Tome 1 : Étude comparative

 

Avant-Propos

par la très honorable Beverley McLACHLIN,

Juge en chef de la Cour suprême du Canada,

Présidente de l’A.C.C.P.U.F.

Plus que jamais les élections sont aujourd’hui au cœur de l’actualité ; elles constituent un élément d’appréciation déterminant du caractère démocratique des États. Est-il besoin de rappeler que, dans la Déclaration de Bamako adoptée en novembre 2000, prenant entre autre, l’engagement de lutter pour « la tenue d’élections libres, fiables et transparentes », la Francophonie réaffirmait, son adhésion aux principes qui fondent la démocratie et l’État de droit.

On peut se féliciter que, conformément à ses statuts qui prévoient des missions d’échange d’informations et d’expériences aussi bien qu’une formation et une assistance technique, l’Association des Cours constitutionnelles ayant en partage l’usage du français n’ait pas craint d’aborder la question du rôle et des missions des Cours constitutionnelles en période électorale.

C’est lors du séminaire de travail qui réunit chaque année les correspondants nationaux de l’A.C.C.P.U.F. qu’a été traitée cette question très sensible mais aussi très concrète pour les Cours et Conseils.

En effet, à des degrés et selon des modalités divers, la Constitution donne à la majorité de nos institutions une mission de contrôle, voire d’organisation d’élections, et les place, au même titre que dans leur fonction de contrôle de la constitutionnalité des normes, au centre du débat démocratique.

Si une telle mission les conduit immanquablement à une confrontation avec les valeurs qui justifient leur raison d’être et dont le respect fonde leur autorité dans la vie nationale, c’est également au quotidien que son bon exercice peut être appréhendé (méthodes de travail, moyens matériels, personnel qualifié, utilisation des nouvelles technologies, …).

Le pari quelque peu risqué a été pris de ne négliger aucune de ces approches, et l’on peut se réjouir de voir qu’il aboutit aujourd’hui, à une présentation synthétique du rôle et des missions des Cours et Conseils constitutionnels en période d’élections.

Travail concret, puisqu’à travers les contributions et les réponses apportées à un questionnaire approfondi, chaque institution a pu faire part aux autres de ses expériences, de ses projets et de ses attentes.

Travail de synthèse, puisque le Secrétariat de l’A.C.C.P.U.F. a développé l’ambition de dépasser la simple mais nécessaire photographie de la situation, pour tenter de dégager les grandes lignes de l’action des Cours et Conseils, dans un domaine où plus que dans tout autre, la conciliation du respect des libertés individuelles et du pluralisme démocratique avec l’intérêt général peut se révéler délicat.

Je ne voudrais pas manquer enfin, de rappeler, combien ce pari réussi, était à la hauteur de l’enjeu : l’information et la formation au service de l’approfondissement de l’État de droit sont à l’origine de la création de l’Association, et justifient aujourd’hui son maintien. Les informations contenues dans cet ouvrage constituent un enrichissement mutuel, car elles concrétisent le partage entre les Cours et Conseils constitutionnels.

Qu’il me soit permis d’y voir une expression de cette notion de « La fraternité », dont lors du Congrès d’Ottawa en juin 2003, nous nous interrogions sur les moyens concrets de la mettre en œuvre entre les membres de l’A.C.C.P.U.F.

Introduction

par Madame Monique PAUTI,

Secrétaire générale de l’A.C.C.P.U.F.

Actes du 3e séminaire des correspondants nationaux de l’A.C.C.P.U.F. ou étude comparative sur le fonctionnement et le rôle des Cours constitutionnelles en période électorale ? Tel est apparu l’enjeu, à la lumière des réponses documentées au questionnaire envoyé par le Secrétariat général de l’A.C.C.P.U.F. à tous ses membres, au lendemain de la réunion de trois jours consacrée à ce thème dans les locaux que l’Agence intergouvernementale de la Francophonie avait, une fois encore, mis à la disposition de notre réseau. Le dilemme a très vite été dépassé grâce à la conjonction de plusieurs éléments : la richesse des informations à partager, la capacité d’un jeune doctorant ^[1] à les exploiter. C’est de cette veine commune qu’est issu cet ouvrage dont il faut souhaiter qu’il soit utile à chaque Cour membre de l’A.C.C.P.U.F., mais aussi, à tous ceux chercheurs et praticiens qui scrutent les problèmes électoraux.

On y découvrira comment chacun, selon ses compétences, les Cours et Conseils constitutionnels en particulier, construit et « invente » les moyens de rendre les élections « libres, fiables et transparentes » pour reprendre les termes de la Déclaration de Bamako, persuadé qu’il en va d’une des expressions majeures de la démocratie.

Notre ambition était double : reproduire avec fidélité la parole de chaque Cour, telle qu’elle est inscrite dans son rapport national ; faire œuvre de synthèse en dégageant les grands traits que nous révèle l’étude des réponses au questionnaire. Cette approche a conduit à présenter l’étude en deux volumes distincts :

• le premier consiste en une étude générale et synthétique des réponses au questionnaire ;
• le second reproduit les rapports nationaux.

Le lecteur pourra ainsi trouver, au fil des développements du premier volume, la possibilité de se référer, dans le deuxième volume, aux exemples, souvent cités de manière rapide, concernant les textes ou les pratiques de telle ou telle Cour.

Cette méthode permettra d’illustrer la définition que donnait Jean Rivero du droit comparé : « (méthode) qui consiste à étudier parallèlement des institutions ou des règles juridiques pour les éclairer par rapprochement ».

Or la méthode comparative est une ambition applicable à la matière électorale. Nous admettons qu’aujourd’hui l’expression de la volonté des citoyens par la voie du droit de vote accordé à tous, sans distinction, constitue un élément du pluralisme démocratique. Si tel est bien le cas, l’analyse des organes et institutions qui assurent l’organisation du suffrage et le contrôle de sa sincérité mérite une étude comparative. Or il s’avère que les Cours constitutionnelles membres de l’A.C.C.P.U.F. jouent toutes un rôle dans ce processus : rôle variable, souvent partagé avec d’autres institutions.

Les réponses au questionnaire détaillé (plus de 280 questions) reprenant les diverses étapes du processus électoral, envoyé à chaque Cour, ont permis, grâce à un dépouillement minutieux (qui a souvent nécessité le retour vers les textes qui régissent les Cours constitutionnelles ou les processus électoraux) de fournir une première photographie de l’implication des Cours constitutionnelles dans le processus électoral. Ce premier aperçu a pu être affiné sur des points précis par les rapports nationaux des institutions, qui ont choisi librement d’insister sur tel ou tel thème de leur choix.

La confrontation systématique de ces données, qu’il convient de ne pas détacher du contexte national et historique dont elles sont issues, a alors permis de s’interroger sur leurs similitudes comme sur leurs différences.

Des systèmes de droit, des influences étrangères, des phénomènes concomitants, sont certes à l’origine de traits communs. Mais, comment expliquer d’importantes différences entre des pays dont les traditions juridiques étaient proches ? D’ores et déjà, chacun peut pressentir que des événements marquants de la seconde moitié du XXe siècle (décolonisation, chute du mur de Berlin…) ne sauraient être indifférents à certaines évolutions et imitations.

Pour autant, nous avons tenté de garder le maximum d’objectivité dans l’analyse de ces phénomènes d’imitation et une déception pourra s’ensuivre pour le lecteur, tant la systématisation est une tentation attrayante pour l’esprit.

Aussi, la conclusion risque-t-elle de ne pas apparaître aussi claire et rationnelle qu’on eût pu la souhaiter. Que les Cours soient en tous cas certaines, que le maximum a été mis en œuvre pour traduire en vérité leur rôle. Notre souhait est qu’elles voient dans cet ouvrage, un maillon supplémentaire pour approfondir, à travers une meilleure connaissance réciproque, le dialogue auquel l’A.C.C.P.U.F. est profondément attaché, au service du développement de l’État de droit.

I. Photographie des compétences électorales des Cours constitutionnelles francophones

Le cadre normatif du processus électoral détermine le rôle et le fonctionnement des Cours et Conseils constitutionnels membres de l’A.C.C.P.U.F. Afin de comprendre les raisons de l’attribution de responsabilités plus ou moins importantes aux Cours, il convient, dès à présent, d’exposer les grandes lignes de l’activité des juges constitutionnels en période électorale. Définies par les textes fondamentaux et les législations électorales, les compétences des Cours constitutionnelles sont également liées à la reconnaissance du droit de vote dans les États concernés.

1. L’exercice du droit de vote

La tenue d’élections libres, démocratiques et pluralistes ne peut être envisagée sans la reconnaissance du suffrage universel. Celui-ci signifie que tout homme et toute femme a le droit de vote et est éligible ; ce droit est néanmoins encadré par des conditions d’âge ou de nationalité.

La totalité des États dont les Cours constitutionnelles sont membres de l’A.C.C.P.U.F., ont aujourd’hui accordé le droit de vote à l’ensemble des citoyens. La majorité politique est, pour tous ces pays, atteinte à 18 ans, à l’exception du Cameroun (20 ans) et du Liban (21 ans).

Tableau 1 – Le droit de vote dans les états francophones

Pays	Date de reconnaissance du droit de vote		Dispositions constitutionnelles en vigueur
		Hommes		Femmes
Albanie	1920	1945	Article 45 de la Constitution du 28 novembre 1998
Algérie	1962	1962	Article 50 de la Constitution du 8 décembre 1996
Belgique	1893 (vote universel plural [1]), 1919 (suffrage universel)	1919 (suffrage restreint), 1948 (suffrage universel)	Articles 61, 62, 67, 162 de la Constitution du 17 février 1994
Bénin	1960	1960	Article 6 de la Constitution du 11 décembre 1990
Bulgarie	1879	1945 [2]	Article 42 de la Constitution du 6 décembre 1991
Burkina Faso	1960	1960	Article 12 de la Constitution du 11 juin 1991
Cambodge	1947	1956	Article 34 de la Constitution du 24 septembre 1993
Cameroun	Depuis la colonisation	1946	Article 2 de la Constitution du 18 janvier 1996
Canada [3]	1867 (propriétaires terriens) [4]	1918	Article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés de 1982
Congo	1961	1961	Article 4 de la Constitution du 20 janvier 2002
Égypte	1866	1956	Article 1er de la loi sur l’organisation de l’exercice des droits politiques de 1956
France	1848	1944	Article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958
Gabon	1960	1960	Article 4 alinéa 2 de la Constitution du 26 mars 1991
Guinée-Bissau	1974	1974	Articles 2, 24 et 29 de la Constitution du 27 novembre 1996
Haïti	1843	1843	Article 17 de la Constitution de 1987
Liban	1926	1952	Article 21 de la Constitution du 23 mai 1926
Madagascar	1959	1959	Article 6 de la Constitution du 18 septembre 1992
Mali	1946	1946	Article 27 de la Constitution du 12 janvier 1992
Maroc	1959	1959	Article 8 de la Constitution du 7 octobre 1996
Maurice	1948	1948	Articles 42 et 44 de la Constitution du 12 mars 1968
Mauritanie	1986	1986	Article 3 alinéa 2 de la Constitution du 20 juillet 1991
Moldavie	1925	1925	Article 38 de la Constitution du 29 juillet 1994
Monaco	1911	1962	Article 53 de la Constitution du 17 décembre 1962
Niger	1959	1959	Article 7 de la Constitution du 18 juillet 1999
Roumanie	1858 (suffrage censitaire), 1917 (suffrage universel)	1929 (suffrage restreint), 1946 (suffrage universel)	Article 36 de la Constitution du 21 novembre 1991
Rwanda	1961	1961	Article 8 de la Constitution du 4 juin 2003
Sénégal	1960	1960	Article 3 de la Constitution du 22 janvier 2001
Slovénie	1907	1945	Article 43 de la Constitution du 23 décembre 1991
Suisse [5]	1848	1971	Articles 34 et 136 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999
Tchad	1959	1959	Article 6 de la Constitution du 31 mars 1996
République tchèque	1896	1919	Article 18 de la Constitution du 16 décembre 1992
Togo	1960	1960	Article 5 de la Constitution du 14 octobre 1992

La reconnaissance est apparue à des moments très divers.

Haïti a été le premier État à reconnaître le droit de vote aux femmes et aux hommes en 1843. En revanche, en Europe et au Canada, le suffrage universel s’est imposé par étape progressive selon l’éveil de ces pays à la démocratie. Ceci explique, en premier lieu, que le droit de vote ait été limité à certaines catégories de la population, d’après, notamment, des critères de revenus ou de propriété. Le droit de vote a ensuite été accordé à tous les hommes puis à partir du début du XXe siècle aux femmes, parfois de façon restrictive au départ. L’écart qui sépare la reconnaissance du suffrage masculin de celle du suffrage féminin diffère considérablement d’un État à l’autre.

Ainsi, il est à noter que la France et la Suisse, qui ont été les premiers États européens à reconnaître le suffrage universel masculin, n’ont consenti le même droit aux femmes que tardivement.

En Afrique, la reconnaissance du droit de vote est le fruit de la décolonisation et de l’accession à la souveraineté. Ainsi, observons-nous que pour la grande majorité des États africains, le droit de vote a été accordé aux femmes et aux hommes entre 1959 et 1961. Cependant, cette reconnaissance est intervenue plus récemment en Mauritanie et en Guinée-Bissau. Toutefois, ce dernier pays n’a accédé à l’indépendance qu’en 1974.

La reconnaissance du droit de vote fait l’objet d’une disposition constitutionnelle ^[6] dans tous les États dont les Cours ont répondu au questionnaire, mise à part l’Égypte. Il est intéressant de s’interroger sur la position du droit de vote dans le texte constitutionnel. Ainsi, le droit de vote est garanti au Liban et dans tous les États d’Afrique dans la partie relative à l’État et à la souveraineté. Seuls l’Algérie et le Burkina Faso considèrent le droit de vote comme un droit fondamental ^[7], le Maroc et la Mauritanie se trouvant dans une situation intermédiaire puisque le droit de vote est reconnu dans un titre 1er intitulé « dispositions générales et principes fondamentaux » qui contient les principes généraux de l’État touchant à la fois à la structure institutionnelle, à la souveraineté et aux droits de l’homme.

Dans les autres pays, la situation est plus hétérogène. Des lignes directrices peuvent néanmoins être dégagées. Dans la majorité de ces États, le droit de vote est reconnu dans la partie relative aux droits de l’homme. Ce groupe est composé de l’ensemble des pays de l’Europe centrale et orientale dont les Cours sont membres de l’A.C.C.P.U.F. auxquels s’ajoutent le Canada, le Cambodge, Haïti et la Suisse. En revanche, la reconnaissance du droit de vote en France offre le même visage que dans la majorité des pays africains et est considérée comme un élément de la souveraineté. En Belgique, le droit de vote est garanti dans la partie relative aux chambres et institutions provinciales. Notons que la Constitution belge de 1994 n’est qu’une révision globale de la Constitution de 1831, alors que les autres pays cités ci-dessus disposent de textes constitutionnels plus récents. La Constitution monégasque, adoptée en 1962, reconnaît également le droit de vote dans la partie relative au Conseil national (chambre législative de Monaco).

Enfin, le vote n’est obligatoire qu’en Algérie, Belgique et Égypte, où les électeurs qui ne l’exercent pas sont passibles d’une amende. À Haïti, si l’article 52-1 de la Constitution impose au citoyen de voter, aucune sanction n’est prévue en cas de non participation au vote.

2. Les compétences des Cours constitutionnelles en matière électorale

Les Cours membres de l’A.C.C.P.U.F. connaissent principalement du contrôle des normes ^[8]. Cependant, le prestige du juge constitutionnel et sa position privilégiée dans le système juridictionnel ont souvent incité le constituant et le législateur à lui confier des compétences non négligeables en matière électorale dont l’étendue est toutefois variable selon les États.

A. Les compétences consultatives

Les compétences consultatives des Cours constitutionnelles et institutions équivalentes ne s’appliquent que rarement à la matière électorale. Toutefois, on relève que les Constitutions du Burkina Faso, du Congo, du Gabon, du Mali, du Sénégal et du Tchad prévoient la consultation de la Cour constitutionnelle sur la conformité à la Constitution de la question posée au peuple lors d’un référendum. Certaines Cours sont, par ailleurs, consultées sur l’organisation des opérations de référendum (Burkina Faso, Gabon, Tchad). Les compétences consultatives de ces Cours sont donc réduites aux consultations référendaires, compétences qui entrent davantage dans les activités de contrôle des normes que dans le contentieux électoral.

La Cour malienne dispose d’une compétence consultative qui s’étend également au décret de convocation du corps électoral et aux modèles de candidatures pour les élections présidentielles et parlementaires. La Haute Cour constitutionnelle de Madagascar peut également émettre des avis sur les décrets reportant les dates des élections et les décrets prorogeant le délai de dépôt de candidature sur saisine des chefs d’institutions et des organes des provinces autonomes.

Les autorités de saisine sont exclusivement des autorités de l’Exécutif, soit uniquement le président de la République (Congo, Sénégal), soit le Gouvernement et Premier ministre (Burkina Faso, Tchad) soit l’ensemble de ces autorités (Gabon).

Le texte de la Constitution française n’attribue pas de compétence consultative au Conseil constitutionnel. Néanmoins, la loi organique du 6 novembre 1962 relative à l’élection du président de la République et l’ordonnance du 7 novembre 1958 régissant le fonctionnement du Conseil constitutionnel prévoient la consultation du Conseil par le Gouvernement sur l’organisation de l’élection présidentielle ainsi que sur les opérations de référendum national, notamment la question posée aux électeurs. Les avis ne sont pas publiés. En outre, s’ils ne lient pas les autorités, le pouvoir exécutif les a toujours suivis en pratique.

Nous pouvons préciser, pour conclure sur ce point, que les compétences consultatives dont disposent certaines Cours constitutionnelles, même si elles ne concernent pas directement la matière électorale, ne sont pas dénuées de tout lien avec elle. Ainsi, lorsque la Cour suprême du Canada est consultée par le Gouvernement sur la constitutionnalité d’une loi ou lorsque la Cour constitutionnelle du Togo émet un avis sur des ordonnances, l’acte contrôlé peut être une loi électorale. De même, certaines Cours, comme la Cour constitutionnelle du Niger, peuvent émettre un avis sur l’interprétation de la Constitution ; cette interprétation peut avoir trait aux compétences en matière de contentieux électoral attribuées par la Constitution.

B. Les compétences juridictionnelles

Tableau 2 – La compétence juridictionnelle des cours constitutionnelles

Les Cours connaissant du contentieux électoral	Les Cours ne connaissant pas du contentieux électoral
Albanie : art. 131 de la Constitution	Belgique
Algérie : art. 163 alinéa 2 de la Constitution	Canada
Bénin : art. 117 de la Constitution	Égypte
Bulgarie : art. 149 de la Constitution	Haïti
Burkina Faso : art. 152 et 154 de la Constitution	Monaco
Cambodge : art. 136 de la Constitution
Cameroun : art. 48 de la Constitution
Congo : art. 146 et 147 de la Constitution
France : art. 58, 59, 60 de la Constitution
Gabon : art. 84 de la Constitution
Guinée-Bissau
Liban : art. 19 de la Constitution
Madagascar : art. 118 de la Constitution
Mali : art. 86 et 87 de la Constitution
Maroc : art. 81 de la Constitution
Maurice : art. 37 de la Constitution/p>
Mauritanie : art. 83 et 84 de la Constitution
Moldavie : art. 135 de la Constitution
Niger : art. 103 de la Constitution
Roumanie : art. 146 de la Constitution
Rwanda [9] : art. 144 de la Constitution
Sénégal : art. 35 et 60 de la Constitution
Slovénie : art. 82 de la Constitution
Suisse : art. 80 de la loi fédérale sur les droits politiques [10]
Tchad : art. 166 de la Constitution
République tchèque : art. 87-1.e) de la Constitution
Togo : art. 104 de la Constitution

Sur les trente-deux Cours qui ont répondu au questionnaire, seules cinq ne connaissent pas du contentieux électoral.

La compétence des autres Cours est reconnue dans les Constitutions et est, en règle générale, prévue dans les lois relatives aux juridictions constitutionnelles et éventuellement dans les législations électorales. On pourrait en conclure que parmi les États dont les Cours constitutionnelles sont membres de l’A.C.C.P.U.F., le contentieux électoral relève, dans son ensemble, du juge constitutionnel. Néanmoins, la complexité du processus électoral appelle une variété de contentieux, à laquelle les États ont apporté des réponses diverses.

Ainsi, lorsque le Professeur Jean-Claude Masclet définit le contentieux électoral, il précise :

« Les opérations électorales donnent lieu à plusieurs sortes de contentieux. Au sens étroit, le contentieux électoral est celui qui a pour objet de vérifier l’authenticité ou l’exactitude du résultat de l’élection. Il peut aboutir à la confirmation, à la réformation ou à l’annulation de l’élection. Au sens large, il englobe aussi le contentieux de la liste électorale, celui des opérations préparatoires, et le contentieux répressif destiné à sanctionner les actes de fraude constitutifs d’infractions pénales. La répartition des compétences en matière de contentieux électoral revêt une certaine complexité dans la mesure où le juge n’est pas le même suivant les différentes élections et que, pour une même élection, le juge des opérations préparatoires n’est pas nécessairement celui des résultats ^[11]. »

Les contestations soulevées après les opérations de vote relèvent généralement d’une juridiction unique. Le contentieux post-électoral concerne, en premier lieu, la vérification de la régularité de l’élection et le contrôle des résultats. Le domaine du juge électoral s’étend alors des opérations préliminaires à la proclamation des résultats. En amont de l’élection, des contestations peuvent surgir à propos de l’organisation du scrutin, des listes électorales, des candidatures ou de la campagne électorale. Si ces litiges sont résolus avant l’élection, le contentieux sera qualifié de préélectoral.

Nous pouvons, dès à présent, effectuer une première approche de l’étendue des compétences des Cours membres de l’A.C.C.P.U.F. en matière électorale, dont chaque point sera étudié et précisé par la suite ^[12]. Afin d’avoir une vision synthétique, il est utile de se référer au tableau 74 situé à la fin de cette étude.

Les solutions retenues par chaque État sont très contrastées. Il est probable que la diversité la plus grande se rencontre parmi les systèmes en place dans les pays dans lesquels le juge constitutionnel n’est pas compétent en matière électorale.

La Belgique est restée attachée au modèle de la vérification des pouvoirs. Ce système, qui trouve son origine en Angleterre et en France, confie le contentieux électoral au Parlement. En d’autres termes, l’Assemblée qui vient d’être élue est juge de la régularité de l’élection de ses propres membres. Le contentieux préélectoral relève du juge administratif ^[13]. Il convient de préciser que la Cour d’arbitrage peut connaître de la matière électorale, mais uniquement dans le cadre de son rôle de contrôle des normes ^[14]. Si la tradition parlementaire semble minoritaire parmi les institutions étudiées dans ce bulletin ^[15], on observe que les mécanismes slovène et tchèque s’en rapprochent fortement, puisque dans ces deux derniers États, la Cour constitutionnelle est uniquement compétente pour connaître en appel des décisions du Parlement sur la régularité des élections des députés ^[16]. Les traditions se sont ici adaptées aux garanties exigées par la notion d’État de droit. Néanmoins, un contrôle juridictionnel ou quasi-juridictionnel est prévu en amont de l’intervention du Parlement corrigeant encore davantage le système de la vérification des pouvoirs ^[17]. En ce qui concerne l’élection du président de la République slovène, les recours sont portés devant la Commission électorale et la Cour suprême en appel.

La Suisse se rattache également à la tradition de la vérification des pouvoirs, tout en l’adaptant à un système institutionnel qui lui est propre. Ainsi, les contestations relatives à la régularité affectant la préparation et l’exécution de l’élection du Conseil national (la chambre basse) sont tranchées en premier ressort par le Gouvernement cantonal, puis en appel par le Conseil national lui-même, qui statue lorsqu’il valide les élections lors de la séance constitutive de la chambre nouvellement élue. En outre, les recours relatifs aux votations relèvent de la compétence du Gouvernement cantonal, dont la décision peut être attaquée devant le Conseil fédéral (Exécutif fédéral). Finalement, la compétence du Tribunal fédéral intervient essentiellement afin de protéger le droit de vote dans le cadre du recours de droit administratif. Le recours relatif au droit de vote concerne, entre autre, les décisions relatives au domicile politique, au registre des électeurs, aux procédures de vote, au vote par correspondance, au vote des invalides, soit les opérations pré-électorales. Il doit d’abord être adressé au Gouvernement cantonal, le Tribunal fédéral intervenant en dernière instance. Le Tribunal fédéral intervient également, dans le cadre du recours de droit public, pour protéger l’exercice des droits politiques ^[18] en tant que droits constitutionnellement protégés qui peut être affecté par une décision des autorités cantonales. La compétence du Tribunal repose donc sur sa fonction de garant des droits fondamentaux des Suisses.

Le droit canadien est fortement inspiré du droit anglo-saxon. Le droit constitutionnel et le contentieux électoral n’échappent pas à cette règle. Au Royaume-Uni, le contentieux électoral relève du juge ordinaire. Le Canada a recueilli cet héritage tout en l’adaptant. Ainsi, la Cour suprême peut connaître de recours relatifs aux élections dans le cadre de ses attributions ordinaires de juridiction de dernier ressort. Cependant, les Canadiens ont pris en considération la spécificité de la matière électorale en confiant l’administration du processus électoral et référendaire au Directeur général des élections, placé sous la responsabilité de la Chambre des Communes. Celui-ci nomme, à son tour, le Commissaire aux élections fédérales, qui doit s’assurer du respect et de l’exécution de la législation électorale. Il dispose également de pouvoirs de décision en cas de contestation et peut engager des poursuites devant les juridictions de droit commun. En outre, la loi électorale impose que les contestations pour inéligibilité du candidat élu, irrégularité, fraude ou acte illégal ayant influencé le résultat de l’élection soient portées directement devant les tribunaux supérieurs provinciaux ou la Cour fédérale. Un appel direct à la Cour suprême selon une procédure sommaire est possible.

À Monaco, le contentieux électoral est également confié à la juridiction ordinaire. L’article 52 de la loi du 23 février 1968 dispose que « tout électeur a le droit d’arguer de nullité les élections auprès du Tribunal de première instance ». Un recours en appel est instauré devant la Cour d’appel puis devant la Cour de révision.

La Moldavie a instauré un système semblable à celui du Canada, dans le sens où la commission électorale a de nombreuses attributions. Elle peut notamment connaître des diverses contestations et ses décisions sont susceptibles de recours devant les juridictions de droit commun. Le rôle de la Cour constitutionnelle se limite à la confirmation des résultats des élections ^[19]. Ce dispositif tend, par certains côtés, à ressembler « au modèle espagnol ^[20] », caractérisé par une administration électorale permanente dont les décisions sont susceptibles de recours devant le juge administratif. Néanmoins, il convient d’ajouter que selon l’article 62 de la Constitution, la Cour constitutionnelle décide, sur proposition de la Commission électorale, de la validation ou non du mandat de député en cas de violation de la législation électorale. Par conséquent, si la Cour ne peut pas être saisie d’un recours électoral, elle statue, tout de même, sur la conformité du déroulement du scrutin au code électoral sur le fondement des documents fournis par la Commission électorale.

Les Cours constitutionnelles albanaise, bulgare et roumaine connaissent du contentieux électoral mais les commissions électorales disposent d’une hégémonie relative sur le processus électoral. La Cour constitutionnelle bulgare est compétente en premier et dernier ressort uniquement pour le contentieux post-électoral pour les deux scrutins nationaux. En revanche, le contentieux préélectoral est pris en charge par la Commission électorale dont les décisions sont susceptibles de recours devant la Cour administrative suprême.

Les Cours constitutionnelles roumaine et albanaise ne connaissent pas du contentieux des élections législatives ^[21]. En Albanie, depuis l’entrée en vigueur en juin 2003 d’un nouveau code électoral, le contentieux des élections parlementaires a été confié à la Chambre électorale de la Cour d’appel de Tirana ^[22]. En ce qui concerne l’élection présidentielle, si le juge constitutionnel albanais est compétent en premier et dernier ressort pour connaître de l’éligibilité du président de la République sur saisine d’un cinquième des députés ou d’un parti politique, son collègue roumain n’intervient qu’après la Commission électorale pour confirmer les résultats, valider l’élection du président de la République et éventuellement trancher les contestations qui lui sont transmises par la Commission électorale. En outre, le juge constitutionnel roumain statue sur les requêtes relatives à l’enregistrement ou non des candidats ^[23].

La Commission électorale haïtienne domine également le processus électoral et dispose d’attributions contentieuses. La loi électorale de 1987 prévoyait la compétence en appel de la Cour de cassation, mais depuis la loi de 1995, le contentieux électoral échappe entièrement à cette dernière et relève en premier et dernier ressort de la Commission électorale, conformément à l’article 197 de la Constitution ^[24].

L’Égypte a concentré une grande partie du contentieux électoral entre les mains de la Cour du contentieux administratif du Conseil d’État. Même si la Cour suprême constitutionnelle ne connaît pas des requêtes électorales, le système choisi rejoint néanmoins incontestablement les mécanismes de la majorité des États étudiés dans ce bulletin, dans le sens où le contentieux électoral est confié à une juridiction jouissant d’une grande autorité.

En effet, dans les autres États dont les Cours ont répondu au questionnaire, le juge constitutionnel semble avoir une compétence étendue en matière électorale. Cette affirmation se vérifie essentiellement dans les pays africains, mais également au Cambodge où le Conseil constitutionnel peut connaître selon les cas du contentieux électoral en appel de la Commission électorale ou en premier et dernier ressort. On peut certainement y voir l’influence du modèle français, qui confie une grande partie du processus électoral à la juridiction du Conseil constitutionnel.

En France, la Constitution de 1958 rompt avec le système traditionnel de la vérification des pouvoirs effectuée par le Parlement et confie le contrôle de la régularité des élections du président de la République, des députés, des sénateurs et des opérations de référendum au Conseil constitutionnel. La compétence en premier et dernier ressort du Conseil s’étend au contentieux préélectoral et post-électoral. Cette compétence n’est cependant pas exhaustive et peut être partagée avec d’autres juridictions, par exemple les tribunaux d’instance pour le contentieux des listes électorales, les juridictions administratives pour les candidatures aux élections législatives. Une répartition complexe des tâches a également été établie avec le Conseil d’État sur les opérations préparatoires ^[25]. La Constitution a institué un véritable modèle de justice électorale, qui souligne le caractère singulier et politique de ce contentieux en le confiant au juge constitutionnel.

Dans le cadre de cette approche introductive des compétences des Cours constitutionnelles en matière électorale, on constate l’attractivité du système français en Afrique francophone. Ainsi, en Algérie, au Bénin, au Burkina Faso, au Cameroun, au Congo, au Gabon, en Guinée-Bissau, au Liban ^[26], à Madagascar, au Mali, au Maroc, en Mauritanie, au Niger, au Rwanda, au Sénégal, au Tchad et au Togo, le juge constitutionnel est le juge des élections présidentielles ^[27] et parlementaires. L’ensemble de ces Cours et Conseils sont donc saisis en premier et dernier ressort du contentieux post-électoral dans des conditions qui, sans être similaires, ressemblent à celles qui gouvernent la saisine du Conseil français. En ce qui concerne le contentieux préélectoral, l’implication des Cours constitutionnelles n’est plus exclusive mais elle demeure déterminante. Par exemple, si la compétence du juge constitutionnel en matière de contentieux des listes électorales n’est établie qu’au Bénin, au Cambodge, en Guinée-Bissau et au Niger, le contentieux des candidatures relève majoritairement des Cours constitutionnelles, à l’exception du Conseil algérien pour les candidatures aux élections parlementaires. Nous observons également que certaines Cours semblent être moins engagées dans les élections parlementaires, essentiellement en ce qui concerne la réception des candidatures ou le contrôle des opérations préélectorales, notamment les institutions du Congo, du Liban ou du Maroc.

Il peut paraître difficile d’établir une influence du modèle français sur l’Île Maurice. Pourtant, la Cour suprême est compétente en premier et dernier ressort ^[28] pour examiner si une personne a été régulièrement élue. Elle intervient, par conséquent, après la tenue du scrutin. L’inspiration ne vient certainement pas de la Constitution française de 1958 mais l’Île Maurice a voulu marquer l’importance des opérations électorales en confiant le contentieux à la plus haute juridiction de l’État. En revanche, la Cour suprême ne porte aucun regard sur l’ensemble des opérations préélectorales, pour lesquelles plusieurs commissions électorales se répartissent les tâches.

C. Les données statistiques

Tableau 3 – Les consultations électorales controlées par les cours constitutionnelles ^[29]

		ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE		ÉLECTIONS PARLEMENTAIRES
		Date de création de la Cour	Nombre de consultations contrôlées par la Cour	Dates des consultations contrôlées par la Cour	Nombre de consultations contrôlées par la Cour	Dates des consultations contrôlées par la Cour
Albanie	20 avril 1992	N.C. [30]	N.C.	N.C.	N.C.
Algérie	février 1989	2	novembre 1995, avril 1999	4	juin 1997, janvier 1998, mai 2002, avril 2004
Belgique	1980
Bénin	juin 1993	2	mars 1996, mars 2001	3	mars 1995, mars 1999, mars 2003
Bulgarie	3 octobre 1991	N.C.	N.C.	2	1994, 2002
Burkina Faso	9 décembre 2002	0	0	0	0
Cambodge	15 juin 1998			2	juillet 1998, juillet 2003
Cameroun	1996 [31]	1	octobre 1997	2	juin 1997, juin 2002
Canada	1875
Congo	12 janvier 2003	0	0	1	N.C.
Égypte	1979
France	1959	8	1958, 1965, 1969, 1974, 1981, 1988, 1995, 2002	12	1958, 1962, 1967, 1968, 1973, 1978, 1981, 1986, 1988, 1993, 1997, 2002
Gabon	1991	2	décembre 1993, décembre 1998	4	décembre 1996, février 1997, décembre 2001, février 2003
Guinée-Bissau	1985	N.C.	N.C.	N.C.	N.C.
Haïti	1835	N.C.	N.C.	N.C.	N.C.
Liban	14 juillet 1993	0	0	2	N.C.
Madagascar	29 juin 1977	6	novembre 1982, mars 1989, novembre 1992, février 1993, novembre décembre 1996, décembre 2001	7	août 1983, mai 1989, juin 1993, septembre 1993, mai 1998, mars 2001, décembre 2002
Mali	8 mars 1994	2	mai 1997, mai 2002	3	avril 1997, juillet 1997, juillet 2002
Maroc	1992			3	juin 1993, novembre 1997, septembre 2002
Maurice	N.C.	N.C.	N.C.	N.C.	N.C.
Mauritanie	février 1991	3	N.C.	7	N.C.
Moldavie	23 février 1995	N.C.	N.C.	N.C.	N.C.
Monaco	1911
Niger	16 octobre 2000	0	0	0	0
Roumanie	juin 1992	3	septembre 1992, octobre 1996, novembre 2000
Rwanda	2003 [32]	0	0	0	0
Sénégal	30 mai 1992	2	février 1993, février 2000	3	février 1993, mai 1998, avril 2001
Slovénie	25 juin 1991			8	janvier 1993, décembre 1996, février 2001, novembre 2002
Suisse	1874
Tchad	2 novembre 1998	1	mai 2001	1	avril 2002
République tchèque	15 juillet 1993			N.C.	N.C.
Togo	14 octobre 1992	2	juin 1998, juin 2003	2	mars 1999, octobre 2002

Tableau 4 – Le nombre de décisions rendues en matière d’élections présidentielles

	Avis	Décisions de nomination de délégués (observateurs)	Décisions de proclamation des résultats	Décisions contentieuses autres que l’annulation	Annulation de résultats partiels de l’élection	Annulation globale de l’élection	Décisions concernant le financement de la campagne
Albanie	N.C.	N.C.	N.C.	N.C.	N.C.	N.C.	N.C.
Algérie	0	0	2	2	0	0	0
Belgique
Bénin	0	8	6	85	0	0	0
Bulgarie	N.C	N.C.	N.C.	N.C.	N.C.	N.C.	N.C.
Burkina Faso	0	0	0	0	0	0	0
Cambodge
Cameroun	0	0	1	0	0	0	0
Canada
Congo	0	0	0	0	0	0	0
Égypte
France	env. 50	environ 400	16	16	environ 80	0	25
Gabon	0	0	2	2	0	0	0
Guinée-Bissau	N.C.	N.C.	N.C.	N.C.	N.C.	N.C.	N.C.
Haïti	0	0	0	11	0	0	0
Liban	0	0	0	0	0	0	0
Madagascar	4	0	9	3 593	1 405	0	0
Mali	2	0	3	5	3	0	0
Maroc
Maurice
Mauritanie	0	0	3	2	0	0	0
Moldavie	N.C.	N.C.	N.C.	N.C.	N.C.	N.C.	N.C.
Monaco
Niger	0	0	0	0	0	0	0
Roumanie	0	0	9	164	0	0	0
Rwanda	0	0	0	0	0	0	0
Sénégal	0	0	3	15	1	0	0
Slovénie
Suisse
Tchad	0	1	1	0	0	0	0
République tchèque
Togo	0	5	2	11	0	0	0

Tableau 5 – Le nombre de décisions rendues en matière d’élections parlementaires

	ÉLECTIONS PARLEMENTAIRES
		Avis	Décisions de nomination de délégués (observateurs)	Décisions de proclamation des résultats	Décisions contentieuses autres que l’annulation	Annulation de résultats partiels de l’élection	Annulation globale de l’élection	Décisions concernant le financement de la campagne
Albanie
Algérie	0	0	4	0	4	0	0
Belgique
Bénin	0	6	4	369	1	0	0
Bulgarie	N.C.	N.C.	N.C.	N.C.	N.C.	N.C.	N.C.
Cambodge	0	0	0	43	0	0	0
Cameroun	0	0	2	0	0	0	0
Canada
Congo	0	0	0	1	1	0	0
Égypte
France	0	0	0	env. 1 200	0	56	env. 1 100
Gabon	0	0	20	37	25	0	0
Guinée-Bissau	N.C.	N.C.	N.C.	N.C.	N.C.	N.C.	N.C.
Haïti	0	0	0	0	0	0	0
Liban	0	0	0	0	0	plusieurs	0
Madagascar	2	0	6	2 608	212	0	0
Mali	2	0	4	103	3	1	0
Maroc	0	0	0	425	0	36	0
Maurice	N.C.	N.C.	N.C.	N.C.	N.C.	N.C.	N.C.
Mauritanie	0	0	7	5	0	0	0
Moldavie	N.C.	N.C.	N.C.	N.C.	N.C.	N.C.	N.C.
Monaco
Niger	0	0	0	0	0	0	0
Roumanie
Rwanda	0	0	0	0	0	0	0
Sénégal	0	0	3	23	1	0	0
Slovénie	0	0	0	8	0	0	0
Suisse
Tchad	0	0	1	0	2	0	0
République tchèque	0	0	0	10	0	0	0
Togo	0	5	2	11	0	0	0

3. La législation électorale

Une législation électorale est essentielle à l’organisation des scrutins afin de compléter les dispositions sommaires relatives aux élections contenues dans les Constitutions. La législation électorale doit prévoir toutes les mesures nécessaires à l’expression du vote des électeurs. Elle s’intéresse, par conséquent, à l’établissement des listes électorales, au dépôt des candidatures, aux règles régissant la campagne électorale, aux modes de scrutin, au déroulement du scrutin, à la proclamation des résultats et au contentieux électoral, c’est-à-dire à l’ensemble du processus électoral. La loi électorale est, dès lors, fondamentale pour la vie démocratique d’un État.

Le tableau suivant présente l’ensemble des lois électorales adoptées par les États étudiés dans ce bulletin.

