Statuts du 9 avril 1997, modifiés

^[1]

L’Association des Cours constitutionnelles ayant en partage l’usage du français, réunie en assemblée générale constitutive, le 9 avril 1997, à Paris, après délibération, adopte les statuts suivants :

Titre I : Dénomination et durée de l’association

Article 1 :

Il est créé, entre les institutions adhérant aux présents statuts, une association intitulée « Association des Cours Constitutionnelles ayant en Partage l’Usage du Français (ACCPUF) ».

Article 2 :

La durée de l’Association est illimitée.

Titre II : Buts, composition et siège de l’Association

Article 3 : Buts et moyens d’action

L’Association a pour but de favoriser l’approfondissement de l’Etat de droit par un développement des relations entre les institutions qui, dans les pays ayant en partage l’usage du français, quelles que soient leurs appellations, ont dans leurs attributions, compétence de régler en dernier ressort avec l’autorité de chose jugée, les litiges de conformité à la Constitution.
L’Association participe à la mise en oeuvre des engagements souscrits dans la Déclaration de Bamako, du 3 novembre 2000, par les Ministres et chefs de délégation des États et gouvernements des pays ayant le français en partage.
A cet effet, elle recourt aux moyens suivants :

• elle développe entre les institutions membres les échanges d’idées et d’expériences sur les questions qui leur sont soumises ou intéressent leur organisation et leur fonctionnement ;
• elle organise entre les institutions membres une étroite coopération en matière de formation et d’assistance technique, soit sous sa propre responsabilité, soit dans le cadre d’autres associations regroupant des juridictions suprêmes auxquelles adhèrent les institutions membres, en lien avec les coopérations existantes dans le cadre multilatéral francophone ;
• elle organise des Congrès thématiques qui favorisent le contact entre les membres des institutions et l’échange d’information ;
• elle pourra publier tous bulletins ou revues.

Article 4 : Acquisition et perte de la qualité de membre

4.1. – Catégories de membres et conditions d’admissions

Sont membres :

– les institutions constitutives, ou leur successeur, à savoir :

• Cour constitutionnelle de BELGIQUE ^[2]
• Cour constitutionnelle, BÉNIN
• Cour constitutionnelle, BULGARIE
• Conseil constitutionnel, BURKINA FASO ^[3]
• Cour constitutionnelle, BURUNDI ^[4]
• Conseil constitutionnel, CAMBODGE ^[5]
• Cour suprême, CANADA
• Tribunal suprême de Justice, CAP-VERT ^[6]
• Cour constitutionnelle, CENTRAFRIQUE
• Cour suprême, COMORES ^[7]
• Cour constitutionnelle, CONGO ^[8]
• Conseil constitutionnel, CÔTE-D’IVOIRE
• Conseil constitutionnel, DJIBOUTI
• Cour suprême constitutionnelle, EGYPTE
• Conseil constitutionnel, FRANCE
• Cour constitutionnelle, GABON
• Cour constitutionnelle, GUINÉE ^[9]
• Tribunal suprême de justice, GUINÉE BISSAU ^[10]
• Tribunal constitutionnel, GUINÉE ÉQUATORIALE
• Cour de cassation, HAÏTI
• Conseil constitutionnel, LIBAN
• Haute Cour constitutionnelle, MADAGASCAR
• Cour constitutionnelle, MALI
• Conseil constitutionnel, MAROC
• Cour suprême, MAURICE
• Conseil constitutionnel, MAURITANIE
• Cour constitutionnelle, MOLDAVIE
• Tribunal suprême, MONACO
• Cour constitutionnelle, NIGER ^[11]
• Cour constitutionnelle, ROUMANIE
• Conseil constitutionnel, SENEGAL
• Cour suprême, SEYCHELLES
• Tribunal fédéral, SUISSE
• Cour suprême, TCHAD ^[12]
• Cour constitutionnelle, TOGO
• Cour constitutionnelle, RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO ^[13]

– les institutions répondant à la définition donnée au premier alinéa de l’article 3 et dont la candidature aura été retenue par l’Assemblée générale ou la Conférence des Présidents ^[14]
Des Cours constitutionnelles ou institutions équivalentes qui souhaitent être associées aux activités de l’ACCPUF peuvent être admises par l’Assemblée générale ou la Conférence des présidents comme membres observateurs. Entre deux Assemblées générales ou Conférences des Présidents, le Bureau peut, à titre provisoire, admettre des institutions non membres en qualité d’observateur ^[15].

