Présentation

Aperçu historique

En Roumanie, le contrôle de la constitutionnalité des lois a été consacré par voie prétorienne depuis 1912, lorsque la Haute cour de cassation et de justice a confirmé l’arrêt rendu en première instance par le Tribunal Ilfov dans le fameux « Procès des tramways », en déclarant la compétence des instances judiciaires de vérifier la conformité des lois avec la Constitution.

Ensuite, suivant le modèle européen de justice constitutionnelle, les constitutions de 1923 et de 1938 ont prévu que seule la Cour de cassation et de justice, en sections réunies, avait le droit de juger l’inconstitutionnalité des lois et de les déclarer inapplicables en l’espèce. À cet égard, l’article 103, paragraphe 1 de la Constitution de 1923, repris par l’article 75 de la Constitution de 1938, prévoyait que « l’examen de l’inconstitutionnalité des lois se limite à l’affaire jugée ». Ainsi, ces Constitutions ont consacré un contrôle de constitutionnalité exercé de manière concentrée par l’instance suprême. (…) Lire la suite

Textes fondamentaux

Constitution (version 2003)

Loi sur l’organisation et le fonctionnement de la Cour roumaine

Loi relative à la structure du personnel

Règlement d’organisation et de fonctionnement de la Cour roumaine

 

Rapports et interventions

Actes du 9ème congrès – Le juge constitutionnel et les droits de l’homme

• Réponses au questionnaire

Actes du 9ème congrès – Le juge constitutionnel et les droits de l’homme

• Réponses au questionnaire

Bulletin n° 14 – La collégialité

• Les pratiques et les méthodes de délibération à la Cour constitutionnelle de Roumanie par Valer Dorneanu, Président de la Cour constitutionnelle de la Roumanie

Actes du 8ème congrès – La sécurité juridique

• Quelques aspects concernant le respect du principe de la sécurité juridique en matière de protection des consommateurs par Fabian Niculae,
  Magistrat-assistant à la Cour constitutionnelle de Roumanie
• Réponses au questionnaire

Bulletin n° 13 – L’écriture des décisions

Travaux sur l’écriture et les méthodes rédactionnelles – études de cas

• Le cas des décisions de la Cour constitutionnelle de la Roumanie par Mircea Ștefan Minea, juge à la Cour constitutionnelle

• Réponses au questionnaire

Bulletin n°12 – L’organisation du contradictoire

• Réponses au questionnaire

Actes du 7ème congrès – La suprématie de la constitution

2e session de travail : Étendue et effectivité du contrôle de constitutionnalité dans l’ordre interne

• Le contrôle de constitutionnalité des lois et les effets des décisions de la Cour constitutionnelle de la Roumanie par Augustin Zegrean, président de la Cour constitutionnelle

• Réponses au questionnaire

Bulletin n°11 – Les cours constitutionnelles et les médias

Les enjeux des relations entre les cours constitutionnelles et les médias

• Analyse des enjeux en Roumanie par Tudorel Toader, juge à la Cour constitutionnelle

• Réponses au questionnaire

Actes du 6e congrès – Le citoyen et la justice constitutionnelle

• Réponses au questionnaire

Bulletin n°10 – Le Statut du juge constitutionnel

• Réponses au questionnaire

7e séminaire des correspondants nationaux – Le fonctionnement des cours constitutionnelles en période électorale

• Les prérogatives de la Cour constitutionnelle de la Roumanie dans la procédure d’élection du Président roumain par Fabian Niculae, magistrat-assistant

Bulletin n°9 – La proportionnalité dans la jurisprudence constitutionnelle

• Le principe de la proportionnalité dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle de la Roumanie par Tudorel Toader, juge à la Cour constitutionnelle

Bulletin n°8 – Les méthodes de travail des cours constitutionnelles

Deuxième partie : Contribution des Cours membres

• Les règles de procédure applicables à l’activité juridictionnelle de la Cour constitutionnelle de Roumanie par Claudia Miu, premier magistrat-assistant

Bulletin n°6 – Le statut, le financement et le rôle des partis politiques: un enjeu de la démocratie

Le statut des partis politiques

• La compétence de la Cour constitutionnelle roumaine et sa jurisprudence en matière de partis politiques par Claudia Miu, premier magistrat-assistant

Bulletin n°4 – Les Cours constitutionnelles face aux enjeux de la communication

La communication, une démarche nécessaire pour les Cours constitutionnelles

• La communication de la Cour constitutionnelle de Roumanie à l’occasion de l’élection présidentielle de décembre 2000 par Claudia Miu, premier magistrat-assistant

Actes du 3ème congrès – La Fraternité

• Rapport de la cour constitutionnelle de Roumanie

Actes du 2e congrès – L’accès au juge constitutionnel : modalités et procédures

• Rapport de la cour constitutionnelle de Roumanie

Bulletin n°1 – Le principe d’égalité dans la jurisprudence des Cours constitutionnelles et institutions de compétence équivalente

II- Présentation des décisions par pays : Cour constitutionnelle de Roumanie

Jurisprudence

Accès à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle (site de la Cour constitutionnelle)

Principe d’égalité (sélection de 1998)

Données statistiques (2019)