Tableau 6 – La législation électorale dans les états francophones

Albanie	Loi n° 9087 du 19 juin 2003 portant code électoral de la République d’Albanie
Algérie	Ordonnance du 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral (modifiée en février 2004)
Belgique	Code électoral du 12 août 1928 (modifié en 2002 et 2003), loi du 11 avril 1994 sur le vote automatisé
Bénin	Loi n° 2000-18 du 3 janvier 2001 portant règles générales pour les élections en République du Bénin, loi n° 2000-19 du 3 janvier 2001 définissant les règles particulières pour l’élection du président de la République, loi n° 94-015 du 27 janvier 1995 définissant les règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée nationale (modifiée en janvier 2003)
Bulgarie	Loi sur l’élection du président et du vice-président de la République de 1991 (modifiée en 2001), loi sur l’élection des députés de 2001 (modifiée en 2002), loi sur les élections locales de 1995 (modifiée en 2003)
Burkina Faso	Loi n° 014-2001 du 3 juillet 2001 portant code électoral (modifiée le 23 janvier 2002)
Cambodge	Loi sur les élections des députés du 26 décembre 1997 (modifiée le 17 septembre 2002)
Cameroun	Loi n° 91/20 du 16 décembre 1991 fixant les conditions d’élection des députés à l’Assemblée nationale (modifiée le 19 mars 1997), loi n° 92/010 du 17 septembre 1992 fixant les conditions d’élection et de suppléance à la présidence de la République (modifiée le 9 septembre 1997)
Canada	Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, tel que modifié, loi référendaire, L.C. 1992, ch. 30, loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. 1985, ch. E-3
Congo	Loi n° 9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale
Égypte	Loi (73) de 1956 sur l’organisation de l’exercice des droits politiques (modifiée le 7 janvier 2002)
France	Code électoral (modifié en avril 2004)
Gabon	Code électoral (modifié le 14 août 2002)
Guinée-Bissau	Lois n° 2/98, 3/98, 4/98
Haïti	Loi électorale du 14 février 1995 (modifiée en 1999)
Liban	Loi du 6 avril 1960 (modifiée le 6 janvier 2000)
Madagascar	Loi organique n° 2000-014 du 24 août 2000 portant code électoral, loi spécifique à chaque élection
Mali	Loi électorale du 12 février 2002 (modifiée en janvier 2004)
Maroc	Dahir n° 1-97-83 du 2 avril 1997 portant promulgation de la loi n° 9-97 formant code électoral (modifiée le 24 mars 2003)
Maurice	Constitution, Representation of the People Act (1958), National Assembly Elections Regulations (1968) (modifiées en 2003)
Mauritanie	Lois organiques du 7 octobre 1991 et du 7 octobre 1992 (modifiées en décembre 2001)
Moldavie	Code électoral, adopté par la loi n° 1381-XIII du 21 novembre 1997 (modifié le 8 mai 2003)
Monaco	Loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales (modifiée en 2002)
Niger	Code électoral du 4 septembre 1999 (modifié le 17 juillet 2003)
Roumanie	Loi organique n° 69/1992 sur l’élection du président de la Roumanie, loi organique n° 68/1992 sur l’élection de la Chambre des des députés et du Sénat (modifiée en 2004 [33]).
Rwanda	Loi organique n° 17/2003 du 7 juillet 2003 relative aux élections présidentielles et législatives
Sénégal	Code électoral du 15 février 1992 (modifié le 8 mars 2002)
Slovénie	Loi sur les élections à l’Assemblée nationale du 27 septembre 1992, loi sur le Conseil national du 27 septembre 1992, loi sur la campagne électorale du 8 octobre 1994, loi sur l’élection du président de la République du 22 août 1992 (Les lois sur l’Assemblée nationale, le Conseil national et le président de la République ont été modifiées le 30 juillet 2003 ; la loi sur la campagne électorale a été modifiée le 29 mars 1997)
Suisse	Loi fédérale sur les droits politiques du 17 décembre 1976 (modifiée en 2002)
Tchad	Loi n° 21/PR/2000 du 18 septembre 2000 portant code électoral
République tchèque	Loi n° 247/1995 Rec. relative aux élections au Parlement de la République tchèque et à la modification de certaines autres lois (modifiée le 18 février 2003)
Togo	Code électoral du 5 avril 2002 (modifié le 7 février 2003) [34]

L’ensemble des États disposent d’une loi électorale. Dans la plupart des cas, elle a été adoptée récemment, à la suite de la démocratisation de certains de ces pays. Tous les États, à l’exception de la Belgique, de l’Égypte, du Liban, de l’Île Maurice, de Monaco et de la Suisse ont des législations électorales datant de moins de 15 ans. De même, des modifications, parfois substantielles, sont intervenues depuis l’année 2000 dans une majorité de pays, hormis le Cameroun (dernière modification intervenue en 1997), la Guinée-Bissau (1998) et Haïti (1999). On observe donc une activité législative importante relative au processus électoral. L’Albanie a procédé à une refonte en profondeur de sa loi électorale en juin 2003, qui a profondément modifié la compétence de la Cour constitutionnelle. Une réforme a été adoptée en 2004 par le Parlement roumain.

Il est, en outre, intéressant d’examiner si un texte unique s’applique à toutes les élections, ou si une loi spécifique régit les différents scrutins et les différentes phases du processus électoral. La Bulgarie, le Cameroun, la Roumanie et la Slovénie disposent de lois distinctes pour l’élection présidentielle et pour les élections parlementaires ^[35]. Le Canada et la Slovénie ont également différentes lois relatives aux phases successives du processus électoral : loi sur la campagne électorale, loi sur la révision des circonscriptions électorales… Néanmoins, dans la majorité des cas, l’ensemble de la législation électorale a été rassemblé dans un texte unique, intitulé code électoral.

Nous pouvons également nous interroger sur la place des législations électorales dans la hiérarchie des normes. Si certains principes électoraux, notamment les conditions d’éligibilité et le droit de vote sont garantis par les textes constitutionnels, les réglementations électorales ont habituellement le rang de loi ordinaire. Certains États attribuent, néanmoins, une valeur intermédiaire aux législations électorales. Par exemple, la loi électorale a été adoptée sous la forme d’une loi organique notamment à Madagascar, en Mauritanie, au Rwanda et en Moldavie ^[36]. En France, le code électoral comprend à la fois des lois ordinaires et des lois organiques. Plus précisément, l’élection du président de la République est régie par une loi organique et l’élection des députés par une loi ordinaire. Toutefois, si la norme n’a pas de valeur particulière, la procédure qui a conduit à son adoption peut illustrer sa spécificité. Ainsi, l’article 40 de la Constitution de la République tchèque prévoit une procédure d’adoption particulière pour la loi électorale ^[37].

La loi électorale occupe une position centrale dans la vie démocratique d’un État. Par conséquent, il est important de savoir si les Cours constitutionnelles membres de l’A.C.C.P.U.F. ont connu de telles lois dans le cadre de leur activité de contrôle des normes.

Les institutions membres de l’A.C.C.P.U.F. ont été appelées à se prononcer sur la législation électorale, à l’exception du Conseil constitutionnel du Burkina Faso, de la Cour suprême du Cameroun, de la Cour constitutionnelle du Congo, du Tribunal suprême de justice de GuinéeBissau, de la Cour de cassation de Haïti, de la Cour constitutionnelle du Mali, du Conseil constitutionnel de Mauritanie, de la Cour constitutionnelle du Rwanda et du Tribunal fédéral suisse ^[38].

L’importance des lois électorales justifie l’intervention du juge constitutionnel. On observe que les Cours non compétentes en matière électorale (Belgique, Canada, Égypte, Moldavie et Monaco) ne sont pas les moins actives dans le contrôle de constitutionnalité des normes électorales. Ainsi, la Cour suprême, mais également l’ensemble des juridictions du Canada ont rendu de nombreuses décisions sur les multiples aspects du processus électoral ^[39].

Tableau 7 – Le contrôle de constitutionnalité de la législation électorale par les cours membres de l’A.C.C.P.U.F.

Pays	Contrôle de la Cour constitutionnelle
Albanie	Décision du 30 janvier 2004
Algérie	Avis n° 2 du 6 mars 1997, avis n° 1 du 4 février 2004
Belgique	Arrêts n° 26/ 90, 90/ 94, 20/ 2000, 43/ 2000, 81/ 2000, 100/ 2000, 10/ 2001, 25/ 2002, 30/ 2003 (suspension), 35/ 2003, 36/ 2003, 73/ 2003
Bénin	Décision DCC 95-005 du 24 janvier 1995, décision DCC 99-003 du 8 janvier 1999, décision DCC 01-001 du 2 janvier 2001, décision DCC 02-110 du 28 août 2002, décision DCC 03-001 du 8 janvier 2003, décision DCC 03-002 du 24 janvier 2003
Bulgarie	OUI (jurisprudence non précisée)
Burkina Faso	NON
Cambodge	Décision n° 047/002/2002 CC.D du 6 septembre 2002
Cameroun	NON
Canada	Harper c. Canada [2002] A.J. n° 1542 (dispositions relatives à la publicité électorale des tiers)… Figueroa c. Canada (Procureur général) [2003] 1 R.C.S. 912 (dispositions relatives à l’enregistrement des partis politiques)
Congo	NON
Égypte	Décisions du 16 mai 1987, du 15 avril 1989, du 19 mai 1990, du 3 février 1996, du 8 juillet 2000
France	Décision n° 2003-468 DC du 3 avril 2003 sur la loi relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen, décisions n° 2003-475 DC et n° 2003-476 DC du 24 juillet 2003
Gabon	Décision n° 142/CC/ du 26 septembre 2002
Guinée-Bissau	NON
Haïti	NON
Liban	OUI (jurisprudence non précisée)
Madagascar	Décision n° 07-HCC/D3 du 23 août 2000
Mali	NON
Maroc	Décisions 475, 476 relatives aux quotas de candidatures féminines
Maurice	UDM c.Governor General and others, Mauritius Report Page 118 year 1990
Mauritanie	NON
Moldavie	Arrêt n° 15 du 27 mai 1998 concernant le code électoral, arrêt n° 35 du 10 octobre 2000 concernant la loi du 23 mars 2000 modifiant le code électoral
Monaco	Décision du 4 décembre 2002 : Sieurs René Giordano, Jean-Luc NIGIONI et Jean-Michel RAPAIRE c. ministre d’État
Niger	Arrêt n° 2003-09/CC du 10 juillet 2003, arrêt n° 10/CC du 22 août 2003, arrêt n° 01/04/CC du 14 janvier 2004
Roumanie	Décision n° 2 du 30 juin 1992, décision n° 212 du 7 novembre 2000, décision n° 350 du 19 décembre 2001
Rwanda	NON
Sénégal	OUI (jurisprudence non précisée)
Slovénie	Décision U-I-106/95 du 25 novembre 1996, décision U-I-353/96 du 9 octobre 1997, décision U-I-301/96 du 15 janvier 1998, décision U-I-367/96 du 11 mars 1999, décision U-I-223/00-22 du 24 octobre 2002 ordonnance U-I-417/02 du 16 janvier 2003, décision U-I-261/02-12 du 22 janvier 2003, décision U-I-346/02-13 du 10 juillet 2003
Suisse	NON
Tchad	Décision n° 7/PCC/2000, requête de 22 députés relative à la loi portant code électoral
République tchèque	Pl. US 30/95, Pl. US 25/96, Pl. US 3/96, Pl. US 30/98, Pl. US 42/2000, Pl. US 53/2000
Togo	Décision n° 002/00 du 3 avril 2000

II. L’organisation et le fonctionnement des services des Cours constitutionnelles en période électorale

D’une manière générale, les Cours membres de l’A.C.C.P.U.F. connaissent un surcroît d’activité en période électorale, qui est néanmoins variable en fonction des compétences qui leur ont été accordées. Le contentieux électoral suppose un afflux important d’affaires pendant une période limitée, qu’il convient de régler le plus brièvement possible. Par conséquent, il exige un engagement de l’ensemble des services des Cours et Conseils constitutionnels.

Dans le cadre de ce développement, l’organisation des services des Cours de Belgique, du Canada, d’Égypte, de Haïti et de Monaco ne sera pas traitée. Ces institutions ne disposent pas de compétences spécifiques en matière électorale.

En outre, les règlements relatifs à l’organisation des services du Conseil constitutionnel du Burkina Faso sont en cours d’élaboration, et la mise en place effective du Conseil étant récente, il n’a pas encore eu à connaître de scrutins nationaux. Il en est de même pour la Cour suprême du Rwanda, dont les compétences en matière électorale résultent de la Constitution du 4 juin 2003.

I. Avant l’élection

A. Le budget des Cours constitutionnelles

La première question qui se pose concerne le financement du surcroît d’activité évoqué plus haut. En effet, nombre des Cours membres de l’A.C.C.P.U.F. ont des attributions importantes en matière électorale, auxquelles elles n’ont pas toujours les moyens de faire face.

L’ensemble des institutions étudiées disposent d’une autonomie financière, qui leur permet de gérer librement les fonds qui leur sont alloués ^[1]. La surcharge de travail résultant du contentieux électoral demande des moyens financiers supplémentaires afin de gérer les dossiers avec célérité.

Toutefois, certaines Cours n’ont pas recours à un financement spécifique lié à leur activité électorale. Il s’agit, en premier lieu, des Cours constitutionnelles albanaise, bulgare, moldave, roumaine, slovène et tchèque. Il convient de rappeler, néanmoins, que l’ensemble des Cours d’Europe centrale membres de l’A.C.C.P.U.F. ne sont impliquées que de façon très modeste tant dans l’organisation des scrutins que dans le contentieux électoral. Les mêmes observations peuvent être faites pour le Tribunal fédéral suisse et la Cour suprême mauricienne. Ces Cours n’ont donc pas besoin d’un financement particulier pour un contentieux qui ne représente qu’une part limitée de leur activité. En revanche, il est plus étonnant de constater que les Conseils constitutionnels libanais et marocain ne disposent pas de financement spécifique alors que leurs attributions semblent s’inspirer du modèle français.

Les autres institutions étudiées, principalement africaines à l’exception des Conseils constitutionnels cambodgien et français, bénéficient d’un financement spécifique leur permettant de répondre à la surcharge de travail. Par exemple, la Cour constitutionnelle du Bénin ^[2] précise que le processus électoral débute pour la Cour par l’élaboration du budget. Ce dernier est préparé par quelques conseillers et par des collaborateurs du Service administratif et financier, qui sont chargés d’évaluer les besoins financiers de la Cour en période électorale et d’en obtenir le financement.

Le tableau suivant présente les démarches effectuées par les Cours pour obtenir des moyens logistiques.

Tableau 8 – Les démarches effectuées par les cours constitutionnelles pour obtenir des moyens logistiques

Pays	Démarches pour moyens logistiques	Pouvoirs publics nationaux (moyens obtenus)	Organismes multilatéraux (moyens obtenus)
Algérie	OUI	Différents ministères (ordinateurs, moyens de transports, photocopieurs)	NON
Bénin	OUI	Ministère chargé des Finances (moyens financiers, matériels roulants)	P.N.U.D. [3], Fondation Friedrich Ebert, A.I.F. [4], USAID
Cambodge	NON
Cameroun	OUI	Ministre de l’Administration territoriale	NON
Congo	N.C. [5]	N.C.	N.C.
France	OUI	Ministre de l’Intérieur	NON
Gabon	OUI	Ministre des Finances	NON
Guinée-Bissau	N.C.	N.C	N.C.
Madagascar	OUI	Gouvernement	NON
Mali	NON
Mauritanie	OUI	Ministre des Finances (moyens financiers)	A.I.F., A.C.C.P.U.F. (ordinateurs et plaquettes)
Niger	OUI	Assemblée nationale, cabinet du Premier ministre	A.C.C.P.U.F., A.I.F.
Sénégal	NON
Tchad	OUI	Le Gouvernement (100 millions CFA pour les présidentielles, 120 millions pour les législatives)	P.N.U.D., l’Union européenne, l’Ambassade de France, l’Ambassade des États-Unis d’Amérique, l’A.I.F. (matériel)
Togo	NON

Les Cours du Cambodge, du Mali, du Sénégal et du Togo n’effectuent aucune démarche spécifique pour obtenir des financements. En revanche, en Algérie, au Bénin, au Cameroun, en France, au Gabon, à Madagascar, en Mauritanie, au Niger et au Tchad, les pouvoirs publics sont mis à contribution. L’intervention des pouvoirs publics est parfois directe. Ainsi, la Cour constitutionnelle gabonaise élabore son budget électoral en coopération étroite avec les ministres chargés des Finances et du Budget et de la Planification.

Finalement, peu de Cours s’adressent à des organismes multilatéraux (Bénin, Mauritanie, Niger et Tchad). Contrairement aux pouvoirs publics nationaux qui allouent de préférence des moyens financiers, les organismes internationaux, et particulièrement l’Agence intergouverne mentale de la Francophonie, apportent davantage une aide en matériel notamment en équipement informatique. Cette participation, si elle s’avère utile pour l’ensemble des activités des Cours constitutionnelles, est particulièrement précieuse en période électorale, principalement pour le traitement des résultats du scrutin. En outre, l’A.C.C.P.U.F., mais également l’A.I.F. et le P.N.U.D., soutiennent la publication de plaquettes et brochures, qui s’adressent à un large public, et qui visent soit à faire connaître le rôle de la Cour en période électorale, soit à expliquer les règles du scrutin ^[6], soit à présenter les observations de la Cour concernant le déroulement d’une élection ^[7].

Les dépenses auxquelles doivent faire face les Cours sont très variées. Elles dépendent de l’étendue de leur compétence en matière électorale.

Tableau 9 – Les dépenses des cours constitutionnelles en période électorale

	Indemnités des membres de la Cour	Transport et déplacement des membres et des délégués de la Cour	Traitement informatique des résultats	Équipement en microordinateurs	Achats de matériel	Frais de poste	Frais de conception et d’impression de document
Albanie
Algérie	oui	oui	oui	oui
Bénin	oui	oui	oui	oui			oui
Bulgarie
Cambodge	oui	oui	oui
Cameroun	oui		oui	oui	oui
Congo	N.C.	N.C.	N.C.	N.C.	N.C.	N.C.	N.C.
France	oui	oui	oui	oui
Gabon	oui	oui	oui	oui
Guinée-Bissau	N.C.	N.C.	N.C.	N.C.	N.C.	N.C.	N.C.
Liban	N.C.	N.C.	N.C.	N.C.	N.C.	N.C.	N.C.
Madagascar	oui	oui	oui	oui
Mali	oui	oui	oui	oui	oui
Maroc	oui
Maurice
Mauritanie	oui	oui	oui	oui
Moldavie
Niger	oui	oui	oui	oui
Roumanie
Sénégal	oui	oui	oui		oui
Slovénie
Suisse
Tchad	oui	oui	oui
République tchèque
Togo	N.C.	N.C.	N.C.	N.C.	N.C.	N.C.	N.C.

Sans surprise, on constate que ce sont les Cours bénéficiant d’un financement spécifique, qui font face aux dépenses les plus importantes. A contrario, les périodes électorales n’impliquent aucune dépense particulière pour les Cours membres d’Europe centrale (Albanie, Bulgarie, Moldavie, Roumanie, Slovénie, République tchèque) et Suisse. En revanche, les Cours africaines doivent répondre à la surcharge de travail due au volume des affaires électorales, au dépouillement des votes qui leur est souvent attribué, au traitement des résultats, et éventuellement aux observations qu’elles effectuent lors du déroulement du scrutin. La même conclusion peut être faite pour le Conseil constitutionnel français.

La Cour constitutionnelle du Gabon intervient à tous les niveaux du processus électoral afin de s’assurer de la conformité des opérations de vote aux standards d’une élection libre, pluraliste et démocratique. Ainsi, il lui arrive d’effectuer des contrôles dans les centres chargés de dresser les listes électorales. De même, elle envoie des observateurs le jour du scrutin qu’elle doit auparavant former. Compétente en matière de contentieux pré et post-électoral, elle encadre finalement l’ensemble du processus électoral. Ceci implique des frais importants pour indemniser le travail supplémentaire fourni par les membres de la Cour, pour payer les déplacements des observateurs, des témoins pour les affaires contentieuses, le personnel extérieur auquel elle recourt pour le traitement informatique des résultats…

La période électorale exige des moyens logistiques conséquents pour les Cours qui encadrent le processus électoral du début à la fin et qui sont garantes du bon déroulement du scrutin. Aussi, la Cour constitutionnelle du Gabon, mais également huit (8) autres Cours (Bénin, Cameroun, Madagascar, Mali, Niger, Sénégal, Tchad et Togo) considèrent que les moyens financiers dont elles disposent sont insuffisants pour faire face au surcroît d’activité en période électorale.

B. L’organisation des Cours constitutionnelles

L’augmentation de l’activité liée à la période électorale nécessite généralement une réorganisation des services des Cours constitutionnelles.

1. L’organisation générale

Tableau 10 – L’organisation des cours constitutionnelles en période électorale

Pays	Calendrier prévisionnel	Services supplémentaires	Recrutement complémentaire	Recours à des collaborateurs extérieurs (fonctionnaires/ recrutement privé)
Albanie	NON	NON	NON	NON
Algérie	OUI	NON	NON	Fonctionnaires (15 jours)
Bénin	OUI	NON	NON	Fonctionnaires
Bulgarie	NON	NON	NON	NON
Cambodge	OUI	Sécurité, service de permanence, information plus large, formation du personnel	NON	NON
Cameroun	OUI	NON	NON	NON
Congo	N.C.	N.C.	N.C.	N.C.
France	OUI	NON	OUI	Fonctionnaires (quelques jours)
Gabon	OUI	NON	NON	Fonctionnaires
Guinée-Bissau	N.C.	N.C.	N.C.	N.C.
Liban	N.C.	NON	NON	NON
Madagascar	OUI	Service de vérification des documents électoraux	OUI	Fonctionnaires (2 mois)
Mali	OUI	NON	OUI	Recrutement privé (20 jours)
Maroc	OUI	NON	NON	NON
Mauritanie	OUI	OUI	OUI	NON
Maurice	N.C.	N.C.	N.C.	N.C.
Moldavie	NON	NON	NON	NON
Niger	OUI	OUI	OUI	16 fonctionnaires (60 jours), 2 recrutements privés (60 jours)
Roumanie	OUI	NON	NON	NON
Sénégal	OUI	NON	NON	NON
Slovénie	NON	NON	NON	NON
Suisse	NON	NON	NON	NON
Tchad	OUI	NON	OUI	Recrutement privé (1 mois)
République tchèque	NON	NON	NON	NON
Togo	OUI	NON	NON	NON

Outre l’évaluation des besoins budgétaires, un calendrier prévisionnel des activités de la Cour en période électorale, intitulé chronogramme, est élaboré. Il comprend, entre autre, les activités à exécuter et la répartition des charges entre les différents services de l’institution.

Les clivages demeurent les mêmes que lors des questions précédentes. Les périodes électorales n’impliquent pas une participation particulière des forces des Cours constitutionnelles des pays d’Europe centrale et de la Confédération helvétique. Toutes les autres Cours membres de l’A.C.C.P.U.F. préparent un calendrier organisant les activités en période électorale.

Seules les institutions cambodgienne, malgache, mauritanienne et nigérienne prévoient des services supplémentaires propres pour leurs activités électorales. Cela ne concerne, en réalité, que peu de Cours. Mais certaines autres Cours ont recours à du personnel supplémentaire afin d’assister les employés habituels. Il s’agit du Bénin, de la France, de Madagascar, du Mali, de la Mauritanie, du Niger et du Tchad. Cette main-d’œuvre supplémentaire peut prendre la forme d’une mise à disposition de fonctionnaires venant d’autres services de l’État. Les Cours peuvent également faire appel à des cabinets privés de recrutement dans le but de trouver un personnel qualifié dans un domaine donné. Nous verrons ci-après que cela concerne principalement le traitement informatique des résultats et des recours, les membres et le personnel des institutions n’ayant pas nécessairement une formation informatique. En outre, certaines Cours, notamment le Conseil français et la Cour béninoise, ont recours à des magistrats, les rapporteurs adjoints, qui interviennent directement dans le contentieux électoral.

En conclusion, nous observons que l’organisation générale des Cours n’est que rarement modifiée par l’apport de personnel extérieur. Il convient alors de s’intéresser à la modification de l’organisation interne des services des institutions étudiées.

Il faut s’interroger, en premier lieu, sur la personne chargée de coordonner l’activité de la Cour en période électorale. Dans la grande majorité des institutions membres, il s’agit du président de la Cour, à l’exception de l’Algérie, de la France et du Maroc où cette fonction est confiée au secré taire général. Il revient également à ce dernier la responsabilité de la coordination en collaboration avec le président au Bénin, à Madagascar et en Roumanie.

L’ensemble des activités des services administratifs des Cours doit être coordonné puisque chacun a un rôle déterminé pendant la période électorale.

2. Le Secrétariat général

Le Secrétariat général est l’organe administratif des juridictions constitutionnelles. Il est, en règle générale, chargé d’apporter assistance aux juges dans la coordination des activités de la Cour. Son rôle est donc fondamental pour la prise en charge du contentieux électoral.

Le tableau suivant présente l’importance du Secrétariat général et son rôle en période électorale dans les Cours membres de l’A.C.C.P.U.F..

Tableau 11 – Le secrétariat général

	Nombre de collaborateurs	Rôle
Albanie	12	Diriger l’ensemble des services administratifs de la Cour
Algérie	Un responsable pour chaque cellule mise en place	Coordonner les actions des membres rapporteurs ; apporter tout soutien au Conseil
Bénin	38	Coordonner les activités de la Cour
Bulgarie	Un collaborateur	N.C.
Cambodge	44	Assurer l’administration du Conseil, il peut recevoir une délégation du président pour la signature de lettres ou de décisions administratives
Cameroun	N.C.	Aucun rôle spécifique en la matière
Congo	17	N.C.
France	10	Coordonner les activités du Conseil
Gabon	14	Il est associé à certaines opérations préélectorales et post-electorales (missions de contrôle)
Guinée-Bissau	N.C.	N.C.
Liban	N.C.	N.C.
Madagascar	12	Coordination administrative et financière
Mali	26	Coordonner les activités de la Cour
Maroc	2	Coordination administrative
Maurice	N.C.	N.C.
Mauritanie	10	Organiser des réunions, ordonner les dépenses pendant les élections, fonctions de greffe
Moldavie	Pas de Secrétariat général
Niger	Pas de Secrétariat general
Roumanie	42	Logistique, assurer le bon fonctionnement des services et des relations avec le public et les médias
Sénégal	Pas de Secrétariat général
Slovénie	70	Aucun rôle particulier en matière électorale
Suisse	9	Aucun rôle particulier en matière électorale
Tchad	4	Enregistrer les candidatures pour l’élection présidentielle, notifier les décisions de la Cour, centraliser les procès-verbaux, répartir les tâches pour le dépouillement
République tchèque	Pas de Secrétariat général
Togo	10	Assister les juges

Parmi les Cours qui ont répondu au questionnaire, la Moldavie, le Niger, la République tchèque et le Sénégal ne disposent pas de Secrétariat général. Dans les autres juridictions, la dimension du Secrétariat est très variable. Les disparités sont grandes, notamment entre le Secrétariat bulgare qui n’a qu’un seul collaborateur et celui de la Cour slovène qui dispose de 70 employés. Néanmoins, les écarts sont moins grands qu’il n’y paraît.

En effet, les Cours n’entendent pas de la même façon la notion de Secrétariat général et chacune organise ce service à sa manière. Ainsi, pour la Cour constitutionnelle slovène, le Secrétariat comprend 5 services, le Service juridique, le Service d’analyse et de coopération internationale, le Service de documentation et d’informatique, le Bureau central (Service du greffe) et le Service des affaires générales et financières. Par conséquent, force est de conclure que les disparités constatées sont atténuées par les diverses conceptions possibles. En outre, certains Secrétariats assurent également les fonctions de Greffe (Bénin, Mauritanie, Slovénie, Tchad).<

Les Cours ne font, en général, pas état d’un rôle spécifique attribué au Secrétariat en période électorale. Néanmoins, la surcharge d’activité que connaissent certaines d’entre elles implique une prise en charge plus importante du Secrétariat. Ainsi, nous verrons plus loin que les institutions constitutionnelles, outre un contentieux plus conséquent, ont des activités spécifiques liées aux élections (encadrement du processus électoral, fonction pédagogique, formation d’observateurs électoraux, dépouillement des bulletins de vote…). Le Secrétariat général, en tant que chef administratif, se doit d’assurer le bon déroulement de ces activités. Ainsi, la Cour constitutionnelle malienne précise que le Secrétariat veille à la réception, à l’enregistrement et à la distribution du courrier relatif à l’événement électoral, à la saisie et à la transmission des correspondances relatives aux élections, à l’organisation des programmes de sélection, de formation et au déploiement des observateurs de la Cour. Il assure l’organisation des réunions de la Cour et le suivi des relations avec les acteurs du processus électoral. Durant la phase post-électorale, le Secrétariat assure la réception et la transmission aux conseillers des rapports des délégués, la réception et la transmission au Greffe des requêtes, un appui au Greffe dans la gestion des procès-verbaux des bureaux de vote, un appui à la société chargée du traitement informatique des résultats, l’organisation des audiences de proclamation des résultats, la transmission des copies des décisions à leurs destinataires, les relations avec les médias.

En conclusion, si le Secrétariat général ne dispose pas nécessairement d’attributions particulières en matière électorale, il voit son activité ordinaire s’intensifier de façon exponentielle.

3. Le Service du greffe

Le Greffe est plus directement associé aux activités contentieuses des juridictions constitutionnelles puisqu’il est chargé du traitement matériel des requêtes. Le Greffe reçoit les recours, prépare les dossiers et assiste les juges dans l’élaboration des décisions. S’il ne participe pas directement au contenu des décisions, l’ensemble des Cours souligne le rôle essentiel du Service du greffe dans l’exécution des activités de la juridiction.

Toutes les Cours ayant répondu au questionnaire disposent d’un Service de greffe, à l’exception de la Mauritanie, de la Slovénie et du Tchad, où, comme nous l’avons déjà mentionné, les fonctions habituellement attribuées au Greffe, sont exercées par le Secrétariat général. En outre, il convient de préciser qu’en Bulgarie et en Suisse, le Service du greffe est intitulé Chancellerie et Bureau des requêtes et des réclamations au Congo.

Les effectifs du Greffe sont souvent limités ; on ne compte qu’une seule personne en Algérie, en France et au Sénégal en période normale, contre 36 en Suisse ^[8], 10 en Mauritanie, 7 au Gabon et en Roumanie, 6 au Cambodge, 5 au Niger et en République tchèque, 4 au Liban et au Tchad, 3 en Albanie, au Congo, à Madagascar, au Mali et en Slovénie, et 2 en Bulgarie et au Togo.

Ici encore, étant donné que les élections génèrent un contentieux souvent volumineux, le Service du greffe doit s’adapter, même si ses activités restent semblables à celles qu’il exerce en période non électorale. Le Service du greffe ayant un rôle d’intermédiaire entre la Cour et les tiers, il est davantage sollicité durant les périodes électorales, pendant lesquelles les Cours constitutionnelles connaissent une plus grande ouverture, notamment pour ce qui est des conditions et des auteurs de saisine. Ainsi, il est intéressant de souligner le fait que le développement du contentieux électoral en 1993 à la suite de l’attribution du contentieux financier au Conseil constitutionnel français, a suscité la création d’un Service du greffe qui exerce les tâches généralement attribuées au secrétaire général et qui reste sous son autorité.

En premier lieu, on observe que seuls les Services du greffe des Cours et Conseils algérien, cambodgien, français, malgache et marocain ont un personnel plus important en période électorale. Cela ne veut pas dire, pour autant, que les autres institutions ne connaissent pas une réorganisation de leur service de greffe. Par exemple, un bureau spécial est ouvert au sein de la Cour constitutionnelle gabonaise pour recevoir les recours électoraux.

Les tableaux suivants énumèrent les diverses fonctions du Service du greffe dans les pays étudiés.

Tableau 12 – Les fonctions du service du greffe en période électorale

Enregistrement des recours	Compte rendu des différentes séances de travail	Convocation des parties	Organisation des auditions
Albanie Algérie Bénin Cambodge Cameroun Congo France Gabon Liban Madagascar Mali Maroc Mauritanie Niger Roumanie Sénégal Slovénie Suisse Tchad Togo	Albanie Bénin Cambodge Gabon Liban Madagascar Mali Mauritanie Tchad	Albanie Bénin Cambodge Cameroun Congo France Gabon Liban Madagascar Mali Maroc Mauritanie Niger Roumanie Togo	Albanie Cambodge Congo France Gabon Liban Madagascar Mali Mauritanie Niger Roumanie Togo

Notification des différentes pièces aux parties concernées	Information des parties (activité d’information et de conseil)	Proclamation des résultats	Présence aux séances de la Cour
Albanie Algérie Bénin Cambodge Cameroun Congo France Gabon Liban Madagascar Mali Maroc Mauritanie Niger Sénégal Slovénie Suisse Togo	Albanie Bénin Cambodge Cameroun Congo Gabon Madagascar Mali Maroc Mauritanie Niger Roumanie Sénégal Tchad Togo	Bénin Gabon Mauritanie Sénégal	Albanie Bénin Cambodge Cameroun Congo Madagascar Mali Mauritanie Niger Roumanie Sénégal Tchad Togo

Outre les fonctions qui leur sont normalement dévolues, les greffiers et leurs collaborateurs participent également aux activités spécifiques des Cours en période électorale. Ainsi, lorsque les candidatures doivent être adressées aux Cours, notamment au Conseil constitutionnel du Tchad pour l’élection présidentielle, le Service du greffe enregistre les dossiers des candidats et sert d’intermédiaire entre ces derniers et les juges. Pareillement, en France, le greffier participe pleinement au contrôle des cinq cents signatures nécessaires à la validité des candidatures à la présidence de la République.

De même, avant la tenue du scrutin, le Service du greffe doit préparer la juridiction à l’accroissement de la charge de travail, notamment à la mise en état des registres et répertoires pour la réception des requêtes et procès-verbaux des bureaux de vote. Par exemple, le Service du greffe du Conseil constitutionnel marocain prépare les registres, mais également les reçus à remettre aux personnes qui délivrent les procès-verbaux, les dossiers pour les éventuelles saisines, le tableau des permanences : tout doit être prêt pour permettre à l’institution de prendre en charge le contentieux électoral dans les plus brefs délais.

4. Le Service juridique

Tableau 13 – Le service juridique

	Organisation : service juridique central/assistants juridiques	Nombre de collaborateurs	Collaborateurs extérieurs
Albanie	Service juridique central	3	non
Algérie	Service juridique central	5 directeurs d’études	oui
Bénin	Service juridique central	6	non
Bulgarie	N.C.	N.C.	N.C.
Cambodge	Service juridique central	20	non
Cameroun	N.C.	N.C.	N.C.
Congo	Service juridique central et chaque juge dispose d’un assistant juridique	8	N.C.
France	Service juridique central	3 juristes et 3 secrétaires	non
Gabon	Chaque juge dispose d’un assistant juridique	N.C.	oui
Guinée-Bissau	N.C.	N.C.	N.C.
Liban	N.C.	N.C.	non
Madagascar	N.C.	N.C.	N.C.
Mali	N.C.	N.C.	N.C.
Maroc [9]	Service juridique central	2	non
Maurice	N.C.	N.C.	N.C.
Mauritanie	Service juridique central	2	non
Moldavie	Chaque juge dispose d’un assistant juridique	N.C.	non
Niger	N.C.	N.C.	N.C.
Roumanie	Service juridique central	21 magistrats-assistants	non
Sénégal	Service juridique central	4 magistrats-assistants	oui
Slovénie	Service juridique central	34	non
Suisse	Chaque juge dispose d’un assistant juridique	N.C.	non
Tchad	Service juridique central	1	non
République tchèque	Chaque juge dispose d’un assistant juridique	N.C.	non
Togo	Service juridique central	6	non

5. Le Service de documentation

La quasi-totalité des Cours membres de l’A.C.C.P.U.F. possède un Service de documentation. Les Services de documentation des Cours albanaise, algérienne, béninoise, cambodgienne, française, gabonaise, malienne, marocaine, mauritanienne, roumaine, sénégalaise et suisse produisent une documentation spécifique en matière électorale. Il s’agit, dans la majorité des cas, de compilation de la législation et de la jurisprudence relatives au processus électoral. Ce travail, effectué en aval des élections, poursuit le même objectif que le travail du Greffe, c’est-à-dire faciliter la tâche du juge qui connaît d’un nombre important de requêtes dans un temps limité.

Au Mali et au Maroc, les Services de documentation élaborent également une revue de presse afin de constituer des dossiers précis sur chaque circonscription.

En Albanie, en Algérie, au Bénin, au Mali, au Maroc, au Sénégal et en Suisse, cette documentation est à usage exclusivement interne et est donc destinée essentiellement aux magistrats qui doivent statuer sur le contentieux électoral. Ainsi, au Bénin, le Service de documentation, sous la supervision du secrétaire général, élabore un mémento pour les conseillers reprenant les irrégularités susceptibles d’être relevées et les sanctions à appliquer lors du dépouillement.

Dans les autres pays, cette documentation peut être consultée par des personnes extérieures aux juridictions, soit par les acteurs du processus électoral (candidats, partis politiques, électeurs), soit par toute personne par le biais d’une publication. Par exemple, la documentation électorale produite par la Cour constitutionnelle du Gabon est mise à la disposition des partis politiques, des candidats, des électeurs et de toute personne intéressée par la question électorale. En France, la documentation peut être communiquée à toute personne qui en fait la demande. Dans cette situation, la Cour exerce pleinement la fonction d’encadrement du processus électoral qui lui est parfois confiée en adoptant une attitude pédagogique.

6. Le Service informatique

Le volume des données à traiter en période électorale, en particulier le traitement des résultats dont sont chargées de nombreuses Cours membres de l’A.C.C.P.U.F., nécessite une bonne organisation du Service informatique. Malheureusement, les Cours ne disposent pas toujours des moyens financiers leur permettant d’avoir un équipement informatique suffisant et un personnel qualifié. C’est, par conséquent, sur ces deux points que l’organisation des Services informatiques est susceptible d’être modifiée en période électorale.

En premier lieu, on observe que la majorité des Cours disposent d’un Service informatique, excepté en Albanie, en Algérie, au Bénin, au Cameroun, à Haïti, au Niger, au Sénégal, au Tchad et au Togo. En ce qui concerne ces dernières Cours, cela ne signifie pas forcément qu’elles ne disposent pas d’ordinateurs, ni qu’elles n’effectuent aucun aménagement spécifique en période électorale.

Les Cours albanaise, bulgare, moldave, roumaine, slovène, suisse et tchèque n’ont pas besoin d’un aménagement spécifique étant donné la faible étendue de leurs compétences en matière électorale. En outre, les services informatiques des Conseils libanais et marocain ne connaissent également aucun aménagement.

Dans les autres pays, les Cours s’efforcent de développer leur capacité informatique pendant la période électorale.

Les Cours gabonaise et malgache reçoivent du matériel informatique supplémentaire afin de faire face à l’augmentation d’activité. Ces mêmes Cours, mais également les Cours et Conseils d’Algérie, de France et du Mali développent des outils informatiques spécifiques, en particulier des logiciels pour le traitement des résultats électoraux et, par exemple en Algérie, pour le contrôle des signatures pour les candidatures à la présidence.

Le manque de formation en informatique des membres et du personnel des Cours nécessite le recours à de la main-d’œuvre extérieure essentiellement lorsque les institutions constitutionnelles doivent traiter les résultats. Par exemple, la Cour du Gabon fait appel à des agents administratifs pour les opérations de saisie et de mise à jour des données électorales ainsi que pour la saisie des procès-verbaux de dépouillement des votes. Au Bénin, à Madagascar, au Mali, au Sénégal et au Tchad, les Cours ont recours à des sociétés privées pour le traitement informatique des résultats. La question du respect de la confidentialité des résultats a pu se poser, mais il convient de préciser que ces sociétés ne font qu’insérer dans une base de données les résultats traités manuellement par la juridiction.

Enfin, en plus de l’éventuelle documentation élaborée en matière électorale, les services informatiques des institutions du Cambodge, de France, du Gabon, du Mali, de Roumanie et du Sénégal ont créé une banque de données des décisions de la Cour en matière électorale sur support informatique.

Finalement, il ressort de ce qui précède que les services informatiques des Cours membres de l’A.C.C.P.U.F. connaissent une réorganisation plus importante que les autres services. Néanmoins, il ne faut pas en conclure que la majorité des Cours perçoivent les scrutins nationaux comme une période ordinaire. Leurs activités sont multipliées et tous les services se mobilisent afin de garantir l’effectivité et la célérité de la justice électorale.

C. Les informations en matière électorale délivrées par les Cours constitutionnelles

« Conscience juridique de la Nation, la Cour se doit, nous semble-t-il, de rappeler à chacun des acteurs politiques ses droits et obligations au moment où nous allons tourner une page de notre histoire. » Voici ce que déclare la Cour constitutionnelle du Gabon à la veille de l’élection présidentielle du 6 décembre 1998. Cette phrase est caractéristique du rôle attribué aux Cours constitutionnelles en période électorale, du moins à celles d’entre elles qui exercent des compétences importantes en matière électorale

Les Cours, qui ont une mission générale de surveillance des scrutins nationaux, s’efforcent d’aller au-delà leurs traditionnelles attributions juridictionnelles, revêtent un habit de pédagogue et s’appliquent à encourager les électeurs à mieux comprendre les règles du jeu électoral ainsi que les compétences de la juridiction. L’objectif est d’éviter les litiges, de garantir le bon déroulement du scrutin mais également d’assurer pour l’ensemble des acteurs politiques et des électeurs la transparence des travaux de la Cour au cours d’une période qui ne favorise pas les analyses rationnelles.

Le tableau suivant présente les différentes formes que peut prendre la fonction pédagogique des Cours membres de l’A.C.C.P.U.F..

Tableau 14 – La fonction pédagogique des cours constitutionnelles

Pays	Fonction pédagogique
Albanie	NON
Algérie	Publication d’une documentation papier, activité d’information (permanence à la Cour et permanence téléphonique), page Internet spéciale
Bénin	Publication d’une documentation papier, organisation de séances de formation, organisation de journées de réflexion, activité d’information (permanence à la Cour et permanence téléphonique)
Bulgarie	NON
Cambodge	Publication d’une documentation papier, organisation de séances de formation, organisation de journées de réflexion, activité d’information (permanence à la Cour et permanence téléphonique)
Cameroun	NON
Congo	N.C.
France	Publication d’une documentation papier, activité d’information (permanence à la Cour et permanence téléphonique)
Gabon	Séances de formation, activité d’information (permanence à la Cour et permanence téléphonique)
Guinée-Bissau	N.C.
Liban	Activité d’information (permanence à la Cour et permanence téléphonique)
Madagascar	Publication d’une documentation papier, organisation de séances de formation, activité d’information (permanence à la Cour et permanence téléphonique)
Mali	Publication d’une documentation papier, séances de formation, activité d’information (permanence à la Cour et permanence téléphonique)
Maroc	NON
Maurice	NON
Mauritanie	Publication d’une documentation papier, activité d’information (permanence à la Cour et permanence téléphonique)
Moldavie	NON
Niger	Publication d’une documentation papier, organisation de séances de formation
Roumanie	Activité d’information (permanence à la Cour et permanence téléphonique)
Sénégal	NON
Slovénie	NON
Suisse	NON
Tchad	Publication d’une documentation papier, activité d’information (permanence à la Cour et permanence téléphonique), rencontre avec les partis politiques
République tchèque	NON
Togo	NON

En premier lieu, il convient de préciser que l’éducation au vote est essentielle dans tout pays et ne relève pas exclusivement des Cours constitutionnelles. Ainsi, au Canada, la fonction pédagogique est remplie par le Directeur général des élections : il assure la formation des fonctionnaires électoraux, publie du matériel d’information, développe des programmes d’éducation populaire. Ce mandat est défini par l’article 18 de la loi électorale du Canada ; il est en partie assuré par l’entremise du site Internet d’Elections Canada (www.elections.ca). De même, dans les pays d’Europe centrale, les commissions électorales nationales exercent cette fonction pédagogique ^[10].

