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Cour constitutionnelle de Serbie
Présentation
La Cour constitutionnelle, un organisme officiel indépendant chargé de protéger la constitutionnalité et la légalité, a été établie par la Constitution de la République socialiste de Serbie le 9 avril 1963. La compétence, les règles procédurales et l’effet juridique des décisions de cette juridiction sont décrits de manière détaillée dans la loi sur la Cour constitutionnelle (…) en savoir plus
Rapports et interventions
Actes du 9ème congrès – Le juge constitutionnel et les droits de l’homme
7e séminaire des correspondants nationaux – Le fonctionnement des cours constitutionnelles en période électorale
- La protection du droit électoral devant la cour constitutionnelle de Serbie par Bosa Nenadic, présidente de la Cour constitutionnelle et Nikola Djekic, conseiller à la Cour
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Présidence
Mme Snežana MARKOVIC
Contact
Ustavni Sud
Nemanjina 26
11000 BEOGRAD
Site Internet
www.ustavni.sud.rs