et la démocratie : si oui comment, si non pourquoi ?

Oui. La Cour a reconnu que la primauté du droit constitue « un des postulats fondamentaux de notre structure constitutionnelle » (Roncarelli c. Duplessis, p. 142) qui se situe « à la base de notre système de gouvernement » (Renvoi relatif à la sécession du Québec, par. 70). Le principe de la primauté du droit jouit ainsi d’une force normative indéniable et peut limiter les actes du Gouvernement (Babcock c. Canada (Procureur général), 2002 3 R.C.S. 3, 2002 CSC 57, par. 54), et plus spécifiquement les actes des pouvoirs exécutif et judiciaire (Colombie Britannique c. Imperial Tobacco Canada Ltée, [2005] 2 R.C.S. 473, 2005 CSC 49, par. 60). Toutefois, la question de savoir si le principe de la primauté du droit peut servir de principe général fondant un recours visant à invalider une loi en raison de son contenu demeure controversée (P. W. Hogg et C. F. Zwibel « The Rule of Law in the Supreme Court of Canada » (2005), 55 U.T.L.J. 715). Il n’en demeure pas moins que la primauté du droit est un principe général qui ne constitue ni « une invitation à banaliser ou à remplacer les termes écrits de la Constitution » ni un « instrument permettant à celui qui s’oppose à certaines mesures législatives de s’y soustraire » (Colombie Britannique c. Imperial Tobacco Canada Ltée, par. 67)).

7. La garantie de l’État de droit et de la démocratie est-elle une finalité de la jurisprudence de votre Cour ?

Prière de voir les réponses aux questions 5 et 6.

8. Jugez-vous la qualité de vos décisions en fonction de leur contribution à l’ancrage de la démocratie ?

Non.

9. En quoi et dans quels domaines votre jurisprudence a-t-elle contribué à renforcer l’État de droit et la démocratie ?

Le système juridique canadien est fondé sur la primauté de la Constitution. La Coursuprêmedu Canadan’apasd’arrêtfondateur comme, par exemple, Marbury c. Madison aux États-Unis (5 U.S. 137 (1803)), qui établit le principe du contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des décisions prises par les organes de l’État. Malgré tout, la Cour demeure l’arbitre ultime des questions relatives à la légalité de toute action gouvernementale. Les fondements les plus fréquents de contrôle de légalité sont le partage des compétences législatives fédérales et provinciales, les droits fondamentaux protégés par la Charte et le contrôle judiciaire des actes administratifs.

Prière de voir aussi la réponse à la question 1.

10. Le bilan de votre contribution à la promotion de l’État de droit et de la démocratie est-il positif, si non pourquoi ?

Positif. Prière de voir les réponses aux questions 1, 5 et 6.

11. Le juge constitutionnel joue-t-il un rôle politique ?

Non. La garantie d’indépendance judiciaire jouit d’une protection constitutionnelle au Canada (Valente c. La Reine, [1985] 2 R.C.S. 673), étant tributaire de trois « conditions essentielles » (ibid., par. 21), à savoir (i) l’inamovibilité, (ii) la sécurité financière, et (iii) l’indépendance institutionnelle. L’indépendance judiciaire présente des dimensions tant individuelles qu’institutionnelles. L’indépendance individuelle se manifeste, à titre d’exemple, par l’inamovibilité. L’indépendance institutionnelle ressort de rapports institutionnels ou administratifs du tribunal avec les pouvoirs exécutif et législatif du Gouvernement. En conséquence, un juge peut satisfaire aux critères essentiels à l’indépendance judiciaire individuelle, mais le tribunal où il siège ne constitue pas un tribunal indépendant s’il n’est pas indépendant des autres organes du Gouvernement dans ce qui est essentiel à sa fonction (ibid., par. 20). La Cour a également souligné la nécessité de maintenir l’indépendance judiciaire vis-à-vis des organes exécutif et législatif du Gouvernement (Ell c. Alberta, [2003] 1 R.C.S. 857, 2003 CSC 35, par. 22).

