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Tribunal fédéral de la Suisse : nouvelle loi sur le Tribunal fédéral

La loi sur le Tribunal fédéral qui entre en vigueur le 1er janvier 2007 génère un nouveau système de moyens de droit et conduit à la fusion du Tribunal fédéral actuel et du Tribunal fédéral des assurances.

Le nouveau Tribunal fédéral a son siège à Lausanne et ses deux cours de droit social sont à Lucerne.

La loi sur le Tribunal fédéral en vigueur

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