En dehors de ces Cours, les juges constitutionnels du Cameroun, du Maroc, de Maurice, du Sénégal et du Togo ne semblent pas entreprendre une quelconque activité pour expliquer à leurs concitoyens l’enjeu et les règles du scrutin.

1. La publication d’une documentation papier

Les Cours et Conseils algérien, béninois, cambodgien, français, malgache, malien, mauritanien, nigérien et tchadien publient une documentation papier. Cette dernière répond à plusieurs objectifs et prend différentes formes selon le public visé.

Le tableau suivant présente les destinataires de la documentation publiée.

Tableau 15 – Les destinataires de la documentation papier ^[11]

Pays Albanie	Destinataires externes	Destinataires internes
Algérie	Candidats
Bénin	Citoyens, candidats, partis politiques, membres des commissions électorales, ONG, médias	Juges de la Cour, personnel de la Cour, délégués/observateurs nommés par la Cour
Bulgarie
Cambodge	Citoyens, candidats, partis politiques, parlementaires, membres des commissions électorales, ONG, médias	Juges de la Cour, personnel de la Cour
Cameroun
Congo	N.C.	N.C.
France	Médias	Juges de la Cour, personnel de la Cour, délégués/observateurs nommés par la Cour
Gabon
Guinée-Bissau
Liban
Madagascar	Candidats, partis politiques, membres des commissions électorales, ONG, médias, administration	Juges de la Cour
Mali	Citoyens, candidats, partis politiques, parlementaires, membres des commissions électorales, ONG, médias	Juges de la Cour, personnel de la Cour, délégués/observateurs nommés par la Cour
Maroc
Maurice
Mauritanie	Citoyens, candidats, partis politiques, parlementaires, membres des commissions électorales, ONG, médias	Juges de la Cour, personnel de la Cour, délégués/observateurs nommés par la Cour
Moldavie
Niger	Citoyens, candidats, partis politiques, parlementaires, membres des commissions électorales, médias
Roumanie
Sénégal
Slovénie
Suisse
Tchad	Citoyens, candidats, partis politiques, parlementaires, membres des commissions électorales, ONG, médias	Juges de la Cour, personnel de la Cour, délégués/observateurs nommés par la Cour
République tchèque
Togo

Mis à part en Algérie et au Niger, les publications visent aussi bien un public externe à la Cour qu’interne. Les Cours du Bénin, du Cambodge, de Madagascar, du Mali, de Mauritanie, du Niger et du Tchad recherchent la diffusion la plus large possible de leur documentation.

En ce qui concerne les destinataires internes à la juridiction, il s’agit uniquement des juges de la Cour à Madagascar, auxquels s’ajoutent le personnel du Conseil au Cambodge mais également les observateurs nommés par l’institution au Bénin, en France, au Mali, en Mauritanie et au Tchad. Il s’agit de revenir, sous la forme de mémentos, sur la législation et la jurisprudence en matière électorale afin de remédier le plus promptement possible aux problèmes susceptibles de survenir le jour du scrutin ou lors du contentieux post-électoral. Par exemple, le Mali a publié une brochure intitulée « le guide de l’observateur ».

L’ensemble des Cours concernées s’adressent directement aux candidats et aux partis politiques (excepté le Conseil constitutionnel algérien). Ces derniers sont les principaux acteurs des élections et jouent un rôle essentiel dans le bon déroulement du scrutin. Il est important qu’ils soient conscients des règles qui régissent les élections, particulièrement des conditions de validité des candidatures et de la procédure contentieuse. Les Cours préfèrent ainsi que les règles du jeu soient posées clairement avant le scrutin afin que leur impartialité ne soit pas remise en doute par les forces politiques.

Les Cours du Cambodge, de Madagascar, du Mali, de la Mauritanie, du Niger et du Tchad s’adressent également aux membres des commissions électorales qui, nous le verrons plus loin, occupent une place importante dans le processus électoral.

Dans ces derniers pays, l’ensemble de la société est concerné par les efforts pédagogiques des juges constitutionnels. Les médias et les organisations non gouvernementales sont des destinataires importants parce qu’ils peuvent constituer des relais, d’un côté, des informations publiées par les Cours, et d’un autre côté, des problèmes rencontrés sur le terrain. Les citoyens constituent néan moins une cible privilégiée de la documentation des Cours en matière électorale. L’« éducation électorale » passe par la publication de petites brochures et dépliants permettant un accès simplifié à la réglementation électorale.

La Cour constitutionnelle du Bénin a publié des modèles de documents courts et exhaustifs en matière électorale. À l’occasion des élections législatives de mars 2003, elle a élaboré un dépliant à usage interne, qui énumère les conditions de validité du scrutin. En outre, un guide est destiné aux observateurs de la Cour constitutionnelle, ainsi qu’aux éventuels requérants. Enfin, une brochure a été constituée pour l’ensemble des citoyens précisant l’ensemble des comportements à adopter tout au long du processus électoral.

2. L’organisation de séances de formation

En complément des publications, les Cours peuvent organiser des séances de formation. Néanmoins, cela ne concerne qu’une minorité de Cours membres de l’A.C.C.P.U.F. : Bénin, Cambodge, Gabon, Madagascar, Mali et Niger.

Ces séances de formation portent essentiellement sur la législation et la procédure en matière de contentieux électoral, en particulier au Cambodge et à Madagascar. Elles visent cependant un public moins varié que pour les publications comme le montre le tableau suivant, le Bénin constituant une exception notable.

Tableau 16 – Les destinataires des séances de formation électorale

Pays Albanie	Destinataires externes	Destinataires internes
Algérie
Bénin	Citoyens, candidats, partis politiques, membres des commissions électorales, ONG, médias, groupements de femmes	Juges de la Cour, personnel de la Cour, délégués/observateurs nommés par la Cour
Bulgarie
Cambodge		Personnel de la Cour
Cameroun
Congo
France
Gabon	Membres de commissions électorales	Délégués/observateurs nommés par la Cour
Guinée-Bissau
Liban
Madagascar	Membres des commissions électorales, administration et présidents de bureau de vote	Juges de la Cour, personnel de la Cour
Mali		Délégués/observateurs nommés par la Cour
Maroc
Maurice
Mauritanie
Moldavie
Niger		Juges de la Cour, personnel de la Cour
Roumanie
Rwanda
Sénégal
Slovénie
Suisse
Tchad
République tchèque
Togo

Ce sont les acteurs directs du processus électoral qui bénéficient de telles formations, particulièrement les juges et le personnel de la Cour au Cambodge, à Madagascar et au Niger. Les Cours du Gabon et du Mali dispensent une formation aux observateurs qu’elles envoient dans les bureaux de vote le jour du scrutin. Les membres des commissions électorales sont également concernés au Gabon et à Madagascar, mais aussi les membres de l’administration et les présidents des bureaux de vote dans ce dernier pays.

Les formations dispensées par la Cour du Bénin concernent l’ensemble des personnes impliquées dans les élections. Elles s’adressent aux candidats et partis politiques en tant que potentiels requérants. L’objectif est de présenter les règles de procédure et la jurisprudence en matière électorale afin d’écarter tout soupçon dans le traitement des réclamations. Une formation à l’observation électorale est également conduite et une réunion avec les membres de la Commission électorale nationale est organisée afin d’harmoniser les points de vue. En outre, la Cour vise spécifiquement les femmes dans le but de leur faire prendre conscience de leur rôle dans le processus électoral. Enfin, elle est au cœur de sa fonction pédagogique lorsqu’elle utilise les médias publics pour commenter la réglementation électorale aux citoyens.

Quant à la Cour constitutionnelle du Niger, elle organise une formation informatique pour ses juges et son personnel.

3. Internet

Internet constitue un moyen utile de communication et de diffusion de la jurisprudence. Son intérêt est d’autant plus avéré qu’en période électorale, les Cours et Conseils constitutionnels ont besoin de transmettre de nombreuses informations.

Tableau 17 – Les sites internet des cours constitutionnelles ^[12]

Pays	Site Internet de la Cour	Documentation sur les élections en ligne	Jurisprudence en matière électorale en ligne	Réponses aux questions du grand public en ligne
Albanie	www.gjk.gov.al	non	non	non
Algérie	www.conseilconstitutionneldz.org	oui	oui	non
Bénin	non
Bulgarie	www.constcourt.bg	non	non	non
Cambodge	www.ccc.gov.kh	oui	oui	non
Cameroun	non
Congo	non
France	www.conseil-constitutionnel.fr	oui	oui	oui
Gabon	non
Guinée-Bissau	non
Liban	www.conseilconstitutionnel.gov.lb	non	oui	non
Madagascar	www.simicro.mg/hcc	non	oui	non
Mali	non
Maroc	non
Maurice	http ://supremecourt.intnet.mu	non	non	non
Mauritanie	non
Moldavie	www.ccrm.rol.md	non	non	non
Niger	www.delgi.ne/courconst	non	non	non
Roumanie	www.ccr.ro	non	oui	oui
Sénégal	non
Slovénie	www.us-rs.si	non	non	non
Suisse	www.bger.ch	non	oui	non
Tchad	non
République tchèque	www.concourt.cz	non	non	non
Togo	non

Un nombre encore trop important de Cours membres de l’A.C.C.P.U.F. n’a pas à ce jour de site Internet. Il s’agit principalement des Cours africaines, qui ont, pourtant, des compétences importantes en matière électorale.

À la lecture de ce tableau, il convient de constater que les Cours n’utilisent encore que très peu le réseau Internet pour diffuser des informations et leur jurisprudence en matière électorale.

4. Les autres formes de diffusion de l’information

D’autres moyens sont à la disposition des Cours en vue d’exercer leur fonction pédagogique. Ainsi, par exemple, la Cour constitutionnelle béninoise et le Conseil constitutionnel cambodgien organisent des journées de réflexion tandis que leur homologue tchadien se réunit avec les partis politiques quelques jours avant le scrutin.

En outre, les Cours algérienne, béninoise, cambodgienne, française, gabonaise, malgache, malienne, mauritanienne, roumaine et tchadienne fournissent des informations par le biais d’une permanence à la Cour ou une permanence téléphonique.

II. Pendant l’élection

Le jour du scrutin, les Cours constitutionnelles sont susceptibles de prendre en charge l’organisation des missions d’observation, une permanence juridique et la sécurité de l’institution. Les missions d’observation organisées par les Cours membres de l’A.C.C.P.U.F. seront étudiées dans la 5e partie. Seules les Cours du Bénin, du Cambodge, de France, du Gabon, du Liban, de Madagascar,du Maroc, de Mauritanie, du Niger et du Tchad mettent en place une permanence juridique à leur siège, afin de remédier à toutes difficultés le jour du scrutin. Ces permanences peuvent être utiles, en particulier pour les éventuels observateurs de la Cour mais également pour les membres des bureaux de vote dans le but de guider la conduite à adopter lorsqu’ils font face à des irrégularités.

La sécurité des Cours constitutionnelles est une question importante étant donné les tensions que peuvent susciter les périodes électorales.

Le tableau suivant présente les dispositions prises par les Cours pour le renforcement de leur sécurité.

Tableau 18 – La sécurité des cours constitutionnelles en période électorale

Pays	OUI	NON
Albanie		X
Algérie	Augmentation de l’effectif des forces de l’ordre
Bénin	Augmentation de l’effectif des forces de l’ordre, utilisation de gardes du corps, contrôle plus rigoureux à l’entrée de la Cour
Bulgarie		X
Cambodge	Augmentation de l’effectif des forces de l’ordre, utilisation de gardes du corps
Cameroun	Augmentation de l’effectif des forces de l’ordre
Congo	N.C.
France	Augmentation de l’effectif des forces de l’ordre
Gabon	Augmentation de l’effectif des forces de l’ordre, gardes du corps pour les membres, fouilles, détecteurs de métaux
Guinée-Bissau	N.C.
Liban		X
Madagascar	Augmentation de l’effectif des forces de l’ordre, utilisation de gardes du corps
Mali	Augmentation de l’effectif des forces de l’ordre, utilisation de gardes du corps
Maroc		X
Maurice	N.C.
Mauritanie	Augmentation de l’effectif des forces de l’ordre
Moldavie		X
Niger	Augmentation de l’effectif des forces de l’ordre, utilisation de gardes du corps
Roumanie		X
Sénégal	Augmentation de l’effectif des forces de l’ordre, utilisation de gardes du corps
Slovénie		X
Suisse		X
Tchad	Augmentation de l’effectif des forces de l’ordres
République tchèque		X
Togo	Augmentation de l’effectif des forces de l’ordre, utilisation des gardes du corps

Nous observons que, une fois de plus, une distinction s’articule entre, d’un côté, les Cours membres originaires d’Europe centrale, le Tribunal fédéral suisse, les Conseils libanais et maro cain, et d’un autre côté, les Cours africaines, cambodgienne et française.

III. Après l’élection : la communication externe des Cours constitutionnelles en période électorale ^[13]

Tableau 19 – La communication des cours constitutionnelles

	Par quels médias les Cours communiquent-elles en matière électorale ?	Les Cours organisent-elles des conférences de presse ?	Les Cours publient-elles des communiqués de presse ?
Albanie	Chaînes publiques et privées de télévision, radios, presse écrite d’État et privée	Oui (jusqu’en 2001, pour les élections parlementaires)	Oui (jusqu’en 2001)
Algérie	Chaînes publiques de télévision, radios, presse écrite d’État et privée, Internet	Oui (élection présidentielle de 2004)	Oui (communiqué après examen des recours, pour rappeler les conditions de candidature)
Bénin	Chaînes publiques et privées de télévision, radios, presse écrite d’État et privée	Oui	Oui
Bulgarie	Pas de communication spécifique en matière électorale	Non	Non
Cambodge	Chaînes publiques et privées de télévision, radios, presse écrite privée	Oui (élections législatives)	Non
Cameroun	Pas de communication avec les médias	Non	Non
Congo	N.C.	N.C.	N.C.
France	Chaînes publiques et privées de télévision, presse écrite d’État, Internet	Oui	Oui
Gabon	Chaînes publiques et privées de télévision, radios, presse écrite d’État et privée, Internet	Oui	Oui
Guinée-Bissau	N.C.	N.C.	N.C.
Liban	Chaînes publiques et privées de télévision, radios, presse écrite d’État et privée, Internet	Non	Oui (rarement)
Madagascar	Chaînes publiques et privées de télévision, radios, presse écrite d’État et privée, Internet	Non	Oui
Mali	Chaînes publiques de télévision, radios, presse écrite d’État et privée	Non	Oui
Maroc	Pas de communication avec les médias	Non	Non
Maurice	N.C.	N.C.	N.C.
Mauritanie	Chaînes publiques de télévision, radios, presse écrite d’État et privée	Non	Oui (toutes les décisions du conseil font l’objet d’un communiqué de presse)
Moldavie	Chaînes publiques de télévision, radios, presse écrite d’État	Non	Non
Niger	Chaînes publiques et privés de télévision, radios, presse écrite d’État et privée	Non	Non
Roumanie	Chaînes publiques et privées de télévision, radios, presse écrite d’État et privée, Internet	Oui (invalidation d’une candidature pour l’élection présidentielle de 2000)	Oui (11 communiqués pour l’élection présidentielle de 2000)
Sénégal	Chaînes publiques de télévision, radios, presse écrite d’État et privée, Internet	Non	Oui (le 13 mars 1993 sur l’absence de proclamation des résultats provisoires par la commission électorale)
Slovénie	Pas de communication spécifique en matière électorale	Non	Non
Suisse	Pas de communication spécifique en matière électorale	Oui	Oui
Tchad	Chaînes publiques de télévision, radios, presse écrite d’État et privée	Oui	Oui
République tchèque	Pas de communication spécifique en matière électorale	Non	Non
Togo	Chaînes publiques de télévision, radios, presse écrite d’État	Non	Non

Bien que la plupart des institutions membres de l’A.C.C.P.U.F. communiquent de façon intense, seuls les Cours et Conseils du Bénin, de France, du Gabon, de Madagascar, du Mali, de Roumanie, du Sénégal et du Tchad avouent utiliser davantage les médias en période électorale. À l’inverse, les Cours constitutionnelles slovène et tchèque n’ont pas recours aux médias pour les affaires électorales.

Tableau 20 – Les interlocuteurs des médias au sein des cours constitutionnelles

Albanie	Le Service des médias composé d’un employé
Algérie	Le secrétaire général ou un directeur chargé par le président du Conseil
Bénin	Le président de la Cour ou le secrétaire général
Bulgarie	N.C.
Cambodge	Deux membres du Conseil nommés comme porte-parole
Cameroun	Pas de communication avec les médias
France	Le chef du Service des relations extérieures
Gabon	Le président de la Cour
Guinée-Bissau	N.C.
Liban	Le président du Conseil constitutionnel
Madagascar	Le président de la Haute Cour constitutionnelle, les hauts conseillers, le greffier en chef
Mali	Le secrétaire général
Maroc	N.C.
Maurice	N.C.
Mauritanie	Le secrétaire général
Moldavie	Le Service de presse
Niger	Le président et un conseiller
Roumanie	Le secrétaire général et l’expert chargé des relations avec la presse
Sénégal	Le président du Conseil et le greffier en chef
Slovénie	Pas d’interlocuteur en matière électorale
Suisse	Le Secrétariat général
Tchad	Le président du Conseil, le chef du Service et de communication
République tchèque	Pas d’interlocuteur en matière électorale
Togo	Le président de la Cour

III. Les relations entre les juridictions constitutionnelles, les commissions électorales et autres instances

La gestion des opérations électorales doit répondre à des exigences d’impartialité et de transparence. Le poids des tâches à effectuer nécessite la capacité technique et la logistique de l’administration de l’État. Néanmoins, des doutes peuvent apparaître quant à la neutralité des autorités publiques, en particulier du fait de la relation souvent étroite des structures électorales avec le pouvoir.

Pour faire face aux risques que présente une intervention trop directe des autorités publiques dans le processus électoral, des commissions électorales ont été mises en place.

1. L’organisation et le fonctionnement des commissions électorales

À la suite de la vague de démocratisation qui a touché l’Europe centrale et l’Afrique dans les années 1990, des élections libres et pluralistes ont été organisées. Afin de prendre en charge l’organisation de ces scrutins, des autorités administratives ont été instaurées dans la majorité de ces États ; leurs compétences varient néanmoins d’un pays à l’autre.

Le tableau suivant présente les différentes structures de gestion des élections dans les États des Cours membres de l’A.C.C.P.U.F.

Tableau 21 – Les commissions électorales dans les pays francophones

Pays	Dénomination	Base légale
Albanie [1]	La Commission électorale centrale, les commissions des circonscriptions électorales, les commissions des bureaux de vote	Articles 153 et 154 de la Constitution, code électoral (loi du 19 juin 2003)
Algérie	La Commission politique nationale de surveillance de l’élection présidentielle, la Commission politique nationale de surveillance des élections législatives, la Commission politique nationale de surveillance des élections locales	Décret présidentiel
Belgique	Le Bureau principal de canton, le Bureau principal de la circonscription électorale	Code électoral
Bénin	La Commission électorale nationale autonome (C.E.N.A.)	Articles 40 et suivants de la loi du 3 janvier 2001 portant règles générales pour les élections
Bulgarie	La Commission électorale centrale pour l’élection du président et du vice-président de la République, la Commission électorale centrale pour l’élection des députés	Article 5 de la loi sur l’élection du président et du vice-président de la République, article 8 de la loi sur l’élection des députés
Burkina Faso	La Commission électorale nationale indépendante (C.E.N.I.)	Loi du 3 juillet 2001 portant code électoral
Cambodge	Le Comité national des élections (C.N.E.)	Loi électorale
Cameroun [2]	Les commissions de révision des listes électorales, les commissions de contrôle de l’établissement des cartes électorales, les commissions locales de vote, les commissions départementales de supervision, la Commission nationale de recensement général des votes	Loi électorale
Canada	Le Directeur général des élections, le Commissaire aux élections fédérales	Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch.9, tel que modifié
Congo	La Commission nationale d’organisation des élections	Article 17 loi n°9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale
Égypte	La Commission électorale	Article 24 loi (73) de 1956 sur l’organisation de l’exercice des droits politiques
France	Les commissions de propagande (pour les élections législatives), la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale (pour l’élection présidentielle), les commissions de recensement des votes, les commissions de contrôle des opérations de vote (uniquement pour les élections législatives)	Code électoral
Gabon	La Commission nationale électorale	Ordonnance n° 0005/PR/2002 du 14 août 2002
Guinée-Bissau [3]	La Commission nationale des élections, les commissions régionales des élections, les commissions de recensement	Loi n° 4/98
Haïti	Le Conseil électoral	Article 191 de la Constitution
Liban	Les commissions d’enregistrement, les hautes commissions d’enregistrement (au niveau des circonscriptions électorales)	Loi électorale de 1960 modifiée en 2000
Madagascar [4]	Le Conseil national électoral, la Commission de vérification des candidatures, la Commission de recensement matériel des votes	Code électoral
Mali [5]	La Commission électorale nationale indépendante (C.E.N.I.), la Délégation générale aux élections, les Commissions de centralisation des résultats	Loi électorale
Maroc	La Commission nationale de suivi des élections	Dahir n° 1-97-97 du 23 hija 1417 (1er mai 1997)
Maurice	La Commission de contrôle électoral, le Bureau du Commissaire électoral	Articles 38, 40 et 41 de la Constitution
Mauritanie	Les commissions administratives, les commissions de recensement	Loi électorale
Moldavie	La Commission électorale centrale	Article 16 du code électoral
Monaco	Pas de commission électorale
Niger	La Commission électorale nationale indépendante (C.E.N.I.)	Article 6 de la Constitution
Roumanie [6]	Le Bureau électoral central, les bureaux électoraux de circonscription	Lois n° 68/1992 et n° 69/1992
Rwanda	La Commission nationale électorale	Article 180 de la Constitution, loi du 28 novembre 2000 portant création de la CNE
Sénégal [7]	L’Observatoire national des élections (O.N.E.L.), la Commission nationale de recensement des votes	Article 1er du code électoral
Slovénie	La Commission électorale de la République	Loi sur l’élection de l’Assemblée nationale, loi sur l’élection du président de la République
Suisse	Pas de commission électorale
Tchad	La Commission électorale nationale indépendante (C.E.N.I.)	Loi du 18 août 2000 portant création de la C.E.N.I.
République tchèque	La Commission électorale d’État	Loi n° 247 / 1995 relative aux élections au Parlement
Togo	La Commission électorale nationale indépendante (C.E.N.I.)	Code électoral (sous-titre I)

En premier lieu, il convient de revenir sur la Suisse et Monaco, qui, dans le tableau ci-dessus, sont les seuls pays ne disposant pas de commission électorale. Malgré les apparences, cette situation n’a rien de curieux. En effet, traditionnellement, l’organisation des élections relève de l’administration, plus particulièrement des ministères chargés de l’Intérieur. Ceci est toujours vrai en grande partie et nous constaterons qu’un des critères de différenciation entre les commissions électorales est la répartition des compétences entre ces dernières et les pouvoirs publics. En Suisse, les cantons sont en charge de l’établissement des listes électorales, des bulletins de vote, procèdent au recensement des votes et à la proclamation des résultats, rappelant la structure confédérale de la Suisse. À Monaco, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des élections nationales et communales sont confiés au Maire de Monaco ^[8].

D’ores et déjà, il est possible d’affirmer qu’il n’existe pas de modèle de commission. La variété des situations nationales, les pratiques héritées de l’histoire ne peuvent appeler de réponse unique. On peut néanmoins dégager des tendances, des lignes de partage, qui s’articulent autour des critères de compétence, de composition et de structures.

Ainsi, certains États ne disposent pas de commissions centrales. C’est le cas de la Belgique, de la France, du Liban et de la Mauritanie, qui sont restés à l’écart du mouvement de création des commissions électorales nationales, qui a touché l’Afrique francophone et l’Europe centrale dans les années 1990.

La Belgique a instauré, pour les élections législatives, des bureaux dits principaux dans chacune des 11 circonscriptions électorales. Ces autorités sont chargées d’arrêter la liste des candidats et de traiter les contestations s’y rapportant, d’établir les bulletins de vote et de les faire imprimer. Les bureaux principaux de canton désignent les présidents des bureaux de vote et des bureaux de dépouillement et exercent la surveillance générale des opérations électorales dans leur canton électoral. La distinction entre ces bureaux et les autorités publiques n’est pas clairement déterminée : ils apparaissent certes comme des instruments de l’État, mais leur indépendance est garantie par l’attribution de la présidence à un magistrat.

En France, la multiplicité des commissions électorales correspond à la spécialisation de leurs compétences. Ainsi, nous trouvons les commissions de propagande pour les élections législatives, instituées dans les circonscriptions électorales et chargées de l’établissement des bulletins de vote. Pour l’élection présidentielle, la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale a les mêmes attributions. Pour les élections législatives et dans les communes de plus de 20 000 habi tants, des commissions de contrôle des opérations de vote sont chargées de l’observation des opérations de vote le jour du scrutin et contrôlent les opérations de dépouillement ^[9]. Des commissions de recensement des votes sont instituées au niveau des départements. Néanmoins, elles n’ont pas les mêmes compétences dans le cadre des élections législatives et dans celui de l’élection présidentielle : pour cette dernière, la commission ne fait que compter les votes et centraliser les réclamations ; pour les législatives les commissions peuvent rendre des décisions sur les réclamations (recours possible devant le Conseil constitutionnel). On constate que lorsque le Conseil constitutionnel a des attributions renforcées, c’est-à-dire pour l’élection du président de la République, les commissions électorales voient leur rôle plus limité.

Au Liban, les commissions d’enregistrement électorales et les hautes commissions d’enregistrement sont instituées au niveau des circonscriptions électorales. Elles doivent vérifier les demandes de rectification des listes électorales, recevoir les résultats des élections et effectuer le contrôle de ceux-ci et proclamer les résultats.

En Mauritanie, il existe des commissions administratives et des commissions de recensement. Les commissions administratives apprécient la validité des déclarations de candidature pour les élections parlementaires et veillent à la régularité et au bon déroulement des opérations électorales. Les commissions de recensement totalisent les résultats des communes.

Si les autres pays étudiés ont une institution électorale centrale, certains d’entre eux, dont le Cameroun, la Guinée-Bissau, Madagascar, le Mali et le Sénégal, ont établi des commissions, qui doivent gérer des tâches spécifiques, notamment l’établissement des listes électorales et des cartes d’électeur ou le recensement des bulletins de vote.

En outre, l’Algérie et la Bulgarie ont créé des structures distinctes pour chaque type de consultation électorale et nous verrons que les compétences des commissions peuvent également varier selon l’élection.

Enfin, les commissions centrales disposent de représentations déconcentrées au niveau régional, local et des circonscriptions électorales. L’existence d’antennes locales leur permet de couvrir des territoires parfois très étendus. Ainsi au Canada, un directeur de scrutin est nommé par le gouverneur en conseil dans chaque circonscription. Celui-ci est en charge des opérations préélectorales (inscription des électeurs, révision des listes électorales, vote par anticipation) et des activités liées au bon déroulement du scrutin. Il assure également la formation des fonctionnaires électoraux dans sa circonscription.

A. La structure des commissions électorales

Structures administratives, les commissions électorales sont, néanmoins, officiellement indépendantes des autorités publiques. Elles résultent de cette exigence d’indépendance et de cette volonté de soustraire l’organisation matérielle des élections de la compétence de l’État, qui se sont manifestées durant les périodes de transition démocratique. L’indépendance est garantie, en général, par une autonomie financière et de fonctionnement.

La pérennité des commissions est également un élément qui peut garantir leur indépendance ou, du moins, l’efficacité de leur activité. L’absence de permanence est à l’origine d’un certain nombre d’inconvénients : elle ne permet pas à la structure de gestion électorale d’acquérir le professionnalisme résultant de l’expérience, ni d’être opérationnelle immédiatement lors de sa création.

Les commissions de l’Albanie, du Burkina Faso, du Canada, de la Guinée-Bissau, de l’Île Maurice, de la Moldavie, du Sénégal, de la Slovénie, de la République tchèque et du Togo sont des structures permanentes alors que, dans les autres États, les commissions sont créées uniquement pour la période électorale et dissoutes à l’issue du scrutin. En Bulgarie, seule la Commission pour l’élection des députés est permanente et en Roumanie, une autorité électorale permanente a été mise en place en juillet 2004. Les inconvénients liés à l’absence de structure pérenne sont, néanmoins, compensés par la présence d’un Secrétariat permanent, comme au Bénin^[10] et au Rwanda, qui permet de conserver la « mémoire » du scrutin et de gérer le patrimoine de l’insti tution jusqu’aux élections suivantes ^[11].

De même, mises à part les structures camerounaise et marocaine, les commissions disposent d’une administration propre, qui peut compter plus de 300 employés notamment au Canada. Ce dernier exemple est exceptionnel, mais l’ensemble des commissions exigent, cependant, pour leur bon fonctionnement, des moyens importants que l’État doit supporter. La charge est parfois excessive pour les pays dont le niveau économique est faible.

B. Les compétences des commissions électorales

Les compétences des commissions électorales sont variables d’un État à l’autre. Elles déterminent la répartition des tâches entre elles et, tant avec les pouvoirs publics, qui sont traditionnellement chargés de l’organisation matérielle des scrutins, qu’avec les Cours constitutionnelles.

Tableau 22 – Les compétences des commissions électorales dans l’organisation de l’élection présidentielle

ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE [12]
Enregistrement des candidats	Recrutement et formation des membres des bureaux de vote	Accréditation des observateurs	Préparation, organisation des opérations de vote	Établissement des listes électorales	Contrôle des listes électorales
Bénin	Bénin	Bénin	Algérie	Bénin	Bénin
Bulgarie	Bulgarie	Bulgarie	Bénin	Burkina Faso	Burkina Faso
Haïti	Burkina Faso	Burkina Faso	Bulgarie	Égypte	Congo
Niger	Congo	Congo	Burkina Faso	Haïti	Égypte
Roumanie	Guinée-Bissau	Guinée-Bissau	Congo	Niger	Gabon
Rwanda	Haïti	Haïti	Égypte	Rwanda	Haïti
Slovénie	Niger	Madagascar	Gabon	Tchad	Madagascar
Togo	Rwanda	Mali	Guinée-Bissau		Niger
	Sénégal [13]	Niger	Haïti		Rwanda
	Slovénie	Roumanie	Niger		Sénégal
	Tchad	Rwanda	Roumanie		Tchad
		Slovénie	Rwanda		Togo
			Slovénie
			Tchad
Établissement des cartes d’électeur	Acquisition et distribution du matériel nécessaire aux opérations de vote	Impression des bulletins de vote	Maintien de la sécurité du déroulement des opérations de vote	Observation des opérations le jour du scrutin	Contrôle des opérations de dépouillement / recomptage
Bénin	Bénin	Bénin	Bénin	Algérie	Bénin
Burkina Faso	Bulgarie	Bulgarie	Bulgarie	Bénin	Bulgarie
Égypte	Burkina Faso	Burkina Faso	Burkina Faso	Bulgarie	Burkina Faso
Guinée-Bissau	Congo	Égypte	Congo	Burkina Faso	Cameroun
Haïti	Égypte	France	Égypte	Congo	Congo
Niger	Gabon	Guinée-Bissau	Guinée-Bissau	Égypte	Égypte
Rwanda	Guinée-Bissau	Haïti	Haïti	Gabon	Guinée-Bissau
Slovénie	Haïti	Niger	Niger	Guinée-Bissau	Haïti
	Niger	Roumanie	Rwanda	Haïti	Mali
	Roumanie	Rwanda	Slovénie	Madagascar	Niger
	Rwanda	Slovénie	Tchad	Mali	Roumanie
	Slovénie	Tchad		Niger	Rwanda
	Tchad	Togo		Roumanie	Sénégal
				Rwanda	Slovénie
				Sénégal	Togo
				Slovénie
				Togo
Contrôle de la bonne application du code électoral du scrutin	Centralisation des résultats	Proclamation des résultats	Publication des résultats	Autres
Bénin	Bénin	Bulgarie	Bulgarie	Haïti
Bulgarie	Bulgarie	Burkina Faso	Burkina Faso	(contentieux)
Burkina Faso	Burkina Faso	Égypte	Égypte
Congo	Cameroun	Guinée-Bissau	Guinée-Bissau
Égypte	Congo	Haïti	Haïti
Guinée-Bissau	France	Niger
Haïti	Gabon	Rwanda
Madagascar	Guinée-Bissau	Slovénie
Mali	Haïti	Tchad
Niger	Niger	Togo
Roumanie	Roumanie
Rwanda	Rwanda
Sénégal	Slovénie
Slovénie	Tchad
Togo	Togo

Tableau 23 – Les compétences des commissions électorales dans l’organisation des élections parlementaires

ÉLECTIONS PARLEMENTAIRES
Enregistrement des candidats	Recrutement et formation des membres des bureaux de vote	Accréditation des observateurs	Préparation, organisation des opérations de vote	Établissement des listes électorales	Contrôle des listes électorales
Albanie	Albanie	Albanie	Albanie	Bénin	Albanie
Belgique	Belgique	Belgique	Algérie	Burkina Faso	Bénin
Bénin	Bénin	Bénin	Bénin	Cambodge	Burkina Faso
Bulgarie	Bulgarie	Bulgarie	Belgique	Canada	Cambodge
Burkina Faso	Burkina Faso	Burkina Faso	Bulgarie	Égypte	Canada
Cambodge	Cambodge	Cambodge	Burkina Faso	Guinée-Bissau	Congo
Canada	Canada	Congo	Cambodge	Haïti	Égypte
Égypte	Congo	Guinée-Bissau	Canada	Maroc	Gabon
Haïti	Guinée-Bissau	Haïti	Congo	Maurice	Guinée-Bissau
Madagascar	Haïti	Madagascar	Égypte	Moldavie	Haïti
Maroc	Madagascar	Mali	Gabon	Niger	Liban
Maurice	Maurice	Moldavie	Guinée-Bissau	Rwanda	Maurice
Mauritanie	Moldavie	Niger	Haïti	Tchad	Moldavie
Moldavie	Niger	Roumanie	Maroc	République	Niger
Roumanie	Rwanda	Rwanda	Maurice	tchèque	Rwanda
Rwanda	Sénégal [14]	Slovénie	Mauritanie		Sénégal
Slovénie	Slovénie	Tchad	Moldavie		Tchad
République	Tchad	République	Niger		République
tchèque	République	tchèque	Roumanie		tchèque
Togo	tchèque		Rwanda		Togo
			Slovénie
			Tchad
			République
			tchèque
Établissement des cartes d’électeur	Acquisition et distribution du matériel nécessaire aux opérations de votes	Impression des bulletins de vote	Maintien de la sécurité du déroulement des opération de vote	Observation des opérations le jour du scrutin	Contrôle des opérations de dépouillement / recomptage
Bénin	Albanie	Albanie	Albanie	Albanie	Albanie
Burkina Faso	Bénin	Bénin	Bénin	Algérie	Belgique
Cambodge	Bulgarie	Bulgarie	Bulgarie	Bénin	Bénin
Canada	Burkina Faso	Burkina Faso	Burkina Faso	Bulgarie	Bulgarie
Égypte	Cambodge	Cambodge	Cambodge	Burkina Faso	Burkina Faso
Guinée-Bissau	Canada	Canada	Canada	Cambodge	Cambodge
Haïti	Congo	Égypte	Congo	Canada	Cameroun
Maurice	Égypte	France	Égypte	Congo	Canada
Moldavie	Gabon	Guinée-Bissau	Guinée-Bissau	Égypte	Congo
Niger	Guinée-Bissau	Haïti	Haïti	France	Égypte
Rwanda	Haïti	Maurice	Maurice	Gabon	France
Slovénie	Maurice	Mauritanie	Moldavie	Guinée-Bissau	Guinée-Bissau
République	Moldavie	Moldavie	Niger	Haïti	Haïti
tchèque	Niger	Niger	Rwanda	Madagascar	Liban
	Roumanie	Roumanie	Slovénie	Mali	Mali
	Rwanda	Rwanda	Tchad	Maurice	Maurice
	Slovénie	Slovénie	République	Moldavie	Mauritanie
	Tchad	Tchad	tchèque	Niger	Moldavie
	République	République		Roumanie	Niger
	tchèque	tchèque		Rwanda	Roumanie
		Togo		Sénégal	Rwanda
				Slovénie	Sénégal
				Tchad	Slovénie
				République	Tchad
				tchèque	République
				Togo	tchèque
					Togo
Contrôle de la bonne application du code électoral dans le cadre du scrutin	Centralisation des résultats	Proclamation des résultats	Publication des résultats	Autres
Albanie	Albanie	Albanie	Albanie	Albanie
Bénin	Bénin	Bulgarie	Bulgarie	(décisions à
Bulgarie	Bulgarie	Burkina Faso	Burkina Faso	portée générale)
Burkina Faso	Burkina Faso	Cambodge	Cambodge	Cambodge
Cambodge	Cambodge	Canada	Canada	(contentieux en
Canada	Cameroun	Égypte	Égypte	premier ressort)
Congo	Canada	France	Guinée-Bissau	Canada
Égypte	Congo	Guinée-Bissau	Haïti	(enregistrement
France	France	Haïti	Maurice	des divers
Guinée-Bissau	Gabon	Liban	Moldavie	partis politiques,
Haïti	Guinée-Bissau	Maroc	Roumanie	réglementation
Liban	Haïti	Maurice	République	du financement
Madagascar	Liban	Moldavie	tchèque	politique, support
Mali	Maurice	Niger	Togo	technique et
Maurice	Mauritanie	Roumanie		financier aux
Mauritanie	Moldavie	Slovénie		commissions de
Moldavie	Niger	Tchad		délimitation des
Niger	Roumanie	République		circonscriptions
Roumanie	Rwanda	tchèque		électorales)
Rwanda	Slovénie			Haïti
Sénégal	Tchad			(contentieux)
Slovénie	République
Tchad	tchèque
République	Togo
tchèque
Togo

Nous pouvons distinguer trois grands modèles de structure de gestion des opérations électorales ^[15]. La gestion des élections peut être exclusivement assurée par l’administration, en particulier le ministère de l’Intérieur. Ce fut le cas en Afrique francophone jusqu’aux années 1990. Ce mode de gestion est, néanmoins, rarement appliqué à l’état pur ; l’administration tend à voir son rôle partagé avec d’autres organismes collégiaux chargés d’une étape spécifique du processus électoral.

Le deuxième modèle attribue l’organisation des élections à des commissions électorales nationales afin de répondre, comme nous l’avons déjà évoqué, à un souci de transparence et d’impartialité des processus électoraux. En outre, les commissions électorales sont souvent apparues comme une solution de sortie de crise et comme un passage obligé vers la consolidation démocratique et le consensus national ^[16]. Dans une décision du 23 décembre 1994, la Cour constitutionnelle du Bénin emploie les termes suivants : « La création d’une commission électorale indépendante est une étape importante de renforcement et de garantie des libertés publiques et des droits de la personne ; elle permet, d’une part d’instaurer une tradition d’indépendance et d’impartialité en vue d’assurer la transparence des élections, et d’autre part de gagner la confiance des électeurs et des partis et mouvements politiques.»

Le troisième modèle est un système mixte, qui répartit la gestion des opérations électorales entre l’administration et les commissions électorales. Les champs de compétences sont souvent difficiles à délimiter, mais on s’accorde à reconnaître les capacités techniques de l’État et à confier un rôle de supervision et de contrôle à la commission électorale. Ce troisième modèle connaît un regain d’intérêt dans l’espace francophone, qui dispose aujourd’hui de suffisamment de recul pour effectuer un bilan des activités des commissions électorales. Confrontées à un manque de moyens, elles ont besoin de l’aide des pouvoirs publics.

À la lecture du tableau précédent, il est possible d’esquisser une classification des commissions étudiées.

La Belgique entre dans la première catégorie. Dans une certaine mesure, la France, le Liban et la Mauritanie également. Mais les diverses commissions exercent également un contrôle sur les opérations électorales et se situeraient à mi-chemin de la troisième catégorie précitée. En effet, dans ces trois pays, en Algérie ^[17], au Cameroun, au Congo, au Gabon, à Madagascar, au Mali, au Maroc, au Sénégal et au Togo, les commissions ont davantage un rôle de supervision du processus électoral qui relève de la responsabilité de l’administration.

En Albanie, au Bénin, en Bulgarie, au Cambodge, au Canada ^[18], en Égypte, à Haïti, à Maurice, en Moldavie, au Niger, en Roumanie, au Rwanda, en Slovénie, au Tchad et en République tchèque, les commissions électorales disposent d’attributions étendues, qui en font l’organe principal de l’organisation matérielle des élections.

