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Cour constitutionnelle de Serbie

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Présentation

La Cour constitutionnelle, un organisme officiel indépendant chargé de protéger la constitutionnalité et la légalité, a été établie par la Constitution de la République socialiste de Serbie le 9 avril 1963. La compétence, les règles procédurales et l’effet juridique des décisions de cette juridiction sont décrits de manière détaillée dans la loi sur la Cour constitutionnelle (…) en savoir plus

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Présidence
Mme Vesna ILIC-PRELIC

Contact
Ustavni Sud
Nemanjina 26
11000 BEOGRAD

Site Internet
www.ustavni.sud.rs

 


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