Association des Cours Constitutionnelles Francophones
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Ce règlement s’appliquera à compter du 1er juillet 2022 aux saisines du Conseil constitutionnel formées en application des articles 54…
Le Conseil constitutionnel français, à l’occasion des 10 ans de la question prioritaire de constitutionnalité, a organisé une émission événement…
Entrée en vigueur le 1er mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité, dite QPC, a fêté ses dix ans cette…
Le 4 octobre dernier, le Conseil constitutionnel a publié son rapport d’activité 2019 sur son site Internet. Pour la quatrième…
Le 11 mars 2019, en application de l’article 3 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique…
Après avoir prêté serment devant le chef de l’État, M. Laurent FABIUS est devenu, mardi 8 mars 2016, président du…
Le 1er mars 2010, la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est entrée en vigueur. La QPC est…
Le 3 décembre 2009, par sa décision n° 2009-595 DC, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi organique relative…
Le 23 juillet 2008, le président de la République a promulgué une loi portant révision de la Constitution de la…
Trois membres du Conseil constitutionnel (dont son président) ont été renouvelés : le président de la République a nommé Monsieur…
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