Il est difficile de savoir dans le cadre de cette étude si les tendances vers une moindre responsabilité des commissions électorales se vérifient dans l’espace francophone étudié, malgré l’inflation législative que connaît la matière électorale. Néanmoins, on observe que la commission malienne a vu ses attributions réduites en 2002 au profit du ministère de l’Intérieur, qui s’occupe de la préparation technique et matérielle des opérations de vote. De même, au Togo, les réformes de 2002 et de 2003 ont restitué certaines des attributions de la commission électorale à la Cour constitutionnelle ^[19]. La même évolution a été observée au Gabon où un partage des prérogatives avec l’administration a été effectuée, sans remettre en cause l’existence de la Commission.

Se pose, par conséquent, la question des relations entre la commission électorale et la Cour constitutionnelle. Une répartition clairement délimitée des attributions des autorités publiques, des commissions électorales et des Cours constitutionnelles concourt à la cohérence du système de ges tion des opérations électorales. De nombreuses Cours membres de l’A.C.C.P.U.F. ont des compétences en matière électorale, qui s’étendent au delà du contentieux. Ainsi, lorsque le Conseil constitutionnel français émet des avis sur les textes organisant l’élection présidentielle ou envoie des observateurs le jour de ce même scrutin, n’exerce-t-il pas des tâches souvent attribuées aux commissions électorales dans d’autres États ? À l’inverse, un nombre non négligeable de commissions électorales ont des attributions contentieuses.

Une coopération doit être établie afin d’éviter toute compétition, qui nuirait à l’efficacité du système. Par exemple, la juridiction constitutionnelle béninoise organise avant chaque échéance électorale une séance de travail avec les membres de la Commission électorale nationale autonome en vue d’une harmonisation des points de vue. Au Tchad, la loi du 18 mai 2000 créant la Commission électorale nationale indépendante (CENI) a tenté d’instituer une véritable complémentarité entre cette Commission et le Conseil constitutionnel. La CENI proclame les résultats provisoires, assiste le Conseil constitutionnel d’un point de vue matériel. La CENI s’occupe du scrutin ; le Conseil, de la réception des candidatures et du contentieux.

Cependant, seule une minorité des Cours membres de l’A.C.C.P.U.F. fait état d’une coopération pratique entre les deux organes. Dans les faits, les commissions, qui centralisent les résultats du scrutin, transmettent ces derniers aux institutions constitutionnelles en vue de la proclamation des résultats définitifs et du règlement du contentieux. C’est le cas notamment au Burkina Faso, au Congo, en France, au Niger, en Roumanie, au Sénégal. Seules la Cour suprême du Cameroun, la Cour constitutionnelle du Gabon et la Cour de cassation de Haïti interviennent dans la nomination des membres des commissions électorales, ce qui contribue à instituer un rapport hiérarchique entre les deux institutions. Dans le même ordre d’idées, la Constitution du Niger prévoit que les membres de la Commission électorale prêtent serment devant la Cour.

Un des indices d’une relation hiérarchique réside dans le contrôle juridictionnel que peuvent exercer les Cours constitutionnelles sur les activités des commissions électorales.

Tableau 24 – Les recours contre les actes des commissions électorales

Pays	Recours	Organe de recours
Albanie	OUI	La Chambre électorale de la Cour d’appel de Tirana
Algérie	NON
Belgique	NON
Bénin	OUI	La Cour constitutionnelle
Bulgarie	OUI	La Cour administrative suprême [20]
Burkina Faso	OUI	Les tribunaux administratifs et le Conseil d’État
Cambodge	OUI	Le Conseil constitutionnel
Cameroun	NON
Canada [21]	OUI	Les juridictions ordinaires et, par conséquent, la Cour suprême dans le cadre de ses attributions d’appel
Congo	NON
Égypte	OUI	La Cour du contentieux administratif au Conseil d’État
France	OUI	Le Conseil constitutionnel [22]
Gabon	OUI	La Cour constitutionnelle
Guinée-Bissau	OUI	Le Tribunal suprême de justice
Haïti	NON [23]
Liban	NON
Madagascar	OUI	Le Conseil d’État
Mali	NON
Maroc	NON
Maurice	OUI	La Cour suprême
Mauritanie	NON [24]
Moldavie	OUI	Les juridictions de droit commun
Niger	NON
Roumanie	OUI	La Cour suprême de justice
Rwanda	OUI	La Cour suprême
Sénégal	NON
Slovénie	OUI	L’Assemblée nationale, la Cour en 2nd ressort pour les élections parlementaires, la Cour suprême pour l’élection présidentielle
Tchad	OUI	Le Conseil constitutionnel
République tchèque	NON [25]
Togo	NON

On observe que les actes non susceptibles de recours émanent des commissions ne disposant pas de larges attributions, à l’exception d’Haïti, du Niger et de la République tchèque. Le juge constitutionnel en tant que juge électoral, est compétent pour connaître des décisions des institutions électorales au Bénin, au Cambodge, en France, au Gabon, en Guinée-Bissau, à Maurice, au Rwanda et au Tchad.

En Albanie, au Canada, en Égypte et en Slovénie, où la Cour n’a pas de compétence directe en matière électorale, c’est le juge électoral qui statue également sur les recours contre les actes des commissions. En ce qui concerne la Bulgarie, la Moldavie et la Roumanie, les juridictions ordinaires et Cours suprêmes sont compétentes. Au Burkina Faso et à Madagascar, les réclamations sont adressées aux juridictions administratives.

C. La composition des commissions électorales

La composition des commissions est un élément essentiel du système de gestion des élections puisqu’elle définit en partie l’indépendance de l’institution et par conséquent, la sincérité du scrutin. La diversité de la composition rend difficile l’établissement d’un modèle. Elle se partage entre représentants des institutions publiques, représentants des partis politiques et de la société civile. Une place particulière est réservée aux magistrats, qui détiennent dans beaucoup de cas la présidence de l’organe. Les proportions entre les différentes catégories sont très variables comme leurs modalités de désignation.

La représentation des partis politiques est l’un des points les plus sensibles. Leur participation a pu favoriser l’acceptation des résultats électoraux et l’établissement d’un consensus national quant à l’issue du scrutin, même si les commissions prétendent se situer au-dessus des considérations partisanes. Considérée à l’origine comme une condition du contrôle du processus électoral par les forces politiques en compétition, la participation des partis est aujourd’hui critiquée, une fois les règles du jeu des élections pluralistes acceptées ^[26]. Ils occupent néanmoins une place encore importante dans les commissions, surtout en Afrique et en Europe centrale, comme le montre le tableau suivant.

Tableau 25 – La composition des commusions électorales

Pays	Représentants des institutions publiques	Représentants des partis politiques représentés au Parlement	Représentants des partis politiques non représentés au Parlement	Magistrats		Avocats	Syndicats	Membres des associations de protection des droits de l’homme	Membres de communautés religieuses	Autres	Total
Albanie		7									7
Algérie	1	1 représentant par parti politique agréé								1 représentant par candidat	Non déterminé
Belgique				1						4 assesseurs + 4 suppléants	5+4
Bulgarie		La composition des commissions doit refléter la représentation des partis à l’Assemblée		La majorité des membres doivent être des juristes							Non [27]
Bénin	3	19		2				1			25
Burkina Faso		5	5					1	3	1 (autorités coutumières)	15
Cambodge										5  personnalités indépendantes	5
Cameroun	10	Chaque parti politique dispose d’un représentant		3							Non déterminé
Canada[28]											1
Congo	Oui	Oui	Oui					Oui		Personnalités jouissant d’une notoriété publique	116
Égypte		Oui		Oui							Au moins 4
France[29]	Oui			Oui
Gabon	2		4							Un haut cadre de la Nation	7
GuinéeBissau	3 (1 pour le président, 2 pour le Gouvernement)	Un représentant pour chaque parti politique								Un représentant de la presse et un représentant pour chaque candidat	Non déterminé
Haïti	3	3		3							9
Liban	3 (fonctionnaires)			1 (président)							Au moins 4
Madagascar[30]	3			1		1				Médiateur, ordre des journalistes	7
Mali31		9	1	1		1		1	1	Un membre de la coordination des associations féminines	15
Maroc	Ministères de l’Intérieur et de la Justice	Oui		Premier président de la Cour suprême et d’autres magistrats			Oui				Non déterminé
Maurice[31]										8	8
Mauritanie[32]	2 fonctionnaires			1							3
Moldavie	3	3		3							9
Niger	20	Un représentant pour chaque parti politique légalement reconnu		En fonction des besoins de la CENI	1	1		1			Non déterminé
Roumanie		15 représentants des partis politiques participant aux élections		7 juges de la Cour suprême de justice							22
Rwanda		Oui				Oui					6 + 6 [33]
Sénégal						Oui	Oui	Oui		Oui	9
Slovénie		3 + 3 membres proposés par les députés de l’Assemblée		1 + 1 juge de la Cour suprême						2 + 2 experts en droit	6 + 6
Tchad	16	12	3								[34]
République tchèque [35]	10										10
Togo		6	2	1							9

En Belgique, au Cambodge, au Canada, en France, à Haïti, au Liban, à Madagascar, à Maurice, en Mauritanie, au Sénégal et en République tchèque, les commissions électorales ne comptent pas de représentants des partis politiques. Les diverses tendances politiques peuvent, toutefois, être prises en compte par le biais de la nomination. Les partis politiques assistent aux travaux des commissions des autres pays, sans avoir de voix délibérative.

La présence des magistrats est également un point essentiel de la composition des commissions électorales auxquelles ils garantissent l’impartialité et apportent leur expertise juridique. Ils sont présents dans 16 des institutions étudiées. Ils en assurent, en règle générale, la présidence, notamment en Belgique, en France, au Liban, à Madagascar et en Mauritanie. Ces derniers États constituent un groupe à part, dans le sens où la composition des commissions répond moins à un souci de consensus que dans les autres pays. Le recours à un homme de loi assure la neutralité de l’institution. Les représentants des institutions publiques constituent un autre élément de la composition des commissions électorales, même si un nombre important de commissions centrales ont été instituées avec l’objectif de rendre indépendante des pouvoirs publics l’organisation des élections. Ils ne figurent cependant pas dans la composition des institutions de l’Albanie, de la Belgique, de la Bulgarie, du Burkina Faso, du Cambodge, du Canada, de l’Égypte, du Mali, de Maurice, de la Roumanie, du Rwanda, du Sénégal, de la Slovénie et du Togo.

L’autorité de nomination des membres est un indice de l’indépendance des commissions électorales vis-à-vis des pouvoirs publics. En Algérie, au Bénin, au Burkina Faso, en Égypte, au Gabon ^[36], en Guinée-Bissau, à Madagascar, au Mali, en Moldavie, au Niger, en Roumanie ^[37], les membres sont choisis par les autorités qu’ils représentent. Le lien entre les membres et les autorités qui les ont choisis n’est pas un lien de subordination : les représentants n’exercent pas leurs activités au nom des autorités mais sont avant tout choisis en tant que personnalités indépendantes et experts impartiaux. Ainsi, par exemple, si le président de la République bulgare nomme les membres de la Commission, il est précisé que celle-ci doit compter une majorité de juristes.

L’Albanie instaure une véritable coopération entre les autorités publiques et les formations politiques. Ainsi, deux membres sont nommés par le président de la République sur proposition des deux grands partis politiques de la majorité et de l’opposition ; deux membres sont élus par l’Assemblée sur proposition des partis politiques moins importants ; trois membres sont élus par le Conseil supérieur de la justice sur proposition des deux grands partis politiques de la majorité et de l’opposition. De même, en Bulgarie, le président de la République nomme les membres de la Commission pour l’élection des députés et le Parlement élit les membres de la Commission pour l’élection du président de la République. Ces deux commissions doivent refléter le rapport de force entre les courants politiques.

Au Cambodge, au Canada, en Slovénie et au Togo, l’Assemblée nationale élit les membres ; au Rwanda, il s’agit du Sénat. En Moldavie, si les membres sont nommés par le Parlement, le président de la République et le Conseil supérieur de la magistrature, la composition de la Commission électorale centrale doit être, in fine, confirmée par le Parlement. La domination des assemblées parlementaires est un signe de la volonté d’assurer une représentation fidèle des courants politiques au sein de la Commission électorale. Dans le même ordre d’idées, à Maurice, les membres sont choisis par le président de la République après consultation du Premier ministre et du chef de l’opposition.

Dans d’autres États, l’Exécutif intervient plus directement dans la composition des commissions. C’est le cas du Cameroun, du Congo, du Liban, du Maroc, de la Mauritanie, du Sénégal, du Tchad et de la République tchèque. Le ministre de l’Intérieur affirme sa position dominante dans l’organisation des élections. Le cas de la République tchèque ^[38] est plus frappant encore, dans le sens où la commission centrale est exclusivement composée de hauts fonctionnaires provenant des cabinets ministériels et qui sont nommés par le Gouvernement sur proposition du ministre de l’Intérieur.

II. Les instances chargées du contrôle de la propagande électorale

Les élections sont l’occasion d’un débat national, les différentes formations politiques tentant de convaincre les électeurs de la justesse de leurs propositions. Le pluralisme politique impose la libre expression de l’ensemble des opinions qui circulent dans le pays. Les forces en compétition ne sont, cependant, pas égales. Les grands partis politiques disposent de moyens financiers, techniques et humains sans comparaison avec ceux des formations plus récentes et plus réduites. En outre, les personnes qui détiennent le pouvoir sont souvent candidates à leur propre succession. Le risque est important de détourner l’appareil d’État à des fins électorales, en particulier les médias publics.

Une régulation de la propagande électorale doit permettre de corriger les inégalités de fait, en assurant un égal accès, ou plus précisément un accès équitable, des partis politiques aux médias. L’intérêt d’une réglementation de la propagande réside, également, dans la possibilité de contrôler les propos des candidats afin qu’ils ne dépassent pas la limite de l’acceptable dans une société démocratique.

Le tableau suivant présente les instances chargées du contrôle de la propagande électorale.

Tableau 26 – Les instances chargées du contrôle de la propagande électorale

Pays	Instance	Missions
Albanie	Le Conseil moniteur des médias	Assurer l’égal accès des partis politiques aux médias publics et privés, veiller à l’objectivité dans la diffusion de la propagande électorale, réglementer le temps d’antenne radio télévisée des partis politiques
Algérie	NON
Belgique	NON
Bénin	La Haute Autorité de l’audiovisuel et de la communication	Assurer l’égal accès des partis politiques aux médias publics et privés, veiller à l’objectivité dans la diffusion de la propagande électorale, réglementer le temps d’antenne radio télévisée des partis politiques
Bulgarie	Les commissions électorales	Assurer l’égal accès des partis politiques aux médias publics et privés, réglementer le temps d’antenne radio télévisée des partis politiques
Burkina Faso	Le Conseil supérieur de l’information	Assurer l’égal accès des partis politiques aux médias publics et privés, veiller à l’objectivité dans la diffusion de la propagande électorale, réglementer le temps d’antenne radio télévisée des partis politiques
Cambodge	Le Comité national des élections	Assurer l’égal accès des partis politiques aux médias publics et privés, veiller à l’objectivité dans la diffusion de la propagande électorale, réglementer le temps d’antenne radio télévisée des partis politiques
Cameroun	L’Observatoire national des élections (ONEL), le Conseil national de la communication	Assurer l’égal accès des partis politiques aux médias publics, veiller à l’objectivité dans la diffusion de la propagande électorale, réglementer le temps d’antenne radio télévisée des partis politiques
Canada	L’Arbitre en matière de radiodiffusion	Assurer l’accès équitable des partis politiques aux médias publics et privés, veiller à l’objectivité dans la diffusion de la propagande électorale, réglementer le temps d’antenne radio télévisée des partis politiques, arbitrage des conflits de partage du temps d’antenne
Congo	Le Conseil supérieur de la liberté de communication	Assurer l’égal accès des partis politiques aux médias publics et privés, veiller à l’objectivité de la propagande électorale, réglementer le temps d’antenne radio télévisée des partis politiques
Égypte	Le ministère de l’Information pour la propagande dans les chaînes officielles de la télévision	Veiller à assurer l’égal accès des partis politiques aux médias publics, veiller à l’objectivité dans la diffusion de la propagande électorale, réglementer le temps d’antenne radio télévisée des partis politiques
France	Le Conseil supérieur de l’audiovisuel	Veiller à assurer l’égal accès des partis politiques aux médias publics et privés, veiller à l’objectivité dans la diffusion de la propagande électorale, réglementer le temps d’antenne radio télévisée des partis politiques
Gabon	Le Conseil national de la communication	Veiller à assurer l’égal accès des partis aux médias publics et privés, réglementer le temps d’antenne radio télévisée des partis politiques
Guinée-Bissau	La Commission nationale des élections	Veiller à assurer l’égal accès des partis aux médias publics et privés, réglementer le temps d’antenne radio télévisée des partis politiques
Haïti	L’Assemblée électorale	Veiller à assurer l’égal accès des partis politiques aux médias publics et privés, veiller à l’objectivité dans la diffusion de la propagande électorale, réglementer le temps d’antenne radio télévisée des partis politiques
Liban	NON
Madagascar	Le Conseil national électoral	Veiller à assurer l’égal accès des partis politiques aux médias publics et privés, veiller à l’objectivité dans la diffusion de la propagande électorale, réglementer le temps d’antenne radio télévisée des partis politiques
Mali	Le Comité national de l’égal accès aux médias d’État	Veiller à assurer l’égal accès aux médias publics, réglementer le temps d’antenne radio télévisée des partis politiques
Maroc	La Commission nationale de suivi des élections	Assurer l’égal accès des partis politiques aux médias publics, veiller à l’objectivité dans la diffusion de la propagande électorale, réglementer le temps d’antenne radio télévisée des partis politiques
Maurice	NON
Mauritanie	NON
Moldavie	La Commission électorale centrale	Assurer l’égal accès des partis politiques aux médias publics et privés, veiller à l’objectivité dans la diffusion de la propagande électorale, réglementer le temps d’antenne radio télévisée des partis politiques
Monaco	Structure sans dénomination particulière [39]	Assurer l’égal accès des partis politiques aux médias publics, réglementer le temps d’antenne radio télévisée des partis politiques
Niger	Le Conseil supérieur de la communication	Assurer l’égal accès des partis politiques aux médias publics et privés, réglementer le temps d’antenne radio télévisée des partis politiques
Roumanie	Le Conseil national de l’audiovisuel	Assurer l’égal accès des partis politiques aux médias publics, veiller à l’objectivité dans la diffusion de la propagande électorale [40]
Rwanda	Le Haut Conseil de la presse	Assurer l’égal accès des partis politiques aux médias publics, veiller à l’objectivité dans la diffusion de la propagande électorale, réglementer le temps d’antenne radio télévisée des partis politiques
Sénégal	Le Haut Conseil de l’audiovisuel	Assurer l’égal accès des partis politiques aux médias publics et privés, veiller à l’objectivité dans la diffusion de la propagande électorale, réglementer le temps d’antenne radio télévisée des partis politiques
Slovénie	NON
Suisse	NON
Tchad	Le Haut Conseil de la communication	Assurer l’égal accès des partis politiques aux médias publics, veiller à l’objectivité de la propagande électorale, réglementer le temps d’antenne radio télévisée des partis politiques
République tchèque	NON [41]
Togo	La Haute Autorité de l’audiovisuel et de la communication (HAAC)	Assurer l’égal accès des partis politiques aux médias publics et privés, veiller à l’objectivité de la propagande électorale, réglementer le temps d’antenne radio télévisée des partis politiques

L’Algérie, la Belgique, le Liban, l’Île Maurice, la Mauritanie, la Slovénie, la Suisse et la République tchèque ne disposent pas d’instances chargées du contrôle de la propagande électorale. En Bulgarie, au Cambodge, en Guinée-Bissau, à Madagascar, au Maroc et en Moldavie, les commissions électorales assurent cette fonction. Au Cameroun, le Conseil national de la communication exerce son contrôle en coopération avec l’Observatoire national des élections. Au Canada, l’Arbitre en matière de radiodiffusion relève de l’administration du Directeur général des élections, qui le nomme. En Égypte, il n’existe pas d’autorité administrative indépendante, puisque c’est le ministère de l’Information qui surveille le respect de la législation en matière de propagande.

Les missions de ces instances sont relativement homogènes. Elles ont pour fonction principale de réglementer et de fixer le temps d’antenne radio télévisée de chaque parti politique. Pour s’assurer de l’égal accès des partis aux médias, elles procèdent, généralement, au relevé et suivi des temps d’antenne et de parole. Néanmoins, au Cameroun, en Égypte, au Mali, au Maroc, à Monaco, en Roumanie, au Rwanda et au Tchad, leurs compétences ne s’étendent pas aux médias privés.

Tableau 27 – Les compétences et le contrôle des instances chargées du contrôle de la propagande électorale ^[42]

Pays	Compétences	Recours	Organe compétent
Albanie	Effectuer des contrôles, émettre des recommandations, proposer des injonctions et des sanctions	NON	Les décisions sont prises par la Commission électorale et susceptibles de recours devant la Chambre électorale de la Cour d’appel de Tirana
Algérie
Belgique
Bénin	Effectuer des contrôles, émettre des recommandations, émettre des injonctions, prononcer des sanctions	OUI	La Chambre administrative de la Cour suprême
Bulgarie	Effectuer des contrôles, prononcer des sanctions	OUI	Les juridictions ordinaires
Burkina Faso	Effectuer des contrôles, émettre des recommandations, émettre des injonctions, prononcer des sanctions	OUI	Le Conseil constitutionnel
Cambodge	Effectuer des contrôles, émettre des recommandations, émettre des injonctions, prononcer des sanctions	OUI	Le Conseil constitutionnel
Cameroun	Émettre des injonctions	NON
Canada	Effectuer des contrôles, émettre des injonctions	OUI	Les juridictions ordinaires
Congo	Effectuer des contrôles, émettre des recommandations, émettre des injonctions	NON
Égypte	Émettre des recommandations	NON
France	Émettre des recommandations, émettre des injonctions, prononcer des sanctions	OUI	Le Conseil d’État
Gabon	Effectuer des contrôles, émettre des recommandations, des sanctions, des avis.	OUI	La Cour constitutionnelle
Guinée-Bissau	Effectuer des contrôles, émettre des recommandations, émettre des injonctions, prononcer des sanctions	NON
Haïti	Effectuer des contrôles, émettre des recommandations, émettre des injonctions, prononcer des sanctions	NON
Liban
Madagascar	Effectuer des contrôles, émettre des recommandations, émettre des injonctions	OUI	Le Conseil d’État
Mali	Effectuer des contrôles, émettre des recommandations, émettre des injonctions	OUI	La Cour constitutionnelle
Maroc	Effectuer des contrôles	NON
Maurice
Mauritanie
Moldavie	Effectuer des contrôles, émettre des recommandations	OUI	Les juridictions ordinaires
Monaco	Effectuer des contrôles, émettre des recommandations	NON [43]
Niger	Effectuer des contrôles, émettre des recommandations, émettre des injonctions, prononcer des sanctions	OUI	Les juridictions ordinaires
Roumanie	Émettre des recommandations, prononcer des sanctions	OUI	Les juridictions administratives
Rwanda	N.C.	N.C.	N.C.
Sénégal	Effectuer des contrôles, émettre des recommandations, émettre des injonctions, prononcer des sanctions	OUI	Le Conseil d’État
Slovénie
Suisse
Tchad	Effectuer des contrôles, émettre des injonctions, prononcer des sanctions	OUI	La Cour suprême
République tchèque
Togo	Effectuer des contrôles, émettre des recommandations, émettre des injonctions, prononcer des sanctions	OUI	N.C.

Les décisions que les instances sont susceptibles d’adopter, ont des répercussions importantes sur le déroulement de la campagne et les processus électoraux. Dans la majorité des pays, elles ont le pouvoir de faire suivre d’effet les contrôles qu’elles effectuent en prononçant des sanctions et des injonctions. Elles peuvent aller jusqu’à l’interdiction temporaire d’un média.

Certaines instances ont des pouvoirs plus réduits, notamment au Cameroun, en Égypte et au Maroc. En Albanie, le Conseil moniteur des médias n’a pas le pouvoir de prendre des décisions mais transmet ses recommandations à la Commission électorale, qui décidera des sanctions à prendre. De même, à Monaco, il revient au ministre d’État de suivre les recommandations de la commission compétente.

Au Cameroun, au Congo, en Égypte, en Guinée-Bissau, à Haïti, à Monaco et au Maroc ^[44], les actes des instances chargées du contrôle de la propagande électorale ne sont pas susceptibles de recours. Au Burkina Faso, au Cambodge, au Gabon et au Mali, le juge constitutionnel connaît des réclamations. Au Bénin, en France, à Madagascar, au Sénégal et au Tchad, ce sont les juridictions suprêmes qui sont compétentes, en particulier les Cours suprêmes administratives. Enfin, en Bulgarie, au Canada, en Moldavie, au Niger et en Roumanie, les décisions des instances peuvent faire l’objet d’un recours de droit commun.

IV. Les cadres de l’élection et les opérations préélectorales

La période électorale se divise en trois périodes distinctes : avant l’élection, le jour de l’élec tion et après l’élection. De la bonne organisation de la première dépend le bon déroulement des deux suivantes.

Les opérations préélectorales comprennent une diversité d’opérations. Il s’agit principalement du découpage des circonscriptions électorales, de l’établissement des listes électorales et des cartes d’électeur. De nombreuses autorités participent à la préparation du scrutin. Enfin, la question des candidatures doit également être réglée dès la phase préélectorale. Il n’est, dès lors, pas étonnant que ces opérations multiples ne relèvent pas du même juge.

1. Les circonscriptions électorales

Le découpage des circonscriptions est l’opération préalable à toute élection.

Dans un régime démocratique, le découpage électoral doit être neutre, impartial et objectif. Il doit ignorer les arrière-pensées partisanes et politiques. Il revêt une particulière importance dans les systèmes électoraux majoritaires. Il est donc nécessaire que les règles du jeu soient clairement définies.

Précisons, dès à présent, qu’à Monaco, compte tenu d’une superficie de 2 km2, la Principauté constitue une circonscription électorale unique. Les questions relatives aux critères et à l’autorité compétente pour le découpage électoral ne se posent donc pas.

Peu de constitutions prévoient la répartition des sièges ou la procédure à suivre en matière de découpage. Cette tâche revient, par conséquent, à des autorités plus sensibles aux pressions électorales. Dans la majorité des cas, la délimitation des circonscriptions électorales relève du pouvoir législatif. Dans le cadre des États étudiés, il s’agit de l’Algérie, la Belgique, le Bénin, le Burkina Faso, le Cambodge, le Congo, l’Égypte, la France, la Guinée-Bissau, le Liban, le Mali, le Niger, la Roumanie, le Sénégal, la Slovénie et la République tchèque pour les élections sénatoriales ^[1]. En Bulgarie, au Cameroun, à Haïti, à Madagascar, au Maroc et au Togo, l’Exécutif est compétent pour opérer le découpage électoral. Néanmoins, précisons que les lois relatives aux circonscriptions sont, en général, élaborées par le Gouvernement et plus particulièrement par le ministère de l’Intérieur. Les circonscriptions sont de facto déterminées par l’Exécutif.

Au Gabon et en Mauritanie, le découpage est effectué par l’administration. Dans un souci similaire à celui qui a commandé le développement des commissions électorales dans le monde, l’Albanie, le Canada et l’Île Maurice ont confié cette tâche à des commissions indépendantes ^[2], suivant de ce fait l’exemple britannique. Ces commissions procèdent régulièrement à des propositions de découpage. Ces dernières sont adressées au Parlement, qui reste libre de les accepter. La Moldavie se rapproche de ce modèle en donnant compétence à la Commission électorale centrale. En ce qui concerne la Suisse, les circonscriptions sont déterminées par le constituant, conférant au découpage la quasi immutabilité de la Loi fondamentale.

La détermination des circonscriptions électorales relève, par conséquent, des plus hautes autorités de l’État, ce qui, tout en témoignant de l’importance de cette question, réduit le nombre des organes susceptibles de contrôler le découpage. Si l’administration et, éventuellement, les commis sions électorales peuvent s’assurer de la bonne application de la règle, les Cours membres de l’A.C.C.P.U.F. peuvent contrôler la loi de délimitation. Cependant, seuls la Cour constitutionnelle d’Albanie ^[3], la Cour d’arbitrage de Belgique ^[4], la Cour suprême du Canada ^[5], le Conseil constitutionnel de France ^[6], le Conseil constitutionnel du Liban et la Cour constitutionnelle de Slovénie ^[7] se sont prononcés sur le découpage électoral, dans le cadre de leur fonction de contrôle des ^[8]. Les diverses jurisprudences s’articulent autour de l’application d’un principe fondamental, qui encadre la détermination des circonscriptions électorales : le principe d’égalité et son corollaire en matière électorale, le principe d’égalité de suffrage.

Ce principe impose une égalité de représentation entre tous les électeurs, dans le sens où la voix de chaque votant doit avoir le même poids. Il implique l’équilibre démographique entre les circonscriptions. L’ensemble des jurisprudences précitées encadre les dérogations acceptables à ce principe. La décision du Conseil constitutionnel français du 18 novembre 1986 ^[9] est caractéristique : « L’Assemblée nationale, désignée au suffrage universel direct, doit être élue sur des bases essentiellement démographiques ; …si le législateur peut tenir compte d’impératifs d’intérêt général susceptibles d’atténuer la portée de cette règle fondamentale, il saurait le faire que dans une mesure limitée et en fonction d’impératifs précis. »

Dans sa décision « Circonscriptions électorales provinciales (Sask.) » de 1991 ^[10], la Cour suprême canadienne a jugé que les dérogations à la parité électorale absolue peuvent se justifier pour des raisons d’impossibilité matérielle ou d’amélioration de la représentation réelle. Des facteurs comme la géographie, l’histoire, les intérêts de la collectivité et la représentation des groupes minoritaires peuvent être pris en compte afin de garantir que les assemblées législatives représentent réellement la diversité de la mosaïque sociale ^[11].

Le tableau ci-dessous présente les paramètres sur lesquels repose le découpage électoral dans les États des Cours membres de l’A.C.C.P.U.F.

Tableau 28 – Les paramètres du découpage électoral

Albanie	Égalité des populations, contiguïté des circonscriptions, conformité avec les frontières administratives locales ou les frontières politiques, isolement géographique des circonscriptions électorales, communauté d’intérêts/liens culturels, facilités de communication ou de transport
Algérie	Égalité des populations, contiguïté des circonscriptions, conformité avec les frontières administratives locales ou les frontières politiques, superficie des circonscriptions électorales, isolement géographique des circonscriptions électorales
Belgique	Conformité avec les frontières administratives locales ou les frontières politiques
Bénin	Égalité des populations, conformité avec les frontières administratives locales ou les frontières politiques, superficie des circonscriptions électorales, importance démographique
Bulgarie	Égalité des populations, conformité avec les frontières administratives locales ou les frontières politiques
Burkina Faso	Conformité avec les frontières administratives locales ou les frontières politiques
Cambodge	Conformité avec les frontières administratives locales ou les frontières politiques
Cameroun	Conformité avec les frontières administratives locales, isolement géographique des circonscriptions électorales, communauté d’intérêts / liens culturels
Canada	Égalité des populations, superficie des circonscriptions électorales, isolement géographique des circonscriptions électorales, communauté d’intérêts / liens culturels
Congo	Égalité des populations, conformité avec les frontières administratives locales ou les frontières politiques, superficie des circonscriptions électorales, isolement géographique des circonscriptions électorales
Égypte	Égalité des populations, isolement géographique des circonscriptions électorales
France	Égalité des populations, contiguïté des circonscriptions électorales, conformité avec les frontières administratives locales, isolement géographique des circonscriptions électorales, communauté d’intérêts / liens culturels, facilités de communication ou de transport, découpage antérieur
Gabon	Égalité des populations, superficie des circonscriptions électorales
Guinée-Bissau	Superficie des circonscriptions électorales
Haïti	Égalité des populations, conformité avec les frontières administratives locales ou les frontières politiques
Liban	Contiguïté des circonscriptions électorales, conformité avec les frontières administratives locales ou les frontières politiques, superficie des circonscriptions électorales, isolement géographique des circonscriptions électorales, facilités de communication ou de transport
Madagascar	Égalité des populations, contiguïté des circonscriptions, conformité avec les frontières administratives locales ou les frontières politiques, superficie des circonscriptions électorales, isolement géographique des circonscriptions électorales, communauté d’intérêts/liens culturels, facilités de communication ou de transport
Mali	Conformité avec les frontières administratives locales ou les frontières politiques
Maroc	N.C.
Maurice	Égalité des populations, contiguïté des circonscriptions électorales, conformité avec les frontières administratives locales ou les frontières politiques, isolement géographique des circonscriptions électorales, facilités de communication ou de transport
Mauritanie	N.C.
Moldavie	Conformité avec les frontières administratives locales ou les frontières politiques
Niger	Conformité avec les frontières administratives locales ou les frontières politiques, nécessité de représentation des minorités ethniques à l’Assemblée nationale (8 circonscriptions spéciales)
Roumanie	Conformité avec les frontières administratives locales ou les frontières politiques
Rwanda	Conformité avec les frontières administratives locales ou les frontières politiques
Sénégal	Conformité avec les frontières administratives locales ou les frontières politiques
Slovénie	Égalité des populations, isolement géographique des circonscriptions électorales, communauté d’intérêts / liens culturels
Suisse	N.C.
Tchad	N.C.
République tchèque	Égalité des populations, contiguïté des circonscriptions électorales, conformité avec les frontières administratives locales ou les frontières politiques
Togo	Conformité avec les frontières administratives locales ou les frontières politiques

Nous observons que le critère démographique est loin d’être le paramètre principal guidant la délimitation des circonscriptions électorales. Des contraintes géographiques et des considérations culturelles ont une influence notable et justifient des écarts de représentation. La conformité des circonscriptions aux frontières administratives locales ou aux frontières politiques reste le critère essentiel dans la majorité des États étudiés. Cela ne facilite pas le contrôle du juge constitutionnel, qui peut néanmoins appliquer le principe d’égalité de suffrage à la détermination de la répartition des sièges.

Comme l’a affirmé la Cour suprême du Canada, des écarts de représentation sont autorisés dans le but d’une meilleure prise en compte de la diversité sociale du pays ^[12]. Par exemple, au Niger, la volonté de permettre une représentation des minorités ethniques à l’Assemblée nationale a conduit à la création de circonscriptions spéciales. Ce principe n’est pas étranger à la jurisprudence française, qui en 1986, a autorisé un découpage électoral de la Nouvelle-Calédonie entraînant une sur-représen tation limitée de la communauté autochtone par rapport à la population d’origine européenne. Ces différences doivent, néanmoins, se maintenir dans le cadre du principe d’égalité. Ainsi, la Cour d’arbitrage belge, pourtant sensible aux intérêts des différentes communautés linguistiques, a rappelé ses obligations au législateur : le juge constitutionnel a suspendu puis annulé ^[13] pour rupture de l’égalité, un découpage électoral complexe adopté en vue de garantir la représentation de la minorité néerlandophone à Bruxelles et de la minorité francophone dans la banlieue de la capitale ^[14].

Le découpage des circonscriptions électorales est relativement stable dans les États étudiés. En effet, peu de législations imposent une révision périodique ou une période pendant laquelle la carte des circonscriptions doit être revue. Dans la majorité des États, la révision des limites des circonscriptions s’effectue à la discrétion de l’organe compétent.

En Albanie, en Bulgarie, au Canada, en France, au Gabon, à Madagascar, à Maurice, en Moldavie et en République tchèque, il est prévu une période précise pour le découpage ou une révision périodique de la carte des circonscriptions électorales. En Bulgarie, au Gabon, à Madagascar et en Moldavie, le découpage doit être effectué quelque temps avant l’élection ^[15]. D’autres dispositions prévoient une révision périodique. En Albanie, la Commission de découpage électoral doit se réunir tous les 5 ans pour formuler des propositions de révision. Au Canada et à Maurice, les propositions des commissions interviennent tous les 10 ans à la suite du recensement national. En République tchèque, la délimitation des petits districts suit l’évolution démographique. En France, l’article L 125 du code électoral impose la révision des limites des circonscriptions en fonction de l’évolution démographique, après le second recensement général de la population suivant la dernière délimitation. Le Conseil constitutionnel est venu préciser cette obligation dans sa décision des 1er et 2 juillet 1986 ^[16], en indiquant que la constatation de l’évolution démographique peut résulter de chaque recensement général de la population.

Dans les États dont le découpage électoral correspond au découpage national, notamment le Cambodge ou le Rwanda, des dispositions peuvent prévoir une révision périodique de la répartition des sièges. Ainsi, l’article 63 de la Constitution belge impose une nouvelle répartition des sièges à la suite du recensement décennal ^[17].

En Bulgarie, en France et en République tchèque, la révision du découpage électoral est interdite pendant la période qui précède l’élection, dans un souci de transparence et d’impartialité. Par exemple, en République tchèque, la révision est interdite entre l’annonce de la date des élections et la proclamation des résultats définitifs.

2. Les listes électorales

La tenue correcte des listes électorales est une condition essentielle de la sincérité du scrutin. Comme le découpage électoral, l’établissement des listes électorales est une opération préélectorale. Cependant, elle n’est pas directement liée à l’organisation d’un scrutin déterminé et exige une attention continue des autorités compétentes.

A. L’établissement et la révision des listes électorales

Tableau 29 – Les autorités chargées de l’établissement des listes électorales

L’administration de l’État	Les collectivités territoriales	La commission électorale centrale ou institution équivalente	Un organisme ad hoc
Congo France Gabon Liban Maroc Mauritanie Sénégal Slovénie République tchèque Togo	Albanie Algérie Belgique [18] Bulgarie [19] Égypte France Mali Moldavie [20] Monaco [21] Roumanie [22] Suisse [23]	Albanie [24] Bénin Burkina Faso Cambodge Canada Guinée-Bissau Haïti Maurice [25] Niger [26] Rwanda	Cameroun [27] Égypte Madagascar France [28] Tchad [29]

Comme toute opération électorale, les listes électorales ne sont pas à l’abri des manipulations à des fins partisanes. Elles doivent être entourées de garanties qui touchent, en premier lieu, l’autorité chargée de leur établissement et de leur révision. L’attribution de cette tâche aux commissions électorales ou à une institution équivalente en Albanie, au Bénin, au Burkina Faso, au Cambodge, au Canada, en Guinée-Bissau, à Haïti, à l’Île Maurice, au Niger et au Rwanda répond à une volonté de transparence et de neutralité. Néanmoins, les commissions électorales ne disposent pas toujours des moyens nécessaires. L’exemple des élections législatives au Mali en 1997 est le plus significatif. La Commission électorale nationale, qui était en charge de la révision des listes des électeurs, n’a pu mener à bien cette opération, faute de temps, de matériel adéquat et de personnel qualifié ^[30]. Depuis, les compétences de la CENI ont été réduites au suivi et au contrôle des élections et l’établissement des listes a été confié aux collectivités territoriales.

En outre, l’exigence de neutralité est garantie également lorsque les autorités publiques sont en charge de l’établissement des listes électorales, ce qui est le cas dans la majorité des États francophones. Par autorités publiques, on entend aussi bien l’administration d’État que les collectivités territoriales. Si la France apparaît dans plusieurs catégories du tableau ci-dessus, c’est parce que l’établissement des listes électorales est confié à l’autorité municipale sous le double contrôle du préfet et du président du tribunal de grande instance qui désignent chacun un membre de la commission administrative qui dresse la liste des électeurs dans chaque bureau de vote. De même, à Madagascar, une commission locale de recensement des électeurs est chargée de recenser tous les citoyens ayant acquis les qualités requises pour exercer le droit de vote dans chaque Fokontany (région). Elle est placée sous la responsabilité du président du Fokontany et est composée de 4 représentants de chaque secteur du Fokontany ; les organisations non gouvernementales, les associations et les organisations politiques sont membres de droit de cette commission. Une commission administrative, présidée par le préfet ou le sous-préfet arrête la liste électorale ; elle comprend les maires, le délégué administratif d’arrondissement, un représentant de chaque parti politique, un représentant de chaque ONG compétente en matière d’éducation civique et d’observation des élections. En Mauritanie, une commission composée de quatre membres, présidée par le préfet et comprenant un magistrat établit les listes électorales. La révision de celles-ci revient à une autre commission administrative au niveau communal, composée d’un magistrat, qui préside, d’un représentant de l’autorité administrative locale, du maire et d’un conseiller municipal.

Les sources à partir desquelles les listes électorales sont constituées sont variées, comme le montre le tableau suivant.

Tableau 30 – Les sources des listes électorales

Pays	Sources des listes électorales
Albanie	Sur la base des registres des bureaux d’état civil
Algérie	Sur la base d’inscriptions obligatoires [31]
Belgique	À partir du recensement de la population
Bénin	Sur la base d’inscriptions volontaires
Bulgarie	À partir du recensement de la population
Burkina Faso	À partir du recensement de la population, sur la base d’inscriptions volontaires
Cambodge	Recensement de la population, sur la base d’inscriptions volontaires
Cameroun	Sur la base d’inscriptions volontaires
Canada	Sur la base d’inscriptions volontaires, coopération avec des organismes fédéraux et provinciaux [32]
Congo	Recensement de la population, inscriptions volontaires
Égypte	Recensement de la population, inscriptions obligatoires
France	Inscriptions volontaires et obligatoires
Gabon	Inscriptions volontaires
Guinée-Bissau	Recensement de la population
Haïti	Inscriptions volontaires
Liban	Recensement de la population, inscriptions volontaires
Madagascar	Recensement de la population
Mali	Recensement de la population
Maroc	Inscriptions volontaires
Maurice	Inscriptions volontaires, recensement annuel
Mauritanie	Recensement de la population, inscriptions volontaires
Moldavie	Inscriptions obligatoires
Monaco	N.C.
Niger	N.C.
Roumanie	Recensement de la population
Rwanda	Inscriptions obligatoires
Sénégal	Inscriptions volontaires
Slovénie	Sur la base du registre de la population
Suisse	Recensement de la population
Tchad	Recensement de la population, inscriptions volontaires
République tchèque	Recensement de la population, inscriptions obligatoires
Togo	Recensement de la population

Il n’y a pas de prescription précise concernant l’inscription des électeurs sur les listes électorales. L’enregistrement des électeurs relève soit de l’initiative de l’État, soit de la volonté des personnes remplissant les conditions nécessaires à l’exercice du droit de vote. Des contraintes pratiques imposent souvent la dernière solution. Néanmoins, il revient toujours à l’administration de faciliter et d’inciter les électeurs à s’inscrire.

