Le siège de l’association est permanent et se trouve au Conseil constitutionnel français (membre de droit de l’association) qui héberge le secrétariat général de l’association. La gestion et le pilotage de celle-ci sont assurés par un agent du Conseil élu à cette fonction, il s’agit de Madame Caroline Pétillon, qui est secrétaire générale de l’association.
Origines
Avec la structuration progressive de l’espace francophone dans les années 80, l’idée d’une concertation entre les institutions chargées du contrôle de constitutionnalité est apparue.
Dès 1995 au Caire, la Conférence des ministres de la Justice adoptait une résolution dans laquelle était pris entre autres, l’engagement de renforcer les garanties juridictionnelles et d’assurer le respect des droits fondamentaux.
C’est dans ce contexte que Roland Dumas, président du Conseil constitutionnel français, a réuni une conférence préparatoire en vue de la création d’une association des Cours constitutionnelles ayant en partage l’usage du français (ACCPUF) en 1996.
Les statuts de l’association ont été définitivement adoptés en avril 1997, à Paris, lors de l’assemblée générale constitutive de l’association.
Les cours constitutionnelles de l’espace francophone ont joué un rôle précurseur dans l’adoption de la déclaration de Bamako sur la démocratie.
En effet, les chefs d’État et de gouvernement francophones réunis le 3 novembre 2000, à Bamako, se sont engagés pour le renforcement « des institutions de l’État de droit, classiques ou nouvelles (…) en vue de les faire bénéficier de toute l’indépendance nécessaire à l’exercice impartial de leur mission ». Ce texte de référence à portée normative rend la francophonie « indissociable » de la démocratie et de l’État de droit.
Depuis la création de l’ACCPUF, devenue ACCF en 2019, la présidence de l’association a été successivement assurée par la France (1997-2000), le Gabon (2000-2003), le Canada (2003-2006), le Burkina Faso (2006-2009), le Bénin (2009-2012), le Maroc (2012-2015), la Suisse (2015-2019).
La Cour suprême du Canada a été élue le 8e président de l’association par les cours membres réunies en assemblée générale, le 2 mai 2019. Le Conseil constitutionnel du Sénégal est quant à lui vice-président et prendra la tête de l’association en 2022.
Objectifs
« L’Association a pour but de favoriser l’approfondissement de l’État de Droit par un développement des relations entre les institutions qui, dans les pays de la Francophonie, quelles que soient leurs appellations, ont un statut indépendant garanti et ont notamment dans leurs attributions, compétence pour régler en dernier ressort, avec l’autorité de chose jugée, les litiges de conformité à la Constitution. » (Article 3 des statuts révisés le 2 mai 2019 au Canada)
Missions
L’ACCF et la coopération juridique
L’ACCF s’attache à organiser des rencontres régulières entre ses membres permettant ainsi les échanges d’idées et d’expériences. L’association organise également des actions de formation et de coopération juridique et technique.
L’ensemble de ces activités permet une meilleure connaissance réciproque et favorise le renforcement de l’autorité de chacune des institutions.
Elle édite aussi des publications de droit comparé pour l’ensemble des cours membres.
L’ACCF et la coopération technique
L’ACCF s’attache à développer des actions de coopération répondant à la diversité des besoins de chaque cour. L’association propose notamment une aide aux institutions membres pour leur communication. Des dons d’ouvrages juridiques sont régulièrement effectués pour les Cours qui en expriment le besoin. L’association verse également des subventions à certaines cours pour les déplacements, les formations ou des traductions en français.
Les rencontres internationales
Les membres de l’ACCF se réunissent au moins une fois par an pour des événements.
L’assemblée générale et le congrès triennal
Tous les trois ans se tiennent l’assemblée générale et le congrès de l’association qui réunissent notamment l’ensemble des présidents des cours membres.
Le dernier congrès triennal s’est tenu à Montréal du 30 avril au 3 mai 2019 sur le thème de « la Constitution et la sécurité juridique ».
La conférence des chefs d’institution
Entre deux assemblées générales, les présidents des cours membres se réunissent dans le cadre de la conférence des chefs d’institution.