Seuls les membres à jour de leur cotisation peuvent participer à l’Assemblée générale avec voix délibérative.

4.2. – Retrait ou suspension de la qualité de membre

Toute institution membre peut se retirer librement de l’Association. Le retrait prend effet dès qu’il a été notifié officiellement à la présidence de l’Association.
Le Bureau peut constater la suspension de l’institution membre qui n’a pas réglé ses cotisations suivant les modalités prévues par le Règlement intérieur.

A titre exceptionnel et conservatoire, le Bureau peut décider la suspension d’une institution-membre, soit parce qu’elle a dans les faits cessé d’exister, soit parce qu’elle ne répond plus à l’esprit de l’Association. La décision du Bureau est soumise à l’assemblée générale suivante.
Il est mis fin à la suspension dans les conditions où il est procédé à une adhésion.

Article 5 : Siège

Le siège social de l’Association est situé à Paris.

Titre III – Organes de l’association

Article 6 :

L’Association est dirigée par une Assemblée générale qui se réunit tous les trois ans.

Elle est administrée et gérée par son Bureau.

Le Secrétariat général, qui comprend le secrétaire général et ses collaborateurs, est un organe administratif qui assiste le président et le Bureau de l’Association dans leurs tâches respectives.
Entre deux Assemblées générales, l’Association peut se réunir en Conférence de chefs d’institution, sur proposition de son Bureau ou sur demande de la moitié des membres.

Article 7 : L’Assemblée générale

7.1. – Fréquence

L’Assemblée générale se réunit tous les trois ans sur convocation du Bureau dans le pays déterminé par l’Assemblée générale précédente. Le Bureau peut toutefois modifier le choix de l’Assemblée générale, en cas de circonstances exceptionnelles, après consultation de la Conférence des chefs d’institutions prévue à l’article 9.
Le Congrès thématique se tient à la même époque que l’Assemblée générale.

7.2. – Composition

L’Assemblée générale est formée par les chefs de corps des institutions membres, assistés ou remplacés en tant que de besoin par des délégués supplémentaires.

7.3. – Attributions

L’Assemblée générale examine le rapport moral du président et le rapport financier du trésorier.

Elle fixe le montant des cotisations et adopte un état prévisionnel triennal de recettes et dépenses.

Elle décide de l’adhésion des nouveaux membres et, le cas échéant, des suspensions ou des retraits de membres.

Elle se prononce sur les candidatures à la présidence, attribuée au Chef de corps de l’institution qui accueille la plus prochaine assemblée générale.

Elle pourvoit par élection à chacun des postes du bureau de l’Association pour les trois ans à venir.

Elle est seule compétente pour modifier les statuts.

Elle adopte le Règlement intérieur.

Elle détermine le programme de l’Association pour les trois années suivantes.

Elle discute de l’ensemble des questions en relation avec ses buts et ses moyens, soumises à elle par le Bureau.

Elle ratifie toute convention passée entre l’Association et d’autres organismes internationaux.

Elle discute de toutes autres questions soumises par au moins un quart des institutions membres au plus tard deux mois avant sa réunion.

Elle désigne en tant que de besoin le ou les comités d’experts nécessaires pour assurer la permanence de ses réflexions ou de ses actions.

Les rapports introductifs aux débats sont adressés au plus tard un mois avant l’Assemblée générale.

Les votes sont acquis à la majorité simple. Chaque délégation dispose d’une voix. Par exception, les modifications statutaires doivent être adoptées par les deux tiers des délégations membres adhérant à l’Association.

Article 8 : Le Bureau

Le Bureau assure l’exécution des décisions de l’Assemblée générale dont il exerce les pouvoirs par délégation. Il veille à l’application des voeux émis et des résolutions prises par l’Assemblée générale et peut prendre, à cet égard, toute décision appropriée.

