Association des Cours
Constitutionnelles Francophones

Le droit constitutionnel dans l’espace francophone

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Cour constitutionnelle de Roumanie

Présentation

Présentation générale

Textes fondamentaux

Constitution (version 2003)

Loi sur l’organisation et le fonctionnement de la Cour roumaine

Loi relative à la structure du personnel

Règlement d’organisation et de fonctionnement de la Cour roumaine

Rapports et interventions

Jurisprudence

Accès à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle (site de la Cour constitutionnelle)

Principe d’égalité (sélection de 1998)

Données statistiques (2019)

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Présidence
M. Valer DORNEANU

Contact
Curţii Constituţională
Palatul Parlamentului
Intrarea B1
Calea 13 Septembrie nr. 2, sector 5
BUCAREST, 050725

Site Internet
www.ccr.ro

 


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