En 2017, l’ACCPUF a fêté son 20e anniversaire. Cet anniversaire a donné lieu à une conférence organisée les 16 et 17 novembre 2017 au Conseil constitutionnel français sur « la rédaction des décisions ».
Réunions annuelles du bureau
Le bureau de l’association se réunit deux fois par an. Le bilan des activités et les actions à venir sont abordés tout comme l’approbation des comptes annuels. Le bureau étudie aussi les nouvelles demandes d’adhésion.
Le séminaire des correspondants nationaux
Désignés par les présidents des cours membres, les correspondants nationaux (secrétaire général, chef du service de la documentation ou des relations extérieures, greffier, etc.) constituent le relais entre l’association et ses membres. Les correspondants nationaux se réunissent tous les 3 ans pour un séminaire organisé autour d’un thème concret (les méthodes de travail, les partis politiques, les élections, l’informatisation et la dématérialisation des procédures…).
Les publications
Les actes des travaux des conférences sont régulièrement publiés. Ils constituent une source d’informations et d’analyse en droit comparé.
Le site Internet de l’ACCF (accf-francophonie.org)
Créé en septembre 1998, le site Internet constitue à la fois la vitrine de l’activité des Cours constitutionnelles francophones et de l’association. On y trouve également l’ensemble des publications.
Fonctionnement
Le président et le bureau sont élus par l’assemblée générale et doivent représenter les différentes composantes géographiques de l’association. Ils sont assistés par un secrétaire général élu par le bureau pour une durée de 6 ans.
Le 1er juin 2022 s’est tenue l’assemblée générale triennale, au cours de laquelle le nouveau bureau de l’association a été élu :
Président : le Conseil constitutionnel du Sénégal
Vice-président : la Cour constitutionnelle de Roumanie
Trésorier : la Cour constitutionnelle du Gabon
Membres :
- la Cour constitutionnelle de Belgique
- la Cour constitutionnelle du Bénin
- le Conseil constitutionnel du Royaume du Cambodge
- le Conseil constitutionnel de Djibouti
- le Tribunal fédéral suisse
Membres de droit :
- le Conseil constitutionnel français
- la Cour suprême du Canada
Il s’attache par ailleurs à faire publier les travaux des conférences sous forme d’études de droit comparé. Le secrétariat général établit en coopération avec un expert les questionnaires et en réalise la synthèse en vue de leur publication. Le lien entre chaque Cour et le secrétariat général à Paris est assuré par les correspondants des cours.
Statuts et règlement intérieur
Les statuts de l’association ont été modifiés par l’Assemblée générale réunie successivement le 13 septembre 2000 à Libreville, le 18 juin 2003 à Ottawa, le 15 novembre 2006 à Paris, le 25 juin 2009 à Cotonou, le 6 juillet 2012 à Marrakech.
Les dernières modifications des Statuts et du règlement intérieur datent de mai 2019 lors de la dernière assemblée générale et sont consultables. En savoir plus.
Secrétariat général
Le poste de secrétaire général de l’association est assuré par un agent du Conseil constitutionnel français élu à cette fonction. L’ACCF ne dispose pas de personnel propre. Le service des relations extérieures du Conseil constitutionnel français prête son concours à l’accomplissement des missions du secrétariat général.
Point d’ancrage de l’association, il est permanent et a son siège à Paris, au Conseil constitutionnel français. Madame Caroline Pétillon, agent du Conseil constitutionnel français, a été élue par le bureau au poste de secrétaire générale de l’association en juin 2010 et reconduite dans ses fonctions depuis.
Le secrétaire général assure, sous le contrôle du président et du bureau, l’administration courante de l’association. Il organise les réunions du bureau, de la conférence des chefs d’institution, du congrès triennal et de l’assemblée générale de l’association.
Il assiste aux réunions du bureau avec voix consultative. Il ordonne, par délégation du président et sous contrôle de l’expert-comptable, du commissaire au compte et du trésorier, les dépenses et les recettes de l’association et assure le recouvrement de ses produits. D’une manière générale, il effectue toutes les opérations nécessaires au fonctionnement de l’association (gestion courante, recrutement de stagiaires, diffusion d’informations relatives à la vie de l’association…) et propose la stratégie des actions à mener par l’association.
