Association des Cours
Constitutionnelles Francophones

Le droit constitutionnel dans l’espace francophone

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Instance provisoire du contrôle de constitutionnalité des projets de loi de Tunisie

Textes fondamentaux

Constitution de 2014

Loi organique n°2015-50 du 3 décembre 2015 relative à la Cour constitutionnelle de Tunisie

Loi organique n°2014-14 du 18 avril 2014 relative à la création de l’Instance provisoire du contrôle de constitutionnalité des projets de loi (IPCCPL)

Rapports et interventions

Bulletin n° 13 – L’écriture des décisions

L’ACCF, en coopération avec les cours membres, veille, dans la mesure de ses moyens et des informations dont elle dispose, à la mise à jour régulière des données figurant sur son site. Elle ne saurait cependant être tenue pour responsable de l’exactitude et de la validité des informations en ligne.

Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi

Présidence
M. Rached TAIEB


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