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Bulletin n° 13 – Annexes au questionnaire

L'écriture des décisions

  •  Paris, France
  •  novembre 2017
  • N°ISBN 978-2-914106-19-1
  • © ACCF

Annexes des réponses des cours au questionnaire

 

Tribunal constitutionnel d’Angola

  • Annexe 1 – Schéma des procédures (en portugais)
  • Annexe 2 – Acordao n° 3842016 – Recurso Extraordinario de Inconstitucionalidade  (en portugais)
  • Annexe 3 – Acordao n° 4062016 – Recurso Ordinario de lnconstitucionalidade (en portugais)
  • Annexe 4 – Acordao n° 4122016 – Processo de Fiscalizaçao Sucessiva (en portugais)
  • Annexe 5 – Acordao n° 1112010 – Fiscalizaçao Sucessiva da Constitucionalidade (en portugais)

Cour constitutionnelle de Belgique

  • Annexe 1 – Schéma explicatif du circuit interne de traitement des saisines et de prise de décision
  • Annexe 2 – arrêt n° 2017-048f du 27 avril 2017
  • Annexe 3 – arrêt n° 2017-050f du 27 avril 2017
  • Annexe 4 – arrêt n° 90/2017 du 6 juillet 2017
  • Annexe 5 – arrêt n° 72/2016 du 25 mai 2016
  • Annexe 6 – Les formules récurrentes et les dispositifs

Cour constitutionnelle du Bénin

Conseil constitutionnel du Cambodge

Conseil constitutionnel de Côte d’Ivoire

Conseil constitutionnel français

  • Annexe 1 – Schéma de procédure : la question prioritaire de constitutionnalité
  • Annexe 2 – Exemples de décisions

Cour constitutionnelle du Gabon

Cour constitutionnelle de Guinée

  • Annexe 1 – Arrêt n° AE 02 du 21 septembre 2015
  • Annexe 2 – Arrêt n° AC 29 du 4 octobre 2016

Conseil constitutionnel du Liban

Haute cour constitutionnelle de Madagascar

  • Annexe 1 – Décision relative à une loi financière
  • Annexe 2 – Décision relative à une loi ordinaire
  • Annexe 3 – Décision relative à un accord de prêt

Conseil constitutionnel de Mauritanie

  • Annexe – Décision n° 003/2017 /référendum/CC portant proclamation des résultats définitifs du référendum du 5 aout 2017

Cour constitutionnelle de Moldavie

  • Annexe – Arrêt relatif au contrôle de constitutionnalité de certaines dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale

Cour constitutionnelle du Niger

Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo

Cour constitutionnelle de la République centrafricaine

  • Annexe 1 – Décision n° 004/16 du 25 janvier 2016 relative à la proclamation définitive des résultats
  • Annexe 2 – Annulation L

Cour constitutionnelle de Roumanie

  • Annexe 1 – Schéma explicatif du circuit interne de traitement des saisines et de prise de décision
  • Annexe 2 – Décision nº 62 du 18 janvier 2007 relative à l’exception d’inconstitutionnalité des dispositions de l’article I point 56 de la Loi nº278/2006 pour la modification et le complètement du Code pénal ainsi que pour la modification et le complètement d’autres lois
  • Annexe 3 – Arrêt n°1 du 20 avril 2007 concernant la constatation de l’existence des circonstances qui justifient l’intérim dans l’exercice de la fonction de Président de la Roumanie
  • Annexe 4 – Décision n° 1018 du 19 juillet 2010 regardant l’exception d’inconstitutionnalité de la Loi portant sur l’intégrité dans l’exercice des fonctions et des dignités publiques, pour l’amendement et la complétion de la Loi n° 144/2007 sur la création, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence nationale pour l’Intégrité, ainsi que pour la modification et la complétion d’autres actes normatifs
  • Annexe 5 – Décision n° 440 du 8 juillet 2014 concernant l’exception d’inconstitutionnalité des dispositions de la Loi n° 82/2012 sur la conservation de données générées ou traitées par les fournisseurs de réseaux publics de communications électroniques et les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public, et portant modification et complément de la Loi n° 506/2004 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et de l’article 152 du Code de procédure pénale
  • Annexe 6 – Décision n° 17 du 21 janvier 2015 sur l’exception d’inconstitutionnalité des dispositions de la Loi sur la cybersécurité de la Roumanie
  • Annexe 7 – Décision nº 75 du 26 février 2015 concernant l’exception d’inconstitutionnalité des dispositions de l’article 19, paragraphes (1) et (3) de la Loi relative aux partis politiques nº 14/2003
  • Annexe 8 – Décision nº 261 du 8 avril 2015 concernant la demande de règlement du conflit juridique de nature constitutionnelle entre le Ministère Public – le Parquet auprès de la Haute Cour de Cassation et de Justice et le Sénat de la Roumanie, demande formulée par le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature
  • Annexe 9 – Décision n° 341 du 6 mai 2015 sur la saisine d’inconstitutionnalité des dispositions de la Décision du Sénat nº 32 du 25 mars 2015 par laquelle le Sénat constate que n’étaient pas réunies les conditions requises par l’article 24, paragraphe (4) de la Loi nº 96/2006 sur le statut des députés et des sénateurs et par l’article 173 du Règlement du Sénat, pour approuver la rétention et la mise en détention provisoire de M. sénateur Șova Dan-Coman
  • Annexe 10 – Décision n° 351 du 7 mai 2015 concernant l’exception d’inconstitutionnalité des dispositions de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 82/2013 portant modification de la Loi n° 188/1999 sur le statut des fonctionnaires
  • Annexe 11 – Décision n° 361 du 7 mai 2015 concernant l’exception d’inconstitutionnalité des dispositions des articles 218 à 222 et de l’article 241, paragraphe (11), point a) du Code de procédure pénale

Conseil constitutionnel du Sénégal

Cour constitutionnelle de Slovénie

Tribunal fédéral suisse

Conseil constitutionnel du Tchad

Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois de Tunisie

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