8.1. – Fréquence

Le Bureau se réunit, une fois l’an en session ordinaire sur convocation de son président. Il se réunit en sessions extraordinaires sur proposition du président ou de la majorité des membres. Les procès verbaux des séances sont envoyés à tous les membres de l’Association.
Si l’un des membres du Bureau ne peut assister à la réunion, il a la possibilité de donner mandat de le représenter à un membre de son institution par lui désigné, à un autre membre du Bureau ou d’exprimer son opinion par écrit. Le président peut procéder à la consultation des membres du Bureau par correspondance ou tout autre moyen de communication.

8.2. – Composition

Le Bureau comprend le président, trois vice-présidents, le trésorier, deux membres et en tant que de besoin et à la diligence du président, le secrétaire de chacun des comités d’experts mentionnés à l’article 7.3. alinéa 12, et comme observateur, à l’invitation du président, un représentant de l’Organisation internationale de la Francophonie au titre de la coopération juridique et judiciaire.
Chacun des postes est attribué séparément par l’Assemblée générale à une des institutions membres.

Le Bureau est renouvelable à chaque Assemblée générale. Sa composition reflète équitablement la composition géographique de l’Assemblée générale. Toutefois, le premier vice-président est le chef de l’institution du pays dans lequel se tiendra le prochain Congrès. En outre, sont membres de droit du Bureau : le chef de l’institution qui abrite le siège de l’Association, et le président sortant pendant trois ans, pour autant qu’il reste membre de sa Cour.
Les travaux sont présidés par le chef de l’institution à laquelle la présidence a été dévolue par l’Assemblée générale, ou par un autre membre de cette institution expressément désigné par le président. Les chefs des institutions détenant les autres postes peuvent désigner, sous leur contrôle et leur responsabilité, un membre ou ancien membre de leurs institutions respectives pour assurer leurs tâches courantes au sein du Bureau.
Le représentant d’une institution reste en fonction jusqu’à l’Assemblée générale suivante, sauf s’il démissionne ou si son institution d’appartenance avise le Secrétaire général de son remplacement.

8.3. – Présidence

Le président représente l’Association pour les actes de la vie civile. Il préside l’Assemblée générale. Il ordonnance les dépenses et les recettes. Il peut toutefois déléguer sa signature au secrétaire général pour certains actes d’administration, notamment pour les dépenses et les recettes n’excédant pas le montant défini dans la délégation.
Les vice-présidents, dans l’ordre de leur désignation, remplacent le Président en tant que de besoin.

8.4. – Ancien Président

La qualité de Président d’honneur de l’Association peut être attribuée par le Bureau à tout ancien Président.

8.5. – Attributions

Le Bureau adopte l’état prévisionnel annuel de recettes et de dépenses et les décisions modificatives. Il arrête les comptes annuels.

Il fixe l’ordre du jour de l’Assemblée générale et sélectionne le thème du Congrès triennal.

Le Bureau délibère valablement lorsque la moitié de ses membres est présente. En cas de vote et de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Une proposition unanime du Bureau peut être soumise par écrit à l’approbation des membres de l’Association. Si elle reçoit l’accord écrit de la majorité desdits membres, elle est considérée comme adoptée en Assemblée générale.

Article 9 – La Conférence des chefs d’institutions

La Conférence des chefs d’institutions est formée des chefs des institutions membres. Si l’un des chefs d’institutions ne peut assister à la réunion, il a la possibilité de donner mandat de le représenter à un membre de son institution par lui désigné.

La Conférence débat des problèmes qui, en vertu de l’article 3 des statuts sont du ressort de l’Association et formule sur ces questions des recommandations exprimant l’opinion de l’Association.

La Conférence peut être assistée dans sa tâche par les comités d’experts prévus à l’article 7.3, alinéa 12.

L’ordre du jour de la Conférence est fixé par le Bureau.

Article 10 – Le Secrétariat général permanent

10.1. – Désignation

Le secrétaire général de l’Association, extérieur au Bureau, est désigné par ce dernier pour un mandat de six ans.

10.2. – Attributions

Le secrétaire général assure, sous le contrôle du président et du Bureau, l’administration courante de l’Association.

Il organise, sous l’autorité du président, les réunions du Bureau, de la Conférence des chefs d’institutions et de l’Assemblée générale de l’Association.

Il assiste aux réunions du Bureau avec voix consultative.