12. Les conditions d’accès à votre juridiction favorisent-elles une promotion de l’État de droit et de la démocratie ?

La Cour peut être saisie d’une affaire de trois façons. Premièrement, comme c’est le cas dans la plupart des dossiers, une partie peut interjeter appel de la décision d’une cour d’instance inférieure, à condition d’y être autorisée au préalable par la Cour, c’est-à-dire, les appels sur demande d’autorisation. Deuxièmement, il y a des appels pour lesquels une autorisation n’est pas requise, soit les appels dits « de plein droit ». La plupart de ces appels relèvent du droit pénal et, à l’occasion, d’un appel d’un jugement concernant un avis prononcé par une cour d’appel sur une question qui lui a été déférée par un gouvernement provincial (désigné sous le vocable de « renvoi »). Troisièmement, la Cour donne son avis (de nouveau, désigné sous le vocable de « renvoi ») sur les questions que lui soumet le gouverneur en conseil (c’est-à-dire, plus concrètement, par la législature fédérale). L’importance des arrêts de la Cour pour la société canadienne est pleinement reconnue. La Cour assure uniformité, cohérence et justesse dans la définition, l’évolution et l’interprétation des principes juridiques dans l’ensemble du système judiciaire canadien.

• • En règle générale, il faut obtenir l’autorisation de la Cour suprême pour se pourvoir devant elle. L’autorisation est accordée par la Cour si, à titre d’exemple, l’affaire comporte une question d’importance pour le public ou une question importante de droit (ou une question mixte de droit et de fait) qui justifie l’intervention de la Cour. La décision de la Cour d’autoriser ou non un appel repose sur son appréciation de l’importance pour le public des questions de droit soulevées. La Cour décide donc de ce qu’elle entend et peut ainsi encadrer l’évolution de la jurisprudence
  • La Cour statue sur la plupart des demandes d’autorisation d’appel à partir des conclusions soumises par écrit par les La Cour examine en moyenne de 500 à 600 demandes d’autorisation d’appel chaque année. Elle ne motive généralement pas sa décision sur une demande d’autorisation d’appel.

2. LES MÉTHODES ET TECHNIQUES JURIDICTIONNELLES DE PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

1. Quelles sont les références les plus souvent invoquées dans vos décisions en matière de protection des droits de l’homme : références internationales ou nationales ?

Les références nationales. Le droit international constitue une source secondaire en matière de protection des droits de la personne. Toutefois, selon la jurisprudence de la Cour suprême, une loi interne est présumée conforme au droit international. Cela signifie qu’un organe législatif est présumé agir conformément aux obligations du Canada au niveau international, qu’il s’agisse de traités internationaux ou de principes du droit international coutumier. En règle générale, les tribunaux judiciaires sont tenus de privilégier une interprétation du droit interne qui est conforme à ces obligations et principes, et d’éviter une interprétation qui entrerait en conflit avec ces derniers (R. c. Hape, [2007] 2 R.C.S. 292, 2007 CSC 26, par. 53).

Au Canada, comme ailleurs, la question des situations de conflits ou de concurrence entre la Constitution et les normes internationales évoque la question plus fondamentale de la relation entre le droit interne et le droit international. À maintes reprises, la Cour suprême du Canada a été appelée à se prononcer à ce sujet, et ce, dans le cadre d’un vaste éventail de domaines du droit, notamment ceux de l’immigration et des droits de la personne, mais aussi ceux du droit du travail, du droit commercial et du droit criminel. Bien qu’il n’y ait eu aucune difficulté liée à la mise en œuvre de ces décisions jusqu’à ce jour, les questions de conflits ou de concurrence entre le droit international et le droit interne canadien se retrouvent souvent devant la Cour.

