La Cour constitutionnelle de Roumanie préside l’ACCF de 2025 à 2028

Son programme triennal (ci-après) a été approuvé à l’unanimité par l’assemblée générale réunie en mai 2025 à Bucarest.

« La démocratie constitutionnelle »

Le programme triennal 2025 – 2028 que propose la présidence de l’Association des Cours constitutionnelles francophones (ACCF) sous le label « La démocratie constitutionnelle » souhaite allier légitimité démocratique et respect de la suprématie de la Constitution, afin de protéger les droits fondamentaux et de renforcer la confiance des citoyens dans les institutions et l’État.

L’essence de la démocratie constitutionnelle est la soumission de la politique à la loi, le refus institutionnalisé de toute forme de concentration du pouvoir entre les mains d’une personne, d’un groupe ou d’une majorité. Elle assure le respect de l’État de droit et repose sur le constitutionnalisme compris comme un système de valeurs fondamentales partagées par les sociétés démocratiques. La souveraineté populaire, en tant que source de légitimité procédurale du pouvoir, demeure elle-même soumise au respect des valeurs inscrites dans la Constitution, telles que la dignité humaine, les droits et libertés fondamentaux et la sécurité juridique.

L’équilibre qui doit exister entre l’action fondée sur la légitimité qui se dégage du vote populaire et le principe de la primauté de la Constitution est une caractéristique intrinsèque des sociétés démocratiques. La démocratie constitutionnelle articule trois principes fondamentaux : le principe démocratique, le principe de l’État de droit et de la légalité, ainsi que le principe de la protection et de la garantie des droits et libertés fondamentaux. Cet équilibre est préservé par le contrôle de constitutionnalité, instrument essentiel de la prééminence du droit et de la limitation des abus de pouvoir.

Le début du XXI^e siècle met en évidence l’actualité du discours philosophique et politique de Platon, qui postule le fait que la démocratie et les moyens par lesquels elle est réalisée impliquent le risque de faire arriver au pouvoir des personnes ou des structures qui imposent une politique autoritaire ou démagogique qui, en fin de compte, porte atteinte aux droits fondamentaux et aux principes essentiels de l’organisation de l’État. Par l’utilisation insidieuse de ses propres mécanismes, la démocratie peut ainsi favoriser des expérimentations politiques contraires à l’idée même de Constitution.

Pour pallier ce risque, la démocratie constitutionnelle assure les garanties procédurales nécessaires au maintien effectif des droits et libertés fondamentaux de chaque individu, plaçant l’individu au centre de la politique et du droit, ce qui implique nécessairement des limites constitutionnelles à l’exercice du pouvoir, qu’il soit formel ou informel.

L’émergence de la société de l’information et l’accélération du développement des réseaux sociaux, des algorithmes et des technologies fondées sur l’intelligence artificielle supposent des transformations profondes dans les mécanismes de prise de décision démocratique. Ces technologies, a priori neutres, peuvent servir la démocratie constitutionnelle, mais sont également susceptibles d’être instrumentalisées par la désinformation, la manipulation sociale et de nouvelles idéologies politiques qui promeuvent

la liberté en l’absence ou au mépris de la loi. Dans ce contexte de changement de paradigme, la démocratie constitutionnelle est appelée à se réinventer sans perdre son essence.

Le droit doit accompagner l’essor des nouvelles technologies par un régime de responsabilisation et de responsabilité soumis à la suprématie de la Constitution. L’utilisation transnationale de ces technologies modifie les dynamiques sociales, politiques et institutionnelles, que l’ACCF se propose d’analyser dans le cadre de son programme triennal 2025–2028, afin d’identifier et d’échanger des bonnes pratiques.

Les travaux s’articuleront autour de plusieurs axes :

• La compétence des Cours constitutionnelles en matière de contentieux électoral : nature et étendue du contrôle juridictionnel, standard de preuve et effets des décisions.
• Les innovations normatives et technologiques favorisant la confiance du public dans les résultats électoraux – par rapport aux réseaux sociaux et l’utilisation de l’intelligence artificielle.
• L’équilibre entre indépendance institutionnelle et responsabilité démocratique, dans le contexte d’un espace public marqué par la polarisation politique et la désinformation.
• Le rôle pédagogique et symbolique des Cours constitutionnelles dans la formation d’une culture électorale fondée sur la transparence, la probité et la participation citoyenne.

Présentation de la Cour constitutionnelle

Aperçu historique

En Roumanie, le contrôle de la constitutionnalité des lois a été consacré par voie prétorienne depuis 1912, lorsque la Haute cour de cassation et de justice a confirmé l’arrêt rendu en première instance par le Tribunal Ilfov dans le fameux « Procès des tramways », en déclarant la compétence des instances judiciaires de vérifier la conformité des lois avec la Constitution.