Peu de pays établissent des procédures spécifiques d’inscription pour les populations non sédentaires. Au Sénégal, une commission itinérante d’inscription effectue l’enregistrement des nomades. La Suisse a prévu pour la population Rom le vote dans la commune d’origine à la place du lieu de résidence. Des procédures spécifiques sont également prévues au Cambodge (pour les travailleurs migrants), en France (pour les sans domicile fixe) et en Mauritanie.

La permanence des listes électorales est une caractéristique essentielle. Alors que le code de bonne conduite en matière électorale ^[33] de la Commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l’Europe la préconise, l’Albanie, l’Algérie, la Belgique, la Bulgarie, l’Égypte, la Guinée-Bissau, le Liban, la Slovénie et le Tchad ne disposent pas de liste permanente. Au Bénin, les listes ne sont pas encore permanentes malgré les termes de l’article 11 de la loi du 3 janvier 2001. Des mesures sont en cours d’élaboration pour donner effet à cette disposition. En outre, tous les États, sauf le Burkina Faso, le Cameroun, Madagascar et la Moldavie, ont informatisé leurs listes électorales.

La publication des listes est également un élément important puisqu’elle permet l’accès des listes aux électeurs. Cet accès est garanti dans la majorité des pays des Cours membres de l’A.C.C.P.U.F., les listes étant publiées et consultables auprès des autorités. Par exemple, en Belgique, les listes peuvent être consultées à la municipalité ; en France et à Monaco, elles sont disponibles aux archives de la commune ; au Gabon, elles sont affichées au siège de la circonscription électorale pendant la période de révision. Au Canada et en Suisse, les listes ne sont pas publiées.

La publication doit intervenir suffisamment tôt pour que des corrections soient effectuées à temps pour le jour du scrutin.

Tableau 31 – La publication et la consultation des listes électorales

Albanie	Les listes préliminaires sont publiées 7 mois avant le terme du mandat électoral ; les listes définitives sont publiées 10 jours avant l’élection
Algérie	Non déterminé
Belgique	Les listes électorales peuvent être consultées à la municipalité jusqu’au 12e jour précédant celui de l’élection
Bénin	Non déterminé
Bulgarie	40 jours avant la date du scrutin
Burkina Faso	30 jours avant la date du scrutin
Cambodge	90 jours avant la date du scrutin
Cameroun	Non déterminé
Congo	10 jours avant la date du scrutin
Égypte	Chaque année, au mois de février
France	Les listes sont disponibles aux archives de la commune sans limitation de temps
Gabon	Du 1er au 31 mars, elles sont affichées au siège de la circonscription électorale et aux centres de vote
Guinée-Bissau	Non déterminé
Haïti	60 à 90 jours avant le scrutin
Liban	À partir du 10 février de chaque année
Madagascar	Elles peuvent être consultées au bureau du Fokontany
Mali	Non déterminé
Maroc	Non déterminé
Maurice	Date fixée par la loi
Mauritanie	Au plus tard 20 jours avant le scrutin
Moldavie	Au plus tard 10 jours avant les élections
Monaco	Le 16 janvier de chaque année
Niger	Au moins 2 mois avant chaque élection générale
Roumanie	Au maximun 15 jours après l’annonce de la date du scrutin
Rwanda	15 jours avant l’élection
Sénégal	Fixé par décret avant chaque élection
Slovénie	Au maximun 20 jours après l’annonce de la date du scrutin
République tchèque	Non déterminé
Tchad	45 jours avant le scrutin
Togo	Pas de délai fixe

Ce tableau doit être abordé en liaison avec le tableau suivant relatif à la révision des listes électorales. En effet, les dates de publication diffèrent souvent selon la périodicité de la mise à jour. Cette dernière est très importante pour la bonne tenue des listes électorales, qui doit prendre en compte les mouvements de population.

Tableau 32 – La mise à jour des listes électorales

	Obligation légale de mise à jour des listes électorales	Périodicité de la mise à jour
Albanie	Articles 55 à 64 du code électoral	À chaque élection législative ou locale
Algérie	Code électoral	Au cours du dernier trimestre de chaque année, avant chaque consultation
Belgique	Article 10 du code électoral	80 jours avant le jour de l’election
Bénin	Article 11 de la loi du 3 janvier 2001	Avant toute élection sauf si celle-ci intervient 6 mois après la précédente élection
Bulgarie	Article 28 de la loi sur l’élection des députés	Avant chaque consultation nationale
Burkina Faso	Code électoral	Avant chaque élection générale
Cambodge	Code électoral	Chaque année
Cameroun	Les lois électorales	Chaque année
Canada	Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch.9, tel que modifié	Plusieurs fois par an, en période électorale
Congo	Article 7 de la loi électorale	Chaque année
Égypte	Article 15 de loi de 1956 sur l’organisation de l’exercice des droits politiques	Chaque année, du 1er novembre au 31 janvier
France	Article L16 du code électoral	Chaque année du 1er septembre au 31 décembre
Gabon	Ordonnance du 14 août 2002 modifiant la loi électorale	Chaque année du 1er au 31 mars
Guinée-Bissau	Article 25 de la loi n° 3/98 du 23 avril 1998	Avant chaque élection
Haïti	Loi électorale	Avant chaque élection
Liban	Loi électorale	Chaque année avant le 1er février
Madagascar	Code électoral	Chaque année du 1er décembre au 31 janvier
Mali	Loi électorale	Chaque année
Maroc	Oui	N.C.
Maurice	Representation of the People Act	Chaque année
Mauritanie	Ordonnance du 20 octobre 1987 sur les communes	Chaque année du 1er otobre au 31 décembre
Moldavie	Article 38 du Code électoral	Chaque année
Monaco	Article 6 de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée	Chaque année
Niger	Article 27 du code électoral	Chaque année
Roumanie	Loi n° 372/2002	Avant chaque élection
Rwanda	Loi organique n° 17/2003 du 7 juillet 2003	Avant chaque élection
Sénégal	Article L34 du code électoral	Chaque année
Slovénie	Article 21 de la loi sur le registre du droit de vote	Avant chaque élection
Suisse	Article 4 de la loi sur les droits politiques	Au fur et à mesure des changements de domicile
Tchad	Oui	Chaque année
République tchèque	Non
Togo	Article 62 du code électoral	Chaque année

Il existe deux groupes distincts d’États. D’un côté, nous avons les États qui opèrent une révision avant les échéances électorales. Il s’agit de l’Albanie, la Belgique, le Bénin, la Bulgarie, le Burkina Faso, la Guinée-Bissau, Haïti, la Roumanie, le Rwanda et la Slovénie. D’un autre côté, certains États opèrent une révision annuelle des listes électorales. C’est le cas au Cambodge, au Cameroun, au Congo, en Égypte, en France, au Gabon, au Liban, à Madagascar, au Mali, à Maurice, en Mauritanie, en Moldavie, à Monaco, au Sénégal, au Tchad et au Togo. L’Algérie entre dans les deux catégories. Au Canada et en Suisse, la révision des listes électorales est permanente, les autorités chargées de leur établissement enregistrent les modifications au fur et à mesure qu’elles se présentent à elles.

La mise à jour des listes électorales est effective dans la majorité des États. Toutefois, la Cour constitutionnelle albanaise précise que si elle est globalement satisfaisante, des irrégularités ont été constatées. Les Cours du Congo, du Niger et du Tchad soulèvent également des problèmes de mise à jour. Au Congo, le manque de moyens est à l’origine de dysfonctionnements. La Cour constitutionnelle du Niger relève une contradiction entre la compétence de la Commission électorale pour l’établissement des listes et l’obligation annuelle de révision. La Commission n’étant pas permanente, la mise à jour des listes s’effectue, en réalité, en fonction des consultations électorales.

B. Le fichier électoral central (ou liste électorale nationale)

En fichier électoral central répertorie l’ensemble des listes électorales du pays. Le Cameroun, la Moldavie, la Slovénie, la Suisse et la République tchèque ne disposent pas de fichier national ^[34]. En ce qui concerne les autres États, la majorité des fichiers centraux sont informatisés, à l’exception des fichiers béninois, burkinabé et égyptien. Des programmes d’informatisation sont en cours au Bénin et au Burkina Faso.

C. Le contentieux des listes électorales

Les opérations d’établissement et de révision des listes électorales doivent pouvoir faire l’objet de réclamations conformément aux exigences de l’État de droit.

Tableau 33 – Le contentieux des listes électorales

Pays	Juridiction compétente	Recours ouvert aux citoyens
Albanie	La Commission électorale locale, le tribunal de grande instance	OUI
Algérie	Les juridictions de droit commun [35]	OUI
Belgique	Le Collège des bourgmestres et échevins, appel près la Cour d’appel	OUI
Bénin	La Cour constitutionnelle	OUI
Bulgarie	Les autorités municipales, le tribunal de district	OUI
Burkina Faso	La Commission électorale hiérarchiquement supérieure, le tribunal administratif en appel	OUI
Cambodge	Le Comité national des élections et le Conseil constitutionnel	OUI
Cameroun	La Commission départementale de supervision [36] et la Cour d’appel	OUI
Canada	Le Commissaire aux élections fédérales, les tribunaux de droit commun	OUI
Congo	Le tribunal de grande instance	OUI
Égypte	La Cour du contentieux administratif au Conseil d’État [37]	OUI
France	Le tribunal d’instance [38]	OUI
Gabon	Les juridictions administratives	OUI
Guinée-Bissau	Le Tribunal suprême de justice	NON
Haïti	Le Conseil électoral	OUI
Liban	Le Conseil d’État, et incidemment le Conseil constitutionnel à l’occasion d’un recours en annulation [39]	OUI
Madagascar	Le tribunal de première instance [40]	OUI
Mali	Le tribunal civil	OUI
Maroc	Le tribunal de première instance	OUI
Maurice	Le juge des référés (Cour suprême) [41]	OUI
Mauritanie	Les commissions administratives, la Chambre administrative de la Cour suprême	OUI
Moldavie	Les organes électoraux supérieurs et les juridictions de droit commun	OUI
Monaco	Le tribunal de première instance [42]	OUI
Niger	La commission administrative, le juge délégué, la Cour constitutionnelle	OUI
Roumanie	Les tribunaux de droit commun	OUI
Rwanda	La Commission nationale électorale et la Cour suprême	OUI
Sénégal	Le tribunal départemental, le Conseil d’État en appel	OUI
Slovénie	La Cour suprême (Chambre du contentieux administratif)	OUI
Suisse	Le Gouvernement cantonal, le Tribunal fédéral (recours de droit administratif)	OUI
Tchad	Le tribunal de première instance	NON
République tchèque	La mairie, le tribunal régional (section administrative)	OUI
Togo	Le tribunal de première instance	OUI

Les recours sont possibles dans la totalité des États des Cours membres de l’A.C.C.P.U.F. Selon les pays, c’est le juge judiciaire, le juge administratif ^[43] ou le juge électoral qui est compétent. En premier lieu, des procédures administratives ou des recours gracieux auprès de l’organe qui a établi la liste sont prévues, notamment en Albanie, en Belgique, au Burkina Faso, au Cameroun, au Liban, à Madagascar, à Maurice, en Mauritanie, en Moldavie, à Monaco, au Niger, au Rwanda, en Suisse, en République tchèque. Cette procédure doit obligatoirement être sujette à un contrôle judiciaire. Haïti constitue une exception puisque la commission électorale est compétente en premier et dernier ressort ; elle est cependant assistée de deux juristes pour ses attributions contentieuses.

Le contentieux des listes électorales est confié au juge électoral de façon moins générale. Dans le cadre de référence, il s’agit du Bénin, de l’Égypte, de la Guinée-Bissau, du Liban, de Maurice, du Niger, du Rwanda et de la Suisse.

Nous pouvons constater que bien qu’une majorité de Cours membres de l’A.C.C.P.U.F. dispose d’attributions en matière électorale, un très petit nombre connaît du contentieux des listes électorales. Cela s’explique par le fait que ce contentieux met en jeu des questions qui relèvent de la compétence de droit commun du juge judiciaire, c’est-à-dire des questions de domicile, de nationa lité, d’état et de capacité des personnes. Cela apparaît dans une grande partie des États qui ont attribué ce contentieux aux juridictions civiles.

En même temps, l’établissement des listes électorales relevant de l’administration, il s’agit d’actes administratifs susceptibles de recours devant le juge administratif. Ceci explique que certains pays aient opté pour cette voie de recours, notamment le Burkina Faso, la Mauritanie, le Sénégal, la Slovénie ou la République tchèque. L’Algérie a également choisi cette solution depuis février 2004 ^[44].

L’ambiguïté de ce contentieux ne s’arrête pas à ce stade. Il est vrai que l’établissement des listes électorales n’a pas forcément lieu en période électorale, ce qui justifie en partie que le juge électoral ne soit pas compétent. Cependant, il se peut que la fraude ou l’erreur n’apparaisse qu’à l’occasion d’une élection. Le juge de la sincérité et de la régularité du scrutin peut alors se saisir de la question. La situation française est caractéristique de la « polymorphie » du contentieux des listes électorales. Ainsi, le tribunal d’instance connaît de la contestation d’un électeur lorsqu’elle vise son sort personnel et n’est pas liée au déroulement du scrutin. Le tribunal administratif connaît des recours du préfet qui visent la régularité formelle des opérations de révision. Le Conseil constitutionnel est compétent pour les irrégularités soulevées lors des résultats du scrutin ^[45] et qui résultent d’une « manœuvre susceptible de porter atteinte à la sincérité du scrutin ^[46] ».

Les juges n’ont pas toujours le pouvoir suffisant pour répondre à la complexité de ce contentieux. Par exemple, au Mali, lors des élections de 1997, si la loi électorale prévoyait la compétence du juge judiciaire civil pour les irrégularités et si la Cour constitutionnelle pouvait connaître des « irrégularités commises lors de l’établissement des listes qui ont eu des conséquences sur la sincérité des opérations électorales proprement dites ^[47] », aucun de ces deux juges n’a reçu le pouvoir de contrôler les contestations relatives à la légalité de l’établissement de la liste électorale ^[48].

Enfin, parce qu’il touche à l’état et à la capacité des personnes, le contentieux des listes électorales est largement ouvert aux citoyens, sauf en Guinée-Bissau et au Tchad. En revanche, les Cours remettent rarement en cause des résultats du fait d’irrégularités dans les listes électorales, à l’exception notable de la Cour constitutionnelle du Mali. Les Cours invalident généralement les scrutins lorsque les inscriptions frauduleuses dépassent l’écart des suffrages qui séparent les deux candidats. En ce qui concerne le Mali, nous avons déjà évoqué les difficultés de la Commission électorale lors de la révision des listes en 1997. Elles ont donné lieu à des annulations de scrutins dans l’arrêt n° 97-046 du 25 avril 1997.

3. Les cartes d’électeur

La carte d’électeur est le document officiel attestant de la qualité d’électeur et de l’inscription sur une liste électorale ^[49]. Elle constitue également un moyen de contrôle de l’identité de l’électeur. Si la carte d’électeur caractérise l’appartenance au corps électoral et l’accomplissement des devoirs civiques, elle n’est, cependant, pas impérative. Aussi, de nombreux pays n’établissent pas de cartes d’électeur ; un document officiel attestant de l’identité de l’électeur suffit à prouver l’inscription sur la liste électorale.

Parmi les États des Cours membres de l’A.C.C.P.U.F., le Canada et l’Île Maurice n’émettent pas de cartes d’électeur. L’identification se fait sur la base des pièces d’identité officielles (passeport, permis de conduire…). En Belgique, tous les électeurs doivent disposer d’une lettre de convocation individuelle. Elle doit être présentée au bureau de vote ; à l’issue du vote un cachet est apposé sur la convocation de sorte que l’électeur puisse établir qu’il a effectivement voté. Cette convocation est envoyée par le Collège des bourgmestres et échevins de la commune où l’électeur est inscrit, 15 jours au moins avant l’élection. L’électeur qui ne l’a pas reçue peut la retirer au secrétariat communal jusqu’au jour de l’élection à 12 heures.

Ce système constitue une sorte de trait d’union entre les pays qui instaurent des cartes d’électeur et les autres. D’une certaine manière, le système belge n’est pas si différent de ce qui prévaut en Slovénie où les cartes s’apparentent à des cartes de convocation pour chaque consultation. Aussi, nous observons que l’Europe centrale semble moins attachée à la carte d’électeur. Les électeurs bulgares n’en ont pas besoin. Seulement 40 % des électeurs albanais sont munis de la carte d’électeur, qui, si elle a été créée en 2000, n’est plus prévue par le code électoral de juin 2003. En Roumanie, les cartes ont également été créées en 2000. En Moldavie et en République tchèque, si elles existent depuis les années 1920, les cartes d’électeur, comme en Slovénie, ne sont valables que pour une élection.

Dans les autres États étudiés, les électeurs sont munis d’une carte. La date de leur création va de 1820 pour la France à l’an 2000 pour le Liban. La majorité des États africains les a instituées lors de l’accession à l’indépendance, Monaco en 1968, le Cambodge en 1993, l’Égypte en 1923, la Guinée-Bissau en 1994, Haïti en 1987, le Mali en 1946, la Mauritanie en 1986, le Tchad en 1995. L’utilisation de la carte d’électeur n’est cependant pas obligatoire dans certains de ces pays. En Albanie, au Cambodge, au Cameroun, au Congo, en Égypte, en France, au Gabon, à Madagascar, au Mali, au Niger, en Roumanie et au Tchad, un électeur peut voter sur simple présentation d’une pièce d’identité. Au Congo, une déclaration de deux témoins attestant l’identité de l’électeur suffit pour les habitants des zones rurales reculées. À Madagascar, l’identification peut se faire par le biais d’une ordonnance délivrée par l’autorité judiciaire compétente. Au Niger, les électeurs peuvent produire une carte professionnelle, une carte d’étudiant, un livret de pension ou de famille.

Le tableau suivant présente les autorités chargées de la confection des cartes d’électeur. Une fois de plus, la compétence est partagée entre l’administration de l’État et les commissions électorales indépendantes. Nous observerons, néanmoins, que les autorités locales, en particulier les municipalités, et les antennes locales des commission électorales ont un rôle dominant dans la confection des cartes d’électeur.

Tableau 34 – Les autorités chargées de la confection des cartes d’électeur

L’administration de l’État	Un service de la commission électorale centrale	Au niveau local, les commissions électorales ou les municipalités	Une société informatique requise par la commission électorale (sous-traitance)	Autres
Cameroun	Albanie	Algérie	Bénin [50]	Tchad (la
Congo	Burkina Faso	Égypte	Cambodge	Commission
France	Égypte	Guinée-Bissau	Haïti	nationale de
Gabon	Guinée-Bissau	Maroc		recensement
Guinée-Bissau	Moldavie	Monaco		électoral)
Liban	Niger	République
Madagascar	Rwanda	tchèque (mairie
Mali [51]	Slovénie	ou ambassade)
Maroc
Mauritanie
Roumanie
Sénégal
Suisse
Togo

Les cartes d’électeur sont numérotées dans la plupart des pays, à l’exception de la France, la Moldavie et la Slovénie. Elles sont, en revanche, peu nombreuses à être dotées d’un système anti-fraude. Il s’agit de l’Albanie, du Bénin, de la Guinée-Bissau, de Haïti, du Liban, du Niger, du Rwanda, du Sénégal, de la Slovénie, du Tchad et du Togo.

La durée de validité des cartes est très variable d’un État à un autre. Nous avons déjà évoqué la Moldavie, la Slovénie et la République tchèque où la carte ne vaut que pour une élection. C’est également le cas au Congo, à Haïti, à Monaco, au Niger et au Togo. Certaines cartes ont un durée de vie illimitée, notamment au Burkina Faso, au Cambodge, en Guinée-Bissau, au Maroc, ou ne valent que pour un nombre déterminé de scrutins comme en Albanie, au Gabon, au Liban ou au Tchad. Enfin, en France, la durée de vie des cartes d’électeur est de 3 ans.

La transmission des cartes d’électeur doit s’effectuer un certain temps avant le jour du scrutin. Le tableau suivant présente les autorités de transmission et précise si les cartes électorales sont retirées par les électeurs ou distribuées par les autorités.

Tableau 35 – La transmission des cartes d’électeur

Pays	Transmission aux électeurs
Albanie	Retirées par les électeurs à la Commission électorale centrale
Algérie	Retirées par les électeurs au service des élections de la commune, envoyées aux électeurs par ces mêmes services
Bénin	Remises aux électeurs lors de l’inscription sur la liste électorale dans chaque bureau d’enregistrement
Burkina Faso	Retirées par les électeurs auprès de la Commission électorale nationale indépendante et de ses démembrements
Cambodge	Retirées par les électeurs auprès de la Commission électorale communale
Cameroun	Retirées par les électeurs auprès des commissions de contrôle, d’établissement et de distribution des cartes électorales
Congo	Retirées par les électeurs auprès des antennes locales de la Commission nationale électorale
Égypte	Retirées par les électeurs auprès des commissions électorales
France	Envoyées aux électeurs par la mairie
Gabon	Retirées par les électeurs dans les centres de vote
Guinée-Bissau	Retirées par les électeurs auprès des commissions de recensement
Haïti	Retirées par les électeurs auprès des bureaux d’inscription sur les listes électorales
Liban	Retirées par les électeurs auprès du ministère de l’Intérieur
Madagascar	Retirées par les électeurs auprès de la collectivité territoriale de base ou envoyées par le président de cette même collectivité
Mali	Retirées par les électeurs à la mairie, envoyées aux électeurs par la Commission de distribution
Maroc	Retirées par les électeurs
Mauritanie	Retirées par les électeurs aux bureaux de vote
Moldavie	Envoyées aux électeurs par la Commission électorale centrale par le biais des conseils électoraux de circonscriptions
Monaco	Envoyées aux électeurs par la Mairie de Monaco
Niger	Retirées par les électeurs auprès des structures administratives et coutumières
Roumanie	Retirées par les électeurs auprès de l’administration
Rwanda	Retirées par les électeurs auprès de l’antenne locale de la Commission électorale
Sénégal	Retirées par les électeurs auprès de la Commission de distribution des cartes d’électeur
Slovénie	Envoyées aux électeurs par la Commission électorale
Suisse	Envoyées aux électeurs par l’administration
Tchad	Retirées par les électeurs lors de l’inscription sur les listes
République tchèque	Retirées par les électeurs à la mairie ou à l’ambassade
Togo	Retirées par les électeurs auprès des comités administratifs des listes et cartes

Dans la majorité des États, les cartes d’électeur sont retirées directement par les électeurs, ce qui peut poser des problèmes lorsque ces derniers sont obligés de les présenter au bureau de vote. Seuls la France, Madagascar, le Mali, la Moldavie, Monaco, la Slovénie et la Suisse envoient les cartes chez les électeurs. La transmission s’effectue, en règle générale, par la voie des structures décentralisées de gestion des élections, que ce soit l’administration par le biais des autorités municipales, ou les antennes locales des commissions électorales.

Peu de Cours font état de dysfonctionnements dans la distribution des cartes d’électeur. Parmi les États qui envoient les cartes directement chez les électeurs, la Cour de Madagascar précise que la réception du document est parfois aléatoire. La Slovénie a connu un problème ponctuel concernant les électeurs votant par procuration, dont certains ont reçu les documents trop tard. Il a alors été pris la décision de proroger les délais de réponse de ces électeurs.

Lorsque les électeurs doivent retirer leur carte, il est possible que les inscrits sur les listes électorales ne viennent pas la chercher. C’est notamment le cas en Albanie où la carte électorale semble avoir des difficultés à s’introduire dans les habitudes électorales du pays. En outre, au Cambodge, les électeurs sont à l’origine des difficultés, en particulier les frontaliers. Néanmoins, il se peut que les autorités n’informent pas correctement les citoyens, comme au Cameroun où beaucoup d’électeurs ne connaissent ni les dates ni les lieux de retrait des cartes. Au Bénin, au Congo, au Gabon, au Maroc et au Niger, des problèmes matériels perturbent la bonne diffusion des cartes et l’exactitude des informations inscrites.

Pour autant, aucune des Cours membres de l’A.C.C.P.U.F. n’a annulé une élection pour cause d’irrégularités liées aux cartes d’électeur, même si la Cour béninoise avoue avoir invalidé les suffrages de certains bureaux de vote. Les cartes d’électeur ne génèrent pas un contentieux aussi important que les listes électorales.

4. Les candidatures

Plus encore que l’établissement des circonscriptions électorales, des listes électorales et des cartes d’électeur, la candidature est l’acte initial de la procédure électorale. Elle est aussi un acte juridique par lequel une personne se propose ou est proposée comme candidat au suffrage. Elle est indissociable de la démocratie représentative moderne, mais la candidature doit être libre afin de garantir le caractère démocratique d’une élection.

A. Les conditions d’éligibilité

L’acte de candidature est encadré par certaines conditions. Ces dernières doivent être déterminées par les textes applicables en matière électorale de manière claire et précise dans l’objectif d’éviter tout arbitraire des pouvoirs publics. Ces exigences concernent aussi bien le fond que la forme de la candidature.

En ce qui concerne le fond, la plupart des Constitutions se contentent de définir de manière sommaire les conditions d’éligibilité, qui s’articulent souvent autour de l’âge et de la nationalité. La pleine jouissance des droits civils et politiques est également impérative pour pouvoir se présenter à un mandat représentatif.

Les tableaux suivants présentent les conditions d’âge, de résidence et de nationalité dans les États des Cours membres de l’A.C.C.P.U.F.

Tableau 36 – Les conditions d’éligibilité à l’élection présidentielle

(Pays non concernés : Belgique, Cambodge, Canada, Maroc, Monaco, Suisse)

Pays	Âge minimum	Délai de résidence dans le pays	Condition de nationalité/ citoyenneté [52]
Albanie	40 ans	Au moins 10 ans	Nationalité albanaise
Algérie	40 ans	Aucun	Nationalité algérienne d’origine, de religion islamique
Bénin	40 ans (70 ans au plus)	Au moment des élections	Nationalité béninoise de naissance ou acquise depuis au moins 10 ans
Bulgarie	40 ans	5 ans	Nationalité bulgare de naissance
Burkina Faso	35 ans	Aucun	Burkinabé de naissance et né de parents burkinabé
Cameroun	35 ans	12 mois	Citoyen camerounais de naissance
Congo	40 ans (70 au plus)	2 ans	Nationalité congolaise de naissance
Égypte	40 ans	Aucun	Nationalité égyptienne de naissance
France	23 ans	Aucun	Nationalité française
Gabon	40 ans (70 au plus)	Aucun	Gabonais d’origine [53]
Guinée-Bissau	35 ans	Aucun	Nationalité guinéenne de naissance et enfant de guinéens de naissance
Haïti	35 ans	5 ans	Haïtien de naissance
Liban	25 ans	Aucun	Nationalité acquise depuis au moins 10 ans
Madagascar	40 ans	Aucun	Avoir la nationalité malgache depuis au moins 10 ans
Mali	35 ans	Aucun	Nationalité malienne de naissance
Maurice	40 ans	5 ans	Nationalité mauricienne
Mauritanie	40 ans	OUI	Nationalité mauritanienne, de religion islamique
Moldavie	40 ans	10 ans	Citoyen moldave
Niger	40 ans	Aucun	Nigérien de naissance
Roumanie	35 ans	Aucun	Citoyenneté roumaine
Rwanda	35 ans	Aucun	Nationalité rwandaise et ne pas avoir d’autre nationalité
Sénégal	35 ans	Aucun	Nationalité sénégalaise et ne pas avoir d’autre nationalité
Slovénie	18 ans	Aucun	Citoyenneté slovène
Tchad	35 ans	12 mois	Tchadien de naissance, né de parents tchadiens de naissance, ne pas avoir d’autre nationalité
République tchèque	40 ans	Aucun	Nationalité tchèque
Togo	35 ans	12 mois	Nationalité togolaise de naissance

Tableau 37 – Les conditions d’éligibilité aux élections parlementaires

Pays	Âge minimum	Délai de résidence dans la pays	Condition de nationalité/ citoyenneté
Albanie	18 ans	Aucun	Nationalité albanaise
Algérie	28 ans pour l’Assemblée du peuple, 40 ans pour le Conseil de la Nation	Aucun	N.C.
Belgique	21 ans	Aucun	Nationalité belge
Bénin	25 ans	S’il est béninois de naissance, il doit résider sur le territoire depuis un an ; s’il est naturalisé, il doit être domicilié sur le territoire et y vivre sans interruption depuis au moins 10 ans	Nationalité béninoise
Bulgarie	21 ans	Aucun	Citoyenneté bulgare et ne pas avoir d’autre citoyenneté
Burkina Faso	21 ans	Aucun	Nationalité de naissance ou acquise depuis au moins 10 ans
Cambodge	25 ans pour l’Assemblée nationale, 40 ans pour le Sénat	Aucun	Khmer de naissance
Cameroun	23 ans	Aucun	Nationalité camerounaise
Canada	18 ans	Aucun	Nationalité canadienne
Congo	25 ans pour l’Assemblée nationale, 45 ans pour le Sénat	Au moment du dépôt de candidature	Nationalité congolaise
Égypte	30 ans [54]	N.C.	Nationalité égyptienne
France	23 ans pour l’Assemblée nationale, 30 ans pour le Sénat	Aucun	Nationalité française
Gabon	18 ans pour l’Assemblée nationale, 40 ans pour le Sénat	Aucun	Nationalité gabonaise
Guinée-Bissau	21 ans	Aucun	Nationalité guinéenne
Haïti	25 pour les députés, 30 ans pour les sénateurs	4 ans dans le département concerné	Haïtien de naissance
Liban	25 ans	Aucun	Nationalité acquise depuis au moins 10 ans
Madagascar	21 ans pour les députés, 40 ans pour les sénateurs	Aucun	Nationalité malgache depuis au moins 10 ans
Mali	21 ans	Aucun	Nationalité malienne
Maroc	23 ans pour la Chambre des représentants, 30 ans pour la Chambre des conseillers	N.C.	N.C.
Maurice	18 ans	2 ans avant le dépôt de candidature	Citoyen du Commonwealth
Mauritanie	35 ans	OUI	Nationalité mauritanienne
Moldavie	18 ans	OUI	Citoyen moldave
Monaco	25 ans	Aucun	Nationalité monégasque depuis 5 ans
Niger	25 ans	Aucun	Nationalité nigérienne
Roumanie	23 ans pour l’Assemblée, 33 ans pour le Sénat	Aucun	Citoyen roumain
Rwanda	21 ans	Aucun	Nationalité rwandaise et ne pas avoir pas d’autre nationalité
Sénégal	25 ans	Aucun	Nationalité sénégalaise depuis 10 ans et ne pas avoir d’autre nationalité
Slovène	18 ans	Aucun	Citoyenneté slovène
Suisse	18 ans	Aucun	Nationalité suisse
Tchad	25 ans	12 mois	Citoyen tchadien
République tchèque	21 ans pour la Chambre des députés, 40 ans pour le Sénat	Aucun	Nationalité tchèque
Togo	25 ans	6 mois	Nationalité togolaise de naissance

Les conditions d’accès à la présidence sont plus sévères que les conditions d’accès au Parlement. Hormis en France, au Liban et en Slovénie, l’âge minimum des candidats à l’élection présidentielle est plus élevé que celui requis pour les candidats aux élections des chambres basses. Il s’élève, en règle générale, à 35 ou 40 ans. De même, des différences d’âge similaires existent pour devenir sénateur. En outre, l’âge minimum d’accès aux fonctions électives correspond exceptionnellement à l’âge de la majorité politique. C’est en particulier le cas en Albanie, au Canada, au Gabon, à Maurice, en Moldavie, en Slovénie et en Suisse.

Les conditions de résidence et de nationalité sont également plus strictes à l’égard des candidats à l’élection présidentielle. Le tableau signale qu’une majorité d’États réserve le poste de chef de l’État aux nationaux de naissance. Cette condition est également exigée pour les élections parle mentaires dans certains États. Les critères peuvent être encore plus exigeants. Par exemple, en Guinée-Bissau ou au Tchad, les parents du candidats doivent également avoir possédé la nationalité du pays à leur naissance. Au Gabon, cette condition s’étend jusqu’à la quatrième génération. Lorsque la naturalisation suffit pour se présenter à des élections, elle doit être intervenue depuis un certain temps, qui s’élève à 10 ans au Bénin, au Liban, à Madagascar pour les deux scrutins nationaux et au Burkina Faso et au Sénégal pour l’élection du Parlement. En outre, certains pays rejet tent la double nationalité, notamment, le Rwanda, le Sénégal, le Tchad, la Bulgarie. À l’inverse, l’Île Maurice ouvre son Parlement à tous les citoyens du Commonwealth.

D’autres conditions d’éligibilité entrent en jeu, comme l’accomplissement du service militaire en Égypte, la connaissance orale et écrite d’une des deux langues officielles au Cameroun, un contrôle médical des candidats au Bénin… Les incompatibilités de fonction sont également nombreuses. Nous pouvons citer comme illustration le Bénin qui interdit l’accès à la présidence à tout membre en fonction dans les Forces armées ou de sécurité publique ^[55]. Certaines dispositions nationales sont très exigeantes. Ainsi, l’article 73 de la Constitution algérienne énonce les conditions d’éligibilité des candidats à l’élection présidentielle comme telles :

Art. 73 – « Pour être éligible à la présidence de la République, le candidat doit :

• jouir uniquement de la nationalité algérienne d’origine ;
• être de confession musulmane ;
• avoir quarante (40) ans révolus au jour de l’élection ;
• jouir de la plénitude de ses droits civils et politiques ;
• attester de la nationalité algérienne du conjoint ;
• justifier de la participation à la Révolution du 1er Novembre 1954 pour les candidats nés avant juillet 1942 ;
• justifier de la non-implication des parents du candidat né après juillet 1942, dans des actes hostiles à la Révolution du 1er novembre 1954 ;
• produire la déclaration publique du patrimoine mobilier et immobilier, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Algérie.
• D’autres conditions sont prescrites par la loi. »

Sur la forme, nous nous intéresserons particulièrement à l’origine des candidatures. La liberté de proposer une candidature est un des éléments fondamentaux de la démocratie pluraliste. À l’inverse dans les régimes autoritaires, les candidats sont imposés par le pouvoir en place. Néanmoins, il est acceptable qu’une réglementation encadre l’acte de candidature même dans les régimes représentatifs. Ainsi, certains pays n’autorisent pas les candidatures individuelles et, par conséquent, placent cet acte sous la responsabilité des partis politiques.

Tableau 38 – L’origine des candidatures

Élection présidentielle		Élections parlementaires
Candidature individuelle	Investiture par un parti ou un groupement politique	Candidature individuelle	Investiture par un parti ou un groupement politique
Algérie	Albanie [56]	Albanie	Albanie
Bénin	Algérie	Algérie	Algérie
Bulgarie	Bulgarie	Belgique	Belgique
Burkina Faso	Burkina Faso	Bulgarie	Bénin
Cameroun	Cameroun	Canada	Bulgarie
Congo	Égypte [57]	Congo	Burkina Faso
France	Gabon	Égypte	Cambodge
Gabon	Guinée-Bissau	France	Cameroun
Guinée-Bissau	Haïti	Gabon	Canada
Haïti	Madagascar	Haïti	Congo
Liban [58] Madagascar Mali Maurice [59] Mauritanie Moldavie Niger Roumanie Rwanda Sénégal Slovénie Tchad République tchèque [60] Togo	Moldavie Niger Roumanie Rwanda Sénégal Slovénie Tchad Togo	Liban Madagascar Mali Maroc Maurice Moldavie Monaco Niger Roumanie Rwanda Sénégal Slovénie Suisse Togo	Égypte Gabon Guinée-Bissau Haïti Madagascar Mali Maroc Maurice Mauritanie Moldavie Niger Roumanie Rwanda Sénégal Slovénie Suisse Tchad République tchèque Togo

Nous observons, une fois de plus, une différence entre l’élection présidentielle et les élections parlementaires. La première autorise en priorité les candidatures individuelles, même si la majorité des pays acceptent parallèlement des candidats investis par les partis politiques. La situation est inverse pour le choix du corps législatif. Ceci illustre le fait que le choix du chef de l’État met en avant une personnalité individuelle. En outre, des différences peuvent s’expliquer par le mode de scrutin, les scrutins de liste à la proportionnelle favorisant davantage les candidats investis par les partis politiques que le scrutin majoritaire uninominal.

Les candidatures individuelles doivent fréquemment être appuyées par des élus locaux. C’est le cas, entre autres, en France ^[61] et en Mauritanie ^[62]. Le « parrainage » est utile pour éviter les candidatures fantaisistes, mais le nombre de signatures requises doit rester raisonnable pour garantir la liberté de candidature.

Néanmoins, il convient de souligner la mainmise des partis politiques sur la candidature et sur l’ensemble du processus électoral. La domination des partis de masse, le besoin de moyens de pro pagande, la charge financière et logistique et la complexité de tous les actes juridiques et politiques inhérents au bon déroulement des procédures électorales rendent exceptionnelles les candidatures non soutenues par une formation politique.

Afin de garantir une fidèle représentation des diverses composantes de la société, le constituant et le législateur ont pu élaborer des dispositions permettant un meilleur accès de certaines catégories de personnes aux fonctions électives. Ces normes concernent principalement les minorités nationales et les femmes. Si les pouvoirs publics ne peuvent se soustraire au choix des électeurs pour des raisons de respect de la volonté populaire, ils peuvent néanmoins contraindre les formations politiques à proposer des candidats de sexe féminin ou issus des minorités nationales. En ce qui concerne les femmes, la Belgique, la France, le Maroc, le Niger, le Rwanda et la Slovénie disposent de normes prévoyant une exigence de parité femmes/hommes dans la présentation des candidatures. Cette exigence prend, généralement, la forme de quotas. En France, au Rwanda et en Slovénie, la parité résulte de dispositions constitutionnelles. L’article 3 de la Constitution française et l’article 43 de la Constitution slovène imposent au législateur de prendre des mesures susceptibles de favoriser l’égal accès des femmes aux mandats électoraux et fonctions électives. Des lois ont été adoptées pour mettre en œuvre cette obligation. L’article 9 de la Constitution du Rwanda fixe elle même un quota féminin de 30 % dans les instances de prise de décision. En Belgique, la loi du 18 juillet 2002 a introduit l’exigence de parité à l’article 117bis du code électoral. De même, la loi organique 06-02 modifiant la loi organique 31-97 relative à la Chambre des représentants du Royaume du Maroc, institue un système de quotas. La loi n° 2000-008 du 7 juin 2000 du Niger étend l’exigence de parité aux fonctions gouvernementales et à l’administration d’État.

La candidature à des fonctions électives est un acte positif. Parce qu’elle implique parfois des conséquences juridiques, la déclaration de candidature doit respecter un certain formalisme. Une déclaration orale est de moins en moins souvent acceptée. Dans 21 pays, il existe un modèle de déclaration de candidature. Il s’agit de l’Albanie, du Bénin ^[63], du Cambodge, du Canada ^[64], du Congo, de l’Égypte, du Gabon, de la Guinée-Bissau, de Haïti, du Liban, de Madagascar, du Mali^[65], du Maroc, de Maurice, de la Moldavie, de la Roumanie, du Rwanda, de la Slovénie, du Tchad, de la République tchèque et du Togo.

La candidature est également un acte très complexe. Les candidats individuels ou soutenus par de petites formations politiques n’ont pas toujours les capacités techniques pour constituer correctement leur dossier. Une aide est souvent nécessaire. Les Cours constitutionnelles semblent les plus aptes à l’apporter. Néanmoins, seules les Cours de Madagascar et du Tchad peuvent être sollicitées par un candidat pour la constitution de son dossier par le biais du Greffe ou du Secrétariat général. De son côté, la Cour constitutionnelle du Togo avoue répondre aux demandes des candidats de manière informelle.

