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Cour constitutionnelle d’Albanie

Présentation

Fondements textuels

  1. La Constitution de la République d’Albanie, entrée en vigueur le 28 novembre 1998 ;
  2. La loi no 8577 du 10 février 2000 relative à l’organisation et au fonctionnement de la Cour constitutionnelle de la République d’Albanie.

Position de la Cour constitutionnelle dans la législation Albanaise

La Cour constitutionnelle de la République d’Albanie a été instituée pour la première fois en avril 1992 par la loi sur les dispositions principales constitutionnelles. Ce texte a régi l’activité de la Cour constitutionnelle jusqu’à l’adoption de la Constitution en novembre 1998 qui a légèrement modifié cette institution. La Constitution ainsi que la loi no 8577 du 10 février 2000 sur l’organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle ont achevé d’établir son cadre légal.

En tant que garante du respect de la Constitution, la Cour constitutionnelle a été conçue comme organe ayant compétence pour interpréter en dernier ressort les dispositions constitutionnelles, apprécier la conformité à la Constitution des actes normatifs ainsi qu’examiner en dernier ressort les requêtes individuelles alléguant le non respect du principe du procès équitable.

La Cour constitutionnelle d’Albanie ne fait pas partie du système judiciaire ordinaire, mais elle constitue une juridiction propre, bien que ses décisions soient obligatoires et exécutoires pour tout organe du pouvoir de l’État, et qu’elle jouisse de l’indépendance comme tout autre tribunal. La Cour constitutionnelle est donc indépendante et durant l’exercice de ses fonctions, elle n’est soumise qu’à la Constitution.
Souvent, elle est appelée un quatrième degré de juridiction par abus de langage dans la mesure où les individus peuvent saisir la Cour de requêtes invoquant des violations du principe du procès équitable par les tribunaux ordinaires.

Composition de la Cour

La Cour constitutionnelle est composée de neuf membres nommés par le président de la République après avoir obtenu le consentement de l’Assemblée de la République. Les juges sont choisis parmi des juristes ayant au moins quinze années d’expérience profession- nelle. Le président de la Cour constitutionnelle est nommé parmi ses membres, pour un mandat de trois ans, par le président de la République après avoir obtenu le consentement de l’Assemblée.

La fonction du juge est incompatible avec toute autre fonction publique ou activité privée. Le juge jouit de l’immunité et il ne peut être poursuivi pénalement sans le consentement préalable de la Cour constitutionnelle, sauf en cas de flagrant délit ou immédiatement après avoir commis une infraction. Les juges sont nommés pour un mandat de neuf ans non renouvelable. Le juge constitutionnel cesse d’exercer ses fonctions lorsque :

  • il est condamné par une décision judiciaire définitive pour avoir commis un crime ;
  • il s’abstient sans motif d’exercer pour plus de six mois ses fonctions de juge ;
  • il a 70 ans révolus ;
  • il donne sa démission ; ou
  • il a été déclaré incapable d’agir par une décision judiciaire définitive.

Il est mis fin au mandat d’un juge par décision de la Cour constitutionnelle.

Procédure

La Loi sur l’organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle a établi les règles permettant à la Cour constitutionnelle d’accomplir les taches que la Constitution lui a assignées dans le domaine du contrôle constitutionnel. Les règles de procédure se conforment aux exigences des principes fondamentaux tel que l’équité, l’indépendance, l’impartialité, la collégialité, etc. Les débats sont, en règle générale, publics et contradictoires. Les parties peuvent être représentées par leurs avocats. Les procédures sont gratuites.

Chaque requête adressée à la Cour est remise au président de la Cour, lequel désigne un juge rapporteur chargé de préparer le dossier pour son examen préliminaire. Une Chambre composée de trois juges, dont le rapporteur, examine la recevabilité de la requête. Lorsque la décision sur la recevabilité n’a pas été unanime, la recevabilité sera soumise à l’Assemblée des juges dont la décision est prise par la majorité. Une requête est déclarée irrecevable lorsque son objet n’entre pas dans le champ des compétences de la Cour ou si la personne l’ayant introduite n’a pas le droit de saisine.

La Cour est convoquée à siéger par son président. La Cour siège en formation plénière et elle est présidée par le président. Les dispositions de la Constitution ainsi que celles de la loi n° 8577 du 10 février 2000 sur l’organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle établissent des garanties nécessaires pour l’exercice de l’indépendance du juge et de la Cour.

