Association des Cours
Constitutionnelles Francophones

Le droit constitutionnel dans l’espace francophone

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Cour suprême du Canada

édifice de la Cour suprême du Canada

Présentation

La Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens en tranchant des questions de droit d’importance pour le public et contribue ainsi à l’évolution de tous les domaines du droit au Canada. (…) voir la suite sur le site de la Cour suprême

Textes fondamentaux

Lois constitutionnelles (1867-1982)

Textes législatifs (Dernière modification le 12 décembre 2013)

Règles de la Cour suprême (Dernière modification le 1er janvier 2017)

 

Rapports et interventions

Bulletin n°13 – L’écriture des décisions

Première table ronde – Organisation et circuits de confection des décisions

Bulletin n° 12 – L’organisation du contradictoire

Actes du 7e congrès – La suprématie de la Constitution

Bulletin n°11 – Les Cours constitutionnelles et les médias

Actes du 6e congrès – Le citoyen et la justice constitutionnelle

Bulletin n°10 – Le statut du juge constitutionnel

Actes du 5e congrès – Les Cours constitutionnelles et les crises

Bulletin n°9 – La proportionnalité dans la jurisprudence constitutionnelle

Bulletin n°8 – Les méthodes de travail des cours constitutionnelles

Bulletin n° 6 – Le statut, le financement et le rôle des partis politiques: un enjeu de la démocratie

Actes du 3ème congrès – La Fraternité

Bulletin n°4 – Les Cours constitutionnelles face aux enjeux de la communication

Des expériences élargies à des rencontres avec la presse

Bulletin N°3 – Les relations entre Cours constitutionnelles et Cours suprêmes. Étude comparative

Actes du 2e congrès – L’accès au juge constitutionnel : modalités et procédures

Bulletin n°1 – Le principe d’égalité dans la jurisprudence des Cours constitutionnelles et institutions de compétence équivalente

II- Présentation des décisions par pays : Cour suprême du Canada

Jurisprudence

Jugements de la Cour suprême (site de la Cour)

Le principe d’égalité (sélection de 1998)

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Présidence
M. Richard WAGNER

Contact
Cour suprême
301, rue Wellington
OTTAWA (Ontario)
K 1 A 0J1

Site Internet
www.scc-csc.gc.ca


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