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Instance provisoire du contrôle de constitutionnalité des projets de loi de Tunisie
Textes fondamentaux
Constitution de 2014
Loi organique n°2015-50 du 3 décembre 2015 relative à la Cour constitutionnelle de Tunisie
Loi organique n°2014-14 du 18 avril 2014 relative à la création de l’Instance provisoire du contrôle de constitutionnalité des projets de loi (IPCCPL)
Rapports et interventions
Actes du 9ème congrès – Le juge constitutionnel et les droits de l’homme
Actes du 8ème congrès – La sécurité juridique
Bulletin n° 13 – L’écriture des décisions
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Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi
Présidence
M. Rached TAIEB
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