Le secrétariat général est la mémoire de l’association et constitue une importante source d’informations sur les différentes cours membres qui la composent.
A ce titre, il sert de relais entre les cours et diffuse des renseignements sur chacune d’entre elles et sur certains points de droit.
Cours membres
Les cours membres de l’ACCF sont jeunes pour la plupart, puisque la majorité d’entre elles datent des années 90, qu’elles soient issues des processus de réconciliation nationale en Afrique, ou du retour à la démocratie qui a suivi la chute du mur de Berlin en Europe centrale et orientale.
Elles sont aussi très diverses, quant à leur composition, leurs missions et leurs moyens :
- elles sont composées de juristes ou de membres venant d’horizons divers, souvent issus de la classe politique ;
- certaines sont enracinées dans de vieilles démocraties ; d’autres sont, au contraire, des acteurs essentiels dans la construction de nouvelles ;
- certaines disposent de moyens humains et matériels de nature à conforter leur indépendance ; d’autres, au contraire, très mal dotées et isolées, doivent déployer une grande énergie pour accomplir leurs missions.
Les cours membres de l’ACCF sont au nombre de 45 auquel il faut ajouter 3 membres observateurs :
Membres de l’ACCF
- Cour constitutionnelle de la République d’ALBANIE
- Tribunal constitutionnel d’ANDORRE
- Tribunal constitutionnel de la République d’ANGOLA
- Cour constitutionnelle d’ARMÉNIE
- Cour constitutionnelle de BELGIQUE
- Cour constitutionnelle de la République du BÉNIN
- Cour constitutionnelle de la République de BULGARIE
- Conseil constitutionnel du BURKINA FASO
- Cour constitutionnelle du BURUNDI
- Conseil constitutionnel du Royaume du CAMBODGE
- Conseil constitutionnel du CAMEROUN
- Cour suprême du CANADA
- Tribunal constitutionnel du CAP VERT
- Cour constitutionnelle de la RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
- Cour suprême des COMORES
- Cour constitutionnelle de la République démocratique du CONGO
- Cour constitutionnelle de la République du CONGO
- Conseil constitutionnel de CÔTE-D’IVOIRE
- Conseil constitutionnel de la République de DJIBOUTI
- Cour suprême constitutionnelle d’EGYPTE
- Conseil constitutionnel FRANÇAIS
- Cour constitutionnelle de la République du GABON
- Cour constitutionnelle de la République de GUINÉE
- Tribunal suprême de justice de GUINÉE BISSAU
- Tribunal constitutionnel de la République de GUINÉE ÉQUATORIALE
- Cour de cassation d’HAÏTI
- Conseil constitutionnel du LIBAN
- Cour constitutionnelle du Grand-Duché de LUXEMBOURG
- Cour constitutionnelle de MACÉDOINE du NORD
- Haute Cour constitutionnelle de la République de MADAGASCAR
- Cour constitutionnelle du MALI
- Cour constitutionnelle du Royaume du MAROC
- Cour suprême de MAURICE
- Conseil constitutionnel de la MAURITANIE
- Cour constitutionnelle de MOLDAVIE
- Tribunal suprême de la Principauté de MONACO
- Conseil constitutionnel de la République du MOZAMBIQUE
- Cour constitutionnelle du NIGER
- Cour suprême du RWANDA
- Cour constitutionnelle de la ROUMANIE
- Conseil constitutionnel du SÉNÉGAL
- Cour constitutionnelle de la République de SERBIE
- Cour constitutionnelle des SEYCHELLES
- Tribunal fédéral SUISSE
- Cour suprême du TCHAD
- Cour constitutionnelle du TOGO
- Instance provisoire du contrôle de constitutionnalité des projets de lois de TUNISIE
Membres observateurs
- Cour constitutionnelle d’ALGÉRIE
- Cour constitutionnelle du Royaume de BAHREÏN
- Cour constitutionnelle de HONGRIE