B. L’enregistrement des candidatures

Tableau 39 – L’enregistrement des candidatures ^[66]

	ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE	ÉLECTIONS PARLEMENTAIRES
Albanie	L’Assemblée nationale	La Commission électorale centrale
Algérie	Le Conseil	La wilaya (département)
Belgique		Le président du bureau principal de la circonscription électorale
Bénin	La Commission électorale nationale autonome	La Commission électorale nationale autonome
Bulgarie	La Commission électorale centrale	Les commissions électorales de circonscription
Burkina Faso	Le Conseil	La Commission électorale centrale
Cambodge		La Commission électorale centrale
Cameroun	Le ministère de l’Intérieur	La préfecture
Canada		Le directeur du scrutin de la circonscription [67]
Congo	Le ministère de l’Intérieur	Le ministère de l’Intérieur
Égypte	L’Assemblée du peuple	N.C.
France	Le Conseil	Les préfectures
Gabon	Le ministère de l’Intérieur, la Commission électorale centrale	Le ministère de l’Intérieur, la Commission électorale centrale
Guinée-Bissau	La Cour	la Cour
Haïti	La Commission électorale centrale	La Commission électorale centrale
Liban	N.C.	Le ministère de l’Intérieur
Madagascar	La Cour	La Commission administrative de vérification des candidatures
Mali	La Cour	Le ministère de l’Intérieur
Maroc		Le ministère de l’Intérieur
Maurice	L’Assemblée	Le Bureau du commissaire électoral
Mauritanie	Le Conseil	L’administration locale [68]
Moldavie	N.C.	La commission électorale centrale
Monaco		La Mairie de Monaco
Niger	Le ministère de l’Intérieur, la Commission électorale centrale	Le chef-lieu de la circonscription administrative
Roumanie	La Commission électorale centrale	Les bureaux électoraux de circonscription
Rwanda	La Commission électorale centrale	La Commission électorale centrale
Sénégal	Le Conseil	Le ministère de l’Intérieur
Slovénie	La Commission électorale centrale	La Commission électorale de circonscription
Suisse		L’administration (les cantons)
Tchad	Le Conseil	La Commission électorale centrale
République tchèque	La Chambre des députés	Les organes administratifs de la région
Togo	La Commission électorale centrale	La Commission électorale centrale

Les Cours d’Algérie, du Burkina Faso, de France, de Guinée-Bissau, de Madagascar, du Mali, de Mauritanie, du Sénégal et du Tchad enregistrent les candidatures à la présidence de la République. En revanche, seul le Tribunal suprême de justice de Guinée-Bissau a la même compétence en ce qui concerne l’enregistrement des candidats aux élections parlementaires. Les Cours constitutionnelles interviennent donc davantage dans les élections présidentielles dont elles arrêtent généralement la liste des candidats. Les commissions électorales centrales sont également compétentes dans un nombre élevé de pays (Bénin, Bulgarie, Gabon, Haïti, Niger, Roumanie, Rwanda, Slovénie et Togo), ce qui pose, une fois de plus, la question de la concurrence des attributions entre ces institutions et les Cours constitutionnelles. Le ministère de l’Intérieur, qui tradi tionnellement est l’autorité de gestion du processus électoral, ne se voit reconnaître la fonction d’enregistrement des candidatures que dans une minorité d’États (Congo, Cameroun, Niger et le Gabon en coopération avec la commission électorale). Dans les États où le choix du chef de l’État n’est pas soumis au suffrage universel, l’enregistrement se fait à l’intérieur même du corps électoral c’est-à-dire du Parlement. C’est notamment le cas en République tchèque. L’Égypte est dans une situation intermédiaire puisque la candidature à la présidence est présentée à l’Assemblée du peuple par au moins un tiers de ses membres. Le candidat proposé doit obtenir les deux tiers des suffrages de l’Assemblée pour ensuite être soumis à l’approbation des citoyens par voie de référendum.

En ce qui concerne les élections parlementaires, qui se déroulent généralement au niveau des circonscriptions électorales, les déclarations de candidature se font, le plus souvent, auprès des autorités administratives locales (préfectures, départements, cantons…) ou des antennes locales des commissions électorales.

C. Le contentieux relatif aux candidatures

Tableau 40 – La compétence des cours constitutionnelles en matière de contentieux relatif aux candidatures

	ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE	ÉLECTIONS PARLEMENTAIRES
Albanie	Oui [69]	Non [70]
Algérie	Compétence en premier et dernier ressort	Non [71]
Belgique		Non [72]
Bénin	Compétence en premier et dernier ressort	Compétence en premier et dernier ressort
Bulgarie	Non [73]	Non [74]
Burkina Faso	Compétence en premier et dernier ressort	Compétence en premier et dernier ressort
Cambodge		Compétence d’appel des décisions rendues par la Commission électorale centrale
Cameroun	Compétence en premier et dernier ressort	Compétence en premier et dernier ressort
Canada		Non [75]
Congo	Non [76]	Non [77]
Égypte	Non	Non
France	Compétence en premier et dernier ressort	Compétence d’appel des décisions rendues par le tribunal administraif
Gabon	Compétence en premier et dernier ressort	Compétence en premier et dernier ressort
Guinée-Bissau	Compétence en premier et dernier ressort	Compétence en premier et dernier ressort
Haïti [78]	Non	Non
Liban		Non [79]
Madagascar	Compétence en premier et dernier ressort	Compétence en premier et dernier ressort
Mali	Compétence en premier et dernier ressort	Compétence en premier et dernier ressort
Maroc		Compétence d’appel des décisions rendues par une juridiction administrative
Maurice		Non [80]
Mauritanie	Compétence en premier et dernier ressort	Compétence en premier et dernier ressort
Moldavie	Non	Non [81]
Monaco		Non [82]
Niger	Compétence en premier et dernier ressort	Compétence en premier et dernier ressort
Roumanie	Compétence en premier et dernier ressort	Non [83]
Rwanda	Compétence en premier et dernier ressort	Compétence en premier et dernier ressort
Sénégal	Compétence en premier et dernier ressort	Compétence en premier et dernier ressort
Slovénie	Non [84]	Non [85]
Suisse		Non [86]
Tchad	Compétence en premier et dernier ressort	Compétence d’appel des décisions rendues par la commission électorale centrale
République tchèque	Non	Non [87]
Togo	Compétence en premier et dernier ressort	Compétence en premier et dernier ressort

De nombreuses Cours membres de l’A.C.C.P.U.F. sont compétentes pour connaître des contestations à l’égard des candidatures. Rappelons que les Cours belge, canadienne et égyptienne ne connaissent pas du contentieux électoral et que les compétences des Cours bulgare, moldave, slovène, suisse et tchèque sont réduites, ce qui explique en partie qu’elles ne se prononcent pas sur les candidatures. Néanmoins, il convient de nuancer cette affirmation. Par exemple, la Cour constitutionnelle bulgare peut statuer sur des contestations relatives aux candidatures dans le cadre d’un recours en interprétation de la Constitution émanant de la Cour suprême administrative, les conditions d’éligibilité se trouvant dans la Loi fondamentale, et dans le cadre du contentieux postélectoral

Ce tableau illustre le fait que le contentieux des candidatures relève majoritairement des Cours constitutionnelles à la différence des autres opérations préélectorales. Il se déroule obligatoirement pendant la période électorale, période pendant laquelle les Cours voient leurs activités décupler. Les contestations liées aux candidatures peuvent ainsi être soulevées avant et après le jour du vote. Les institutions doivent statuer dans des délais courts. Par exemple, au Cameroun, tout électeur et candidat doit saisir la Cour suprême dans les 2 jours qui suivent la publication des candidatures pour la présidentielle et dans les 5 jours qui suivent la notification de la décision de rejet de candidature aux législatives. La Cour dispose de 5 jours pour statuer ^[88].

Les Cours compétentes pour l’élection présidentielle le sont uniquement en premier et dernier ressort. Pour les élections parlementaires, la Cour intervient en appel des décisions rendues par la commission électorale centrale au Cambodge et au Tchad et en appel des juridictions administratives en France et au Maroc.

V. Le déroulement du scrutin

Le vote reste un acte fondamental de la vie des régimes démocratiques. Il est important que le résultat des élections soit l’expression fidèle de la volonté du peuple. Pour cela, le déroulement du scrutin doit être strictement encadré, à un moment où l’intention des électeurs peut être facilement détournée

Des règles précises régissant la composition des bureaux de vote et les opérations de dépouillement sont impératives. En outre, les procédures de vote doivent être à la fois fiables et permettre au plus grand nombre d’électeurs d’exercer leur devoir civique. Enfin, afin de s’assurer du bon déroulement du scrutin, un contrôle objectif des opérations de vote doit être autorisé.

1. Les bureaux de vote

Les membres du bureau de vote ont pour fonction de veiller à la régularité et au maintien de l’ordre dans et autour du lieu de vote ^[1]. Si les élections mobilisent un nombre important d’acteurs, les membres du bureau de vote constituent le personnel électoral le plus visible des électeurs. La localisation des bureaux de vote doit être proche des citoyens et il importe qu’ils soient précisément identifiés.

Le nombre des bureaux de vote varie en fonction de la population, du nombre d’inscrits sur les listes électorales et de la taille du territoire. Ainsi, parmi les pays francophones, la France est le pays qui compte le plus d’habitants et, par conséquent, le plus de bureaux de vote : leur nombre s’élève à 65 000. À Madagascar, qui a une superficie équivalente mais 4 fois moins d’habitants, on dénombre environ 17 000 bureaux de vote. Le Canada, qui a 30 millions d’habitants mais un territoire presque 20 fois plus vaste que celui de la France, a recensé lors des élections générales de 2000, 56 822 bureaux ordinaires et 883 bureaux itinérants dans 17 340 lieux de scrutin. À l’opposé, à l‘Île Maurice, avec une superficie inférieure à 2 000 km2 et 1,2 million d’habitants, on ne dénombre que 2 000 bureaux de vote. Quant à la Principauté de Monaco, elle ne compte qu’un seul bureau de vote.

Le nombre d’électeurs inscrits par bureau de vote illustre mieux encore la proximité de l’urne électorale du citoyen.

Tableau 41 – Nombre d’électeurs inscrits par bureau de vote

Albanie	577 en moyenne (entre 50 et 1 000 électeurs par bureau selon le code électoral)
Algérie	N.C. [2]
Belgique	Entre 150 et 800
Bénin	400 en moyenne
Bulgarie	1 000
Burkina Faso	800 au maximum
Cambodge	700 au maximum
Cameroun	600 pour l’élection présidentielle, 800 pour l’élection parlementaire
Canada	358 en moyenne
Congo	1 000 au maximum
Égypte	N.C.
France	600 à 700 en moyenne
Gabon	500 en moyenne
Guinée-Bissau	400 en moyenne
Haïti	420 en moyenne
Liban	N.C.
Madagascar	363 en moyenne
Mali	700 en moyenne en 2002
Maroc	N.C.
Maurice	Entre 400 et 450
Mauritanie	500 en moyenne
Moldavie	Entre 30 et 3 000
Monaco	6 000
Niger	Moins de 600 électeurs
Roumanie	N.C.
Rwanda	400 en moyenne
Sénégal	800 au maximum dans les communes, 500 dans les communautés rurales
Slovénie	500 en moyenne
Suisse	N.C.
Tchad	Entre 500 et 600
République tchèque	De 9 à 2 050 électeurs
Togo	600 en moyenne

La composition des bureaux de vote est un élément essentiel de la réussite des opérations électorales le jour du scrutin. Elle requiert les mêmes exigences, parfois paradoxales, d’impartialité et d’efficacité que celles présidant la composition des commissions électorales. Ainsi, le personnel électoral doit, à la fois, maîtriser toutes les étapes du déroulement du scrutin telles que prévues par les textes, faire preuve de la plus grande neutralité vis-à-vis des enjeux partisans et enfin ne pas exercer une influence sur le choix des électeurs.

Tableau 42 – La composition des bureaux de vote

Albanie	Un président, un assesseur, quatre représentants des partis politiques, un secrétaire
Algérie	Un président, deux assesseurs, un vice-président, un secrétaire
Belgique	Un président, quatre assesseurs et quatre suppléants, des représentants des partis politiques, un secrétaire [3]
Bénin	Un président et deux assesseurs (le second fait office de secrétaire)
Bulgarie [4]	Un président, sept à neuf assesseurs
Burkina Faso	Un président, deux assesseurs, un secrétaire
Cambodge	Un président et quatre assesseurs
Cameroun	Un président, des assesseurs et des représentants des partis politiques
Canada	Des représentants des partis politiques, un scrutateur, un greffier. Peuvent être présents : le directeur du scrutin et tout représentant de celui-ci ainsi que des observateurs et les membres du personnel du Directeur général des élections.
Congo	Un président, plusieurs assesseurs, un représentant du ministère de l’Intérieur
Égypte	Un président, au moins deux assesseurs et un secrétaire, des représentants des partis politiques
France	Un président [5], au moins quatre assesseurs, un secrétaire
Gabon	Un président, des assesseurs, des représentants des partis politiques
Guinée-Bissau	Un président, un secrétaire, quatre scrutateurs
Haïti	Un président, un vice-président, un clerc, deux assesseurs, des représentants des partis politiques
Liban	Un président, quatre assesseurs, des représentants des partis politiques [6]
Madagascar	Un président, quatre assesseurs, un vice-président et un secrétaire
Mali	Un président, au moins quatre assesseurs, des représentants des partis politiques
Maroc	Un président, deux assesseurs, des représentants des partis politiques
Maurice	Un président, deux assesseurs, des représentants des partis politiques
Mauritanie	Un président, deux assesseurs, des représentants des partis politiques
Moldavie	Un président, des assesseurs
Monaco	Un président, plusieurs assesseurs, au moins deux membres du Conseil communal, un secrétaire [7]
Niger	Un président, trois assesseurs, des représentants des partis politiques
Roumanie	Un président, plusieurs assesseurs, des représentants des partis politiques
Rwanda	Un président, trois assesseurs (dont un fait office de secrétaire), des représentants des partis politiques en tant qu’observateurs
Sénégal	Un président, un assesseur, des représentants des partis politiques, un secrétaire
Slovénie	Un président, un nombre pair d’assesseurs, des suppléants
Suisse	Un président, des représentants des partis politiques
Tchad	Un président, des assesseurs, des représentants des partis politiques, un vice-président, un secrétaire
République tchèque	Un président, des représentants des partis politiques, un vice-président
Togo	Un président, deux assesseurs

La composition du bureau de vote soulève deux questions importantes : la présence des partis politiques et le rôle du président. Une fois de plus, le débat est le même que celui qui régit la composition des commissions électorales. D’un côté, la présence de représentants des candidats ou des partis politiques est une garantie de contrôle des activités du bureau de vote. D’un autre côté, ceux-ci peuvent entraver l’efficacité du travail s’ils n’ont pas la formation requise.

Sur les 32 États présents dans le tableau ci-dessus, 13 ne comptent pas de représentants des partis politiques dans les bureaux de vote. Il s’agit de l’Algérie, du Bénin, de la Bulgarie, du Burkina Faso, du Cambodge, du Congo, de la France, de la Guinée-Bissau, de Madagascar, de la Moldavie, de Monaco, de la Slovénie et du Togo. Néanmoins, il est possible pour les partis politiques de participer à la nomination des membres du bureau de vote, notamment en France où chaque candidat a le droit de désigner un assesseur. En outre, le rôle des représentants des partis peut être restreint au sein du bureau. Par exemple, la Cour suprême du Rwanda précise que les représentants des formations politiques ne sont présents qu’en tant qu’observateurs, brouillant de ce fait la frontière entre observateurs et membres.

Les bureaux de vote sont composés d’un président et d’assesseurs, dont le nombre varie de 1 à 9. Le Canada, la Suisse et la République tchèque représentent des exceptions. Néanmoins, en ce qui concerne le Canada, sa particularité doit être relativisée puisque les termes scrutateur et greffier semblent correspondre à ceux de président du bureau de vote et d’assesseurs. Toutefois, si les scrutateurs et greffiers tiennent indirectement leur nomination des partis politiques, l’autorité du Directeur général des élections et du Commissaire aux élections fédérales se manifeste par la présence des directeurs du scrutin ou de membres du personnel du Directeur général. La structure de gestion des opérations électorales encadre le processus électoral jusqu’à la composition des bureaux de vote. Le Canada n’est pas le seul pays à avoir confié une partie des opérations le jour du scrutin à la commission électorale.

Ainsi, en Albanie, au Bénin, en Bulgarie, au Burkina Faso, au Cambodge, au Gabon, en Guinée-Bissau, à Haïti, à l’Île Maurice, au Niger, au Rwanda, en Slovénie et au Tchad, les commissions électorales et le plus souvent leurs démembrements locaux nomment le président du bureau de vote. En Moldavie et en République tchèque, le bureau élit lui-même son président. Les 7 membres des bureaux de vote albanais sont désignés par les partis politiques. En Moldavie, les bureaux de vote sont créés par les conseils électoraux de circonscription au moins 20 jours avant le jour des élections sur proposition de l’autorité municipale ; 2 jours après sa création, les membres du bureau doivent élire leur président. En République tchèque, le président et le vice président sont tirés au sort lors de la première session de la commission électorale de petit district.

Dans d’autres États, l’administration nomme le président des bureaux de vote ; il s’agit rarement du pouvoir central comme au Congo, en Mauritanie et au Togo (le ministre de l’Intérieur) mais plus souvent des autorités déconcentrées ou décentralisées de l’État notamment en Algérie (le wali : le préfet), au Cameroun (les sous-préfets), en France (le maire), au Liban (le mohafez : représentant de l’État dans les communes), à Madagascar (le Fokontany : assemblée générale de la collectivité territoriale), au Mali (le préfet), au Maroc (le gouverneur), au Sénégal (le gouverneur ou le préfet) et en Suisse (les autorités cantonales ou communales en début de législature). Les autorités judiciaires peuvent intervenir dans le choix du président. C’est le cas en Belgique, où il est nommé par le tribunal de première instance ou le juge de paix et en Égypte où le Conseil supérieur de la magistrature choisit le président au sein du corps des magistrats.

Dans une majorité d’États, tout électeur inscrit sur les listes de la circonscription électorale, peut être désigné président du bureau de vote ou assesseur. Il s’agit de l’Algérie, du Bénin, de la Bulgarie, du Cambodge, du Cameroun, du Congo, de la France, du Gabon, de la Guinée-Bissau, de Madagascar, du Mali, de la Mauritanie, de la Moldavie, du Niger, du Rwanda, de la Slovénie, de la Suisse, du Tchad, de la République tchèque et du Togo. Certains pays posent néanmoins quelques conditions. Elles concernent les aptitudes des membres du bureau de vote à lire et à écrire la langue officielle et parfois la langue locale. Cette exigence est précisée notamment au Bénin, en Guinée-Bissau, à Haïti et à Madagascar. La réglementation cambodgienne énonce de nombreuses incompatibilités : ne peuvent devenir membres de bureaux de vote les militaires, les policiers, les fonctionnaires des autorités judiciaires, les ministres du culte, les chefs et les sous-chefs de district, les membres du conseil de la commune, les fonctionnaires de la commune, le chef, le sous-chef et les membres du village.

À l’inverse, la présidence de l’unique bureau de vote monégasque est détenue par le Maire de Monaco ou un adjoint. Les assesseurs sont choisis par le président parmi les électeurs fonction naires de l’État ou de la Commune le lendemain du jour limite fixé pour le dépôt des candidatures ^[8].

De même, au Burkina Faso, au Liban, au Maroc, à l’Île Maurice et au Sénégal, les bureaux de vote sont composés de fonctionnaires. Cela ne concerne que le président au Maroc, les assesseurs étant des électeurs. Le Burkina Faso et le Sénégal se réservent, en outre, le droit de désigner les membres du bureau de vote parmi les électeurs sachant lire et écrire si le nombre de fonctionnaires est insuffisant.

En Belgique, le président du bureau de vote est, par ordre de priorité, un magistrat, un avocat, un notaire, un fonctionnaire de niveau 1 ou un enseignant. En revanche, l’assesseur peut être tout électeur âgé de plus de 30 ans. De même, en Roumanie, les membres sont des magistrats ou des personnes ayant une formation juridique. Au Canada, les scrutateurs sont choisis sur une liste de personnes aptes à remplir cette fonction fournie par le candidat du parti dont le candidat s’est classé premier dans la circonscription lors de la dernière élection générale. Les greffiers sont choisis sur une liste de personnes fournie par le candidat du parti dont le candidat est arrivé deuxième dans la circonscription lors de la dernière élection générale.

Dans 19 États, un bureau de vote incomplet entraîne, en principe, l’irrégularité de l’élection. Dans les autres pays, un quorum de membres suffit. Il s’agit de l’Albanie, du Bénin, du Cameroun, du Canada, de la France, de Madagascar, de l’Île Maurice, de Monaco, du Niger et de la Suisse. En Albanie, le procès-verbal doit être signé par au moins cinq des sept membres de la commission. Au Bénin, l’élection est annulée si le procès-verbal constate la présence d’un seul membre du bureau de vote. En France et à Madagascar, au moins trois membres du bureau doivent être constamment présents tout le long de l’opération électorale. En République tchèque, si le nombre minimal n’est pas réuni, il appartient au maire de désigner des membres supplémentaires.

Lorsque le scrutin est clos, le bureau de vote doit dresser un procès-verbal des résultats. Cette tâche relève fréquemment de la compétence du président du bureau. C’est le cas au Bénin, au Burkina Faso, en Égypte, au Liban, au Maroc, à l’Île Maurice, à Monaco, au Niger, en Roumanie, au Rwanda et en Suisse. En Albanie, en Bulgarie, au Cambodge, au Cameroun, au Congo, en France, au Gabon, à Haïti, à Madagascar, au Mali, en Mauritanie, en Moldavie et en Slovénie, le président partage sa compétence avec les autres membres du bureau de vote. Au Tchad, l’ensemble des membres dresse le procès-verbal contresigné par les représentants des can didats, qui sont en outre autorisés à y introduire des observations. En Belgique et au Sénégal, ce sont les secrétaires du bureau de vote qui élaborent le procès-verbal. En République tchèque, cette tâche incombe au greffier, au Canada, aux directeurs du scrutin et au Togo, à un rapporteur désigné par l’administration électorale.

Un des devoirs du bureau de vote à la clôture du scrutin est la gestion des bulletins non utilisés. Elle se doit d’être transparente afin d’éviter les tentations d’utilisation frauduleuse de ces bulletins. Les solutions choisies sont variées. Néanmoins, elles s’articulent autour de trois réponses : la des truction, le renvoi à l’autorité de gestion des opérations électorales, la mise sous scellés.

Tableau 43 – La gestion des bulletins de vote non utilisés

Albanie	Ils sont mis dans une enveloppe et insérés dans l’urne, qui sera fermée, revêtue d’un sceau et d’un numéro d’identification
Algérie	N.C.
Belgique	Ils sont retournés au ministère de l’Intérieur
Bénin	Ils sont retournés à la CENA
Bulgarie	Ils sont mis sous emballage scellé par la commission électorale de section
Burkina Faso	Ils sont détruits après la proclamation des résultats
Cambodge	Ils sont mis dans une enveloppe séparée fournie par le Comité national des élections et qui lui est envoyée
Cameroun	Ils sont conservés dans les sous-préfectures
Canada	Ils sont contrôlés et retournés au bureau du Directeur général des élections
Congo	Ils sont envoyés au siège de la circonscription électorale
Égypte	Ils sont mis à part jusqu’à la fin de l’élection
France	Ils sont détruits
Gabon	Ils sont brûlés publiquement
Guinée-Bissau	Ils sont signés par le président et les délégués, introduits dans une enveloppe et envoyés à la commission régionale des élections
Haïti	Ils sont mis dans une enveloppe à part
Liban	N.C.
Madagascar	Ils sont remis à la commission administrative compétente
Mali	Ils sont détruits
Maroc	Ils sont retournés à l’administration centrale
Maurice	Ils sont scellés en présence des candidats ou de leur représentant et conservés par la Commission de contrôle électoral pour être détruits après le délai légal
Mauritanie	Ils sont remis à l’administration
Moldavie	Ils sont retournés au conseil électoral de circonscription
Monaco	Ils sont détruits
Niger	Ils sont retournés au siège de la Commission électorale
Roumanie	Ils sont annulés par le président
Rwanda	Ils sont conservés au siège de la branche de la Commission électorale nationale jusqu’à l’expiration du délai de recours puis détruits
Sénégal	Ils sont laissés sur place
Slovénie	Ils sont mis sous scellés
Suisse	Ils sont détruits après la proclamation définitive des résultats
Tchad	Ils sont conservés
République tchèque	Ils sont conservés à la mairie pendant 30 jours après la proclamation des résultats définitifs. Ensuite, trois séries de bulletins qui n’ont pas été utilisés sont archivés, les autres sont détruits
Togo	Ils sont comptabilisés et retournés à l’administration électorale

Une des missions essentielles des membres du bureau de vote est d’assurer l’ordre public à l’intérieur des locaux. Les textes électoraux confient, en règle générale, cette tâche au président du bureau. En pratique, l’ordre public est assuré par les forces de l’ordre, qui, cependant, peuvent entrer dans le bureau de vote uniquement sur requête du président dans la totalité des États étudiés ^[9]. Le Conseil constitutionnel marocain précise que la police ne peut pas pénétrer dans l’enceinte du bureau de vote et le Conseil cambodgien ajoute que les forces de l’ordre doivent rester au-delà d’un rayon de 200 mètres autour du bureau.

Seule une petite minorité des Cours constitutionnelles membres de l’A.C.C.P.U.F. a sanctionné des pressions sur les électeurs. La Cour constitutionnelle du Bénin a fait état de pressions dans ses décisions de proclamation des résultats sans avoir sanctionné un cas particulier. Les pressions émanent des partisans des candidats, des membres des forces de l’ordre ou plus précisément de personnes revêtues d’une tenue militaire comme le constate le Conseil constitutionnel tchadien. Des pressions administratives ou de chefferie ainsi que des faits de corruption sont déplorés par les Cours libanaise et malienne. Les pressions ont pu évoluer en violences physiques au Sénégal. Au Canada, les tribunaux de droit commun ont sanctionné à plusieurs reprises des infractions à la liberté de vote qui ont pris la forme d’intimidations et de pots-de-vin. Enfin, dans une décision de 1997, le Conseil constitutionnel français a sanctionné des pressions exercées sur les électeurs par le président départemental d’habitations à loyer modéré ^[10].

2. Les procédures de vote

Les procédures de vote jouent un rôle essentiel dans l’ensemble du processus électoral puisque c’est lors du vote qu’une éventuelle fraude est la plus probable. La grande majorité des électeurs dans les États des Cours membres de l’A.C.C.P.U.F. votent le jour du scrutin dans un bureau de vote au moyen d’un bulletin papier. Cette procédure de vote demeure la procédure la plus répandue et celle qui garantit le mieux la liberté et le secret du vote.

Mais il revient à l’État d’offrir des formes spéciales de vote aux électeurs qui ne peuvent se déplacer au bureau de vote le jour de l’élection. Ces personnes doivent avoir les mêmes chances d’exercer leur droit de vote que les autres électeurs. En outre, afin de faire face au problème de l’abstention, le devoir des États est de favoriser l’accessibilité au vote à l’ensemble de la population dont la mobilité est souvent accrue dans les sociétés industrialisées. Nous observons une tendance vers l’extension des procédures spéciales de vote à l’ensemble de la population.

Le vote par procuration est la procédure spéciale de vote la plus fréquemment rencontrée dans les pays étudiés. Il est pratiqué en Algérie, Belgique, Bénin, Égypte, France, Gabon, Mali, Île Maurice, Niger, Tchad, Togo. Les modalités diffèrent d’un État à l’autre mais l’objectif de cette procédure reste, dans tous ces pays, de favoriser l’accès au vote de personnes qui en sont empêchées pour des raisons valables, comme le montre le tableau suivant.

Tableau 44 – Les bénéficiaires du vote par procuration

Pays	Les bénéficiaires du vote par procuration
Algérie	Toute personne dont l’empêchement est dûment constaté, les nationaux résidant à l’étranger, les membres de la force publique absents de leur domicile, les agents de l’État absents de leur domicile, les militaires
Belgique	Toute personne dont l’empêchement est dûment constaté, les nationaux résidant à l’étranger
Bénin	Toute personne dont l’empêchement est dûment constaté, les membres des bureaux de vote, les membres des commissions électorales, les membres de la force publique absents de leur domicile, les agents de l’État absents de leur domicile, les militaires, les observateurs [11]
Égypte	Toute personne dont l’empêchement est constaté
France	Toute personne dont l’empêchement est constaté, les nationaux résidant à l’étranger, les membres des commissions électorales en déplacement, les membres de la force publique absents de leur domicile
Gabon	Toute personne dont l’empêchement est constaté
Mali	Toute personne dont l’empêchement est dûment constaté, membres des bureaux de vote, membres des commissions électorales en déplacement, membres de la force publique absents de leur domicile, agents de l’État absents de leur domicile, les militaires
Maurice	Les membres des bureaux de vote, les membres de la force publique absents de leur domicile, le personnel des ambassades
Niger	Toute personne dont l’empêchement est dûment constaté, les agents de l’État absents de leur domicile
Tchad	Toute personne dont l’empêchement est dûment constaté, les membres des bureaux de vote, les membres des commissions électorales en déplacement, les membres de la force publique absents de leur domicile, les agents de l’État absents de leur domicile le jour du scrutin
Togo	Toute personne dont l’empêchement est dûment constaté, les membres des bureaux de vote, les membres des commissions électorales en déplacement, les membres de la force publique absents de leur domicile, les agents de l’État absents de leur domicile le jour du scrutin, les militaires

Les conditions du vote par procuration ont été interprétées de façon extensive en France. Les éléments à apporter permettant de prouver l’empêchement de l’électeur (certificats médicaux, ordres de mission, titres de transport…) ont été abandonnés au profit d’une simple attestation sur l’honneur. Néanmoins, le vote par procuration n’est pas exempt de manœuvres frauduleuses notamment en ce qui concerne le respect de la volonté électorale du citoyen empêché. Le risque de voir des membres d’une famille se défaire de leur droit de vote en faveur du chef de famille est également un risque récurrent du vote par procuration. L’Algérie a ainsi exclu des bénéficiaires du vote par procuration les membres de la famille afin d’inciter les femmes à exercer directement leurs droits politiques ^[12].

Le vote par procuration a, certes, un grand intérêt, mais son utilisation doit être préalablement expliquée pour éviter les irrégularités, qui, par ailleurs, ne procèdent pas forcément d’intentions frauduleuses. C’est le vœu du Conseil constitutionnel tchadien, qui constate qu’un nombre impor tant de personnes ne connaissent pas les règles du code électoral et confie leur carte d’électeur à un autre électeur au lieu de retirer leur procuration quelques jours avant le scrutin ^[13].

Une solution pour les électeurs ne pouvant se déplacer le jour de l’élection et qui souhaitent voter personnellement, consiste à envoyer le bulletin de vote directement au bureau de vote par le biais des services de la poste. Le vote par correspondance peut être utilisé en priorité pour les personnes à mobilité réduite et pour les électeurs résidant à l’étranger. Seuls la Belgique, le Canada, la Slovénie et la Suisse ont recours à cette procédure.

Tableau 45 – Les bénéficiaires du vote à distance

Pays	Les bénéficiaires du vote à distance
Belgique	Les nationaux résidant à l’étranger
Canada	Toute personne dont l’empêchement est dûment constaté, les nationaux résidant à l’étranger, les membres des bureaux de vote, les membres des commissions électorales, les membres de la force publique absents de leur domicile, les agents de l’État absents de leur domicile, les militaires, quiconque en fait la demande
Slovénie	Les nationaux résidant à l’étranger, les personnes hospitalisées, les résidents des maisons de retraite, les personnes en détention
Suisse	Tout citoyen peut voter par correspondance

La Belgique n’a reconnu qu’en 1998 le droit de vote aux Belges résidant à l’étranger. Les conditions trop sévères ont incité le législateur en 2002 à élargir les possibilités de vote des Belges de l’étranger ^[14]. Le vote par correspondance n’est donc, en pratique, que très rarement utilisé. La situation est inverse au Canada et en Suisse où l’ensemble de la population peut recourir à cette procédure spéciale de vote. Par exemple, en Suisse, le vote par correspondance est très fréquemment utilisé, au point que dans certaines communes, le vote traditionnel dans un bureau de vote a pratiquement disparu. Le Tribunal fédéral observe, en outre, qu’il a permis de réduire l’abstention ^[15]. Cette procédure doit reposer sur des services postaux sûrs et fiables et doit être strictement encadrée afin de préserver le secret du vote.

Parmi les autres formes de procédure spéciale de vote, il existe le vote par anticipation, c’est-àdire effectué avant la date officielle du scrutin. Il est pratiqué au Canada, en Guinée-Bissau, au Mali, en Slovénie, en Suisse et au Togo. La Roumanie a recours à « l’urne mobile » pour les électeurs qui ne peuvent se déplacer. Elle doit être soumise à des conditions très strictes, notamment la présence auprès de l’urne de plusieurs membres de la commission électorale représentant les différentes tendances politiques ^[16].

Des procédures de vote reposant sur les nouvelles technologies se développent timidement. Le vote électronique peut s’entendre de deux façons. Il concerne, en premier lieu, la machine à voter. L’électeur vote dans un bureau de vote au moyen d’une carte magnétique. Des États ont expérimenté ce système, comme la France, mais c’est en Belgique que le vote électronique semble faire l’objet de la diffusion la plus large ^[17]. Il concerne environ la moitié des électeurs. Le choix de l’électeur n’est pas inscrit dans l’ordinateur qui se trouve dans l’isoloir mais sur une carte magnétique, qui remplace le bulletin papier. Cette dernière est ensuite introduite dans l’urne électronique.

Le vote électronique peut également être effectué à distance par Internet. C’est en Suisse, où, comme nous venons de le voir, le vote par correspondance est très répandu, que cette procédure est la plus développée. Il a fait l’objet de plusieurs essais concluants dans quelques communes. L’électeur télécharge le bulletin de vote depuis son ordinateur personnel, le remplit puis le renvoie par courrier électronique à un bureau de vote central.

Ces nouvelles procédures de vote font cependant l’objet de nombreuses réticences. Celles-ci portent principalement sur la fiabilité des programmes informatiques et le risque de stigmatisation des personnes qui n’ont pas accès aux nouvelles technologies.

Il convient de se demander si, parallèlement aux procédures spéciales de vote, la législation des États concernés prévoit des procédures de vote particulières pour certaines catégories de la population pour lesquelles les procédures normales de vote ne leur permettent par d’exercer leurs droits politiques convenablement.

Cela concerne, en premier lieu, les populations non sédentarisées. Ce terme vise essentiellement, mais pas exclusivement, les populations nomades de l’Afrique sub-saharienne et les populations rom en Europe.

L’Algérie, la Belgique, la Guinée-Bissau, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Suisse et le Tchad prévoient de telles procédures. L’objectif est de favoriser l’accès au vote. La solution la plus usuelle est la mise en place de bureaux itinérants. C’est la solution retenue en Algérie, en Guinée-Bissau, en Mauritanie et au Tchad. En outre, le Tchad prévoit la possibilité d’un allongement de la durée du scrutin pour les populations non sédentaires. La mise en place de bureaux itinérants ne semble pas satisfaisante selon les Cours de Guinée-Bissau et de Mauritanie. Au Mali, parce qu’ils ne permettaient pas de joindre tous les électeurs, les bureaux de vote itinérants ont été supprimés en 2003. Il ne reste aux nomades que la possibilité du vote par procuration. C’est par ailleurs la solution qui prévaut en Belgique. Le Niger donne la possibilité aux nomades de voter dans le lieu où ils résident le jour du scrutin à condition qu’ils soient déclarés nomades sur leur carte d’électeur. En Suisse, il est prévu que les Rom votent dans leur commune d’origine et non dans leur commune de résidence. Dans ce cas, l’objectif est moins de faciliter l’accès des populations non sédentaires aux bureaux de vote que de permettre leur inscription sur les listes électorales.

Les militaires peuvent également avoir besoin d’une procédure spéciale de vote. Outre les législations algérienne, béninoise et malienne qui prévoient le vote par procuration pour les membres de l’armée, le Canada et la Suisse le vote par correspondance, des bureaux de vote sont installés à proximité des casernes en Albanie et au Niger et sur le lieu de travail en Algérie.

Le vote des illettrés pose également un problème difficile à régler. Il est du devoir de l’État de permettre aux personnes qui ne savent ni lire ni écrire de voter étant donné qu’elles représentent une part non négligeable de la population dans certains pays. Néanmoins, il est difficile de respecter le secret du vote lorsque l’électeur ne peut exprimer son choix sans une aide extérieure. Certains États permettent de demander l’assistance d’une personne qui n’appartient pas au bureau. Il s’agit de la Bulgarie, du Cambodge, de la Slovénie et de la République tchèque. La loi électorale canadienne ne prévoit aucune mesure dans ce sens, mais la réglementation administrative autorise la présence de services d’assistance dans les bureaux de vote pour les personnes qui en feraient la demande. Certains pays africains (le Congo, la Guinée-Bissau, le Sénégal et le Tchad) ont recours aux empreintes digitales de l’électeur illettré. Ce dernier trempe son doigt dans l’encre indélébile et l’appose en marge de son nom sur la liste électorale. En Égypte, l’électeur exprime son choix oralement aux membres du bureau ; le secrétaire enregistre son choix et le président le ratifie. De même, à l‘Île Maurice, le bulletin qui correspond au choix de l’électeur illettré est enre gistré par un assesseur sous la surveillance de deux autres assesseurs. À Haïti, les illettrés sont aidés par les membres du bureau en présence des mandataires des candidats et des observateurs.

Le droit des minorités et, en particulier, les droits linguistiques font l’objet d’une reconnaissance accrue dans de nombreux pays. Cependant, seule la Slovénie rédige les bulletins de vote dans les langues des minorités nationales. Il convient de noter néanmoins que de nombreux États ont plusieurs langues officielles, comme le Canada où l’ensemble du matériel électoral est rédigé en anglais et en français.

Le vote des nationaux résidant à l’étranger dans les consulats n’est pas autorisé par tous les États francophones, notamment l’Albanie et le Canada. Le pourcentage d’électeurs concernés par ce vote est en général très faible : il est inférieur à 1 % en France, 0,32 % en Moldavie, 0,3 % au Rwanda, environ 1 % au Sénégal, 2 % en Suisse et 0,078 % en République tchèque. Le Mali constitue une exception notable puisque environ 10 % de l’électorat se trouve à l’étranger et exerce son droit dans les représentations consulaires.

3. L’observation des élections

Les observateurs électoraux observent le déroulement de l’élection dans le but de déceler et de prévenir les erreurs et les tentatives de manipulation mais également de constater la conformité du processus aux règles électorales. L’observation favorise l’ouverture et la transparence des opérations de vote et permet d’accroître la confiance de la population. L’observation a également un effet dissuasif sur les pratiques irrégulières et les tentatives de fraude. Elle permet, en outre, d’avancer des propositions en vue de l’amélioration des systèmes électoraux.

Nous pouvons distinguer trois types d’observateurs : les observateurs nationaux partisans, les observateurs nationaux non partisans et les observateurs internationaux. Dans le cadre de cette étude, nous nous intéresserons particulièrement aux observateurs nommés par les Cours constitutionnelles. En outre, les observateurs ici étudiés sont uniquement les observateurs dont la mission se limite au jour du scrutin.

A. Les observateurs nationaux

La mission des observateurs nationaux est de suivre le déroulement du scrutin et de s’assurer de la régularité et de la transparence des opérations de vote. Concrètement, leur rôle est de relever toutes les irrégularités et infractions à la réglementation électorale et d’en faire rapport aux structures qui les ont mandatés. Comme nous l’avons déjà précisé, la présence des observateurs a également un effet dissuasif.

L’article 19 du code électoral albanais énonce les droits et devoirs des observateurs dans les termes suivants : les observateurs ont le droit d’observer librement tous les préparatifs du déroulement de la procédure de vote, de présenter leurs observations par écrit sur toute irrégularité observée, d’inspecter toute la documentation ou le matériel de la procédure de vote ; ils doivent se conformer aux exigences du code électoral et aux recommandations de la Commission électorale, se comporter en toute équité, s’abstenir de faire de la propagande dans les lieux du bureau de vote ou à l’extérieur, être munis de l’autorisation d’observateur délivrée par la Commission électorale, ne pas porter de signes distinctifs qui puissent influencer le choix de l’électeur, ne pas se comporter de manière à porter atteinte au secret du vote de l’électeur. La Moldavie précise que, outre leur présence dans les bureaux de vote le jour du scrutin, les observateurs ont le droit d’assister aux réunions de la Commission électorale centrale, des conseils électoraux et des bureaux de vote.

Les observateurs nationaux relèvent généralement de quatre catégories d’organes : les partis politiques, les commissions électorales, la société civile et les Cours constitutionnelles. Les modalités d’observation en seront d’autant plus variées. Le tableau suivant présente les organes chargés d’observer, dans les bureaux de vote, le déroulement des opérations de vote.

Tableau 46 – Les observateurs nationaux ^[18]

Pays	Les juges de la Cour	Des délégués/ observateurs de la Cour	Des représentants des partis politiques ou des candidats	Des représentants des commissions électorales	Des observateurs des organisations non gouvernementales	Des représentants des associations de défense des droits de l’homme	Autres
Albanie			Oui	Oui	Oui	Oui
Algérie	Oui		Oui	Oui	Oui
Belgique			Oui
Bénin	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Bulgarie			Oui	Oui	Oui	Oui
Burkina Faso	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Cambodge			Oui	Oui	Oui	Oui
Cameroun			Oui		Oui	Oui	L’ONEL
Canada			Oui	Scrutateurs et greffiers
Congo			Oui	Oui	Oui
Égypte			Oui	Oui	Oui
France		Oui	Oui
Gabon		Oui	Oui	Oui	Oui
Guinée-Bissau			Oui	Oui	Oui	Oui
Haïti			Oui	Oui	Oui	Oui
Liban			Oui
Madagascar			Oui	Oui	Oui	Oui
Mali	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Maroc			Oui
Maurice			Oui	Oui
Moldavie			Oui	Oui
Monaco [19]			Oui
Niger		Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Observateurs regroupés au sein d’un collectif et agréés par la CENI
Roumanie			Oui	Oui	Oui	Oui
Rwanda			Oui	Oui	Oui	Oui	Commission nationale des droits de l’homme, Commission pour l’unité et la réconciliation
Sénégal				Oui	Oui	Oui	Les délégués de la Cour d’appel
Slovénie			Oui
Tchad		Oui		Oui	Oui	Oui
République tchèque			Oui	Oui	Oui
Togo			Oui	Oui	Oui

Les partis politiques observent les élections dans l’ensemble des États, à l’exception du Sénégal et du Tchad. Rappelons que dans ces deux derniers pays, des représentants des formations politiques ou des candidats sont néanmoins présents dans les bureaux de vote. Naturellement, ces observateurs vont essentiellement s’assurer que le candidat qu’ils représentent est traité de façon équitable. Leur neutralité peut être mise en doute mais l’intérêt principal du recours à des observateurs issus des partis est de faire accepter les résultats du scrutin par les sympathisants du candidat battu. Néanmoins, il est nécessaire de prévoir l’observation d’organes dont l’impartialité vis-à-vis des candidats en compétition ne peut être mise en cause.