L’arrêt Baker demeure une référence en la matière du droit international en tant que « source pertinente et persuasive » au Canada, notamment en ce qui a trait aux droits de la personne (Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1999] 2 R.C.S. 817). La question posée dans l’affaire Baker était alors la suivante : « Vu que la Loi sur l’immigration n’incorpore pas expressément le langage des obligations internationales du Canada en ce qui concerne la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, les autorités d’immigration fédérales doivent-elles considérer l’intérêt supérieur de l’enfant né au Canada comme une considération primordiale dans l’examen du cas d’un requérant sous le régime […] de la Loi sur l’immigration ? ». La majorité de la Cour suprême a répondu à cette question par l’affirmative, en soulignant que les valeurs exprimées par le droit international des droits de la personne peuvent être prises en compte dans l’approche contextuelle de l’interprétation des lois canadiennes (ibid., par. 70). Concrètement, cela signifie que toute décision prise sous l’égide de la Loi sur l’immigration à des fins humanitaires doit tenir compte des engagements pris par le Canada, en l’occurrence ceux découlant de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, même si cette Convention n’a pas été mise en vigueur par le Parlement. Toute décision contraire pourra être écartée au motif qu’elle est déraisonnable.

Dans l’affaire Suresh, la Cour a jugé que l’expulsion d’une personne vers son pays d’origine et dans lequel elle risquait la torture constituait une mesure contraire aux principes de justice fondamentale et donc contraire à l’article 7 de la Charte, lequel prévoit que « [c]hacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne ; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale ». La Cour a confirmé que l’interprétation des principes de justice fondamentale ne pouvait s’effectuer en vase clos, et que l’on doit tenir compte du contexte international dans lequel ces principes s’inscrivent, notamment les obligations internationales contractées par le Canada ainsi que les valeurs exprimées dans « [l]es diverses sources du droit international des droits de la personne — les déclarations, les pactes, les conventions, les décisions judiciaires et quasi judiciaires des tribunaux internationaux, et les règles coutumières » (Suresh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2002] 1 R.C.S. 3, 2002 CSC 1, par. 46, citant États-Unis c. Burns, [2001] 1 R.C.S. 283, 2001 CSC 7, par. 79-81). Ce faisant, la Cour a expressément reconnu que le droit international peut servir à mieux cerner les principes sur lesquels repose la Constitution canadienne (ibid., par. 60).

Dans l’affaire Mugesera c. Canada (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2005] 2 R.C.S. 100, 2005 CSC 40, la Cour suprême s’est inspirée du droit international afin d’apporter des clarifications aux éléments constitutifs d’un crime contre l’humanité dans le Code criminel. La Cour a fait appel à la jurisprudence internationale établie par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et le Tribunal pénal international pour le Rwanda. Bien qu’elle ne soit pas en principe liée par ces décisions internationales, la Cour fut d’avis que « les cours de justice canadiennes appliquant des dispositions de droit interne, tels les [dispositions] du Code criminel [relatives aux crimes contre l’humanité], qui incorporent expressément le droit international coutumier, ne devraient pas les écarter à la légère » (ibid., par. 126). La Cour a effectivement adopté cette jurisprudence, lui permettant d’éclairer le droit canadien en la matière.

Dans l’arrêt Kazemi, une action civile avait été intentée au Québec contre l’Iran, le chef d’État de l’Iran et deux agents de l’État pour la torture alléguée et le décès d’une citoyenne canadienne (Kazemi (Succession) c. République islamique d’Iran, 2014 CSC 62, [2014] 3 R.C.S. 176). Il s’agissait de savoir si la Loi sur l’immunité des États faisait obstacle à l’action. L’appelant soutenait que le droit international exigeait que l’on reconnaisse une exception à l’immunité des États dans les cas de torture. La Cour a jugé que le libellé de cette loi canadienne écartait le droit international comme source de nouvelles exceptions, y compris en cas de torture (ibid., par. 58). Elle a ajouté qu’en cas d’ambiguïté, il aurait été loisible à la Cour de faire appel au droit international pour « préciser le sens » des dispositions législatives (ibid., para. 63). Elle a aussi conclu qu’il n’existait pas de conflit entre le droit canadien en matière d’immunité et la norme internationale impérative qu’est devenue la prohibition contre la torture. Enfin, la Cour a noté que si le Gouvernement canadien se livrait à des actes de torture, une telle conduite violerait les règles et principes de droit international applicables au Canada, serait contraire au Code criminel et violerait la Constitution.