La loi sur l’organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle énumère quelques cas de procédures spéciales du contrôle répondant ainsi aux dispositions respectives de la Constitution, telles que la procédure de contrôle de la compatibilité de la loi ou d’autres actes normatifs avec la Constitution et les traités internationaux, la procédure de contrôle de la compatibilité des traités internationaux avec la Constitution, la procédure permettant de trancher les conflits de compétences des différents organes du pouvoir, la procédure de contrôle de la constitutionnalité des partis ou d’autres organisations politiques, etc.

Compétences de la cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle examine :

  • la conformité de la loi avec la Constitution ou avec les traités internationaux au sens de l’article 122 de la Constitution ;
  • la conformité des traités internationaux avec la Constitution avant leur ratification ;
  • la conformité des actes normatifs des organes centraux ou locaux avec la Constitution ou avec les traités internationaux ;
  • les conflits de compétence entre les pouvoirs ainsi qu’entre le pouvoir central et le pouvoir local ;
  • la constitutionnalité, en vertu de l’article 9 de la Constitution, des partis et des autres organisations politiques ainsi que de leurs activités ;
  • se prononce sur la destitution du président de la République de ses fonctions ainsi que sur l’établissement de son incapacité à exercer ses fonctions,
  • les litiges relatifs à l’éligibilité ou à l’incompatibililité de l’exercice des fonctions du président de la République ou des députés, ainsi que la vérification de leur élection ;
  • la constitutionnalité du référendum ainsi que la vérification de son résultat ;
  • les jugements de forme définitive invoqués par la requête d’un individu alléguant la violation de ses droits constitutionnels relatifs à un procès équitable, après avoir épuisé les voies internes de recours pour faire valoir ses droits.

Le législateur a également défini l’ensemble des sujets pouvant saisir, sur présentation d’une requête, la Cour constitutionnelle afin que celle-ci exerce ses compétences. Ces sujets sont les suivants :

  • le président de la République ;
  • le Premier ministre ;
  • un cinquième des députés de l’Assemblée ;
  • le président du Contrôle suprême de l’État ;
  • tout tribunal conformément à l’article 145, alinéa 2, de la Constitution ;
  • l’avocat du peuple ;
  • tout organe du pouvoir local ;
  • tout organe des communautés religieuses ;
  • tout parti politique et les autres organisations ;
  • toute personne physique.

Nature des décisions de la Cour

Les décisions de la Cour constitutionnelle sont prises à la majorité et entrent en vigueur le jour de leur publication au Journal officiel. Lorsque la Cour constate une inconstitutionnalité, elle ne peut qu’invalider les actes soumis à son examen. Les décisions de la Cour sont définitives, elles ont force obligatoire de portée générale. Les décisions n’ont pas, en règle générale, de force rétroactive. Toutefois, il est fait exception à cette règle au cas où la décision déclare l’invalidité d’une décision judiciaire en matière pénale, même en cours d’exécution, lorsqu’elle est prise en application de l’acte normatif invalidé par la Cour constitutionnelle. L’interprétation des normes constitutionnelles constitue également un autre cas où la décision de la Cour constitutionnelle a force rétroactive.

Les décisions de la Cour constitutionnelle sont réputées obligatoires et exécutoires. La Cour fait face actuellement à une difficulté à ce sujet. Il est vrai que ses décisions sont réputées obligatoires et aucun organe de l’État ne saurait les mettre en doute. Toutefois, il y a des cas où tel ou tel organe, compte tenu de sa position dans la hiérarchie de l’État, a pu pré- tendre que les décisions de la Cour constitutionnelle ne sauraient interférer dans son activité.

Textes fondamentaux

Dispositions constitutionnelles

Loi de 2000 sur l’organisation et le fonctionnement de la Cour

Jurisprudence

Décisions n° 75 et 76 d’avril 2002

 

Rapports et interventions

Bulletin n° 12 – L’organisation du contradictoire

Actes du 7e congrès – La suprématie de la Constitution

Bulletin n°9 – La proportionnalité dans la jurisprudence constitutionnelle

 

 

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Présidence
M. Bashkim DEDJA

Contact
Gjykata Kushtetuese
Bd. Dëshmorët e Kombit 26
TIRANA

Site Internet
www.gjk.gov.al


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