Les organisations non gouvernementales et les associations de défense des droits de l’homme constituent des organes structurellement indépendants et distincts des autorités publiques et des partis politiques et, par conséquent, sont à même d’effectuer des observations impartiales. Elles exercent ce rôle dans une majorité d’États, à l’exception de la Belgique, du Canada, de la France, du Liban, du Maroc, de l’Île Maurice, de la Moldavie, de Monaco et de la Slovénie. En Bulgarie, il est précisé dans la loi que les organisations « l’Initiative civile pour des élections libres et démocratiques » et « l’Association bulgare de défense des élections équitables et des droits civils » sont autorisées à envoyer des observateurs. Au Niger, des observateurs indépendants se sont regroupés au sein d’un collectif agréé par la Commission électorale nationale indépendante. La société civile rencontre, toutefois, des difficultés à faire face aux moyens importants à engager pour couvrir une partie substantielle du territoire.

L’envoi d’observateurs par les commissions électorales serait une solution combinant l’effectivité de l’appareil administratif et l’impartialité des organisations non gouvernementales. Une des fonctions premières des commissions réside justement dans le contrôle et la supervision des opéra tions électorales. Autorités administratives, elles jouissent également d’une plus grande autorité sur les membres des bureaux de vote que les représentants des partis politiques et des organisations non gouvernementales. La Belgique, le Cameroun, la France, le Liban, le Maroc, le Rwanda et la Slovénie n’ont pas d’observateurs mandatés par les commissions électorales. La Belgique, la France et le Liban ne disposent pas de commission centrale. En France, néanmoins, pour les élections législatives et dans les communes de plus de 20 000 habitants, des commissions de contrôle des opérations de vote sont chargées de l’observation des opérations de vote le jour du scrutin et contrôlent les opérations de dépouillement. Au Cameroun et au Liban, les commissions ne sont pas compétentes pour observer la régularité des opérations de vote. Au Cameroun, la Commission de recensement des votes contrôle le dépouillement des bulletins mais des observateurs sont mandatés par l’Observatoire national des élections (ONEL). Au Maroc, la Commission nationale de suivi des élections a uniquement pour tâche la préparation matérielle de l’élection. Au Rwanda, la Commission nationale des droits de l’homme et la Commission pour l’unité et la réconciliation peuvent envoyer des observateurs dans les bureaux de vote.

Les commissions électorales peuvent également intervenir dans la formation et l’accréditation des observateurs électoraux nationaux.

L’Albanie, la Belgique, la Bulgarie, l’Égypte, la France, le Liban, le Maroc, l’Île Maurice, la Moldavie, la Roumanie, la Slovénie et la République tchèque n’assurent pas de formation aux observateurs nationaux. Les commissions électorales organisent des formations au Burkina Faso, au Cambodge, au Canada, en Guinée-Bissau, à Madagascar, au Mali, au Niger et au Rwanda ; mais mis à part en Guinée-Bissau et au Rwanda, elles partagent cette fonction avec d’autres orga nismes. Au Burkina Faso, la CENI ne forme que les délégués des partis politiques. À l’inverse, au Canada, « Elections Canada » n’offre une formation qu’aux directeurs du scrutin, qui à leur tour, assurent la formation des fonctionnaires électoraux dans leur circonscription. En revanche, aucune initiation n’est prévue pour les représentants des partis politiques. D’une manière générale, les structures qui envoient des observateurs assurent elles-mêmes leur formation. Il peut s’agir des organisations non gouvernementales, notamment au Cambodge, au Cameroun, au Mali, au Niger ; des partis politiques à Madagascar, au Mali, au Niger. Au Congo, à Madagascar, au Sénégal et au Togo, le ministère de l’Intérieur assume ce rôle pédagogique. Au Sénégal, le Centre de formation judiciaire et les organisations non gouvernementales organisent également des formations. Au Tchad, seule la société civile initie les observateurs à la réglementation électorale. Au Gabon, cette tâche revient à la Cour constitutionnelle.

L’accréditation des observateurs nationaux se fait davantage par le biais des commissions électorales. En premier lieu, aucune accréditation n’est nécessaire en Belgique, en France et en République tchèque. Les commissions électorales centrales ou leurs démembrements locaux sont seuls compétents pour accréditer les observateurs en Albanie, au Burkina Faso, au Cambodge, au Canada, au Congo, en Guinée–Bissau, à Haïti, à Madagascar ^[20], à l’Île Maurice, en Moldavie, au Niger, en Roumanie, au Rwanda et en Slovénie. Elles partagent cette compétence avec les Cours constitutionnelles du Bénin et du Gabon, qui accréditent les délégués qu’elles nomment. Au Sénégal, cette tâche revient à l’Observatoire national des élections, au Gouvernement et à la Cour d’appel de Dakar ^[21]. En Bulgarie, les observateurs sont accrédités par l’organe qui les envoie. De même, les représentants des candidats sont accrédités par les candidats eux-mêmes en Égypte et au Gabon. Enfin, l’accréditation passe par l’administration et en particulier le ministère de l’Intérieur au Cameroun, en Égypte et au Togo.

Les observateurs doivent arborer des signes distinctifs au cours de leurs missions d’observation dans tous les pays étudiés, à l’exception de la Bulgarie, de l’Égypte, de la France, du Gabon, du Liban, du Maroc, de la Slovénie et de la République tchèque. Dans les autres pays, les signes dis tinctifs se présentent généralement sous la forme d’un badge, qui peut comporter le nom de l’obser vateur (Canada, Rwanda), sa photo (Niger), le nom de l’organisme qui l’envoie (Rwanda, Tchad) et le sceau de la commission électorale (Rwanda). Au Congo et en Roumanie, l’observateur doit, en outre, présenter son acte d’accréditation. Au Bénin, les délégués de la Cour constitutionnelle doivent porter des t-shirts avec le logo de la Cour. De même, les observateurs de la Cour constitutionnelle malienne arborent t-shirts, casquettes et sacs avec le symbole de la juridiction.

B. Les délégués/observateurs nommés par les Cours constitutionnelles

Les Cours et Conseils constitutionnels du Bénin, du Burkina Faso, de France, du Gabon, du Mali, du Niger et du Tchad nomment des délégués chargés d’observer le déroulement des opéra tions de vote. Cette compétence découle de leur rôle de contrôle de la régularité des scrutins. Compte tenu du nombre limité de conseillers dans chaque juridiction, ils désignent des délégués pour être présents dans le plus grand nombre possible de bureaux de vote.

Au Bénin et au Mali, les délégués sont sélectionnés parmi les citoyens sur la base de critères définis par la Cour. Ainsi, la Cour constitutionnelle béninoise invite les associations à communiquer des noms et accueille les candidatures individuelles. Les critères de sélection portent sur la formation de l’observateur, sa capacité de déplacement, son impartialité politique, la durée de résidence dans la circonscription électorale ^[22]. Le Conseil constitutionnel du Burkina Faso nomme les délégués parmi les membres du Conseil et surtout parmi les magistrats de l’ordre judiciaire. En France et au Niger, ils sont également choisis principalement parmi les magistrats de l’ordre judiciaire, sauf dans les départements et territoires français d’outre-mer où les délégués sont des juges administratifs. Au Gabon et au Tchad, les observateurs sont mis à la disposition de la Cour par les autres institutions de l’État.

Tableau 47 – Le nombre de délégués/observateurs désignés par les cours

	En matière d’élection présidentielle	En matière d’élections parlementaires
Bénin	34 en 1996, 351 en 2001	403 en 2003
Burkina Faso	N.C.	N.C.
France	Environ 1 200 dont un cinquantaine directement	0
Gabon	30 et plus	30 et plus
Mali	En moyenne 1 000 par tour	En moyenne 1 000 par tour
Niger	N.C.	N.C.
Tchad	14	0

Le nombre de délégués désignés est donc très variable d’un pays à un autre et témoigne des obstacles que peuvent rencontrer les Cours pour trouver un financement et un nombre suffisant de personnes compétentes. Ainsi, le Conseil constitutionnel tchadien évoque les nombreuses difficultés qu’il a eues pour déployer des délégués pour l’élection présidentielle de 2001. En outre, la Cour constitutionnelle du Togo désignait des magistrats observateurs mais ils n’étaient pas assez nombreux. Pour des raisons politiques, l’observation des élections a été confiée à la Commission électorale, qui doit cependant faire face aux mêmes difficultés ^[23].

Le contrôle des bureaux de vote s’effectue dans l’ensemble des États concernés de façon inopinée. L’itinéraire des délégués doit rester secret, chaque bureau de vote devant s’attendre à avoir la visite d’un observateur.

Les mesures d’observation consistent à s’assurer des conditions de régularité des votes (contrôle des pièces d’identité, obligation d’utiliser l’isoloir…). Elles concernent également la présence du matériel électoral, le contrôle des membres du bureau et toute perturbation mettant en cause le bon déroulement du scrutin.

L’autorité des délégués sur les membres du bureau de vote varie. Au Burkina Faso et en France, les mesures d’observation peuvent se traduire par des injonctions. Au Bénin, Gabon, Mali, Niger et Tchad, ce sont de simples mesures de constatation. En France, les délégués peuvent faire part de leurs observations aux membres du bureau. Si elles ne sont pas prises en compte, elles sont inscrites sur le procès-verbal du bureau de vote. En cas de doute sur une éventuelle irrégularité, les délégués prennent contact avec la permanence téléphonique du Conseil constitutionnel.

Des questionnaires d’observation standards sont établis au Bénin, au Burkina Faso, au Gabon, au Mali et au Tchad. Ils ont l’avantage de permettre une harmonisation du contrôle de chaque observateur et de rationaliser leur travail. La Cour constitutionnelle du Bénin précise que chaque observateur doit passer environ 10 minutes dans chaque bureau. Cette même Cour a établi un questionnaire pour chacune des trois étapes du processus électoral : l’inscription sur les listes électorales, la campagne électorale et les opérations de vote le jour du scrutin. La Cour constitutionnelle du Mali a rédigé un guide de l’observateur permettant d’orchestrer l’évaluation des élections.

Les observations sont portées sur le procès-verbal du bureau de vote au Burkina Faso et en France. Dans les autres pays, il n’y a pas de trace des irrégularités constatées dans les documents élaborés par le personnel électoral. Elles sont directement transmises à la Cour constitutionnelle. Au Bénin, les observateurs formulent, en premier lieu, leurs observations sur les fiches. À l’issue du scrutin, le coordonnateur communal établit un rapport transmis au coordonnateur départemental. L’ensemble des coordonnateurs départementaux se réunissent pour élaborer un rapport de synthèse pour la Cour constitutionnelle. De même, au Gabon, Mali, Niger et Tchad, les observations sont formulées sur les fiches d’observations et des rapports sont élaborés à l’attention des Cours consti tutionnelles. En outre, au Burkina Faso et en France, si les observations sont inscrites sur les pro cès-verbaux des bureaux de vote, les délégués dressent également des rapports envoyés aux Conseils constitutionnels. Un lien direct est, dans tous les cas, conservé entre la juridiction consti tutionnelle et les observateurs qu’elle a envoyés sur le terrain.

Les missions d’observation des délégués/observateurs de la Cour ont permis de constater les anomalies suivantes :

Tableau 48 – Les anomalies observées par les observateurs des cours et conseils constitutionnels

Bénin	Problème de composition des bureaux de vote, fermeture prématurée des bureaux de vote, carence de bulletins de vote dans les bureaux, capacité insuffisante des urnes pour contenir tous les bulletins de vote, manque d’isoloirs permettant d’assurer le secret du scrutin, pressions sur les électeurs dans les bureaux de vote, retard d’ouverture des bureaux de vote, retard dans l’acheminement du matériel de vote, mauvaise qualité de l’encre, absence de tableau pour le décompte des voix, manque de procès-verbaux.
Burkina Faso	N.C.
France	Problème de composition des bureaux de vote, manque d’isoloirs permettant d’assurer le secret du scrutin, pressions sur les électeurs dans les bureaux de vote
Gabon	Problème de composition des bureaux de vote, fermeture prématurée des bureaux de vote, carence de bulletins de vote dans les bureaux de vote, manque d’isoloirs permettant d’assurer le secret du scrutin, électeurs régulièrement inscrits mais dont les noms n’apparaissent pas sur les listes électorales
Mali	Problème de composition des bureaux de vote, fermeture prématurée des bureaux de vote, carence de bulletins de vote dans les bureaux de vote, manque d’isoloirs permettant d’assurer le secret du scrutin, pression sur les électeurs dans les bureaux de vote
Niger	N.C.
Tchad	Problème de composition des bureaux de vote, fermeture prématurée des bureaux de vote, carence de bulletins de vote dans les bureaux de vote, manque d’isoloirs permettant d’assurer le secret du scrutin, pressions sur les électeurs dans les bureaux de vote

Les Cours constitutionnelles examinent ces observations lors de l’élaboration des décisions de proclamation des résultats définitifs, notamment au Bénin et au Mali. Les remarques constituent également un support pour l’examen des procès-verbaux des bureaux de vote. Elles peuvent aussi être prises en compte lorsque les Cours émettent des recommandations aux pouvoirs publics. Le Conseil constitutionnel du Burkina Faso précise que les délégués constituent des agents d’information essentiels : ils permettent aux conseillers de se faire une idée de l’ampleur des irrégularités et éventuellement de confirmer les constatations des membres des bureaux de vote ou des représentants des partis politiques. Les observations sont également des outils utiles lorsque la juridiction doit statuer sur une réclamation ^[24].

Toutefois, dans leur jurisprudence électorale, seules les institutions française et malienne ont sanctionné des pressions sur les observateurs.

C. Les observateurs internationaux

L’envoi d’observateurs internationaux poursuit les mêmes objectifs que celui des observateurs nationaux : vérifier la régularité et la transparence des opérations de vote mais également leur conformité aux standards internationalement reconnus en matière électorale. Cependant, à la différence des délégués des Cours constitutionnelles dont les conclusions servent d’outils de travail au juge de l’élection, l’observation internationale expose l’État à la critique de la communauté internationale. Les observateurs internationaux offrent des garanties d’indépendance et d’impartialité vis-à-vis du pouvoir en place ^[25].

Si elle offre des garanties d’objectivité, l’observation internationale présente certains inconvénients. Pour des raisons pratiques évidentes, la présence sur le terrain est restreinte dans le temps ce qui n’offre pas la possibilité de s’imprégner du contexte de l’élection, même si des missions d’exploration sont organisées. Les observateurs internationaux doivent, tout de même, s’informer du cadre légal et politique. Le risque que les acteurs locaux perçoivent la démocratie comme un modèle imposé par l’étranger est aussi réel. Pour éviter cela, il est nécessaire d’instituer une coopé ration étroite avec les autorités et les acteurs nationaux.

Parmi les pays étudiés, la Belgique, le Canada, l’Égypte, la France, le Liban, Madagascar, le Maroc, l’Île Maurice et la Suisse ne sollicitent pas d’observateurs électoraux internationaux. Exceptionnellement, des observateurs de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe se sont rendus à Monaco à l’occasion des élections parlementaires de 2003, dans le cadre de l’instruction de la demande d’adhésion de la Principauté à cette organisation régionale.

Il convient de remarquer que, de façon générale, les observateurs internationaux doivent être invités par les autorités nationales, dans le strict respect de la souveraineté nationale.

Les missions d’observation électorale se sont multipliées depuis le début des années 1990. Elles ont accompagné le mouvement de démocratisation qui a touché l’Europe centrale et orientale et l’Afrique francophone. Les organisations, particulièrement les organisations régionales, ont fortement développé leur capacité à effectuer de telles missions. L’Organisation internationale de la Francophonie s’est également engagée dans l’élaboration de programmes d’observation électorale à la suite des sommets de Chaillot en 1991 et de l’Île Maurice en 1993. Des organisations « sœurs » fondées sur le partage d’une langue commune, notamment le Commonwealth et la Communauté des pays de langue portugaise, mettent aussi en œuvre des missions d’observation. Des organisa tions non gouvernementales se sont spécialisées dans l’étude et le contrôle des processus électo raux, la plus connue étant L’International Foundation for Electoral Systems.

Tableau 49 – Les organisations internationales sollicitées par les états francophones

	Les organisations internationales sollicitées	Pour quelles élections ?
Albanie	Le Conseil de l’Europe, l’UE [26], l’OSCE [27]	Les élections législatives de mars 1991, mars 1992, mai 1996, juin 1997, juin 2001. les référendums de novembre 1994 et novembre 1998. les élections locales d’octobre 1992, octobre 1996, octobre 2000 et octobre 2003
Algérie	L’ONU [28], l’UA [29], l’UE, la Ligue arabe	Plusieurs élections
Bénin	L’OIF [30], l’UE, IFES [31], GERDDES-Afrique [32], plusieurs OING	Toutes les élections depuis 1991
Bulgarie	L’OSCE, administration électorale de Bosnie-Herzégovine	Les élections parlementaires de juin 2001, l’élection présidentielle de novembre 2001
Burkina Faso	L’UA, l’OIF, l’UE	Toutes les élections nationales
Cambodge	L’ONU, l’OIF, l’UE	Les élections parlementaires
Cameroun	N.C.	L’élection présidentielle
Congo	L’ONU, l’UA, l’OIF, l’UE, pays amis	Toutes les élections
Gabon	L’UE	Les élections présidentielles et législatives
Guinée-Bissau	L’ONU, l’UA, l’OIF, L’UE, la CPLP [33]	Les élections présidentielles et parlementaires
Haïti	L’ONU, l’OEA [34], CARICOM [35]	Les élections présidentielles et parlementaires
Mali	L’OUA, l’OIF, l’UE	Les élections législatives d’avril 1997 et de juillet 2002, l’élection présidentielle de mai 1997 et d’avril 2002
Moldavie	Le Conseil de l’Europe, l’OSCE, le Comité Helsinki pour les droits de l’homme, IFES	Les élections parlementaires de 2001
Niger	L’UA, l’OIF, l’UE, Canada, Danemark	Les élections législatives et présidentielles
Roumanie	Le Conseil de l’Europe, l’OSCE	Septembre 1992, octobre 1996
Rwanda	L’ONU, l’UA, l’OIF, l’UE, plusieurs missions diplomatiques, IFES, le NDI [36]	Référendums de mai, août, septembre, octobre 2003 ; les élections présidentielle et législative de mars 2002 ; les élections locales de mars 2001
Sénégal	L’UA, l’OIF, l’UE, plusieurs OING	L’élection présidentielle de 2000, les élections législatives de 2001
Slovénie	L’OSCE	Les élections présidentielles et parlementaires [37]
Tchad	L’ONU, l’UA, l’OIF, l’UE, GERDDES-Afrique	Le référendum de 1996, les élections présidentielles de 1996 et de 2001, les élections législatives de 2002
République tchèque	L’OSCE	Les élections à la chambre des députés du parlement, notamment en 1998 et 2002
Togo	L’ONU, l’UA, l’OIF, l’UE	Les élections présidentielles et législatives

IV. Le dépouillement des bulletins de vote

La dernière étape du scrutin est le dépouillement des opérations de vote. Il débute après la clôture du scrutin. Le dépouillement des bulletins de vote est effectué directement dans les bureaux de vote, sans déplacement des urnes, dans la plupart des pays de l’espace francophone. Il existe néanmoins des exceptions.

En Belgique, au Cambodge, au Cameroun, en Égypte, à l’Île Maurice et au Tchad, les suffrages sont recensés dans des centres spécifiques. En Belgique, le dépouillement des bulletins papiers est effectué par un bureau de dépouillement constitué au plus tard à 14 heures le jour du scrutin. Il y a un bureau de dépouillement pour 2 400 électeurs inscrits, ce qui représente environ un bureau de dépouillement pour 3 bureaux de vote. En cas de vote automatisé, il n’y a pas de dépouillement mais une totalisation électronique. Le président du bureau principal de canton procède à l’enregistrement des supports de mémoire provenant des bureaux de vote sur le support de mémoire destiné à la totalisation des votes. Les autres pays cités ont institué des systèmes semblables puisque que ce sont des commissions spéciales qui opèrent le dépouillement. Au Cambodge, il s’agit de groupes relevant de la Commission électorale communale. En Égypte, le comité de dépouillement centralise les bulletins de plusieurs bureaux de vote ; il est composé du président du bureau de vote central et de deux présidents de « sous-bureau de vote ^[38] ». La réglemen tation électorale mauricienne institue également des bureaux de dépouillement ^[39] composés de fonctionnaires désignés par le commissaire électoral et placés sous la présidence du Returning Officer ^[40]. Enfin, au Tchad, une commission de dépouillement a été créée. Elle est composée des membres du bureau de vote, de quatre scrutateurs choisis parmi les électeurs ainsi que des observateurs nationaux et internationaux.

Dans les autres pays, le dépouillement des bulletins de vote est effectué dans les bureaux de vote par les membres du bureau de vote. Ils sont assistés de scrutateurs choisis parmi les électeurs inscrits dans le bureau, notamment en Algérie, au Bénin, au Burkina Faso, en France, à Madagascar, au Niger et au Tchad. Dans un souci de transparence, les représentants des partis politiques peuvent y participer, notamment au Maroc, Rwanda et au Tchad. Ils sont souvent contraints à un simple rôle de surveillance, comme au Canada, à Haïti et au Liban. La présence des observateurs nationaux et internationaux peut être autorisée. C’est le cas en Albanie et en Roumanie. Au Burkina Faso, au Gabon et au Tchad, les délégués de la Cour constitutionnelle sont associés au dépouillement.

Le procès-verbal du bureau de vote retrace l’ensemble des opérations électorales, les incidents ainsi que les observations et les contestations des membres du bureau, délégués ou scrutateurs. Il est établi par le président du bureau de vote en Algérie, au Bénin, au Liban, à Monaco, au Rwanda et en Suisse et par l’ensemble du bureau de vote en Bulgarie, au Burkina Faso, au Cambodge, au Congo, en France, au Gabon, à Madagascar, au Mali, au Maroc, en Mauritanie, en Moldavie ^[41], en Slovénie, en République tchèque et au Togo. Le président de la commission de dépouillement est responsable de l’établissement du procès-verbal en Égypte et à l’Île Maurice. En Albanie, le président dresse le tableau des résultats et établit le procès-verbal, qui est ensuite signé par l’ensemble des membres du bureau. En Belgique, au Sénégal et au Tchad, cette tâche revient au secrétaire du bureau de vote ^[42]. Au Cambodge et à Haïti, les représentants des candidats ou des partis politiques ont la possibilité de signer le procès-verbal. Il en est de même en France et au Maroc ; au Tchad, les délégués des partis sont uniquement présents lors de l’établissement du document. Au Cameroun, la commission en charge du dépouillement, la commission locale de vote, rédige le procès-verbal, qui doit être signé par l’ensemble des membres du bureau de vote. Au Niger, le procès-verbal est établi soit par le président soit par le secrétaire du bureau puis requiert la signature des membres du bureau et les délégués des partis politiques.

Au Canada, après le dépouillement opéré par les scrutateurs et les greffiers, les bulletins de vote sont insérés dans des enveloppes par section de vote. Les enveloppes sont scellées et y sont inscrits les résultats du dépouillement. Une fois le dépouillement achevé pour l’ensemble de la circonscription, le directeur du scrutin annonce le candidat vainqueur et transmet le décompte des voix aux médias et au Directeur général des élections, qui en fait la diffusion immédiate sur le site Internet d’ « Elections Canada ».

Les procès-verbaux sont acheminés vers les autorités compétentes pour la proclamation des résultats et/ou le contentieux électoral. Au Canada, les directeurs du scrutin font parvenir les procès-verbaux de déroulement du scrutin et de dépouillement des bulletins au Directeur général des élections, qui en accuse réception et en fait la publication dans la Gazette du Canada. Les commissions électorales locales et/ou centrales reçoivent également les procès-verbaux en Albanie, au Bénin, en Bulgarie, au Burkina Faso, au Cambodge, au Cameroun, au Congo, au Gabon, en Guinée–Bissau, à Haïti, à Madagascar, à Maurice, en Moldavie, au Niger, en Roumanie, au Rwanda, au Sénégal, en Slovénie, au Tchad et au Togo.

Les procès-verbaux sont, par ailleurs, acheminés vers les autorités administratives en charge d’une partie de la gestion du processus électoral. Il s’agit du ministère de l’Intérieur en Algérie, en Belgique, au Bénin, en Égypte, au Liban, à Madagascar, au Mali, au Maroc, en Mauritanie, au Tchad et au Togo, du gouvernement cantonal en Suisse, des préfectures en France et du ministre d’État ^[43] à Monaco.

Les Cours constitutionnelles membres de l’A.C.C.P.U.F. peuvent, également, directement recevoir les procès-verbaux du fait de leurs compétences électorales. C’est notamment le cas en Algérie, au Bénin, au Burkina Faso, à Madagascar, au Mali, en Mauritanie et au Tchad.

Les trois autorités que nous venons de citer, sont les principaux acteurs du processus électoral et, par conséquent, constituent les premiers destinataires, même s’ils ne sont pas les seuls, des pro cès-verbaux des résultats des bureaux de vote, dont l’utilité pour l’ensemble des opérations postélectorales est essentielle, en particulier en ce qui concerne le contentieux de la régularité des opérations de vote.

Le tableau suivant récapitule les autorités vers lesquelles sont acheminés les procès-verbaux.

Tableau 50 – Les destinataires des procès-verbaux de résultats des bureaux de vote

Albanie	La Commission électorale centrale
Algérie	Le ministère de l’Intérieur, le ministère de la Justice, le Conseil constitutionnel
Belgique	Le ministère de l’Intérieur [44]
Bénin	Le ministère de l’Intérieur, la Commission électorale centrale, la Cour constitutionnelle, les mairies, les préfectures, les représentants des candidats
Bulgarie	Les Commissions électorales de district, qui font une synthèse et transmettent une copie à la Commission centrale
Burkina Faso	La Commission électorale centrale, le Conseil constitutionnel
Cambodge	La Commission électorale centrale
Cameroun	La Commission départementale de supervision, la Commission nationale de recensement général des votes
Canada	La Commission électorale centrale, la Gazette du Canada
Congo	La Commission électorale nationale [45]
Égypte	Le ministère de l’Intérieur
France	Les préfectures [46]
Gabon	Les commissions électorales centrale et locales
Guinée-Bissau	La Commission électorale centrale, le ministre de l’Intérieur
Haïti	Les bureaux électoraux communaux
Liban	Le ministère de l’Intérieur
Madagascar	Le ministère de l’Intérieur, la Commission électorale centrale [47], la Haute Cour constitutionnelle
Mali	Le ministère de l’Intérieur, la Cour constitutionnelle, les mairies, les consulats, les ambassades et les commissions de centralisation
Maroc	Le ministère de l’Intérieur, la commission électorale centrale, le tribunal de première instance
Maurice	La Commission électorale centrale
Mauritanie	Le ministère de l’Intérieur, le Conseil constitutionnel
Moldavie	La Commission électorale centrale [48]
Monaco	Le ministre d’État
Niger	La Commission électorale centrale
Roumanie	La Commission électorale centrale
Rwanda	La Commission électorale centrale
Sénégal	Les commissions départementales de recensement des votes, qui les transmettent à la Commission nationale de recensement des votes
Slovénie	La Commission électorale centrale
Suisse	Le gouvernemental cantonal
Tchad	Le ministère de l’Intérieur, la Commission électorale centrale, le Conseil constitutionnel, les archives de la circonscription électorale
République tchèque	L’Office tchèque de la statistique
Togo	Le ministère de l’Intérieur, la Commission électorale centrale

VI. La proclamation des résultats et le contentieux électoral

L’intervention des Cours constitutionnelles après le scrutin clôt généralement la période électorale. Il incombe au juge constitutionnel de régler des litiges électoraux, dans les limites de ses attri butions, afin que les résultats définitifs soient proclamés. Le déroulement de la période post-électorale débute par la transmission des documents électoraux aux Cours et Conseils jusqu’à l’archivage de ces mêmes documents, qui annonce la fin de la période électorale.

1. La transmission des documents électoraux aux Cours constitutionnelles

Dans leur majorité, les Cours membres de l’A.C.C.P.U.F. connaissent du contentieux électoral. Néanmoins, l’étendue de leurs compétences est très variable d’un État à l’autre. Par conséquent, la transmission des documents électoraux (bulletins, procès-verbaux…) au juge constitutionnel n’est pas nécessaire dans tous les pays. Aussi, ils ne sont pas transmis aux Cours de l’Albanie, de Belgique, de Bulgarie, du Cambodge, du Canada ^[1], d’Égypte, de Guinée-Bissau, de Haïti, du Liban, de l’Île Maurice, de Moldavie, de Monaco, de Slovénie, de Suisse et de République tchèque.

A contrario, les autres Cours membres de l’A.C.C.P.U.F. reçoivent donc les documents électoraux. Il s’agit essentiellement des Cours africaines mais également du Conseil constitutionnel français et de la Cour constitutionnelle roumaine. Ces deux dernières institutions ne recueillent que les documents relatifs à l’élection du président de la République.

Dans la plupart des pays, les commissions électorales sont chargées d’acheminer les documents électoraux. Ces autorités administratives ont souvent comme tâche de centraliser les résultats des bureaux de vote, comme nous venons de le voir dans la précédente partie de ce bulletin, et parfois de proclamer les résultats provisoires. Lorsqu’elles ne disposent pas de ces attri butions, certaines commissions ont pour principale fonction de recenser et centraliser les votes et les procès-verbaux.

Ainsi, l’acheminement des documents électoraux est confié aux commissions centrales au Bénin, au Burkina Faso, au Congo, au Gabon, au Niger, en Roumanie, au Rwanda et au Togo et à leurs démembrements locaux au Maroc et au Tchad ^[2]. Au Cameroun, à Madagascar et au Sénégal, des commissions nationales de recensement des votes sont spécialement chargées de cette tâche. Il s’agit des commissions régionales de recensement en Mauritanie et en France ^[3]. Au Mali, c’est le ministère de l’Intérieur et les collectivités locales qui s’occupent de la transmission des résultats au juge constitutionnel.

Des mesures de sécurité sont prises pour le bon acheminement des documents électoraux dans tous les États concernés, à l’exception de la France qui ne prévoit de telles mesures que le cas échéant, et essentiellement pour les documents provenant de l’outre-mer. Les mesures de sécurité reposent dans la plupart des pays sur le transport des documents électoraux sous plis scellés, et éventuellement sous surveillance, notamment d’un huissier de justice au Congo, de la gendarmerie au Maroc ou de gardes armés en Roumanie. Au Mali, les ambassades et consulats, qui recueillent environ 10 % des votes des Maliens, transmettent les documents électoraux à la Cour constitutionnelle par envois spéciaux par avion.

Finalement, seules les Cours béninoise, malgache et malienne ont relevé des dysfonctionnements lors de cet acheminement. Les juges béninois font état de plis transmis avec retard et surtout d’enveloppes non scellées ^[4]. La Cour malienne observe les mêmes irrégularités ainsi que la transmission de documents incomplets. Le même dysfonctionnement a été constaté à Madagascar.

Les tableaux suivants énumèrent les opérations effectuées par les Cours constitutionnelles membres de l’A.C.C.P.U.F. une fois en possession des documents électoraux.

Tableau 51 – Le traitement des documents électoraux de l’élection présidentielle

Nouveau décompte intégral des votes	Décompte partiel des votes (bulletins litigieux)	Rectification du décompte des voix	Examen des réclamations avant la proclamation des résultats	Proclamation des résultats
Algérie Bénin Burkina Faso Congo Gabon France Madagascar Mali Mauritanie Niger Tchad	Algérie France Sénégal Tchad	Algérie Bénin Burkina Faso Congo Gabon France Madagascar Mali Mauritanie Sénégal Tchad Togo	Algérie Bénin Burkina Faso Cameroun Congo France Madagascar Mali Mauritanie Roumanie Sénégal Tchad Togo	Algérie Bénin Burkina Faso Cameroun Congo Gabon France Madagascar Mali Mauritanie Niger Roumanie Rwanda Sénégal Tchad Togo

Tableau 52 – Le traitement des documents électoraux des élections parlementaires

Nouveau décompte intégral des votes	Décompte partiel des votes (bulletins litigieux)	Rectification du décompte des voix	Examen des réclamations avant la proclamation des résultats	Proclamation des résultats
Algérie	Algérie	Algérie	Algérie	Algérie
Bénin		Bénin	Bénin	Bénin
Burkina Faso		Burkina Faso	Burkina Faso	Burkina Faso
			Cameroun	Cameroun
				Congo
Gabon		Gabon		Gabon
Madagascar		Madagascar	Madagascar	Madagascar
Mali Maroc [5]	Maroc [6]	Mali Maroc	Mali	Mali
				Mauritanie
Niger				Niger
				Rwanda
	Sénégal	Sénégal	Sénégal	Sénégal
Tchad	Tchad	Tchad	Tchad	Tchad
		Togo	Togo	Togo

En premier lieu, il convient de préciser que si les opérations énumérées dans les tableaux ne sont pas effectuées par la Cour constitutionnelle, elles le sont par une autre autorité. Il s’agira principalement des commissions électorales et plus rarement du ministère de l’Intérieur. Par exemple, la Commission électorale centrale bulgare proclame les résultats et les publie dans la Gazette d’État.

Ensuite, il existe une différence de « traitement » entre les documents des élections présidentielles et ceux des élections parlementaires. Nous avons déjà précisé que les institutions française et roumaine ne reçoivent pas les documents électoraux concernant l’élection des députés. Si la Cour roumaine n’est pas compétente pour le contentieux électoral de ces élections, ce n’est pas le cas du Conseil constitutionnel français. Il est cependant moins impliqué dans cette élection, pour laquelle, à la différence de l’élection du président de la République, il ne dresse pas la liste des candidats, n’envoie pas d’observateurs, ne recompte pas les bulletins et ne proclame pas les résultats. C’est également le cas au Congo et en Mauritanie où les Cours constitutionnelles se limitent à la proclamation des résultats même si, au demeurant, le contentieux électoral relève de leurs attributions.

Un nouveau décompte des voix permet aux Cours d’opérer des rectifications matérielles dans le cadre de leur qualité de juge de la validité des élections et d’annuler des suffrages au niveau de certains bureaux de vote avant de procéder à la proclamation définitive des résultats. Dans l’ensemble, la majorité des Cours procèdent à un nouveau décompte des votes, rectifient le cas échéant ce décompte, examinent les réclamations et proclament les résultats. Seules les institutions du Cameroun, de Roumanie, du Rwanda, du Sénégal et du Togo n’effectuent pas un nouveau décompte intégral des bulletins de vote. Au Maroc, il n’est effectué qu’en cas de recours. Par ailleurs, seules les Cours du Gabon, du Niger et du Rwanda n’examinent pas les réclamations avant la proclamation des résultats.

Nous observons, néanmoins, une relative homogénéité des pratiques des Cours qui reçoivent les documents électoraux. Celles-ci ne sont que la conséquence de compétences voisines en matière de contentieux électoral. Les institutions, qui sont citées ici, correspondent globalement à celles qui possèdent des attributions relativement importantes pour juger de la régularité et de la sincérité du scrutin.

Il convient, à présent, de s’interroger sur les conditions d’exercice de ce contentieux.

II. La procédure devant les Cours constitutionnelles

A. La saisine des Cours constitutionnelles

Le juge constitutionnel opère un véritable « dédoublement de personnalité » lorsqu’il s’érige en juge électoral. S’ils relèvent du même juge dans la majorité des États étudiés, le contentieux électoral ne se confond pas avec le contentieux constitutionnel. Il en résulte des procédures distinctes, qui apparentent davantage le juge électoral à un juge ordinaire. Le caractère juridictionnel des attributions du juge constitutionnel en matière électorale est d’autant plus remarquable dans les cas où le particulier n’a pas accès au juge siégeant en matière de contentieux des normes, comme notamment en France.

Les personnes autorisées à saisir le juge électoral ne sont donc pas les mêmes que celles autorisées à saisir le juge constitutionnel. Les autorités étatiques (président, Premier ministre, parlementaires…) ont une rôle secondaire et doivent faire preuve de neutralité. En revanche, les premiers concernés sont les candidats eux-mêmes et les partis politiques qui participent au scrutin. Dans certains cas, les électeurs ont également la possibilité de saisir le juge.

Les tableaux suivants présentent les personnes autorisées à saisir les Cours membres de l’A.C.C.P.U.F. d’une requête électorale. Il convient de préciser, en premier lieu, que ce tableau ne concerne que le contentieux post-électoral. Les contentieux relatifs notamment aux listes électorales et aux candidatures ont été évoqués plus haut. Néanmoins, il reste toujours possible dans certains pays d’évoquer devant le juge des arguments relatifs à l’éligibilité d’un candidat après le déroulement du scrutin.

Précisons également que la Cour d’arbitrage belge, la Cour suprême constitutionnelle égyptienne, la Cour de cassation haïtienne et le Tribunal suprême monégasque ne sont pas concernés puisqu’ils ne disposent d’aucune attribution en matière électorale. Le cas du Canada est particulier ; la Cour suprême peut connaître de requêtes électorales dans le cadre de ses attributions ordinaires de juridiction de dernière instance. À ce stade, la requête électorale ne connaît pas de spécificité propre comparée à une requête normale. Néanmoins, la loi électorale a institué un système placé sous l’autorité du Directeur général des élections et du Commissaire aux élections fédérales qu’il conviendra d’évoquer dans ses grandes lignes.

Enfin, nous distinguerons deux groupes de Cours constitutionnelles. La distinction, déjà esquissée dans la première partie de ce bulletin, s’opère entre les Cours qui disposent de compétences étendues et similaires en matière électorale et les Cours dont les attributions sont soit moins globales, soit répondent à des caractéristiques distinctes. Concrètement, le premier groupe correspond à la France et à l’Afrique francophone où l’influence de la première est évidente, et la seconde catégorie rassemble en majorité les États européens. Plus précisément, le Cambodge et le Liban se rattachent à la première catégorie et nous étudierons l’Île Maurice dans la seconde.

Tableau 53 – Les personnes autorisées à saisir les cours constitutionnelles pour l’élection présidentielle (1er groupe) ^[7]

Pays	Électeur	Candidat ou leurs représentants	Parti ou groupement politique	Commission électorale	Juridiction	Auto saisine de la Cour	Autres
Algérie		Oui
Bénin		Oui		Oui
Burkina Faso		Oui
Cambodge
Cameroun		Oui	Oui			Oui [8]	Un agent du Gouvernement
Congo		Oui	Oui [9]
France	Oui [10]	Oui					Le préfet
Gabon	Oui	Oui	Oui				Le délégué du Gouvernement [11]
Guinée-Bissau		Oui
Liban		Oui	Au moins un tiers des membres de la Chambre des députés [12]
Madagascar	Oui	Oui				Oui	Un observateur, une ONG
Mali		Oui					Les membres du bureau de vote (y compris les mandataires des candidats) [13], représentants de l’État dans la circonscription
Maroc
Mauritanie		Oui
Niger	Oui	Oui	Oui			Oui [14]
Rwanda	Oui	Oui	Oui	Oui			Tout intéressé
Sénégal		Oui
Tchad		Oui	Oui
Togo		Oui	Oui	Oui [15]

Tableau 54 – Les personnes autorisées à saisir les cours constitutionnelles pour les élections parlementaires (1er groupe)

Pays	Électeur	Candidat ou leurs représentants	Parti ou groupement politique	Commission électorale	Juridiction	Auto saisine de la Cour	Autres
Algérie		Oui	Oui
Bénin	Oui [16]	Oui	Oui	Oui
Burkina Faso	Oui	Oui
Cambodge	Oui	Oui	Oui	Oui
Cameroun		Oui				Oui	Un agent du Gouvernement
Congo		Oui	Oui [17]
France	Oui	Oui					La Commission des comptes de campagne
Gabon	Oui	Oui	Oui				Le délégué du Gouvernement [18]
Guinée-Bissau		Oui
Liban		Oui
Madagascar	Oui	Oui				Oui	Un observateur, une ONG
Mali		Oui	Oui				Les membres du bureau de vote (y compris les mandataires des candidats) [19], représentants de l’État dans la circonscription
Maroc		Oui		Oui
Mauritanie	Oui	Oui
Niger	Oui	Oui	Oui			Oui [20]
Rwanda	Oui	Oui	Oui	Oui			Tout intéressé
Sénégal		Oui
Tchad		Oui	Oui
Togo		Oui	Oui	Oui [21]

Les Cours constitutionnelles, que nous avons comparées dans les deux tableaux précédents, ont en commun d’être compétentes en premier et dernier ressort pour le contentieux post-électoral. Leur compétence est établie dans des termes relativement équivalents dans les textes constitutionnels. Nous observons cependant que les auteurs de la saisine varient d’un État à l’autre.