2. Votre jurisprudence établit-elle une hiérarchie entre les sources des droits de l’homme ?

Oui. Prière de voir plus généralement la réponse à la question 1, sous-thème 1.

À l’occasion, les tribunaux canadiens se réfèrent aussi à des textes constitutionnels en provenance d’autres pays démocratiques ainsi qu’à la jurisprudence s’y rapportant. La jurisprudence des pays de common law (par exemple, le Royaume-Uni, les États- Unis et l’Inde), de droit civil (par exemple, la France) et celle des pays qui possèdent dans leur constitution une charte des droits et libertés (par exemple, la Nouvelle-Zélande et l’Afrique du Sud) est particulièrement pertinente.

3. Quels types de droits et libertés sont le plus souvent évoqués devant votre juridiction ?

Prière de voir la réponse à la question 1, sous-thème 1.

4. Existe-t-il des droits d’un type nouveau invocables devant votre juridiction ?

Prière de voir la réponse à la question 1, sous-thème 1.

5. Établissez-vous une hiérarchie entre les droits de l’homme ; si oui pourquoi et comment ?

Non. La Charte n’établit pas de hiérarchie de droits. « Il faut se garder d’adopter une conception hiérarchique qui donne préséance à certains droits au détriment d’autres droits, tant dans l’interprétation de la Charte que dans l’élaboration de la common law. Lorsque deux droits sont en conflit […] les principes de la Charte commandent un équilibre qui respecte pleinement l’importance des deux catégories de droits » (Dagenais c. Société Radio-Canada, [1994] 3 R.C.S. 835, page 877 ; voir aussi : R. c. Mills, [1999] 3 R.C.S. 668 ; et Gosselin (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), [2005] 1 R.C.S. 238).

6. Quelle est la place des droits fondamentaux dans votre jurisprudence ?

Prière de voir la réponse à la question 1, sous-thème 1.

7. Par quels procédés donnez-vous un régime particulier aux droits fondamentaux ?

Prière de voir la réponse à la question 1, sous-thème 1.

8. Établissez-vous une différence entre la protection des droits et celle des libertés ?

Non.

9. Quelles sont les techniques originales mises en œuvre pour protéger les droits et libertés des citoyens ?

Lors de son adoption en 1982, l’article 1 de la Charte représentait une innovation en matière de droits de la personne, dans la mesure où il établissait un cadre général permettant de justifier les limites des droits et libertés garantis par la Charte.

Depuis lors, l’article premier établit un équilibre entre les droits de l’individu et les intérêts de la société en autorisant l’imposition de certaines limites aux droits et libertés garantis par la Charte.

« La plupart des constitutions modernes reconnaissent que les droits ne sont pas absolus et peuvent être restreints si cela est nécessaire pour atteindre un objectif important et si la restriction apportée est proportionnée ou bien adaptée » (Canada (Procureur général) c. JTI-Macdonald Corp., [2007] 2 R.C.S. 610, par. 36).

10. De quels pouvoirs dispose votre Cour en matière de contrôle de constitutionnalité des lois censées violer les droits de l’homme ?

Prière de voir la réponse à la question 1, sous-thème 1.

11. Par quels moyens votre Cour constitutionnalise-t-elle certains droits et libertés ?

Prière de voir la réponse à la question 1, sous-thème 1.

12. Quelle est la place des normes du droit international (traités et jurisprudence internationale) dans la protection des droits de l’homme ?