Ensuite, suivant le modèle européen de justice constitutionnelle, les constitutions de 1923 et de 1938 ont prévu que seule la Cour de cassation et de justice, en sections réunies, avait le droit de juger l’inconstitutionnalité des lois et de les déclarer inapplicables en l’espèce. À cet égard, l’article 103, paragraphe 1 de la Constitution de 1923, repris par l’article 75 de la Constitution de 1938, prévoyait que « l’examen de l’inconstitutionnalité des lois se limite à l’affaire jugée ». Ainsi, ces Constitutions ont consacré un contrôle de constitutionnalité exercé de manière concentrée par l’instance suprême. (…) Lire la suite

Textes fondamentaux

Constitution (version 2003)

Loi sur l’organisation et le fonctionnement de la Cour roumaine

Loi relative à la structure du personnel

Règlement d’organisation et de fonctionnement de la Cour roumaine

 

Rapports et interventions

Actes du 9e congrès – Le juge constitutionnel et les droits de l’homme

• Réponses au questionnaire

Actes du 9ème congrès – Le juge constitutionnel et les droits de l’homme

• Réponses au questionnaire

Bulletin n° 14 – La collégialité

• Les pratiques et les méthodes de délibération à la Cour constitutionnelle de Roumanie par Valer Dorneanu, Président de la Cour constitutionnelle de la Roumanie

Actes du 8e congrès – La sécurité juridique

• Quelques aspects concernant le respect du principe de la sécurité juridique en matière de protection des consommateurs par Fabian Niculae,
  Magistrat-assistant à la Cour constitutionnelle de Roumanie
• Réponses au questionnaire

Bulletin n° 13 – L’écriture des décisions

Travaux sur l’écriture et les méthodes rédactionnelles – études de cas

• Le cas des décisions de la Cour constitutionnelle de la Roumanie par Mircea Ștefan Minea, juge à la Cour constitutionnelle

• Réponses au questionnaire

Bulletin n°12 – L’organisation du contradictoire

• Réponses au questionnaire

Actes du 7e congrès – La suprématie de la constitution

2e session de travail : Étendue et effectivité du contrôle de constitutionnalité dans l’ordre interne

• Le contrôle de constitutionnalité des lois et les effets des décisions de la Cour constitutionnelle de la Roumanie par Augustin Zegrean, président de la Cour constitutionnelle

• Réponses au questionnaire

Bulletin n°11 – Les cours constitutionnelles et les médias

Les enjeux des relations entre les cours constitutionnelles et les médias

• Analyse des enjeux en Roumanie par Tudorel Toader, juge à la Cour constitutionnelle

• Réponses au questionnaire

Actes du 6e congrès – Le citoyen et la justice constitutionnelle

• Réponses au questionnaire

Bulletin n°10 – Le Statut du juge constitutionnel

• Réponses au questionnaire

7e séminaire des correspondants nationaux – Le fonctionnement des cours constitutionnelles en période électorale

• Les prérogatives de la Cour constitutionnelle de la Roumanie dans la procédure d’élection du Président roumain par Fabian Niculae, magistrat-assistant

Bulletin n°9 – La proportionnalité dans la jurisprudence constitutionnelle

• Le principe de la proportionnalité dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle de la Roumanie par Tudorel Toader, juge à la Cour constitutionnelle

Bulletin n°8 – Les méthodes de travail des cours constitutionnelles

Deuxième partie : Contribution des Cours membres

• Les règles de procédure applicables à l’activité juridictionnelle de la Cour constitutionnelle de Roumanie par Claudia Miu, premier magistrat-assistant

Bulletin n°6 – Le statut, le financement et le rôle des partis politiques: un enjeu de la démocratie

Le statut des partis politiques

• La compétence de la Cour constitutionnelle roumaine et sa jurisprudence en matière de partis politiques par Claudia Miu, premier magistrat-assistant

Bulletin n°4 – Les Cours constitutionnelles face aux enjeux de la communication

La communication, une démarche nécessaire pour les Cours constitutionnelles

• La communication de la Cour constitutionnelle de Roumanie à l’occasion de l’élection présidentielle de décembre 2000 par Claudia Miu, premier magistrat-assistant

Actes du 3e congrès – La Fraternité

• Rapport de la cour constitutionnelle de Roumanie

Actes du 2e congrès – L’accès au juge constitutionnel : modalités et procédures

• Rapport de la cour constitutionnelle de Roumanie

Bulletin n°1 – Le principe d’égalité dans la jurisprudence des Cours constitutionnelles et institutions de compétence équivalente

II- Présentation des décisions par pays : Cour constitutionnelle de Roumanie

Jurisprudence

Accès à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle (site de la Cour constitutionnelle)

Principe d’égalité (sélection de 1998)

Données statistiques (2019)