Il ordonnance, par délégation du président et sous le contrôle du trésorier, les dépenses et les recettes de l’Association et assure le recouvrement de ses produits. A cette fin, il est habilité à faire fonctionner le compte courant bancaire de l’Association.

10.3 – Siège

Le Secrétariat permanent est établi à Paris. Le Bureau y tient normalement ses réunions mais il peut également, à l’initiative du président ou de la majorité de ses membres, se réunir dans tout autre lieu du siège d’une institution membre de l’Association.

TITRE IV – Dispositions diverses

Article 11 : Ressources de l’association

Les ressources de l’Association sont :
– le produit des cotisations annuelles des membres ;

La cotisation comporte deux éléments :
– un droit fixe, arrêté annuellement par le Bureau de l’Association ;
– des contributions exceptionnelles dont le montant est déterminé librement par chaque membre.

Le montant de la partie fixe de la cotisation est arrêté selon un barème qui répartit les Etats en trois groupes pour tenir compte de la capacité contributive.
– les subventions, contributions et soutiens aux actions de coopération des Etats et organisations internationales, notamment de l’Organisation internationale de la Francophonie ;
– les dons manuels ou subventions provenant de particuliers ou d’organismes privés ou publics pour la réalisation des buts de l’Association ou à des fins précisées par le donateur ;
– les ressources provenant des publications ou autres activités de l’Association.

Article 12 – Frais résultant du fonctionnement des organismes statutaires

Les frais de déplacement et de séjour liés au fonctionnement des organes statutaires sont à la charge des institutions membres représentées.

Les dépenses résultant de l’organisation d’une Assemblée générale, du Congrès thématique et des publications en résultant, sont à la charge de l’Association avec la participation de l’institution membre du pays d’accueil. Il incombera à la Conférence des chefs d’institutions de formuler des propositions à cette fin. Les dépenses résultant d’une session du Bureau ou de l’organisation d’une conférence sont assurées par le budget de l’Association.

Article 13 : Dissolution de l’Association

Une assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet par le Bureau au moins six mois à l’avance dans le lieu qu’il détermine peut décider la dissolution de l’Association.
La dissolution de l’Association ne peut résulter que d’une décision de l’Assemblée générale prise à la majorité des deux tiers des membres de l’Association. Les avoirs de celle-ci, s’il en est, sont attribués sur proposition du Bureau à une organisation oeuvrant pour des buts de même nature ou, à défaut, à une organisation philanthropique oeuvrant en faveur du développement.

Article 14 : Règlement intérieur

Les règles budgétaires et comptables, les modalités de reddition et de contrôle des comptes, les modalités de vote dans les organes statutaires, les modalités de constitution et de fonctionnement des comités d’experts et plus généralement les questions non traitées dans les présents statuts sont déterminées par le Règlement intérieur.

Article 15 : Dispositions transitoires

Par dérogation à l’article 7 alinéa 2 des présents statuts, le premier état prévisionnel triennal de recettes et de dépenses sera adopté par le Bureau à l’occasion de sa première réunion.

Par dérogation à l’article 7 alinéa 8 des présents statuts, le programme de l’Association pour la première période triennale sera adopté par la Conférence des Chefs d’institution à l’occasion de sa première réunion.

Article 16 :

La présente Association est régie par la loi française du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

Fait à Paris, le 9 avril 1997

Le président, Roland DUMAS
Le Premier vice-Président, Marie Madeleine MBORANTSUO
Le Deuxième vice-Président, Ariranga PILLAY
Le Troisième vice-Président, Pierre GANNAGE
Le trésorier, Antonio LAMER
Le secrétaire général, Dominique REMY-GRANGER.

Règlement intérieur

Titre I – Admission et obligations des membres

Article PREMIER

Toute institution légalement constituée répondant à la définition de l’article 3 des statuts, qui désire faire partie de l’Association en fait la demande écrite au président. Le Bureau statue sur cette demande dans sa plus prochaine séance. L’adhésion est ratifiée par la plus proche Assemblée générale ou Conférence des présidents, conformément à l’article 4-1 des statuts.

Article 2

Toute demande d’admission implique l’adhésion sans réserve aux statuts et règlements de l’Association.

Article 3

La cotisation annuelle est due intégralement même en cas d’admission ou de démission en cours d’année.