Dans tous les États, pour les deux scrutins nationaux, les candidats ou leurs représentants peuvent saisir le juge constitutionnel d’une requête électorale. Ils sont, en effet, les premières victimes des éventuelles irrégularités électorales. La saisine des partis et formations politiques est moins répandue mais il ne faut pas négliger le fait que les partis politiques accompagnent les candi dats qu’ils désignent durant tout le processus électoral et la saisine du candidat équivaut à une saisine du parti, qui investit tous ses moyens financiers et juridiques dans la bataille. Ainsi, l’Algérie, le Bénin, le Burkina Faso, la France, la Guinée–Bissau, Madagascar, le Mali, la Mauritanie et le Sénégal n’autorisent pas les groupes politiques à saisir le juge constitutionnel d’une réclamation portant sur l’élection du président de la République. Le Burkina Faso, le Cameroun, la France, la Guinée–Bissau, le Liban, Madagascar, le Maroc, la Mauritanie et le Sénégal ont adopté la même solution pour l’élection des parlementaires. L’Algérie, le Bénin et le Mali permettent, en revanche, aux partis de saisir la Cour pour ce deuxième scrutin.

La saisine est ouverte aux électeurs en France, au Gabon, à Madagascar, au Niger et au Rwanda pour l’élection présidentielle ; au Burkina Faso, au Cambodge, en France, au Gabon, à Madagascar, en Mauritanie, au Niger et au Rwanda pour les élections parlementaires. Madagascar et le Rwanda semblent avoir retenu un système plus ouvert. Le premier permet aux observateurs et aux organisations non gouvernementales de saisir la Haute Cour constitutionnelle et le second autorise toute personne intéressée à exercer un recours. Cela reflète une vision objective du contentieux électoral.

Les autorités étatiques ne sont pas exclues du contentieux, par le biais des représentants locaux de l’État en France ^[22] et au Mali ou d’agents du Gouvernement au Cameroun et au Gabon.

Il faut encore préciser que l’accès au juge constitutionnel n’est pas toujours direct. Par exemple, en ce qui concerne l’élection du président de la République, les candidats en Algérie et les électeurs en France doivent porter leurs réclamations sur les procès-verbaux des bureaux de vote. Au Togo, les plaintes sont déposées à la Commission électorale nationale indépendante qui les transmet à la Cour constitutionnelle. Le Cambodge a instauré un système particulier puisque le Conseil constitutionnel peut être saisi soit directement soit en appel d’une décision de la Commission électorale nationale.
En ce qui concerne la seconde catégorie de Cours constitutionnelles, les réponses apportées sont encore plus diverses, ce qui s’explique par la diversité de leurs attributions en matière électorale.

Tableau 55 – Les personnes autorisées à saisir les cours constitutionnelles pour l’élection présidentielle (2e groupe)

Pays	Électeur	Candidat	Parti ou groupement politique	Commission électorale	Juridiction	Auto saisine de la Cour	Autres
Albanie			Un cinquième des députés ou un parti politique [23]
Bulgarie		Oui	Oui
Maurice
Moldavie
Roumanie		Oui	Oui
Slovénie
Suisse
République tchèque

Tableau 56 – Les personnes autorisées à saisir les cours constitutionnelles pour les élections parlementaires (2e groupe)

Pays	Électeur	Candidat	Parti ou groupement politique	Commission électorale	Juridiction	Auto saisine de la Cour	Autres
Albanie
Bulgarie [24]		Oui	Oui
Maurice [25]	Oui	Oui					Attorney General
Moldavie
Roumanie
Slovénie		Oui					Les représentants d’une liste de candidats
Suisse	Oui		Oui
République tchèque [26]		Oui	Oui

La compétence de la Cour constitutionnelle albanaise est prévue uniquement pour l’élection du président de la République depuis l’adoption du code électoral de 2003 confiant le contentieux des élections parlementaires à la Chambre électorale de la Cour d’appel de Tirana. La compétence de la Cour constitutionnelle est d’autant plus subsidiaire que le président de la République est élu par l’Assemblée de la République et qu’elle ne peut être saisie que sur des affaires portant sur l’éligibilité du président, sur saisine d’un cinquième des députés ou d’un parti politique. Le code électoral de 2003 a ainsi concentré le contentieux électoral des élections parlementaires entre les mains de la Chambre électorale de la Cour d’appel de Tirana. Cette dernière intervient en appel des décisions de la Commission électorale centrale sur saisine d’un candidat ou d’un parti politique. La Chambre électorale est composée de 8 juges, tirés au sort par le Conseil supérieur de la justice. Ses décisions sont définitives. Qualifier la Chambre électorale de la Cour d’appel de Tirana de juridiction ordinaire serait erronée du fait de sa spécialisation en matière électorale et de la nomination des juges qui la composent. En outre, la Cour constitutionnelle n’est pas totalement écartée des réclamations électorales. Elle peut connaître des décisions de la Chambre électorale lorsque le requérant allègue le non respect du droit à un procès équitable. Dans cette situation, nous ne nous situons plus dans le cadre du contentieux électoral mais dans celui du contentieux en défense des droits constitutionnels ^[27].

La Cour constitutionnelle moldave se prononce sur la validité de l’élection du président de la République et des députés mais elle ne peut pas être saisie par un requérant. Elle confirme les résultats en séance publique et adopte une résolution sur la validité des résultats. Elle doit se prononcer dans les trois jours de la réception de la résolution du Parlement sur l’élection du président de la République. En ce qui concerne les élections parlementaires, les électeurs et les candidats n’ont pas accès à la Cour constitutionnelle pour le contentieux électoral. Il doivent s’adresser en premier lieu à la commission électorale hiérarchiquement supérieure à la commission qui a pris la décision contestée. Un recours juridictionnel est possible devant les cours locales pour les décisions et activités des commissions locales et devant la Cour suprême de justice pour les décisions et activités de la Commission électorale centrale. De son côté, la Cour constitutionnelle décide, sur proposition de la Commission électorale centrale, de la régularité de l’élection des députés. La Commission électorale doit transmettre à la Cour constitutionnelle les résultats provisoires proclamés et les listes des parlementaires élus. La Cour confirme ou non la régularité des élections en prenant une décision. Simultanément, elle valide les mandats des députés élus.

Le contentieux électoral échappe à la Cour constitutionnelle, qui n’a qu’un rôle de validation des résultats. En revanche, l’accès à la justice électorale s’effectue par les commissions électorales, qui disposent d’attributions contentieuses importantes.

En Roumanie, la Cour constitutionnelle n’a aucune compétence pour vérifier la régularité de l’élection des parlementaires. Cette tâche revient au Bureau électoral central. En ce qui concerne l’élection du président de la République, la compétence de la Cour constitutionnelle s’établit au niveau de l’éligibilité des candidats sur saisine des électeurs, des candidats et des partis politiques. Après la clôture du scrutin, la Cour constitutionnelle confirme les résultats et valide le mandat du président élu sur la base des documents du Bureau électoral central. Elle tranche les requêtes des candidats et partis politiques ayant participé à l’élection et relatives à la légalité du scrutin. Les contestations sont transmises à la Cour par le Bureau électoral central.

La Slovénie confirme la prééminence des commissions électorales dans les pays d’Europe centrale. La Cour constitutionnelle intervient cependant dans le contentieux électoral mais de façon marginale. Les réclamations électorales sont d’abord portées devant une commission électorale. Un candidat ou les représentants d’une liste de candidats peuvent ensuite faire appel devant l’Assemblée nationale selon une procédure proche du système de la vérification des pouvoirs. La Cour constitutionnelle est ensuite compétente pour connaître des appels contre les décisions de l’Assemblée nationale relatives à la vérification des mandats des députés sur saisine des mêmes requérants. Rappelons que pour l’élection présidentielle, les recours sont portés devant la Commission électorale de la République et la Cour suprême.

En République tchèque, les candidats et les partis politiques peuvent introduire une requête électorale mais la Cour constitutionnelle n’est pas accessible en première instance. Elle intervient en appel des décisions de la Chambre du Parlement concernée ^[28] qui vérifie la validité de l’élection, et de la Cour suprême saisie d’une requête électorale.

L’intervention de la Cour constitutionnelle après le Parlement est directement inspirée de l’Allemagne où la Cour constitutionnelle fédérale peut être saisie d’un recours contre la décision du Bundestag ayant pour objet la validation d’un mandat de député.

Si les règles d’organisation du scrutin sont communes à l’ensemble du continent européen, en matière de contentieux électoral, les traits distinctifs l’emportent. Les systèmes bulgare et suisse apportent leurs particularités.

Le Tribunal fédéral suisse ne connaît que d’une partie restreinte du contentieux électoral, dans un pays où les cantons ont une primauté dans le processus électoral. Ainsi, selon la loi fédérale sur les droits politiques, les recours sont d’abord portés devant le gouvernement cantonal. Il est possible de faire appel de cette décision dans des conditions différentes selon l’objet du recours. Les recours touchant les votations sont susceptibles d’appel devant le Conseil fédéral, c’est-à-dire l’Exécutif fédéral. Les irrégularités affectant la préparation et l’exécution des élections fédérales ^[29] font l’objet d’appel devant le Conseil national ; le Conseil statue lorsqu’il valide les élections, c’està-dire au cours de la séance constitutive de la nouvelle assemblée. Enfin, les appels des recours relatifs au droit de vote (domicile politique, listes électorales, procédures de vote) sont portés devant le Tribunal fédéral dans le cadre du recours de droit administratif. Par conséquent, la Suisse se rattache à la tradition de la vérification des pouvoirs, le Tribunal fédéral n’intervenant que pour assurer le respect des conditions d’exercice du droit de vote des citoyens helvètes.

Le système bulgare semble se rapprocher du système français puisque un candidat ou un parti politique peut contester les résultats de l’élection du président et du vice-président de la République et de l’élection des députés devant la Cour constitutionnelle. Toutefois, l’accès au juge n’est pas direct. En effet, la Cour constitutionnelle ne peut être saisie que par les organes et personnes prévues à l’article 150 alinéa 1 de la Constitution, c’est-à-dire un cinquième des députés, le président de la République, le Conseil des ministres, la Cour suprême de cassation, la Cour suprême administrative et le Procureur général. Cette condition est, par ailleurs, précisée à l’article 112 de la loi sur l’élection des députés qui dispose que les candidats et les partis politiques peuvent contester la légalité de l’élection uniquement par le biais des organes cités. Force est de constater que l’accès au juge n’est pas plus ouvert pour le contentieux électoral que pour le contentieux du contrôle des normes.

À Haïti, les commissions électorales ont des compétences contentieuses importantes établies dans le texte de la Constitution. La loi électorale de 1987 prévoyait un recours en appel des décisions du Conseil électoral provisoire devant la Cour de cassation. Cette possibilité a été abrogée en 1995.

Le contentieux électoral à l’Île Maurice n’a que très peu de points communs avec les systèmes instaurés dans les précédents pays. En effet, la Cour suprême est compétente en premier et dernier ressort ^[30] pour connaître du contentieux électoral. L’article 37 de la Constitution autorise la saisine des électeurs, des candidats et du Procureur général ^[31]. L’Île Maurice a instauré un système semblable aux pays de l’Afrique francophone. Pourtant, l’inspiration diffère et s’il y a une influence française, elle doit s’intégrer dans un système anglo-saxon. La particularité de la saisine de la Cour suprême mauricienne par rapport à la saisine des Cours et Conseils africains s’exprime notamment dans les délais de recours.

Les délais de recours sont, par ailleurs, un des éléments caractéristiques du contentieux électoral comparé au contentieux constitutionnel. Ils s’en distinguent par leur relative brièveté. Néanmoins, ils peuvent varier considérablement d’un État à l’autre, comme le montrent les tableaux suivants.

Tableau 57 – Les délais de recours pour l’élection présidentielle

Pays Albanie	Point de départ du délai	Durée du délai de recours
Algérie	Immédiatement [32]
Belgique
Bénin	Proclamation des résultats provisoires	5 jours
Bulgarie	Proclamation des résultats par la Commission électorale centrale	15 jours
Burkina Faso	Proclamation provisoire par la CENI	48 heures [33]
Cambodge
Cameroun	Clôture du scrutin	72 heures
Congo	La publication des résultats provisoires	5 jours
Égypte
France	Fermeture des bureaux de vote	48 heures
Gabon	Proclamation officielle des résultats	15 jours
Guinée-Bissau	Proclamation des résultats	48 heures
Haïti [34]
Liban	Proclamation des résultats	24 heures
Madagascar	Jour du scrutin	20 jours
Mali	Jour du scrutin	5 jours [35]
Maroc
Maurice
Mauritanie	Fin des opérations de vote	48 heures
Moldavie
Monaco
Niger	Proclamation des résultats définitifs	15 jours
Roumanie	Fin des opérations de vote	3 jours
Rwanda	Proclamation provisoire des résultats	48 heures
Sénégal	Proclamation provisoire des résultats	72 heures
Slovénie
Suisse
Tchad	Proclamation provisoire des résultats	5 jours
République tchèque
Togo	Proclamation provisoire des résultats	48 heures

Tableau 58 – Les délais de recours pour les élections parlementaires

Pays	Point de départ du délai	Durée du délai de recours
Albanie [36]
Algérie	Proclamation des résultats	48 heures en ce qui concerne la régularité des opérations de vote, 24 heures en ce qui concerne les résultats [37]
Belgique
Bénin	Proclamation des résultats	10 jours
Bulgarie	Proclamation des résultats par la Commission électorale centrale	15 jours
Burkina Faso	Clôture du scrutin, proclamation des résultats provisoires	72 heures pour les citoyens [38], 5 jours pour les candidats [39]
Cambodge	proclamation provisoire des résultats (saisine directe) date de notification de la décision du Comité électoral national (saisine en appel)	72 heures 48 heures [40]
Cameroun	Clôture du scrutin	4 jours
Congo	La publication des résultats	15 jours
Égypte
France	Proclamation des résultats	10 jours
Gabon	Proclamation officielle des résultats	15 jours
Guinée-Bissau	Proclamation des résultats	48 heures
Haïti [41]
Liban	Proclamation des résultats	30 jours
Madagascar	Jour du scrutin	20 jours
Mali	Jour du scrutin	5 jours [42]
Maroc	Proclamation des résultats	15 jours
Maurice	Procès-verbal du Returning officer [43]	21 jours
Mauritanie	Fin des opérations de vote	5 jours
Moldavie [44]
Monaco [45]
Niger	Proclamation des résultats	15 jours
Roumanie
Rwanda	Proclamation provisoire des résultats	48 heures
Sénégal	Proclamation provisoire des résultats	5 jours
Slovénie	Date de la décision de l’Assemblée nationale	8 jours
Suisse	Notification de la décision du gouvernement cantonal	30 jours [46]
Tchad	Proclamation provisoire des résultats	10 jours
République tchèque	Notification de la décision	10 jours
Togo	Proclamation provisoire des résultats	72 heures

Les délais de recours ne dépassent pas 30 jours mais ils sont inférieurs à 5 jours dans la majorité des États, notamment en Algérie, au Bénin, au Burkina Faso, au Cameroun, au Congo, en France, en Guinée–Bissau, au Liban, au Mali, en Mauritanie, en Roumanie, au Rwanda, au Sénégal, au Tchad et au Togo pour les élections présidentielles, en Algérie, au Burkina Faso, au Cambodge, au Cameroun, en Guinée–Bissau, au Mali, en Mauritanie, au Rwanda, au Sénégal et au Togo pour les élections parlementaires. Nous observons, toutefois, une tendance à accorder un délai plus long pour ces dernières élections. Ainsi, par exemple, au Togo, le délai est de 48 heures pour l’élection du président de la République et de 72 heures pour l’élection des députés. En France, les recours sont reçus dans les 48 heures de la fermeture des bureaux de vote pour les présidentielles et dans les 10 jours de la proclamation des résultats pour les législatives.

L’exemple de la France démontre également que le point de départ du délai importe dans la prise en considération du délai de recours. Le point de départ qui semble le moins favorable aux requérants est celui de la clôture du scrutin. Il est retenu en Algérie, au Cameroun, en France, à Madagascar, au Mali et en Mauritanie pour les élections présidentielles, au Burkina Faso ^[47], au Cameroun, à Madagascar, au Mali et en Mauritanie pour les élections législatives. La majorité des autres pays préfère prendre comme point de départ du recours, la proclamation – en général, provisoire lorsqu’elle est prévue – des résultats puisque les contestations peuvent autant porter sur les opérations de vote que sur les résultats du scrutin. Enfin, lorsque les Cours n’interviennent pas en première instance, le délai court à partir de la notification de la première décision contentieuse. C’est le cas en Slovénie et en République tchèque ainsi que partiellement au Cambodge.

L’existence de délais relativement brefs laisse présager un nombre important de saisines tardives. Étonnamment, ce ne sont pas les Cours devant lesquelles les délais de recours sont les plus brefs qui font état de nombreux cas d’irrecevabilité pour non respect de celui-ci. Ainsi, les Cours et Conseils du Gabon, du Liban, de Madagascar et du Maroc entrent dans cette catégorie avec des délais de 15 jours, 30 jours ^[48], 20 jours et 15 jours. Cette affirmation n’est pas vérifiée pour l’Algérie, le Bénin, le Cambodge, le Cameroun et la Mauritanie où les Cours relèvent de nombreux cas de requêtes tardives. Pourtant, une quantité non négligeable de ces décisions d’irrecevabilité pourrait être évitée grâce à une meilleure connaissance de la procédure électorale. C’est ce que constate la Cour constitutionnelle du Bénin, qui a vu le nombre de décisions d’irrecevabilité sensiblement baisser, à la suite des séances de formation qu’elle a organisées et de la diffusion de la plaquette du « guide du requérant ».

Pour conclure sur les conditions de saisine des Cours membres de l’A.C.C.P.U.F., il convient d’apporter des précisions sur le contentieux électoral au Canada. Nous avons déjà relevé, à plusieurs reprises, que la Cour suprême ne pouvait être saisie de requêtes électorales que dans le cadre de ses attributions ordinaires de juridiction du dernier degré. Cela signifie que la requête électorale n’a aucune particularité par rapport à une requête ordinaire et il semble difficile d’identifier un contentieux électoral. Néanmoins, la singularité du règlement des réclamations portant sur les élections est marquée par la position stratégique du Commissaire aux élections fédérales. Ce dernier, dont la mission est de veiller au respect de la loi électorale, dispose de pouvoirs de décision en cas de contestation de la part de tout particulier, des candidats ou des formations politiques. Il peut engager des poursuites devant les juridictions de droit commun s’il a des motifs de croire qu’une infraction a été commise. Cette compétence s’exerce d’office ou à la suite d’une plainte écrite reçue dans les 6 mois qui suivent l’acte contesté. Des poursuites peuvent également être engagées à la suite d’une enquête que le Directeur général des élections lui a ordonné de faire. Les poursuites judiciaires, qui sont portées devant un tribunal pénal doivent être effectuées dans les 18 mois suivant la date de connaissance des faits par le Commissaire. La personne reconnue coupable est passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement et s’il s’agit d’un candidat, son élection peut être annulée ^[49].

En outre, les articles 522 à 532 de la loi électorale prévoient que tout électeur ou candidat peut contester la validité de l’élection d’un candidat dans la même circonscription pour inéligibilité ou pour irrégularité, fraude, manœuvre frauduleuse ou acte illégal ayant influé sur le résultat de l’élection. La requête doit être présentée devant les tribunaux de première instance de chaque province et territoire dans les 30 jours suivant la date de la publication dans la Gazette du Canada, du résultat contesté. Un appel peut être interjeté auprès la Cour suprême du Canada dans les 8 jours suivant la date de la décision. La Cour statue sur l’appel sans délai et selon une procédure sommaire. L’ensemble des ces éléments démontre que le Canada s’est doté d’un arsenal étendu de moyens juridictionnels permettant de faire face à la particularité du contentieux électoral.

B. Le filtrage des requêtes

La majorité des institutions membres de l’A.C.C.P.U.F. subissent un afflux exceptionnel de recours, auquel elles ne sont pas forcément préparées. Les requêtes doivent faire l’objet d’une analyse préliminaire afin éviter une surcharge difficilement supportable de travail.

Néanmoins, peu de Cours ont institué une procédure de filtrage des recours électoraux. Il s’agit du Burkina Faso, du Cambodge, du Canada et de la France. Au Burkina Faso, conformément au code électoral de 2001, l’organe compétent en la matière est le président du Conseil constitutionnel, à qui sont adressées les requêtes. Au Cambodge, depuis la création de l’institution en 1998, l’ensemble du Conseil constitutionnel accomplit cette tâche et au Canada, il s’agit du Commissaire aux élections fédérales. En France, un filtrage s’opère par le biais des commissions départementales de recensement pour l’élection du président de la République, qui centralisent un nombre important de réclamations électorales. Les procédures de filtrage donnent lieu à des résultats satisfaisants dans l’ensemble de ces pays.

Des procédures sommaires de traitement des recours manifestement irrecevables en matière électorale sont plus fréquemment mises en place. Elles concernent le Bénin, le Burkina Faso, le Cambodge, le Cameroun, le Congo, la France, le Gabon, le Maroc, la Mauritanie, la Slovénie et le Tchad. Précisons, toutefois, que dans certains pays, la procédure ordinaire de recevabilité s’applique de plein droit aux requêtes électorales. C’est notamment le cas en Albanie et en Bulgarie. En Albanie, une chambre de trois juges examine la recevabilité des recours. Si elle ne parvient pas à adopter une décision à l’unanimité, l’affaire est renvoyée devant l’assemblée plénière réunissant les 9 juges de la Cour. La Cour constitutionnelle bulgare se prononce sur la recevabilité des requêtes par une résolution prise à huis clos.

L’article 38 alinéa 2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 dispose que le Conseil constitutionnel français, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l’élection. Nous retrouvons cette disposition, rédigée dans des termes similaires, dans de nombreux pays de l’Afrique francophone, notamment au Bénin, au Burkina Faso, au Congo, au Gabon, au Maroc, en Mauritanie et au Tchad.

C. L’instruction

Les Cours membres de l’A.C.C.P.U.F., qui, pour la plupart, ne statuent qu’en matière constitutionnelle, doivent adapter leurs méthodes d’instruction à des situations concrètes : elles doivent, notamment, opérer un contrôle des faits qui est souvent étranger au contentieux constitutionnel.

La solution retenue par la majorité des Cours est de confier l’instruction des affaires électorales à un juge de l’institution désigné comme rapporteur. C’est le cas en Albanie, en Algérie, au Bénin, en Bulgarie, au Burkina Faso, au Cameroun, au Congo, en Guinée–Bissau, au Liban, à Madagascar, au Mali, au Maroc, en Mauritanie, au Niger, au Sénégal, en Slovénie, en République tchèque et au Togo. La désignation est, de manière générale, effectuée par le président. La France et le Gabon désignent également un juge rapporteur mais celui-ci peut être un magistrat ad hoc nommé pour les élections ^[50]. Au Tchad, le conseiller rapporteur peut être assisté d’une commission ad hoc composée de 2 ou 3 conseillers et en Roumanie, des magistrats-assistants de la Cour constitutionnelle. Au Cambodge, ce sont les sections dans leur ensemble, qui ont la charge de l’instruction.

Les procédures sont, par conséquent, relativement homogènes. Le Canada, l’Île Maurice et la Suisse ont ici encore des procédures différentes. Au Canada, un pouvoir d’enquête important a été reconnu au Commissaire aux élections fédérales. S’il décide ensuite d’intenter des poursuites judiciaires, le Procureur général sera exclu de la procédure pour préserver le caractère non partisan du processus électoral. En ce qui concerne les recours en contestation des élections, l’article 532 alinéa 2 de la loi électorale précise que la Cour suprême saisie d’un appel statue sans délai et selon une procédure sommaire. À l’Île Maurice, la loi électorale ^[51] prévoit l’application de la procédure habituellement en vigueur devant la Cour suprême. Enfin, c’est le Greffe du Tribunal fédéral qui est en charge de l’instruction en Suisse.

Le tableau suivant présente les moyens d’instruction utilisés par les Cours et Conseil constitutionnels :

Tableau 59 – Les moyens d’instruction des cours constitutionnelles en matière électorale

Pays	Moyens d’instruction
Albanie
Algérie	Consultation des procès-verbaux, audition des parties
Belgique
Bénin	Consultation des procès-verbaux, consultation des observations des délégués et autres observateurs, audition des parties, audition de témoins, déplacement sur place.
Bulgarie	Audition des parties, audition d’experts
Burkina Faso	Consultation des procès-verbaux, audition des parties ou de leurs représentants, auditions de témoins
Cambodge	Consultation des procès-verbaux, consultation des observations des délégués et autres observateurs, audition des parties ou de leurs représentants, audition d’experts, audition de témoins, déplacement sur place
Cameroun	Audition des parties ou de leurs représentants, consultation du procès-verbal de la Commission nationale de recensement général des votes
Canada	Consultation des procès-verbaux, consultation des observations des délégués et autres observateurs, audition des parties ou de leurs représentants, audition d’experts, audition de témoins, déplacement sur place
Congo	Consultation des procès-verbaux, audition des témoins, instruction sur place
Égypte
France	Consultation des procès-verbaux, audition des parties ou de leurs représentants
Gabon	Consultation des procès-verbaux, consultation des observations des délégués et autres observateurs, audition des parties, audition d’experts, audition de témoins, déplacement sur place
Guinée-Bissau	Consultation des procès-verbaux, audition d’experts
Haïti
Liban	Consultation des procès-verbaux, consultation des observations des délégués et autres observateurs, audition des parties, audition d’experts, audition de témoins, déplacement sur place
Madagascar	Consultation des procès-verbaux, consultation des observations des délégués et autres observateurs, audition des parties, audition d’experts, audition de témoins, déplacement sur place
Mali	Consultation des procès-verbaux, consultation des observations des observateurs, audition de témoins,  déplacement sur place
Maroc	Consultation des procès-verbaux, audition des parties ou de leurs représentants, audition de témoins, déplacement sur place
Maurice	Consultation des procès verbaux et des bulletins de vote [52]
Mauritanie	Consultation des procès-verbaux, audition des parties ou de leurs représentants, auditions d’experts, audition de témoins, déplacement sur place
Moldavie
Monaco
Niger	Consultation des procès-verbaux, consultation (et audition) des observations des délégués de la Cour et autres observateurs, audition des parties ou de leurs représentant, audition de témoins, déplacement sur place
Roumanie	Consultation des procès-verbaux et autres documents, le président de la Cour peut inviter des personnes dont la présence paraît nécessaire et demander toute information aux autorités publiques
Rwanda	Consultation des procès-verbaux, audition des parties ou de leurs représentants, déplacement sur place
Sénégal	Consultation des procès-verbaux, consultation des observations des délégués et autres observateurs
Slovénie	Consultation des procès-verbaux, consultation des observations des délégués et autres observateurs
Suisse	Audition des parties ou de leurs représentants
Tchad	Consultation des procès-verbaux, consultation des observations des délégués et autres observateurs
République tchèque	Audition des parties ou de leurs représentants, audition de témoins
Togo	Consultation des procès-verbaux, consultation des observations des délégués et autres observateurs

Les procès-verbaux des opérations de vote représentent la matière première des affaires électorales. Ils constituent une photographie du déroulement du scrutin. Ils sont utilisés par toutes les Cours à l’exception du Tribunal fédéral suisse ^[53] et de la Cour constitutionnelle tchèque. La consultation des observations des délégués de la Cour lorsqu’ils sont prévus, et des autres observateurs est également un outil approprié au règlement des litiges électoraux.

Plus étonnante pour une juridiction constitutionnelle, est la possibilité d’entendre les parties ou leurs représentants. Des auditions sont effectuées en Algérie, au Bénin, en Bulgarie, au Burkina Faso, au Cambodge, au Cameroun, au Canada, en France, au Gabon, au Liban, à Madagascar, au Maroc, en Mauritanie, au Niger, au Rwanda, en Suisse et en République tchèque. De même, de nombreuses Cours entreprennent des déplacements sur place. Il s’agit des institutions du Bénin, du Cambodge, du Canada ^[54], du Congo, du Gabon, du Liban, de Madagascar, du Mali, de la Mauritanie, du Niger et du Rwanda.

Les Cours disposent, par conséquent, de moyens d’instruction variés et importants. En outre, en Albanie, au Bénin, au Burkina Faso, au Cambodge, au Canada, au Gabon, en Guinée–Bissau, au Liban, à Madagascar, en Mauritanie, au Rwanda, en Slovénie, en Suisse et au Tchad, le rapporteur peut ordonner des mesures d’instruction complémentaires ayant pour effet d’allonger les délais d’instruction.

D. Le jugement des affaires électorales

Une fois l’instruction close, le juge doit statuer sur l’affaire. Il est intéressant de mettre en évidence trois éléments dans le but de dégager les traits caractéristiques du contentieux électoral. Il s’agit de la formation de jugement, de la publicité de l’audience et du délai accordé à la Cour pour rendre sa décision.

En ce qui concerne la formation de jugement compétente pour traiter le contentieux électoral, il s’agit de la formation plénière dans toutes les Cours ^[55], sauf dans les trois pays mentionnés plus haut : le Canada, l’Île Maurice et la Suisse. La particularité du système canadien où le contentieux électoral est traité par les juridictions ordinaires et le Commissaire aux élections fédérales rend difficile la comparaison avec les autres États. Les requérants mauriciens présentent leur réclamation à un juge de la Cour suprême qui fixe la date du jugement. C’est ensuite une formation de deux juges qui statue sur la demande. Enfin, en Suisse, c’est une section du Tribunal fédéral qui juge les recours de droit administratif relatifs à la matière électorale. Le traitement du contentieux électoral ne se distingue pas par des formations de jugement particulières. Cette affirmation n’est pas non plus erronée en ce qui concerne les autres Cours où les affaires constitutionnelles sont généralement réglées en formation plénière.

Les Cours constitutionnelles statuent en audience publique pour les affaires électorales en Albanie, au Burkina Faso, au Cambodge, au Cameroun, au Congo, au Gabon, au Mali, à l’Île Maurice, au Rwanda, en Suisse et en République tchèque ^[56].

Le délai pour statuer sur une affaire électorale est un élément distinctif du contentieux électoral. L’enjeu implique qu’il soit le plus bref possible mais le tableau suivant indique que ce n’est pas toujours le cas.

Tableau 60 – Le délai pour statuer sur une affaire électorale

Pays	Délai
Albanie	N.C. [57]
Algérie	3 jours [58]
Belgique
Bénin	8 jours
Bulgarie	N.C.
Burkina Faso	8 jours
Cambodge	Délai de 10 à 20 jours [59]
Cameroun	15 jours
Canada	Pas de délai
Congo	Pas de délai précis : délai moyen d’un mois
Égypte
France	Pas de délai précis : délai moyen entre 2 et 7 mois pour les élections législatives ; lors de la proclamation des résultats dans les 10 jours qui suivent le scrutin pour l’élection présidentielle
Gabon	2 mois, prorogation possible d’un mois
Guinée-Bissau	48 heures
Haïti
Liban	Présidentielle : 3 jours Législatives : 30 jours après la communication du rapport du rapporteur qui doit intervenir dans les 30 jours de la saisine du Conseil (le délai peut aller jusqu’à 3 mois à compter de la proclamation des résultats)
Madagascar	Pas de délai précis : délai moyen de 6 mois
Mali	Avant l’expiration des mandats en cours
Maroc	Pas de délai [60]
Maurice	N.C.
Mauritanie	5 jours pour l’élection présidentielle, délai non déterminé pour les élections législatives (de 5 jours à un mois)
Moldavie
Monaco
Niger	15 jours
Roumanie	48 heures
Rwanda	5 jours
Sénégal	5 jours à compter de la proclamation provisoire des résultats
Slovénie	Pas de délai précis : délai moyen d’un mois.
Suisse	Pas de délai
Tchad	15 jours pour l’élection présidentielle, 10 jours pour les élections législatives
République tchèque	Pas de délai
Togo	8 jours

Lorsqu’ils sont prévus par un texte, les délais varient de 48 heures à 2 mois. En Algérie, en Guinée–Bissau, au Liban pour l’élection du président de la République ^[61], en Mauritanie pour cette même élection, au Rwanda, et au Sénégal, les institutions ne peuvent rendre leurs décisions au-delà des 5 jours qui suivent leur saisine. En ce qui concerne les autres États, les délais ne dépassent généralement pas 15 jours, à l’exception du Cambodge, du Gabon, du Liban pour les élections législatives et du Mali. En France, les réclamations doivent être jugées pour la proclamation des résultats de l’élection présidentielle qui doit intervenir dans les 10 jours qui suivent le scrutin, à l’exception du contentieux sur les comptes de campagne. Le temps accordé aux Cours est donc relativement réduit mais les contrastes sont réels et ne correspondent pas forcément à des différences dans l’étendue des compétences en matière de contentieux électoral.

En outre, les Cours canadienne, mauricienne, slovène, suisse et tchèque ne statuent pas dans un délai déterminé, de même que les Cours congolaise, française pour les élections parlementaires et malgache.

3. La proclamation des résultats de l’élection

Nous avons vu que de nombreuses Cours membres de l’A.C.C.P.U.F ne disposent pas uniquement d’attributions contentieuses en matière électorale. Entre autre, elles peuvent avoir pour charge de proclamer les résultats. Nous avons déjà souligné que de nombreuses Cours opèrent un recomptage des voix. La proclamation des résultats est, également, profondément liée à l’activité contentieuse puisque des décisions sur la régularité des élections vont dépendre les résultats définitifs du scrutin et certaines institutions, comme en France ou au Sénégal, intègrent leurs décisions sur la régularité des opérations de vote dans la décision de proclamation des résultats. En outre, la proclamation des résultats provisoires constitue le point de départ du délai de saisine dans de nombreux États.

Tableau 61 – La proclamation des résultats provisoires

Pays	Élection présidentielle	Élections parlementaires
Albanie		NON
Algérie	NON	Le Conseil constitutionnel
Belgique		Le ministère de l’Intérieur
Bénin	La Cour constitutionnelle [62]	La Commission électorale nationale autonome
Bulgarie	NON	NON
Burkina Faso	La Commission électorale nationale indépendante	La Commission électorale nationale indépendante
Cambodge		Le Comité national des élections
Cameroun	NON	NON
Canada		Les directeurs du scrutin
Congo	Le ministre de l’Intérieur	Le ministre de l’Intérieur
Égypte	NON	NON
France	NON	NON
Gabon	Le ministre de l’Intérieur	Le ministre de l’Intérieur
Guinée-Bissau	La Commission électorale nationale	La Commission électorale nationale
Haïti	Le Conseil électoral provisoire	Le Conseil électoral provisoire
Liban		NON
Madagascar	Le Gouvernement	Le Gouvernement
Mali	Le ministère de l’Administration territoriale	Le ministère de l’Administration territoriale
Maroc		NON
Maurice		NON
Mauritanie	Le ministère de l’Intérieur	Le ministère de l’Intérieur
Moldavie		La Commission électorale centrale
Monaco		NON
Niger	La Commission électorale nationale indépendante	La Commission électorale nationale indépendante
Roumanie	NON	N.C.
Rwanda [63]	La Commission nationale électorale	La Commission nationale électorale
Sénégal	La Commission nationale de recensement des votes	La Commission nationale de recensement des votes
Slovénie	La Commission électorale de la République	La Commission électorale de la République
Suisse		Le gouvernement cantonal
Tchad	La Commission électorale nationale indépendante	La Commission électorale nationale indépendante
République tchèque		NON
Togo	La Commission électorale nationale indépendante	La Commission électorale nationale indépendante

Seuls le Conseil constitutionnel algérien pour l’élection des parlementaires et la Cour constitutionnelle béninoise pour l’élection du président de la République procèdent à une proclamation provisoire des résultats. Cette tâche revient traditionnellement à l’administration électorale, en particulier à la commission électorale et plus subsidiairement au ministre de l’Intérieur.

Tableau 62 – La proclamation des résultats définitifs

Pays	Élection présidentielle	Élections parlementaires
Albanie	N.C.	La Commission électorale de circonscription à l’échelle de la circonscription, la Commission électorale centrale à l’échelle nationale
Algérie	Le Conseil constitutionnel [64]	Le Conseil constitutionnel [65]
Belgique		Le ministère de l’Intérieur
Bénin	La Cour constitutionnelle [66]	La Cour constitutionnelle [67]
Bulgarie	La Commission électorale centrale	La Commission électorale centrale
Burkina Faso [68]	Le Conseil constitutionnel	Le Conseil constitutionnel
Cambodge		Le Comité national des élections
Cameroun	La Chambre constitutionnelle de la Cour suprême	La Chambre constitutionnelle de la Cour suprême
Canada		Le Directeur général des élections
Congo	La Cour constitutionnelle	Le ministre de l’Intérieur
Égypte	Le président de l’Assemblée du Peuple	Le ministre de l’Intérieur
France	Le Conseil constitutionnel [69]	Les commissions de recensement siégeant en préfecture
Gabon	La Cour constitutionnelle	La Cour constitutionnelle
Guinée-Bissau	La Commission électorale nationale	La Commission électorale nationale
Haïti	Le Conseil électoral provisoire	Le Conseil électoral provisoire
Liban	Le président de la Chambre des députés	Le ministère de l’Intérieur
Madagascar	La Haute Cour constitutionnelle [70]	La Haute Cour constitutionnelle [71]
Mali	La Cour constitutionnelle	La Cour constitutionnelle
Maroc		Les commissions provinciales ou régionales
Maurice		Le Returning Officer
Mauritanie	Le Conseil constitutionnel	Le ministère de l’Intérieur
Moldavie	La Cour constitutionnelle	La Cour constitutionnelle
Monaco		Le Maire de Monaco
Niger	La Cour constitutionnelle	La Cour constitutionnelle
Roumanie	La Cour constitutionnelle sur la base des données communiquées par le Bureau électoral central	Le Bureau électoral central
Rwanda	La Cour suprême	La Cour suprême
Sénégal	Le Conseil constitutionnel	La Conseil constitutionnel
Slovénie	La Commission électorale de la République	La Commission électorale de la République
Suisse		Le gouvernement cantonal
Tchad	Le Conseil constitutionnel	Le Conseil constitutionnel
République tchèque	Le président de la Chambre des députés	La Commission électorale d’État
Togo	La Cour constitutionnelle	La Cour constitutionnelle

Ce dernier tableau montre qu’une majorité de Cours membres de l’A.C.C.P.U.F proclament les résultats définitifs de l’élection présidentielle. C’est moins vrai pour les résultats des élections parlementaires. Seules 13 Cours sur 30 effectuent cette opération.

Dans les Cours et Conseils d’Algérie, du Bénin, de France, du Gabon, de Madagascar, du Mali, de Mauritanie, du Niger, du Rwanda, du Sénégal, du Tchad et du Togo, les documents électoraux sont traités avec des outils informatiques. Le traitement informatique des résultats est effectué par le personnel des institutions lui-même, en France, au Gabon, en Mauritanie, au Niger, au Rwanda et au Togo. Néanmoins, le Conseil constitutionnel français et la Cour constitutionnelle du Niger sollicitent également les services d’une autre institution publique ^[72]. En outre, le Conseil mauritanien procède à des recrutements temporaires en période électorale. Les Cours et Conseils algérien, béninois, malgache, malien, sénégalais et tchadien confient le traitement informatique des documents électoraux à des sociétés privées. Celles-ci installent leur matériel dans les locaux des Cours constitutionnelles et travaillent sous le contrôle des membres.

Les résultats définitifs sont proclamés par les Cours concernées en audience publique ^[73]. La présence de la presse et d’un large public favorise la diffusion massive des résultats. Ainsi, les résultats proclamés par les Cours d’Algérie, du Bénin, du Congo, du Gabon, de Madagascar, du Mali, de Mauritanie, du Niger, du Sénégal, du Tchad et du Togo font l’objet d’une retransmission télévisée. Une conférence de presse est organisée en France et au Tchad. De plus, les institutions algérienne, française, malienne, mauritanienne, roumaine et tchadienne publient un communiqué de presse.

En Algérie, en France, au Gabon, en Mauritanie, en Roumanie, au Rwanda et au Tchad, le président de la Cour est chargé de proclamer les résultats. La proclamation doit, cependant, se faire en présence des autres membres de l’institution, notamment au Gabon, en Mauritanie ^[74] et au Tchad. Au Bénin, au Burkina Faso, au Cameroun, au Congo, à Madagascar, au Mali, au Niger et au Togo, il revient à l’ensemble des membres de la Cour de proclamer les résultats définitifs du scrutin. Le greffier en chef du Conseil constitutionnel sénégalais a pour fonction d’annoncer les résultats.

La proclamation des résultats définitifs ne conclut pas forcément le processus électoral et le juge électoral peut toujours être saisi d’une requête électorale. C’est le cas au Canada, au Gabon, en Guinée–Bissau, au Maroc, à l’Île Maurice, en Mauritanie, au Niger, en Slovénie, en Suisse et en République tchèque. Au Bénin, au Congo et en France, cela n’est possible que pour contester l’élection d’un parlementaire.

4. La publication des décisions des Cours en matière électorale

Si les décisions des Cours constitutionnelles membres de l’A.C.C.P.U.F. en matière électorale connaissent une publicité plus importante que les autres décisions émanant de ces juridictions, il semble qu’elles ne fassent pas l’objet d’une publication particulière.

Tableau 63 – La publication des décisions des cours constitutionnelles en matière électorale

PaysAlbanie	Journal officielOui	Autre journal d’annonces légales	InternetOui	AutresLe recueil annuel des décisions de la Cour
Algérie	Oui		Oui
Belgique
Bénin	Oui	Oui		Recueil des décisions de la Cour
Bulgarie
Burkina Faso	Oui		Oui	La presse
Cambodge	Oui		Oui
Cameroun	Oui	Oui
Canada			Oui
Congo	Oui
Égypte
France	Oui		Oui
Gabon	Oui	Oui	Oui
Guinée-Bissau	Oui
Liban	Oui
Madagascar	Oui		Oui
Mali	Oui
Maroc	Oui		Oui	La revue du Conseil constitutionnel
Maurice	N.C.