Le droit international ayant force au Canada, y compris les instruments internationaux auxquels le Canada est partie, il peut servir à interpréter la portée des droits garantis par la Charte (Suresh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2002] 1 R.C.S. 3, aux paragraphes 46, 59 à 75 ; Divito c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), [2013] 3 R.C.S. 157 ; Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan, [2015] 1 R.C.S. 245). Une attention particulière est souvent portée aux textes des Nations Unies et à ceux de l’Organisation des États américains qui sont pertinents. Lorsqu’il est question d’analyser les droits protégés par la Charte, la Cour suprême du Canada examine aussi les principes et les méthodes d’analyse utilisés en droit international. Ainsi, il est possible de se référer aux documents relatifs aux systèmes régionaux ainsi qu’aux textes internationaux, soit, à titre d’exemple, ceux de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (Young c. Young, [1993] 4 R.C.S. 3 ; Ford c. Québec (Procureur général), [1988] 2 R.C.S. 712 ; États-Unis d’Amérique c. Cotroni, [1989] 1 R.C.S. 1469).

13. Quelle est la portée des décisions rendues en matière de droits et libertés sur la jurisprudence des autres juridictions ?

Prière de voir la réponse à la question 1, sous-thème 1.

14. Quelles sont l’étendue et les limites des pouvoirs de votre Cour en matière d’exécution de vos décisions pour une protection effective des droits et libertés des citoyens ?

La Cour suprême du Canada et les jugements qu’elle rend sont très respectés par les autres organes de l’État. Ceci est le cas même lorsque la Cour fournit des « opinions » au terme d’une procédure de renvoi. En général, les parties ne rencontrent pas de difficultés dans l’exécution des décisions de la Cour. En matière constitutionnelle, il arrive parfois que le Gouvernement, d’un point de vue pratique, ne puisse prendre de mesures législatives en réponse à une déclaration d’invalidité constitutionnelle. En pareil cas, la Cour peut suspendre la déclaration d’invalidité afin d’éviter que ne soit créé un vide législatif. L’affaire Carter en est un exemple (Carter c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 5, [2015] 1 R.C.S. 331).

15. Quelles sont les conséquences qui s’attachent à une sanction, par votre juridiction, d’une violation des droits de l’homme ?

La Charte renferme trois dispositions qui régissent l’octroi de réparations lorsqu’un tribunal invalide une disposition législative. Le paragraphe 24(1) prévoit des réparations advenant un acte inconstitutionnel du Gouvernement ; le paragraphe 24(2) prévoit l’exclusion d’éléments de preuve obtenus en violation des droits garantis par la Charte, et le paragraphe 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que toute loi incompatible avec la Constitution est inopérante.

Aux termes de l’art. 24 de la Charte, toute personne dont les droits ont été violés peut s’adresser à un « tribunal compétent pour obtenir la réparation que le tribunal estime convenable et juste eu égard aux circonstances ». Dans certaines limites juridictionnelles, l’exercice du pouvoir de réparation du tribunal est discrétionnaire.

Lorsque survient une violation de la Charte en raison d’un acte gouvernemental ou d’une décision, on peut invoquer le paragraphe 24(1) afin d’obtenir une mesure de réparation (R. 974649 Ontario Inc., [2001] 3 R.C.S. 575, paragraphe 14). Par contre, lorsque cette violation découle d’une loi, et non pas d’une mesure discrétionnaire, le pouvoir de redressement pertinent se trouve au paragraphe 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982. Autrement dit, dans la mesure où le paragraphe 52(1) n’est pas en jeu étant donné que la loi ou la disposition législative pertinente n’est pas en elle-même inconstitutionnelle, il est possible d’invoquer le paragraphe 24(1) de la Charte en vue d’obtenir une mesure réparatrice individuelle au profit d’une personne dont les droits ont été violés par un acte gouvernemental (Schachter c. Canada, [1992] 2 R.C.S. 679, aux pages 719 et 720 ; Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society, [2011] 3 R.C.S. 134, au paragraphe 144).

3. LES DROITS DE L’HOMME EN CONTEXTE