Article 4

Les cotisations annuelles sont appelées avant la fin du premier trimestre de chaque année et sont payées avant le 30 novembre de l’année en cours par les membres, et, au moment même de l’adhésion, pour les nouveaux membres.

Article 5

Toute institution membre en retard de plus d’une année dans le règlement de sa cotisation reçoit du Secrétariat général une notification dès le mois de décembre.

Si, en dépit du rappel prévu à l’alinéa précédent, une institution membre ne s’est pas acquittée de sa cotisation deux années de suite, le Bureau peut constater la suspension de cette institution.

Article 6

La suspension de la qualité de membre entraîne la suppression de la voix délibérative à l’Assemblée générale, de la livraison gratuite des publications de l’Association, et, le cas échéant, des avantages consentis par elle lors des réunions statutaires.

Titre II – Administration et fonctionnement

Article 7

Le secrétaire général exécute par délégation du président, et sous son contrôle, les actes suivants :

• Recruter le personnel en fonction du budget approuvé et des disponibilités financières ;
• Décider du recours éventuel à un ou plusieurs consultants extérieurs et fixer leur rémunération en fonction des programmes à traiter ;
• Liquider les dépenses et en effectuer le paiement. Toutefois, pour le paiement de sommes supérieures au montant de la cotisation la plus élevée du barème, le visa du trésorier est requis ;
• D’une manière générale, effectuer toutes opérations nécessaires au fonctionnement normal de l’Association.

Le secrétaire général assiste de droit aux réunions du Bureau avec voix consultative.

Article 8

L’exercice financier s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année qui lui donne son nom. Les comptes sont arrêtés dans le premier semestre suivant la fin de chaque année civile. Ils sont certifiés par un commissaire aux comptes nommé par le Bureau dans le cadre légal du pays du siège social.

Article 9

Le Trésorier présente le rapport annuel sur la gestion financière de l’Association.

Titre III – L’Assemblée générale ordinaire

Article 10

L’Assemblée générale ordinaire se réunit de droit tous les trois ans au lieu où se tient le Congrès.

Le Bureau se réunissant l’année précédant la tenue de l’Assemblée générale et du Congrès triennal est compétent pour arrêter les dates de ceux-ci.

Les convocations sont faites trois mois au moins avant la date fixée pour la réunion par le Bureau. L’ordre du jour est indiqué sur la convocation.

Article 11

Chaque institution membre dispose d’une voix délibérative confiée à son président ou, à défaut, au représentant de ce dernier, dûment mandaté.

Toute juridiction membre, habilitée à voter, qui ne peut pas être présente à l’Assemblée générale, peut donner procuration à un autre membre de l’Association, également habilité à voter, et qui ne pourra recevoir qu’une seule procuration.^[1]

Article 12

La procédure d’approbation des décisions se fait par consensus sauf si un tiers des membres présents demande un vote par bulletins.

Titre IV – Désignation des membres du Bureau

Article 13

Les candidatures aux postes de membres du Bureau doivent parvenir au Secrétariat général un mois au moins avant l’Assemblée générale. Le Secrétariat général les communique à la réunion du Bureau précédant l’Assemblée générale.

L’élection des membres du Bureau a lieu au scrutin secret. Un vote est organisé pour chaque poste à pourvoir.

Titre V – Désignation du secrétaire général

Article 14

Le secrétaire général est élu au scrutin secret par les membres du Bureau ayant voix délibérative. Son mandat est de six ans.

Article 15

Sauf décès ou démission en cours de mandat, le secrétaire général est élu au cours de la première réunion d’un Bureau entrant.

En cas de décès ou de démission du secrétaire général entre deux assemblées générales, le président désigne un secrétaire général par intérim, jusqu’à la plus proche réunion du Bureau au cours de laquelle il est pourvu au remplacement du secrétaire général.

Article 16

Les candidats doivent être collaborateurs salariés d’une institution membre de l’Association, laquelle accepte de les mettre, en tant que de besoin, à la disposition de l’Association.

Les candidatures au poste de secrétaire général doivent parvenir au Secrétariat général de l’Association six mois avant la date prévue de renouvellement.

Elles sont diffusées pour information à l’ensemble des membres de l’Association.

Approuvé par l’Assemblée générale ordinaire, le 13 septembre 2000.